CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 20 août 1970 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1964 portant création d’une commission des marchés, p. 938. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 12 septembre 1970 portant approbation des listes modifiées des bénéficiaires de licences de taxis, établies par la commission de la wilaya de la Saoura, p. 938. MINISTERE DE L’AGRICULTURF ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 10 septembre 1970 portant délégation de signature à u. sous-directeur, p. 939.

938 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 septembre 1970 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 15 septembre 1970 portant nomination du secrétaire général de l’office national algérien des produits oléicoles, p. 939. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 2, 3 et 10 septembre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 939. Arrêtés du 8 septembre 1970 portant agrément d’avocats près la cour suprême, p. 939. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 1er septembre 1970 portant organisation de l’examen professionnel en vue de l’intégration de certains agents de bureau dans le corps des agents techniques d’exploitation, p. 939. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 4 septembre 1970 portant organisation d’un concours interne pour le recrutement de préposés conducteurs, branche « lignes », p. 940. Arrêté du 10 septembre 1970 portant modification des taxes télégraphiques Algérie-Islande, p. 941. ACTES DES WALIS Arrêté du 4 juin 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un local à usage de garage comprenant une seule et grande pièce, sis à Constantine, 4, rue Changarnier, au profit du ministère des finances et du plan (direction régionale des douanes à Annaba), pour servir de garage au service des douanes à Constantine, p. 941. Arrêté du 14 juillet 1970 du wali de Tlemcen, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, d’un terrain appartenant aux consorts Addoun Mahammed, sis au lieu dit << El Haouanet », commune de Djbala, daïra de Ghazaouet, p. 942. Arrété du 22 juillet 1970 du wali de l’Aurès, autorisant la cessiori gratuite, au profit du ministère de la santé publique, d’un terrain de 4 hectares cestiné à la construction d’un hôpital à Arris, p. 942. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 942. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 943. ΑΝΝΟΝCES Associations Déclaration, p. 943. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 20 août 1970 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1964 portant création d’une commission des marchés.. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale. Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’arrêté du 18 décembre 1964 portant création d’une commission des marchés ; Arrête : Article 1er L’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1964 portant création d’une commission des marchés au ministère de la défense nationale, est abrogé et remplacé ainsi qu’il suit: « Art. 3. Cette commission est composée comme suit: le directeur des services financiers, président, le directeur de la logistique, le directeur du génie, le directeur central de l’action sociale de l’Armée nationale populaire, le directeur central des coopératives de l’Armée nationale populaire, le sous-directeur du budget et du contrôle». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1970. P. le Président du Conseil, ministre de la défense nationale, Le secrétaire général, Moulay Abdelkader CHABOU MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 12 septembre 1970 portant approbation des listes modifiées des bénéficiaires de licences de taxis établies par la commission de la wilaya de la Saoura. Par décision du 12 septembre 1970, sont approuvées les listes ci-jointes portant annulation d’anciennes licences de taxis et attribution d’une nouvelle licence, établies par la commission de révision des licences de taxès de la wilaya de la Saoura, en application du décret n° 65-251 du 14 octobre 1965. LISTE PORTANT ANNULATION DE LICENCES DE TAXIS ANCIENNEMENT ATTRIBUEES DANS LA WILAYA DE LA SAOURA Noms et prénoms Daïra Commune des bénéficiaires Rayer Laoufi Mebarek Béchar Béchar Rayer Benmoussa Mohamed Béchar Béchar

22 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA LISTE PORTANT ATTRIBUTON D’UNE NOUVELLE LICENCE DE TAXI DANS LA WILAYA DE LA SAOURA Nom et prénom Daïra Commune du bénéficiaire Torchaoui Djillali Béchar Béchar MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 10 septembre 1970 portant délégation de signature à un sous-directear. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire ; Vu le décret n° 70-110 đu 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret du 1er août 1970 portant nomination de M. Mustapha Yagoubi à l’emploi de sous-directeur du budget de fonctionnement et du matériel ; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Yagoubi, sous-directeur du budget de fonctionnement et du matériel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 10 septembre 1970. Mohamed TAYEBI Arrêté du 15 septembre 1970 portant nomination du secrétaire général de l’office national algérien des produits oléicoles. Par arrêté du 15 septembre 1970, M. Mohamed Ouslim est nommé secrétaire général de l’office national algérien des produits oléicoles. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 2, 3 et 10 septembre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 2 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. El Hadi Allache, juge au tribunal de Bordj Ménaïel, en la même qualité au tribunal de Bordj Bou Arréridj. Par arrêté du 3 septembre 1970, M. Tayeb Bouakkaz, juge au tribunal de Teniet El Had, est muté en la même qualité au tribunal de Tissemsilt. Par arrêté du 3 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. M’Hamed Boukhalfa, juge au tribunal d’Aïn Bessem, en la même qualité au tribunal de Sour El Ghozlane. REPUBLIQUE ALGERIENNE 939 Par arrêté du 3 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. Djamal Eddine Bouziane, juge au tribunal d’Aïn Defla, en la même qualité au tribunal d’Oued Rhiou. Par arrêté du 3 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. Aïssa Drief dit Eddrief, juge au tribunal d’Oued Rhiou, en la même qualité au tribunal de Khemis Miltana, Par arrêté du 3 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1970 portant mutation de M. Abdelkader Hadj Sadok, juge au tribunal de Khemis Miliana, en la même qualité au tribunal de Tissemsilt. Par arrêté du 3 septembre 1970, M. Abdelkader Hadj Sadok, juge au tribunal de Khemis Miliana, est muté en la même qualité au tribunal de Hadjout. Par arrêté du 3 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. Mohamed Hamdani, procureur de la République adjoint, délégué juge au tribunal de Sour El Ghozlane, en les mêmes qualités au tribunal de Ksar Chellala. Par arrêté du 3 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. Khaled Kerfi Guettab, juge au tribunal de Ksar Chellala, en la même qualité au tribunal d’Aïn Bessem. Par arrêté du 3 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. Boutouchent Riou Bensotra, juge au tribunal de Tissemsilt, en la même qualité au tribunal d’Aïn Defla, Par arrêté du 3 septembre 1970, M. Boutouchent Riou Bensotra, juge au tribunal de Tissemsilt, est muté en la même qualité au tribunal de Teniet El Had. Par arrêté du 3 septembre 1970, M. Mohamed Zitouni, juge au tribunal de Hadjout, est muté en la même qualité au tribunal de Khemis Miliana. Par arrêté du 10 septembre 1970, M. Mohamed Bouleksibet, juge au tribunal de Constantine. est muté en la même qualité au tribunal de Sétif. Arrêtés du 8 septembre 1970 portant agrément d’avocats près la cour suprême Par arrêtés du 8 septembre 1970, sont agréés, pour exercer leur ministère, près la cour suprême : Mª Abdel-Hamid Hammad, avocat à la cour d’Alger, Me Abdelkader Lebbad, avocat à la cour d’Alger, MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 1er septembre 1970 portant organisation de l’examen professionnel en vue de l’intégration de certains agents de bureau dans le corps des agents techniques d’exploitation. Le ministre de l’information et de la culture et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaire

940 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 69-202 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des agents techniques d’exploitation et notamment son article 10; Arrêtent : Article 1** Il est organisé, suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, un examen professionnel pour l’intégration dans le corps des agents techniques d’exploitation, des agents de bureau en fonction à la date 1er janvier 1967 au bureau des communiqués. Art. 2. Les épreuves se dérouleront à Alger. Art. 3. Les registres d’inscriptions seront ouverts jusqu’au 1er octobre 1970, au ministère de l’information et de la culture, sous-direction du personnel, du budget et du matériel, 119, rue Didouche Mourad à Alger. Art. 4. La date de déroulement des épreuves est fixée au 20 octobre 1970. Art. 5. Les candidats devront adresser leur dossier de candidature au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, sous-direction du personnel, du budget et du matériel. Le dossier devra comporter: 1º une demande d’inscription manuscrite; 2º un extrait de l’acte de naissance; 3º une ampliation de l’arrêté de nomination en qualité d’agent de bureau; 4º une ampliation de l’arrêté d’intégration, de reclassement et de titularisation dans le corps des agents de bureau; 5° une ampliation de la décision d’affectation au bureau des communiqués antérieurement à la date du 1er janvier 1967. La liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen est arrêtée par le ministre de l’information et de la culture. Art. 6. - L’examen professionnel prévu à l’article 1er ci-dessus, est organisé dans la langue nationale ou en langue française et comporte : des épreuves écrites, des épreuves orales, des épreuves pratiques. Art. 7. Les épreuves écrites comprennent : une épreuve de calcul du niveau du C.E.P.E., une dictée suivie de questions, une rédaction portant sur un sujet en rapport avec les activités professionnelles des candidats, une épreuve de dactylographie. Elles se déroulent sous la surveillance effective et constante du jury. L’un des membres au moins du jury doit demeurer constamment dans la salle où se déroulent les épreuves et assister à toutes les opérations. Les textes concernant les fraudes dans les concours administratifs s’appliquent de plein droit, à l’examen prévu par le présent arrêté. Le pli cacheté contenant les sujets est ouvert au début de l’épreuve par un membre du jury. Art, 8. Les épreuves orales sont publiques et consistent en interrogations portant sur les connaissances générales. Art. 9. Les épreuves pratiques consistent en la transmission d’un communiqué aux organes de presse par le moyen d’un télétype. Art, 10. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu une moyenne de 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves. EPUBLIQUE ALGERIENNE 22 septembre 1970 Art. 11. Tous les candidats inscrits régulièrement sur la liste prévue à l’article 5 ci-dessus devront se présenter, sous peine de perdre leurs droits, sauf cas de force majeure dûment justifié. Art. 12. Le jury d’examen se réunit à Alger et comprend : un représentant du ministre de l’information et de la culture, président, le directeur de l’information, le sous-directeur du personnel, du budget et du matériel, le sous-directeur des affaires nationales, un technicien désigné par le ministre de l’information et de la culture. Art. 13. Le jury établit la liste des candidats dont il propose l’admission. 1 Cette liste est arrêtée définitivement et publiée par le ministre de l’information et de la culture. Art. 14. Les candidats admis sont intégrés dans le corps des agents techniques d’exploitation en qualité de stagiaires suivant les dispositions fixées à l’article 10 du décret n° 69-202 du 6 décembre 1969 susvisé. Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er septembre 1970. Le ministre de l’information et de la culture, Le ministre de l’intérieur, Ahmed TALEB IBRAHIMI Ahmed MEDEGHRI MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 4 septembre 1970 portant organisation d’un concours interne pour le recrutement de préposés conducteurs, branche « lignes ». Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment son article 26; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains textes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968, modifié et complété par le décret n° 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-357 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des préposés conducteurs des postes et télécommunications; Arrêtent : Article 1°r. Un concours interne est organisé pour le recrutement de préposés conducteurs de la branche «lignes ». Les épreuves se dérouleront le 25 octobre 1970 dans les centres d’examens fixés par l’administration. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à cent cinquante (150). Cinquante pour cent des emplois offerts sont réservés aux membres de l’A.LN. et de l’O.C.F.L.N. Toutefois, les emplois non pourvus, au titre des emplois réservés, pourront cependant, être comblés par les autres candidats.

22 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. - Le concours est ouvert aux préposés de la branche < lignes >>, titularisés dans leur grade et âgés de quarante ans au plus, au 1er janvier 1970. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans toutefois, dépasser quarante-quatre ans. En outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompli dans l’Armée de libération nationale ou l’Organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années, Art. 4. Les candidats doivent, en outre : être titulaires des permis de conduite les véhicules automobiles des catégories A, B, C et D.

• remplir les conditions d’aptitude physique spéciales exigées pour la conduite des véhicules administratifs. Avant leur nomination, les candidats devront avoir obtenu les certificats réglementaires d’aptitude à la conduite et à l’entretien de ces véhicules. Après trois échecs successifs à l’examen pour l’obtention de ces certificats, les lauréats perdent le bénéfice de leur succès au concours. Art. 5. Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une chemise-dossier de candidature n° 886-5, une demande manuscrite de participation au concours, un certificat donnant la situation administrative du candidat ainsi que les visas réglementaires. La demande de participation au concours doit être adressée, par la voie hiérarchique, à la direction gestionnaire dont dépend le candidat. Art. 6. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficient Durée Narration ou description servant en même temps d’épreuve d’orthographe 2 2 h Arithmétique 2 1 h 30 Questions professionnelles 5 1 h 30 Epreuve d’arabe 3 1 h Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Peuvent, seuls, être déclarés admis, les candidats ayant obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l’épreuve d’arabe, et après application des coefficients, 90 points pour l’ensemble des épreuves. Le programme détaillé des épreuves d’arithmétique et de questions professionnelles figure en annexe à l’original du présent arrêté. Art. 7. - L’épreuve d’arabe consiste en une version en langue française d’un texte écrit en langue arabe. Seuls, entrent en ligne de compte, les points au-dessus de la moyenne,, qui s’ajoutent à ceux obtenus aux autres épreuves. Art. 8. Le choix des épreuves ainsi que l’établissement de la liste des candidats admis au concours, sont assurés par un jury composé comme suit: Le directeur des affaires générales, ou son délégué, président, Le directeur des télécommunications, ou son délégué, Le sous-directeur de l’enseignement ou son délégué. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. Art. 9. Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications. Art. 10. Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité de préposés conducteurs stagiaires dans l’ordre de leur classement. Art. 11. - Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile REPUBLIQUE ALGERIENNE 941 du Front de libération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient des dispositions des décrets nº 66-146 du 2 juin 1966, 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969 susvisés, Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 septembre 1970. P. le ministre des postes et télécommunications, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohammed IBNOU-ZEKRI. Hocine TAYEBI, Arrêté du 10 septembre 1970 portant modification des taxes télégraphiques Algérie-Islande. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article R 57; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu l’arrêté du 29 décembre 1969 portant modification des taxes télégraphiques dans certaines relations internationales (Algérie-Europe); Sur proposition du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications; Arrête : Article 1er La taxe d’un mot télégraphique ordinaire à destination de l’Islande, est fixée à 0,7075 franc-or. La taxe d’un mot télégraphique de presse, dans cette même relation, est fixée à 0,3537 franc-or. Art. 2. Le présent arrêté qui prendra effet le 1** octobre 1970, abroge et remplace, pour cette relation, celui du 29 décembre 1969 susvisé. Art. 3. - Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 septembre 1970. Mohamed KADI ACTES DES WALIS Arrêté du 4 juin 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un local à usage de garage comprenant une seule et grande pièce, sis à Constantine, 4, rue Changarnier, au profit du ministère des finances et du plan (direction régionale des douanes à Annaba), pour servir de garage au service des douanes à Constantine. Par arrêté du 4 juin 1970 du wall de Constantine, est affecté au ministère des finances et du plan (direction régionale des douanes à Annaba), un local, bien de l’Etat, comprenant une seule et grande pièce à usage de garage, sis 4, rue Changarnier à Constantine, pour servir de garage au service des douanes à Constantine. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

942 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 14 juillet 1970 du wali de Tlemcen, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, d’un terrain appartenant aux consorts Addoun Mahammed, sis au lieu dit << El Haouanet », commune de Djbala, daïra de Ghazaouet. Par arrêté du 14 juillet 1970 du wali de Tlemcen, sont déclarés d’utilité publique et urgents, les travaux de cons- Nom des propriétaires réels Adresse ou présumés tels REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 septembre 1970 truction d’une cité administrative à Djbala, daïra de Ghazaouet, Est prononcée, pour le compte de la commune de Dibala, l’expropriation pour cause d’učilité publique, avec prise de possession d’urgence, du terrain d’une contenance de trois hectares, appartenant aux consorts Addoun Mahammed, sis au lieu dit «El Haouanet», commune de Djbala, tel qu’il figure au tableau ci-après : Nature Superficie de des terrains Observations l’immeuble à exproprier Addoun Mahammed El Haouanet Terrain de culture 3 hectares NEANT Bekkouche Zahra. Vve Bouarfa Hammad Fatma, Vve Semaïl Benmansour Mansour Benmansour Mohammed Benmansour Abdelkader Benmansour Bouziane Arrêté du 22 juillet 1979 du wali de l’Aurès, autorisant la cession gratuite, au profit du ministère de la santé publique, d’un terrain de 4 hectares destiné à la construction d’un hôpital à Arris. Par arrêté du 22 juillet 1970 du wali de l’Aurès, la commune d’Arris est autorisée à céder gratuitement au ministère de la santé publique, une parcelle de 4 hectares, nécessaire à la construction d’un hôpital civil. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPURTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Il est lancé un appel d’offres pour la fourniture de : 100.000 chevilles en bois octogonales, type A (120 × 14 × 20), 200.000 chevilles en bois octogonales, type B (130 × 14 × 24). (conforme au dessin art, 2 1/3 des C.F.A.). Les fournisseurs désirant soumissionner devront se faire connaître, au plus tard, 25 jours après la parution de cet avis, au chef du service de la voie (approvisionnement), 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger, pour recevoir les documents utiles MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM Service du logement Le service du logement de la wilaya d’El Asnam lance un avis d’appel d’offres pour les fournitures de matériaux de constructions dé 30 logements à Khemis Miliana. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la wilaya d’El Aspam (secrétariat général, service des marchés publics), avant le 30 septembre 1970 a 12 heures, sous double enveloppe, par pli recommandé. non irrigable quelques oliviers estimés par le service des douanes à 10 dinars l’arbre MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE LA REFORME DE L’INFRASTRUCTURE SANITAIRE Sous-direction de l’équipement Le ministère de la santé pubifque lance un appel d’offres n° 11-70, en vue de l’acquisition de matériel d’exploitation pour polycliniques et dispensaires Les soumissions doivent parvenir au ministère de la santé publique, direction de la réforme de l’infrastructure sanitaire, 52, Bd Mohamed Và Alger, au plus tard vingt (20) jours après la publication de l’appei d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la sous-direction de l’équipement, 52, Bd Mohamed V, 4ème étage à Alger. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION SUBDIVISION DES GRANDS TRAVAUX DE L’AURASSI AVENUE DOCTEUR FRANTZ FANON ALGER Avis d’appel d’offres restreint international Un avis d’appel d’offres restreint international est lancé er vue de l’achèvement des travaux de l’hôtel El Aurassi, pour l’exécution des travaux ci-après: MENUISERIE METALLIQUE. Retrait du cahier des charges : Les entreprises ou sociétés intéressées par cette offre, sont invitées à retirer le cahier des charges, à partir du 1er octobre 1970, chez le représentant du studio Moretti, hôtel Aurassi, avenue docteur Frantz Fanon à Alger (Algérie) téléphone 64-12-47. Date limite de réception des offres Elle est fixée au lundi 16 novembre 1970, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant fot. Date de validité des offres : 3 mois fermes après la date de clôture de réception des offres. Les plis doivent être adressés au subdivisionnaire des grands travaux de l’hôtel El Aurassi, avenue docteur Frantz Fanon à Alger (Algérie) et porter obligatoirement la mention appel d’offres Ne pas ouvrir».

22 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA LISTE DES JOURNAUX ETRANGERS POUR L’APPEL D’OFFRES ITALIE : II Globo, Corriére del la sera, Messagerro, La Stampa. FRANCE: Le moniteur des travaux publics. Le Monde, Le Figaro Herald Tribune (édition de Paris). ANGLETERRE : The Financial Times, Times, Daily Télégraph. ALLEMAGNE : Frankfurter Algemeine zeitung, Die Welte, Sud Deutche zeitung.

WILAYA D’ANNABA Programme de construction de logements urbains SOUK AHRAS: 50 LOGEMENTS, TEBESSA: 40 LOGEMENTS Lots nº 1 et 1 bis gros-œuvre et V.R.D. Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution des lots n° 1 et 1 bis gros-œuvre et V.R.D., concernant la construction de 50 logements à Souk Ahras et 40 logements à Tébessa. Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers soit à E.T.A.U., atelier habitat, chemin Larbi Alik à Hydra (Alger), soit à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, service des constructions a Annaba (consultation uniquement). Les offres devront parvenir avant le samedi 17 octobre 1970 à 12 heures, au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Annaba. Pour la recevabilité de leurs offres, les candidats devront y joindre : un certificat de qualification professionnelle, les attestations fiscales, sécurité sociale et congés payés réglementaires. MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction d’un hôtel de 85 chambres au lieu dit << Tala Guilef », commune de Boghni. Les travaux seront attribués par lots comme suit : Lot n° 19: V.R.D., assainissement, Lot n° 20: V.R.D., accés routier, parking, Lot n° 21: V.R.D., station d’épuration. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 943 Les dossiers d’appel d’offres sont à retirer à l’adresse suivante : S.E.A., villa Mohoub, chemin Machlay à El Biar, tél, 78-75-06 à 08. Les plis devront parvenir avant le 10 octobre à 18 heures, dernier délai de rigueur, au président de la commission d’ouverture des plis, ministère au tourisme, 42, rue Khélifa Boukhalfa à Alger, sous double enveloppe cachetée, dont l’une portera la mention <<<< Soumission», bien apparente. Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Il est précisé que ce délai s’entend dès la réception des plis et non de leur mise à la poste. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise <<< Société moderne de construction Aïn Touta», titulaire du marché du 5 avril 1969, visé par le contrôleur financier de l’Etat, seus le n° 22/B le 8 avril 1969, pour les travaux de construction d’une direction de wilaya de l’agriculture à Batna, dont l’ordre de service a été donné le 20 mai 1969, avec un délai de 12 mois, est mise en demeure de prendre ses dispositions immédiates pour mettre en place tous les moyens techniques et en personnel, afin de terminer ce chantier dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande, dans les déiais prescrits, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales. L’entreprise Kettaf Lakhdar, Aïn Touta, wilaya de l’Aurès, titulaire du marché approuvé par le wali de l’Aurès en date du 22 juillet 1969 portant le visa du contrôle financier n° 674/B du 17 juillet 1969, dont l’ordre de service a été donné le 1er octobre 1969 pour la mise en chantier des aménagements du stade scolaire de Gosbat, est mise en demeure de prendre ses dispositions pour la reprise des travaux et ce, dans un délai de 10 jours, à compter de la date de publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande, dans les délais prescrits, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance nº 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise de travaux publics Betatache Abderrahmane, 6, rue des frères Guellil à Batna, titulaire du marché portant le visa du contrôle financier n° 223/B du 8 avril 1969, dont l’ordre de service a été donné le 25 mars 1969, pour la mise en chantier des aménagements du complexe sportif de Lavran, est mise en demeure de prendre ses dispositions pour la reprise des travaux et ce, dans un délai de 10 jours, à compter de la date de publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande, dans les délais prescrits, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ANNONCES ASSOCIATIONS - Déclaration 29 octobre 1969. Déclaration à la wilaya des Oasis. Titre : Coopérative scolaire de l’école d’El Barka. Objet: Création de ladite association. Siège social: In Salah. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek