CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

SOMMAIRE DECRETS: 30 avril 2000………………….. Décret exécutif n° 2000-89 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat.. Décret exécutif n° 2000-90 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril bâtiments neufs.

2000 portant réglementation thermique dans les

ARRETES, DECISIONS: ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars 2000 portant délégation de signature au directeur de la promotion de l’emploi pour le compte d’affectation spéciale n° 302-087..

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 portant délégation de signature au directeur du patrimoine historique et culturel.

Arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 portant délégation de signature au directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle. Arrêtés du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 portant délégation

de signature à des sous-directeurs. 35 MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 portant délégation documentation et de l’informatique. de signature au sous-directeur des archives, de la

25 Moharram.1421. JOURNAL OFFICIEL DE 30 avril 2000. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 DECRETS Décret exécutif n° 2000-89 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, notamment son article 81; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-07 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 2000-17 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. Il est créé les nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après : des ressources en eau dont les chapitres sont énumérés à l’état “A” annexé au présent décret; des travaux publics, aménagement du territoire, environnement et urbanisme dont les chapitres sont énumérés à l’état “B” annexé au présent décret; de l’intérieur et des collectivités locales dont les chapitres sont énumérés à l’état “C” annexé au présent décret. Art. 2. Il est annulé sur 2000, un crédit de : soixante quatorze milliards trois cent soixante quinze millions deux mille dinars (74.375.002.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement tel que fixé par le décret exécutif n° 2000-07 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000, susvisé. cinq milliards deux cent trois millions trente six mille dinars (5.203.036.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire tel que fixé par le décret exécutif n° 2000-17 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000, susvisé. Art. 3. Il est ouvert sur 2000, un crédit de : trois milliards cent soixante dix sept millions cent vingt six mille dinars (3.177.126.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret ; deux milliards trois cent quatorze millions soixante seize mille dinars (2.314.076.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état “C” annexé au présent décret ; soixante quatorze milliards quatre vingt six millions huit cent trente six mille dinars (74.086.836.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “C” annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances, le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre des ressources en eau et le ministre des travaux publics, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000. Ahmed BENBITOUR.

ETAT ANNEXE “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES RESSOURCES EN SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 30 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA EAU Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 64.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 27.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. 9.080.000 31-81 Administration centrale - Personnel coopérant Rémunérations principales… 950.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. 270.000 101.800.000 165.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels…… 125.000 Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 290.000 5.480.000 50.000 23.350.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 2.456.000 Total de la 3ème partie.. 31.336.000

25 Moharram 1421 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 30.avril 2000…. ETAT ANNEXE “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement de frais. 34-01 Administration centrale - Matériel et mobilier. 34-02 Administration centrale Fournitures…. 34-03 Administration centrale Charges annexes.. 34-04 Administration centrale Habillement. 34-05 Administration centrale Parc automobile. 34-90 9.040.000 1.000.000 2.254.000 9.800.000 260.000 1.306.000 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités 34-97 dues par l’Etat. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien Administration centrale Entretien des immeubles. 35-01 Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 5.000 23.665.000 2.000.000 2.000.000 Subvention à l’agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH).. 240.000.000 36-04 Subvention à l’institut national de perfectionnement de l’équipement (I.N.P.E). 36-07 36-12 Subvention à l’agence nationale des barrages (A.N.B). Subvention à l’agence nationale de l’eau potable 36-13 l’assainissement (A.G.E.P)… Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-03 Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 21.000.000 333.000.000 et industrielle et de 47.000.000 641.000.000 5.600.000 100.000 5.700.000 805.791.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Administration centrale Bourses Indemnités de 43-01 Frais de formation.. Total de la 3ème partie.. stage Présalaires 6.300.000 6.300.000

25 Moharram 1421

6. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 25′ ETAT ANNEXE “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 30 avril 2000. CREDITS OUVERTS EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution et cotisation aux organismes non gouvernementaux… Total de la 4ème partie. 6ème Partie 300.000 300.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 44.000 44.000 6.644.000 812.435.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Rémunérations principales… 830.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Indemnités et allocations diverses….. 270.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 53.000.000 1.153.000.000 32-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Rentes d’accidents du travail. 2.585.000 32-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Pensions de service et pour dommages corporels.. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.700.000 4.285.000 33-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Prestations à caractère familial. 108.080.000 33-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Prestations facultatives. 960.000 33-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Sécurité sociale. 33-14 Services déconcentrés de l’hydraulique Contribution aux Total de la 3ème partie.. 275.000.000 œuvres sociales. 31.000.000 415.040.000

25 Moharram.1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 7 30 avril 2000. ETAT ANNEXE “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services CREDITS OUVERTS EN DA 34-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Remboursement de frais. 20.400.000 34-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Matériel et mobilier. 8.166.000 34-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Fournitures.. 34-14 Services déconcentrés de l’hydraulique - Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l’hydraulique Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l’hydraulique Parc Automobile. 34-93 Services déconcentrés de l’hydraulique - Loyers. 12.249.000 16.224.000 1.500.000 26.412.000 600.000 34-98 Services déconcentrés de l’hydraulique Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 480.000 86.031.000 35-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Entretien des immeubles. 9.035.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 9.035.000 37-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Versement forfaitaire. 66.000.000 37-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Protection des sites stratégiques. 630.000.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 696.000.000 2.363.391.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section II. Total de la section I. 1.300.000 1.300.000 1.300.000 2.364.691.000 3.177.126.000 Total des crédits ouverts au ministre des ressources en eau.. 3.177.126.000

JOURNAL OFFICIEL: DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 25 25 Moharram 1421. 8. ETAT ANNEXE “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 30 avril 2000. CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. L’URBANISME 19.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 9.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la 1ère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. 120.000 28.620.000 15.000 32-02 Administration centrale - Pensions de service et pour dommages corporels…… 100.000 Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 115.000 1.120.000 30.000 6.650.000 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres sociales. 1.035.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale - Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement… 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 8.835.000 3.935.000 3.317.000 2.127.000 42.000 140.000 2.000.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie.. 5.000 11.566.000

25 Moharram 1421 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 30.avril 2000.. ETAT ANNEXE “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles et leurs installations techniques… Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-24 Subvention à l’office national de la signalisation maritime 36-25 Subvention à l’agence nationale des autoroutes (A.N.A).. Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 85.000 85.000 (O.N.S.M). 84.000.000 36.000.000 120.000.000 1.600.000 1.100.000 2.700.000 171.921.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 5.400.000 5.400.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution et cotisation aux organismes non gouvernementaux. 600.000 44-02 Administration centrale Contribution à l’agence nationale de l’aménagement du territoire (A.N.A.T). Total de la 4ème partie.. 6ème Partie 10.000.000 10.600.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section I. 6.000 6.000 16.006.000 187.927.000

30 avril 2000. ETAT ANNEXE “B” (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics 31-12 Services déconcentrés des travaux publics Rémunérations principales. ….. 795.000.000 Indemnités et allocations diverses 260.000.000 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 51.000.000 Total de la lère partie. 1.106.000.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des travaux publics 32-12 Services déconcentrés des travaux publics dommages corporels… Total de la 2ème partie. Rentes d’accidents du travail…….. 7.000.000 Pensions de service et pour 1.500.000 8.500.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des travaux publics 33-12 Services déconcentrés des travaux publics 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Prestations à caractère familial….. 105.000.000 Prestations facultatives.. 960.000 Sécurité sociale. 263.750.000 33-14 Services déconcentrés des travaux publics - Contribution aux œuvres sociales.. 41.000.000 Total de la 3ème partie. 410.710.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des travaux publics 34-12 Services déconcentrés des travaux publics 34-13 Services déconcentrés des travaux publics 34-14 Services déconcentrés des travaux publics - 34-15 Services déconcentrés des travaux publics 34-91 Services déconcentrés des travaux publics 34-93 Services déconcentrés des travaux publics - Remboursement de frais. 20.400.000 Matériel et mobilier. 8.000.000 Fournitures. 12.249.000 Charges annexes. 19.259.000 Habillement.. 1.500.000 Parc automobile.. 12.410.000 Loyers. 600.000 34-98 Services déconcentrés des travaux publics Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 480.000 74.898.000

25 Moharram.1421. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 11 30.avril 2000. ETAT ANNEXE “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Services déconcentrés des travaux publics Entretien des immeubles. 10.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 10.000.000 37-11 Services déconcentrés des travaux publics Versement forfaitaire. 63.300.000 37-12 Services déconcentrés des travaux publics Contribution aux dépenses d’alimentation des chantiers sahariens. 37-13 Services déconcentrés des travaux publics Protection des Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.675.000 sites stratégiques… 160.000.000 226.975.000 1.837.083.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés des travaux publics Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section III. Total de la section I. SECTION II 900.000 900.000 900.000 1.837.983.000 2.025.910.000 DIRECTION GENERALE DE L’ENVIRONNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale de l’environnement Rémunérations principales…. 85.838.000 31-02 Direction générale de l’environnement Indemnités et allocations diverses… 53.215.000 31-03 Direction générale de l’environnement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 8.676.000 147.729.000 32-02 Direction générale de l’environnement Pensions de service et pour dommages corporels.. Total de la 2ème partie.. 2.500.000 2.500.000

ETAT ANNEXE “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales *.30 avril 2000… CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Direction générale de l’environnement Prestations à caractère familial… 4.243.000 33-02 Direction générale de l’environnement Prestations facultatives. 100.000 33-03 Direction générale de l’environnement Sécurité sociale.. 33-04 Direction générale de l’environnement Contribution aux Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34.763.000 œuvres sociales. 2.668.000 41.774.000 34-01 Direction générale de l’environnement– Remboursement de frais. 9.914.000 34-02 Direction générale de l’environnement – Matériel et mobilier. 4.928.000 34-03 Direction générale de l’environnement Fournitures. 34-04 Direction générale de l’environnement Charges annexes 34-05 Direction générale de l’environnement - Habillement. 34-90 Direction générale de l’environnement Parc automobile.. 34-92 Direction générale de l’environnement Loyers… 34-96 Direction générale de l’environnement Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 10.086.000 .. 8.920.000 328.000 4.604.000 1.460.000 Frais d’expertise 110.000 40.350.000 35-01 Direction générale de l’environnement Entretien des immeubles et leurs installations techniques. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 4.920.000 4.920.000 37-02 Direction générale de l’environnement Versement forfaitaire. 8.343.000 37-03 Direction générale de l’environnement - Conférences et séminaires. 6.950.000 37-04 Direction générale de l’environnement - Actions de sensibilisation. 2.050.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 17.343.000 254.616.000 43-01 Direction générale de l’environnement Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie. 1.600.000 1.600.000

25 Moharram.1421. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13. 30.avril 2000……. ETAT ANNEXE NOS DES “B” (suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Direction générale de l’environnement catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Soutien direct des revenus des 400.000 400.000 2.000.000 256.616.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III L’ENVIRONNEMENT MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’environnement 34-12 Services déconcentrés de l’environnement - 34-13 Services déconcentrés de l’environnement 34-14 Services déconcentrés de l’environnement 34-15 Services déconcentrés de l’environnement — 34-91 Services déconcentrés de l’environnement 34-93 Services déconcentrés de l’environnement Total de la 4ème partie. Sème Partie Remboursement de frais.. 5.290.000 Matériel et mobilier. 6.200.000 Fournitures… 7.500.000 Charges annexes. 5.040.000 Habillement.. 400.000 Parc automobile. 3.000.000 Loyers. 20.000 27.450.000 Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’environnement leurs installations techniques. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Entretien des immeubles et 3.000.000 3.000.000 Dépenses diverses 37-13 Services déconcentrés de l’environnement - 37-14 Services déconcentrés de l’environnement - Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Conférences et séminaires….. 100.000 Actions de sensibilisation. 1.000.000 1.100.000 31.550.000 31.550.000 288.166.000 Total des crédits ouverts au ministre des travaux publics, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’urbanisme… 2.314.076.000

ETAT ANNEXE “C” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’INTERIEUR 30 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 128.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 103.700.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales. 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.. Total de la lère partie… 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. 5.650.000 220.000 35.000 237.605.000 50.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels…… 16.000.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 16.050.000 10.310.000 560.000 55.600.000 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres sociales. 5.580.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale - Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale - Habillement.. 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 72.050.000 18.964.000 5.675.000 5.355.000 3.500.000 500.000 4.147.000 6.551.000 34-96 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 10.000 44.702.000

25 Moharram 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE Nº:25: 15 30 avril 2000: ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’école nationale des transmissions (ENT). CREDITS OUVERTS EN DA 626.000 626.000 16.216.000 36-02 Subvention à l’école nationale de la protection civile (ENPC). 40.721.000 36-03 Subvention au centre national de prévention et de sécurité Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Dépenses diverses. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Etat-civil. 37-04 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-05 Administration centrale - Elections. 37-07 Subvention au fonds commun des collectivités locales. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle routières. 25.000.000 81.937.000 10.000.000 13.740.000 177.000.000 38.328.000 3.150.000 16.000.000.000 16.242.218.000 16.695.188.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie. 4ème Partie 200.000 200.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG). Total de la 4ème partie.. 80.000.000 80.000.000

ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie 30 avril 2000……… CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées. 46-02 Intervention de l’Etat en cas d’événements calamiteux ou de catégories sociales 300.000 sinistres. 100.000.000 46-03 Indemnisation des victimes non salariées d’actes de terrorisme. 5.000.000.000 Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 5.100.300.000 5.180.500.000 21.875.688.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat - Rémunérations principales. 3.264.082.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat —- Indemnités et allocations diverses. 1.281.620.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 90.134.000 4.635.836.000 32-11 Services déconcentrés de l’Etat - Rentes d’accidents du travail. 4.500.000 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pensions de service corporels. Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales et pour dommages 210.000.000 214.500.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 474.986.000 33-12 Services déconcentrés de l’Etat Prestations facultatives. 33-13 Services déconcentrés de l’Etat - Sécurité sociale. 33-14 Services déconcentrés de l’Etat - Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 1.696.000 1.145.333.000 sociales. 101.355.000 1.723.370.000

25 Moharram 1421. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 17 30 avril 2000 ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais… 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l’Etat - Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l’Etat Habillement.. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc Automobile. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers. CREDITS OUVERTS EN DA 33.480.000 11.020.000 22.520.000 48.564.000 9.750.000 30.319.000 2.000.000 34-98 Services déconcentrés de l’Etat Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 480.000 158.133.000 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles et leurs installations techniques.. Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 17.375.000 17.375.000 37-11 Services déconcentrés de l’Etat Dépenses liées à l’administration de l’état d’urgence dans certaines wilayas. 37-12 Services déconcentrés de l’Etat - Versement forfaitaire.. 37-13 Services déconcentrés de l’Etat Organisation de l’Achaba. 37-14 Services déconcentrés de l’Etat Etat civil. 37-15 Services déconcentrés de l’Etat - Elections. 5.000.000 274.880.000 400.000 4.160.000 12.000.000 37-16 Services déconcentrés de l’Etat Programme spécial en faveur des wilayas de l’extrême sud. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 10.500.000 306.940.000 7.056.154.000 43-12 Services déconcentrés de l’Etat Formation et perfectionnement des personnels. Total de la 3ème partie.. 2.140.000 2.140.000

ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie 30 avril 2000……… CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 10.000.000 10.000.000 12.140.000 7.068.294.000 DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire principales. Rémunérations 336.000 31-42 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Indemnités et allocations diverses.. Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-42 Direction de la coordination de la sécurité du territoire et pour dommages corporels. Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 576.000 912.000 Pensions de service 100.000 100.000 33-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Prestations à caractère familial. 60.000 33-43 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Sécurité sociale. 290.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire frais. Total de la 4ème partie. 350.000 Remboursement de 100.000 100.000

25 Moharram.1421.

JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 30.avril 2000. ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA 37-42 Direction de la coordination de la sécurité du territoire - Versement forfaitaire.. 100.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I. SECTION II 100.000 1.562.000 1.562.000 28.945.544.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales.. 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses. 10.321.858.000 11.834.670.000 31-03 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Sûreté nationale Rentes d’accidents du travail. 27.253.000 22.183.781.000 3.400.000 32-02 Sûreté nationale - Pensions de service et pour dommages corporels. 660.000.000 Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial. 33-02 Sûreté nationale Prestations facultatives. 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale. 33-04 Sûreté nationale Contribution aux œuvres sociales. Total de la 3ème partie. 663.400.000 538.600.000 2.000.000 5.539.132.000 548.366.000 6.628.098.000

ETAT ANNEXE “C” (suite NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 30 avril 2000 ) CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale Fournitures. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes. 34-05 Sûreté nationale Habillement. 34-06 Sûreté nationale - Alimentation. 107.406.000 306.030.000 137.370.000 169.058.000 1.000.000.000 850.815.000 34-07 Sûreté nationale Acquisitions Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications. 34-08 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection 34-90 Sûreté nationale Parc automobile. 34-92 Sûreté nationale Loyers. 34-96 Sûreté nationale - Frais judiciaires Frais d’expertise l’Etat.. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et techniques. Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Sûreté nationale Dépenses diverses.. 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 60.000.000 .. 202.000.000 974.098.000 11.770.000 Indemnités dues par 3.000.000 3.821.547.000 leurs installations 304.521.000 304.521.000 5.200.000 1.329.390.000 1.334.590.000 34.935.937.000 43-01 Sûreté nationale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation Total de la 3ème partie. 14.000.000 14.000.000

25 Moharram 1421. JOURNAL.OFFICIEL DE LA 30.avril 2000. ETAT ANNEXE NOS DES REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 21- “C” (suite) CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Sûreté nationale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section I. 200.000 200.000 14.200.000 34.950.137.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de la sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. 104.635.000 Total de la lère partie. 4ème Partie 104.635.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la sûreté nationale 34-12 Services déconcentrés de la sûreté nationale 34-13 Services déconcentrés de la sûreté nationale 34-14 Services déconcentrés de la sûreté nationale 34-16 Services déconcentrés de la sûreté nationale 34-91 Services déconcentrés de la sûreté nationale Total de la 4ème partie. 5ème Partie Remboursement de frais……. 26.000.000 Matériel et mobilier. 90.000.000 Fournitures. 104.790.000 Charges annexes. 138.103.000 Alimentation.. 499.685.000 Parc automobile. 54.080.000 912.658.000 Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de la sûreté nationale leurs installations techniques. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Entretien des immeubles et 382.556.000 382.556.000 1.399.849.000 1.399.849.000 36.349.986.000

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 25 25 Moharram 1421. ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION III 30 avril 2000 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Protection civile – Rémunérations principales. 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses. 2.492.094.000 1.993.694.000 31-03 Protection civile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Protection civile Rentes d’accidents du travail. 1.8 10.000 4.487.598.000 2.312.000 32-02 Protection civile Pensions de service et pour dommages corporels. 6.250.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Protection civile - Prestations à caractère familial. 33-02 Protection civile Prestations facultatives. 33-03 Protection civile Sécurité sociale.. 33-04 Protection civile - Contribution aux œuvres sociales. Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Protection civile - Remboursement des frais… 34-02 Protection civile - Matériel et mobilier. 34-03 Protection civile - Fournitures. 34-04 Protection civile Charges annexes.. 34-05 Protection civile - Habillement. 34-06 Protection civile - Alimentation. 34-90 Protection civile Parc automobile. 34-92 Protection civile Loyers.. 34-96 Protection civile Frais judiciaires Frais d’expertise l’Etat. Total de là 4ème partie.. 8.562.000 313.000.000 660.000 1.121.447.000 72.000.000 1.507.107.000 25.000.000 11.000.000 12.000.000 22.090.000 235.300.000 44.400.000 84.030.000 1.403.000 Indemnités dues par 10.000 435.233.000

25 Moharram 1421. JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 23- 30.avril 2000. ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Protection civile Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Protection civile Versement forfaitaire.. 37-03 Protection civile Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie.. Total du titre III… TITRE IV CREDITS OUVERTS EN DA 4.069.000 4.069.000 269.147.000 800.000 269.947.000 6.712.516.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Protection civile Bourses Indemnités de stage formation. Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Présalaires Frais de 5.000.000 5.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Protection civile Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 400.000 400.000 5.400.000 6.717.916.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de la protection civile journalier Personnel chargé de la surveillance des accessoires de salaires. Total de la lère partie.. Personnel vacataire et baignades Salaires et 75.712.000 75.712.000

ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 30 avril 2000. CREDITS OUVERTS EN DA 34-11 Services déconcentrés de la protection civile Remboursement de frais……… 20.808.000 34-12 Services déconcentrés de la protection civile - Matériel et mobilier… 4.980.000 34-13 Services déconcentrés de la protection civile Fournitures. 12.950.000 34-14 Services déconcentrés de la protection civile Charges annexes.. 83.000.000 34-16 Services déconcentrés de la protection civile - Alimentation…. 231.435.000 34-91 Services déconcentrés de la protection civile - Parc automobile. 126.071.000 Total de la 4ème partie. Sème Partie Travaux d’entretien 479.244.000 35-11 Services déconcentrés de la protection civile Entretien des immeubles et leurs installations techniques. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section III. SECTION IV 59.620.000 59.620.000 614.576.000 614.576.000 7.332.492.000 GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-21 Palais du Gouvernement - Rémunérations principales. 12.821.000 31-22 Palais du Gouvernement Indemnités et allocations diverses. 1.640.000 31-23 Palais du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Palais du Gouvernement Prestations à caractère familial. 33-22 Palais du Gouvernement Prestations facultatives.. 33-23 Palais du Gouvernement Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 5.039.000 19.500.000 2.457.000 40.000 3.615.000 6.112.000

25 Moharram 1421. JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 25 30.avril 2000. ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-21 Palais du Gouvernement Remboursement de frais. 34-22 Palais du Gouvernement Matériel et mobilier. 34-23 Palais du Gouvernement Fournitures. 34-24 Palais du Gouvernement Charges annexes.. 34-25 Palais du Gouvernement Habillement. 34-70 Palais du Gouvernement Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Palais du Gouvernement Entretien des immeubles… Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-25 Palais du Gouvernement Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie… Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 120.000 200.000 550.000 5.253.000 124.000 296.000 6.543.000 8.000.000 8.000.000 868.000 868.000 41.023.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Palais du Gouvernement Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section IV SECTION V DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 60.000 60.000 60.000 41.083.000 41.083.000 NATIONALES 31-01 Direction générale des transmissions nationales Rémunérations principales…. 47.688.000 31-02 Direction générale des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses. 27.803.000 31-03 Direction générale des transmissions nationales Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie… 220.000 75.711.000

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 25 25 Moharram 1421.. 30 avril 2000 ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-01 Direction générale des transmissions nationales Rentes d’accidents du travail. 32-02 Direction générale des transmissions nationales dommages corporels… Total de la 2ème partie. 3ème Partie 50.000 Pensions de service et pour 1.500.000 1.550.000 Personnel - Charges sociales 33-01 Direction générale des transmissions nationales Prestations à caractère familial. 33-02 Direction générale des transmissions nationales 33-03 Direction générale des transmissions nationales 33-04 Direction générale des transmissions nationales sociales. Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 8.000.000 Prestations facultatives. 480.000 Sécurité sociale. 19.066.000 Contribution aux œuvres 1.471.000 29.017.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des transmissions nationales 34-02 Direction générale des transmissions nationales 34-03 Direction générale des transmissions nationales 34-04 Direction générale des transmissions nationales 34-05 Direction générale des transmissions nationales - Remboursement de frais……. 4.100.000 Matériel et mobilier… 576.000 Fournitures.. 1.700.000 Charges annexes. 186.595.000 Habillement. 260.000 34-07 Direction générale des transmissions nationales Matériel technique des télécommunications. 34-08 Direction générale des transmissions nationales 34-90 Direction générale des transmissions nationales 34-96 Direction générale des transmissions nationales d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale des transmissions nationales leurs installations techniques… Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale des transmissions nationales 37-04 Direction générale des transmissions nationales Total de la 7ème partie. Total du titre III. 13.520.000 Fournitures d’exploitation….. 16.600.000 Parc automobile. 2.096.000 Frais judiciaires Frais 11.000 225.458.000 Entretien des immeubles et 1.000.000 1.000.000 Versement forfaitaire…. 4.586.000 Conférences et séminaires…. 500.000 5.086.000 337.822.000

25 Moharram 1421 27- JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 30.avril 2000. ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale des transmissions nationales Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 630.000 630.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Direction générale des transmissions nationales Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 834.000 834.000 1.464.000 339.286.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des transmissions nationales Rémunérations principales. 31-12 Services déconcentrés des transmissions nationales diverses. 31-13 Services déconcentrés des transmissions nationales journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie.. 2ème Partie 271.708.000 Indemnités et allocations 134.812.000 Personnel vacataire et 3.240.000 409.760.000 Personnel - Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés des transmissions nationales pour dommages corporels. Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Pensions de service et 480.000 480.000 Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des transmissions nationales familial.. Prestations à caractère 29.983.000 33-12 Services déconcentrés des transmissions nationales - Prestations facultatives… 480.000 33-13 Services déconcentrés des transmissions nationales - 33-14 Services déconcentrés des transmissions nationales sociales.. Total de la 3ème partie… Sécurité sociale… 101.630.000 Contribution aux œuvres 9.943.000 142.036.000

28- ETAT ANNEXE “C” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 30 avril 2000. (suite) CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des transmissions nationales 34-12 Services déconcentrés des transmissions nationales 34-13 Services déconcentrés des transmissions nationales 34-14 Services déconcentrés des transmissions nationales 34-15 Services déconcentrés des transmissions nationales Remboursement de frais. 7.200.000 Matériel et mobilier. 4.800.000 Fournitures… 4.800.000 Charges annexes.. 9.600.000 Habillement. 960.000 34-18 Services déconcentrés des transmissions nationales Fournitures d’exploitation.. 34-52 Services déconcentrés des transmissions nationales télécommunications.. 34-91 Services déconcentrés des transmissions nationales 34-93 Services déconcentrés des transmissions nationales Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés des transmissions nationales et leurs installations techniques. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés des transmissions nationales 37-14 Services déconcentrés des transmissions nationales - Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV mémoire Matériel technique des 10.000.000 Parc automobile. 4.600.000 Loyers. mémoire 41.960.000 Entretien des immeubles 2.880.000 2.880.000 Versement forfaitaire…… 24.391.000 Conférences et séminaires 720.000 25.111.000 622.227.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-11 Services déconcentrés des transmissions nationales de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Bourses Indemnités 1.000.000 1.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés des transmissions nationales - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section V.. 4.403.000 4.403.000 5.403.000 627.630.000 966.916.000

25 Moharram 1421. JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 29- 30.avril 2000. ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION VI CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale de la garde communale Rémunérations principales……….. 36.762.000 31-02 Direction générale de la garde communale Indemnités et allocations diverses.. 21.185.000 31-03 Direction générale de la garde communale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Direction générale de la garde communale Pensions dommages corporels…. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 1.184.000 59.131.000 de service et pour 400.000 400.000 33-01 Direction générale de la garde communale Prestations à caractère familial… 2.270.000 33-02 Direction générale de la garde communale Prestations facultatives.. 110.000 33-03 Direction générale de la garde communale Sécurité sociale… 14.487.000 33-04 Direction générale de la garde communale - Contribution aux œuvres sociales 415.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 17.282.000 34-01 Direction générale de la garde communale - Remboursement de frais……… 6.182.000 34-02 Direction générale de la garde communale - Matériel et mobilier… 6.710.000 34-03 Direction générale de la garde communale - Fournitures. 4.510.000 34-04 Direction générale de la garde communale Charges annexes.. 4.461.000 34-05 Direction générale de la garde communale - Habillement.. 165.000 34-07 Direction générale de la garde communale Acquisitions Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications. 2.783.000 34-08 Direction générale de la garde communale Matériel de prévention et de protection.. 198.000.000 34-90 Direction générale de la garde communale - Parc automobile. 1.092.000 34-98 Direction générale de la garde communale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 13.000 223.916.000

ETAT ANNEXE “C” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 30 avril 2000………. CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Direction générale de la garde communale Entretien des immeubles et leurs installations techniques. Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 2.750.000 2.750.000 37-01 Direction générale de la garde communale Dépenses diverses.. 200.000 37-02 Direction générale de la garde communale Versement forfaitaire. 3.477.000 37-04 Direction générale de la garde communale Conférences et Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale de la garde communale Bourses stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité séminaires… 1.000.000 4.677.000 308.156.000 Indemnités de 22.000.000 22.000.000 46-01 Direction générale de la garde communale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 250.000 250.000 22.250.000 330.406.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA GARDE COMMUNALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de la garde communale – Rémunérations principales….. 36.864.000 31-12 Services déconcentrés de la garde communale Indemnités et allocations diverses.. 18.432.000 31-13 Services déconcentrés de la garde communale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 5.600.000 60.896.000

25 Moharram.1421 JOURNAL.OFFICIEL DE LA 30 avril 2000 ETAT ANNEXE NOS DES REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 25 31- “C” (suite) CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-11 Services déconcentrés de la garde communale allocations Rentes d’accidents du travail.. mémoire 32-12 Service déconcentrés de la garde communale Pensions de service et pour dommages corporels… Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges 200.000 200.000 sociales 33-11 Services déconcentrés de la garde communale Prestations à caractère familial. 33-12 Services déconcentrés de la garde communale 33-13 Services déconcentrés de la garde communale 4.100.000 Prestations facultatives… 480.000 Sécurité sociale. 13.824.000 33-14 Services déconcentrés de la garde communale Contribution aux œuvres sociales. Total de la 3ème partie. 4ème Partie 1.327.000 19.731.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la garde communale 34-12 Services déconcentrés de la garde communale 34-13 Services déconcentrés de la garde communale 34-14 Services déconcentrés de la garde communale 34-15 Services déconcentrés de la garde communale 34-91 Services déconcentrés de la garde communale 34-93 Services déconcentrés de la garde communale Remboursement de frais……… 9.600.000

• Matériel et mobilier… 4.800.000 Fournitures.. 4.800.000 Charges annexes. 9.600.000 Habillement.. 480.000 Parc automobile. 3.504.000 Loyers. mémoire 34-98 Services déconcentrés de la garde communale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie 480.000 33.264.000 Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de la garde communale Entretien des immeubles et leurs installations techniques…. Total de la 5ème partie.. 7ème Partie 2.400.000 2.400.000 Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de la garde communale Total de la 7ème partie. Total du titre III. Versement forfaitaire.. 3.318.000 3.318.000 119.809.000

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 25 Moharram 1421. ETAT ANNEXE 30 avril 2000…….. “C” (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES TITRE IV EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-11 Services déconcentrés de la garde communale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie.. 6ème Partie mémoire mémoire Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de la garde communale catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section VI.

• Soutien direct des revenus des 600.000 600.000 600.000 120.409.000 450.815.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’intérieur et des collectivités locales Décret exécutif n° 2000-90 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000 portant réglementation thermique dans les bâtiments neufs. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’habitat et du ministre de l’énergie et des mines; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme; Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie, notamment ses articles 11 et 12; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; 74.086.836.000 Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la réglementation thermique dans les bâtiments neufs. Art. 2. Pour l’application des dispositions du présent décret, il est entendu par bâtiments neufs : Les bâtiments neufs à usage d’habitation; Les bâtiments neufs à un usage autre que l’habitation; La partie de construction réalisée comme extension du bâtiment existant. Art. 3. Pour l’application des dispositions du présent décret, il est entendu par bâtiments individuels, les bâtiments neufs individuels à usage d’habitation.

25 Moharram.1421 JOURNAL.OFFICIEL DE 30 avril 2000. Art. 4. Le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer que la conception et la construction des bâtiments neufs obéissent aux principes suivants : Les caractéristiques thermiques des bâtiments neufs doivent être telles que les transferts de chaleur par transmission thermique, à travers les parois constituant l’enveloppe de ces bâtiments, soient en adéquation avec les niveaux de transfert de chaleur requis; Les systèmes de ventilation dans les bâtiments neufs doivent être tels que le renouvellement d’air soit en adéquation avec le niveau de renouvellement d’air requis; Les systèmes de chauffage d’hiver et de climatisation d’été dans les bâtiments doivent comporter des dispositifs automatiques de régulation. Art. 5. Les caractéristiques d’isolation thermique dans les bâtiments neufs doivent répondre à l’une au moins des deux conditions ci-après: Les déperditions calorifiques calculées pour la période d’hiver doivent être inférieures à une limite appelée “déperdition de référence”; Les apports calorifiques calculés pour la période d’été doivent être inférieurs à une limite appelée “apport de référence”. Art. 6. Les valeurs de référence relatives aux déperditions et aux apports calorifiques concernant les bâtiments neufs à usage d’habitation sont fixées dans des documents techniques réglementaires (D.T.R) approuvés par arrêté du ministre chargé de l’habitat. Art. 7. Les valeurs de références relatives aux déperditions et aux apports calorifiques concernant les bâtiments neufs à un usage autre que d’habitation sont fixées dans des documents techniques réglementaires (D.T.R) approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat, du ministre chargé de l’énergie et des ministres concernés. Art. 8. Sont également définies dans les documents techniques réglementaires (D.T.R.) visés dans les articles 6 et 7 ci-dessus : les méthodes relatives au calcul des déperditions et des apports calorifiques; les zones climatiques correspondant aux périodes d’hiver et d’été ainsi que les valeurs des paramètres du climat extérieur associés aux zones climatiques; les valeurs limites pour le climat intérieur des locaux. Art. 9. Le débit de renouvellement d’air induit par le système de ventilation doit être : inférieur à une limite appelée débit d’air neuf de référence; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 25 supérieur ou égal à un débit minimal d’air neuf. Art. 10. Le débit minimal d’air neuf et le débit d’air neuf de référence des bâtiments neufs à usage d’habitation sont définis dans des documents techniques réglementaires (D.T.R) approuvés par arrêté du ministre chargé de l’habitat. Art. 11. - Le débit minimal d’air neuf et débit d’air neuf de références des bâtiments neufs à usage autre que d’habitation sont définis dans des documents techniques réglementaires (D.T.R) approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat, du ministre chargé de l’énergie et des ministres concernés. Art. 12. Sont également définies dans les documents techniques réglementaires visés dans les articles 10 et 11 ci-dessus, les méthodes relatives au calcul du débit de renouvellement d’air. Art. 13. Les ouvrants, entre un local climatisé et l’espace extérieur ou entre un local climatisé et un local non climatisé, doivent avoir une perméabilité à l’air inférieure à la valeur de référence définie dans des documents techniques réglementaires (D.T.R) approuvés par arrêté du ministre chargé de l’habitat. Art. 14. Les systèmes de chauffage d’hiver, à l’exception des installations individuelles dont le principe de fonctionnement n’autorise que le réglage manuel, doivent comporter des dispositifs automatiques qui régulent la fourniture de chaleur en fonction, soit du climat intérieur, soit du climat extérieur. Art. 15. Les systèmes de climatisation d’été doivent comporter des dispositifs automatiques qui régulent la fourniture du froid en fonction, soit du climat intérieur, soit du climat extérieur. Art. 16. Les modalités d’application des articles 14 et 15 ci-dessus sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat, du ministre chargé de l’énergie et des ministres concernés. Art. 17. La période transitoire pendant laquelle le caractère obligatoire de l’isolation thermique ne s’applique pas aux bâtiments neufs individuels est fixée à cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 18. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000. Ahmed BENBITOUR.

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 25 25 Moharram 1421 30 avril 2000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars 2000 portant délégation de signature au directeur de la promotion de l’emploi pour le compte d’affectation spéciale n° 302-087. Le ministre du travail et de la protection sociale, Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, notamment son article 29; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 “fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”; Vu le décret exécutif n° 96-407 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de M. Saïd Annane, en qualité de directeur de la promotion de l’emploi au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saïd Annane, directeur de la promotion de l’emploi, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et de la protection sociale, tous actes et décisions relatifs aux opérations d’engagement et d’ordonnancement imputables au compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars 2000. Soltani BOUGUERRA. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 portant délégation de signature au directeur du patrimoine historique et culturel. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 21 mars 1999, portant nomination de M. Sadek Bekhouche, en qualité de directeur du patrimoine historique et culturel au ministère des moudjahidine; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sadek Bekhouche, directeur du patrimoine historique et culturel, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000. Mohamed Chérif ABBES. Arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 portant délégation de signature au directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

25 Moharram.1421. JOURNAL OFFICIEL DE 30.avril 2000. Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, portant nomination de M. Abderrahmane Boukerroum, en qualité de directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Boukerroum, directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000. Mohamed Chérif ABBES. Arrêtés du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998, portant nomination de M. Rachid Khirat, en qualité de sous-directeur des invalides au ministère des moudjahidine; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Khirat, sous-directeur des invalides, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 35- Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000. Mohamed Chérif ABBES. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 7 Joumada El Oula 1413 correspondant au 2 novembre 1992, portant nomination de M. Belkacem Ramdane, en qualité de sous-directeur des recours et contentieux au ministère des moudjahidine; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belkacem Ramdane, sous-directeur des recours et contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000. Mohamed Chérif ABBES. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 25 25 Moharram 1421. Vu le décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, portant nomination de Mlle Naïma Yami, en qualité de sous-directeur de la protection médico-sociale au ministère des moudjahidine; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mile Naïma Yami, sous-directeur de la protection médico-sociale, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000. Mohamed Chérif ABBES. MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000 portant délégation de signature au sous-directeur des archives, de la documentation et de l’informatique. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 30 avril 2000 Vu le décret exécutif n° 98-05 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé des relations avec le parlement; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 28 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 16 mars 1999 portant nomination de Mme. Djamila Sadoudi, épouse Ameur, en qualité de sous-directeur des archives, de la documentation et de l’informatique au ministère chargé des relations avec le Parlement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Djamila Sadoudi, épouse Ameur, sous-directeur des archives, de la documentation et de l’informatique, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des relations avec le Parlement, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril 2000. Abdelouahab DERBAL. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger