DECRETS

Décret présidentiel n° 17-297 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat……………………………………………………………………………………………………………………… 3

Décret présidentiel n° 17-298 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………… 6

Décret présidentiel n° 17-299 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………….. 7

Décret présidentiel n° 17-300 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière……………………………………………….. 7

Décret exécutif n° 17-301 du 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017 portant transformation de l’école pour enfants handicapés visuels en centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux……………………………………….. 8

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017 portant acquisition de la nationalité algérienne… 8

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 28 août 2017 fixant l’organisation interne de l’administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux…………………………………………………………………………………………. 21

Arrêté du 29 Chaoual 1438 correspondant au 23 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil national des assurances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL

ET DE LA PECHE

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 déterminant la forêt récréative Djebel Irlem, section de la forêt Touta, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Saïda, wilaya de Saïda……………………………………….. 25

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 déterminant la forêt récréative Mekimen, section de la forêt Touta, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Saïda, wilaya de Saïda……………………………………….. 26

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 déterminant la forêt récréative Kafrida, section de la forêt Darguina, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Taskriout, wilaya de Béjaïa…………………….

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 déterminant la forêt récréative Sidi Boudrahem, section de la forêt Madala, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Béjaïa, wilaya de Béjaïa……………………

5 Safar 1439 25 octobre 2017

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-297 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant création de chapitres et transfert de crédits au

sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 17-28 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au Premier ministre; Vu le décret exécutif n° 17-29 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 17-30 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 17-51 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de la communication; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des services du Premier ministre, du ministère de la justice et du ministère de la communication, les chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de dix-sept milliards trente-et-un millions de dinars (17.031.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d’organisation des élections ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de dix-sept milliards trente-et-un millions de dinars (17.031.000.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des services du Premier ministre, des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

N os DES CHAPITRES L I B E L L E S

SECTION I

SOUS-SECTION I

TITRE III

7ème Partie Dépenses diverses

CREDITS OUVERTS EN DA

———————— ETAT ANNEXE

PREMIER MINISTRE

SERVICES CENTRAUX

MOYENS DES SERVICES

37-04 Dépenses relatives aux élections locales de 2017………………………………………… 13.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 13.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 13.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 13.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 13.000.000 Total des crédits ouverts au Premier ministre………………………… 13.000.000

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ETAT ANNEXE (suite)

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale — Elections…………………………………………………………. 9.749.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 9.749.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 9.749.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 9.749.000.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Services déconcentrés de l’Etat — Elections………………………………………………. 6.504.312.000 37-15 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 6.504.312.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 6.504.312.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 6.504.312.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 16.253.312.000

SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Direction générale des transmissions nationales — Elections………………………. 12.688.000 37-05 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 12.688.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 12.688.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 12.688.000 Total de la section VI……………………………………………………………….. 12.688.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………………………………………. 16.266.000.000

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ETAT ANNEXE (suite)

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses 37-16 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales de 2017…………………………………………………………………. 233.000.000

Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 233.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 233.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 233.000.000

Total de la section I…………………………………………………………………. 233.000.000

Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des

sceaux……………………………………………………………………… 233.000.000

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’autorité de régulation de l’audiovisuel………………………………….

8.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 8.000.000

7ème Partie Dépenses diverses

Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation 37-18 des élections locales de 2017…………………………………………………………………. 511.000.000

Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 511.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 519.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 519.000.000

Total de la section I…………………………………………………………………. 519.000.000

Total des crédits ouverts au ministre de la communication.…………………….. 519.000.000

5 Safar 1439 25 octobre 2017

Décret présidentiel n° 17-298 du 25 Moharram 1439 Décrète : correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère de l’éducation nationale.

Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de neuf ———— millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Le Président de la République, éventuelles — Provision groupée ». Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de neuf Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent complétée, relative aux lois de finances; décret. Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de finances pour 2017; l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des au Journal officiel de la République algérienne crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges démocratique et populaire. communes;

Vu le décret exécutif n° 17-42 du 20 Rabie Ethani 1438 Fait à Alger, le 25 Moharram 1439 correspondant au correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des 16 octobre 2017. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, à la ministre de l’éducation nationale; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

————————

ETAT ANNEXE

N os DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-01 Administration centrale — Remboursement de frais …………………………………… 4.000.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes ……………………………………………… 5.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 9.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 9.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 9.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 9.000.000 Total des crédits ouverts à la ministre de l’éducation nationale………………. 9.000.000

5 Safar 1439 25 octobre 2017

Décret présidentiel n° 17-299 du 25 Moharram 1439 Décret présidentiel n° 17-300 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la du ministère de l’enseignement supérieur et de la réforme hospitalière. recherche scientifique. ———— ———— Le Président de la République, Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 finances pour 2017; correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 finances pour 2017; correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des la loi de finances pour 2017, au budget des charges crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par communes; la loi de finances pour 2017, au budget des charges Vu le décret exécutif n° 17-49 du 20 Rabie Ethani 1438 communes; correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Vu le décret exécutif n° 17-43 du 20 Rabie Ethani 1438 la loi de finances pour 2017, au ministre de la santé, de la correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des population et de la réforme hospitalière; crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de Décrète : l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de trois cent cinquante-sept millions cent vingt mille dinars Décrète : (357.120.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de sept — Provision groupée ». cent millions de dinars (700.000.000 DA), applicable au Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trois budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 cent cinquante-sept millions cent vingt mille dinars « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». (357.120.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de sept cent et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 46-01 millions de dinars (700.000.000 DA), applicable au « Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement des établissements publics hospitaliers, des établissements supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre publics de santé de proximité, des établissements n° 36-06 « Subventions aux centres universitaires ». hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique santé, de la population et de la réforme hospitalière sont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017. Fait à Alger, le 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

5 Safar 1439 25 octobre 2017

Décret exécutif n° 17-301 du 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017 portant transformation de l’école pour enfants

handicapés visuels en centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux.

———— Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés;

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de

Art. 2. — La liste des centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés mentaux, prévue par le décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012, susvisé, est complétée conformément à l’annexe 4 jointe au présent décret.

Art. 3. — Les biens meubles et immeubles, les droits et obligations ainsi que les moyens et personnels de l’école pour enfants handicapés visuels de Sour El Ghozlane, wilaya de Bouira, sont transférés au centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux prévu à l’article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017. Ahmed OUYAHIA. ————————— « ANNEXE 4 Liste des centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés mentaux

Dénomination Siège de l’établissement de l’établissement

…………………………. (sans changement)………………………

transformer l’école pour enfants handicapés visuels de Sour El Ghozlane, wilaya de Bouira, prévue par la liste Centre psycho-pédagogique Commune de Sour El

annexée au décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433 pour enfants handicapés Ghozlane, wilaya de correspondant au 4 janvier 2012, susvisé, en centre mentaux de Sour El Bouira

psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux.

Décrets présidentiels du 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017 portant

acquisition de la nationalité algérienne.

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017 est naturalisée algérienne dans les conditions de l’article 9 bis de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, modifiée et complétée, portant code de la nationalité algérienne, la personne dénommée : Alshaqaqi Belal, né le 25 août 1981 à Khan Younis (Palestine).

Ghozlane »

Par décret présidentiel du 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017 est naturalisée algérienne dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, modifiée et complétée, portant code de la nationalité algérienne, la personne dénommée : El Yassini Yamina, née en 1929 à Douar Aït Chita Beni M’Hamed Tafersit (Maroc).

DECISIONS INDIVIDUELLES

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 modifiant et

complétant l’arrêté interministériel du 24

Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les

programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades

appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire.

Le Premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;

Vu le décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 16 décembre 2008 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 11. — Les programmes de la formation spécialisée pour l’accès aux grades prévus à l’article 1er ci-dessus, sont annexés au présent arrêté. Le contenu des programmes est seulement indicatif, il peut faire l’objet d’un enrichissement éventuel sur proposition du conseil pédagogique de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

Les programmes de la formation sont fixés à travers quatre (4) axes comme suit :

1. Axe du droit : a pour but de se positionner dans la fonction et de fixer le champ d’intervention des personnels appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;

2. Axe de la sécurité : a pour but de maîtriser les mesures de maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, les techniques d’intervention ainsi que la maîtrise des détenus;

3. Axe de la réinsertion : a pour but d’identifier les différents mécanismes de rééducation et de réinsertion des détenus ainsi que les modalités de leur prise en charge;

4. Axe de management : a pour but de maîtriser les techniques de communication et de la rédaction administrative ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 13. — Les stagiaires en formation pour le grade d’agent de rééducation effectuent un stage pratique, d’une durée de six (6) mois avant la fin du cycle, dans les différents services des établissements pénitentiaires à l’issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage.

Les stagiaires en formation pour le grade de sergent de rééducation effectuent un stage pratique d’une durée de douze (12) mois avant la fin du cycle, dans les différents services des établissements pénitentiaires à l’issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage.

…………………. (le reste sans changement)………………… ».

5 Safar 1439 25 octobre 2017

Art. 4. — Les dispositions de l’article 18 de l’arrêté — la note de l’examen final, notée de 0 à 20 : interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 cœfficient : 2; octobre 2009, susvisé, sont modifiées comme suit : L’examen final doit porter des questions sur les quatre axes cités à l’article 11, sus-cité ».

« Art. 18. — Les modalités d’évaluation de la formation axes cités à l’article 11, sus-cité ».

spécialisée pour l’accès aux grades d’agent de Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal rééducation, de sergent de rééducation et d’officier de officiel de la République algérienne démocratique et rééducation s’effectuent comme suit : populaire. — la moyenne du contrôle pédagogique continu, Fait à Alger, le 29 Rajab 1438 correspondant au 26 calculée de 0 à 20 : cœfficient : 2; avril 2017. — la note du stage pratique, notée de 0 à 20 : Le ministre de la Pour le Premier ministre cœfficient : 2; justice, garde des et par délégation — la note du rapport de fin de formation pour le grade sceaux Le directeur général de la d’agent de rééducation et la note de soutenance du fonction publique et de la réforme mémoire de fin de formation pour les grades de sergent de rééducation et d’officier de rééducation, notée de 0 à 20 : administrative cœfficient : 1; Tayeb LOUH Belkacem BOUCHEMAL

————————— ANNEXE 1 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’agent de rééducation 1°/ Programme de formation théorique :

AXE : DROIT

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 L’organisation judiciaire algérienne 6 1 2 L’action publique 4 1 3 Les titres de détention 8 1 4 Les procédures d’entrée et d’écrou (simulation) 6 1 5 La détention provisoire 6 1 6 Les voies de recours 6 1 7 La levée d’écrou 6 1 8 Les procédures de la levée d’écrou (simulation) 4 1 9 Les principes généraux du code pénal 6 1 10 L’organisation de la vie quotidienne du détenu selon le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire 16 1 11 Les règles minima du traitement des détenus 16 1 12 Le régime disciplinaire applicable aux détenus (théorie) 6 1 13 Le régime disciplinaire applicable aux détenus (simulation) 2 1 14 Les dispositions particulières applicables aux condamnés à mort 2 1 15 Les dispositions pénales prévues par le code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion 2 1 16 Les droits et les obligations des détenus selon le code de l’organisation pénitentiaire algérien 10 1 17 Les peines alternatives 2 1 18 Le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire 10 1 19 La déontologie 10 1 20 Le règlement intérieur de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire 3 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 1 (suite)

AXE : SECURITE

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 Le concept de sécurité 3 1 2 Le recueil des renseignements 4 1 3 Les moyens d’intervention et de maintien de l’ordre au sein de l’établissement pénitentiaire 8 1 4 Les techniques d’intervention et de maintien de l’ordre 48 1 5 La prévention de la drogue dans le milieu carcéral 2 1 6 L’organisation du service au niveau de la porte principale (simulation) 2 1 7 Le contrôle du mouvement des détenus 2 1 8 Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires (cours théoriques) 10 1 9 Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires (simulation) 6 1 10 Le cadre juridique de l’usage de la force et des armes aux établissements pénitentiaires 4 1 11 L’extraction et le transfèrement (cours théoriques) 4 1 12 L’extraction et le transfèrement (simulation) 4 1 13 Les moyens de sécurité en établissements pénitentiaires 4 1 14 Les risques et les incidents en établissements pénitentiaires 8 1 15 La catégorisation sécuritaire des détenus 4 1 16 L’organisation du service au niveau de la porte de la détention (simulation) 2 1 17 Les séances de démontage et de montage des armes 8 1 18 Les positions de tir et de nettoyage des armes 6 1 19 Les séances de tir (champ de tir) 8 1 20 Le plan de sécurité interne de l’établissement pénitentiaire 2 1 21 L’ordre serré 96 1 22 L’éducation physique et self-défense 96 1 23 Les principes en secourisme et la lutte contre l’incendie 24 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 1 (suite)

AXE : MANAGEMENT

os N MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 Les techniques de communication 6 1 2 L’organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion 4 1 3 L’organisation administrative des établissements pénitentiaires 10 1 4 Les types des établissements pénitentiaires et classification des établissements de milieu fermé 4 1 5 Le régime de service aux établissements pénitentiaires 4 1 6 Le contrôle et l’inspection des établissements pénitentiaires 2 1 7 La terminologie (français et anglais) 16 1 8 La prévention de suicide chez les détenus 6 1 9 Initiation à l’informatique 20 1 10 Les principes de l’application de la gestion de la population carcérale 20 1 11 Les écrits administratifs 12 1 12 L’observation en milieu carcéral 6 1 13 La gestion du stress 6 1 14 Le pécule du détenu et la gestion de la cantine 4 1 15 L’accueil en établissements pénitentiaires 10 1 16 La journée-type d’un agent de rééducation (simulation) 6 1 17 Les principes en planification stratégique 3 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 1 (suite)

AXE : REINSERTION

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 L’histoire des prisons 4 1 2 La politique pénitentiaire algérienne 4 1 3 Les institutions de la défense sociale 4 1 4 L’aménagement de la peine (la libération conditionnelle, la suspension provisoire de l’application de la peine, la permission de sortie) 10 1 5 Les programmes de rééducation en milieu fermé 10 1 6 Les régimes de réinsertion à l’extérieur du milieu fermé 6 1 7 Les femmes détenues 4 1 8 Les mineurs détenus 6 1 9 L’aide financière et sociale au profit des détenus 2 1 10 Les détenus âgés et les détenus ayant des besoins spéciaux 2 1 11 La psychologie du milieu fermé 4 1 12 La présentation du plan individuel de la réinsertion 4 1 13 Introduction à la psychologie 4 1 14 Les troubles du comportement chez les détenus et mode de traitement 6 1 15 Les facteurs du comportement criminel et les facteurs de la récidive 4 1 16 Le rôle de la société civile dans la réinsertion des détenus 2 1 17 L’équilibre entre la sécurité et les activités de réinsertion 2 1 18 La toxicomanie 6 1

Total 84

2°/ Programme de stage pratique : Les agents de rééducation effectuent un stage pratique d’une durée de six (6) mois dans les différents services des établissements pénitentiaires. A l’issue du stage pratique, ils doivent préparer un rapport portant sur l’organisation et la sécurité des établissements pénitentiaires.

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 2 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade de sergent de rééducation

1°/ Programme de formation théorique :

AXE : DROIT

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 L’organisation judiciaire algérienne 10 1 L’action publique 2 12 1 Le code pénal (section générale) 3 16 1 La criminologie 4 16 1 La pénologie 5 16 1 Les titres de détention + étude de cas 6 12 1 La détention provisoire + étude de cas 7 10 1 Les cas de mise en liberté + étude de cas 8 10 1 Les voies de recours 9 6 1 Les standards internationaux des droits de l’Homme 10 20 1 Le principe de droit international humanitaire 11 10 1 Les dispositions pénales prévues au code de l’organisation pénitentiaire et de la 12 réinsertion 4 1 Le règlement intérieur des établissements pénitentiaires 13 16 1 Les droits des détenus selon le code de l’organisation pénitentiaire algérien 14 16 1 Les obligations des détenus et les mesures disciplinaires + étude de cas 15 12 1 Les mesures disciplinaires (simulation) 16 4 1 Le suivi de la situation pénale des détenus + étude de cas 17 12 1 Les dispositions particulières applicables aux condamnés à mort 18 2 1 Les peines alternatives 19 4 1 Le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de 20 l’administration pénitentiaire 12 1 La déontologie 21 8 1 Le règlement intérieur de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration 22 pénitentiaire 3 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 2 (suite)

AXE : SECURITE

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 La mission sécuritaire 8 1 2 Le cadre juridique de l’utilisation de la force et des armes aux établissements pénitentiaires 6 1 3 Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde en établissements pénitentiaires (cours théoriques) 12 1 4 Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde en établissements pénitentiaires (simulation) 6 1 5 La catégorisation sécuritaire des détenus 10 1 6 L’organisation du mouvement des détenus 8 1 7 Le recueil et l’exploitation des renseignements 6 1 8 Le plan de sécurité interne de l’établissement pénitentiaire 4 1 9 La prévention de drogue en milieu carcéral 4 1 10 L’organisation du service au niveau de la porte principale (simulation) 2 1 11 L’organisation du travail à la porte de la détention (simulation) 4 1 12 Les moyens d’intervention et de maintien de l’ordre en établissement pénitentiaire (cours théoriques) 6 1 13 La présentation des moyens d’intervention de maintien de l’ordre en établissement pénitentiaire 4 1 14 Les techniques d’intervention et de maintien de l’ordre 96 1 15 L’extraction et le transfèrement (cours théoriques) 4 1 16 L’extraction et le transfèrement (simulation) 4 1 17 Les moyens de sécurité en établissements pénitentiaires 6 1 18 Les risques et les incidents en établissements pénitentiaires 8 1 19 Les séances de démontage et de montage des armes 8 1 20 Les positions de tir et le nettoyage des armes 6 1 21 Les séances de tir (champ de tir) 8 1 22 L’ordre serré 192 1 23 L’éducation physique et self-défense 192 1 24 Les principes en secourisme et la lutte contre l’incendie 24 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 2 (suite)

AXE : MANAGEMENT

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 L’organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion 4 1 2 L’organisation administrative des établissements pénitentiaires 4 1 3 Le type des établissements pénitentiaires et classification des établissements de milieu fermé 4 1 4 Le régime de service en établissements pénitentiaires 4 1 5 Les principes du greffe comptable 20 1 6 Les principes du greffe judiciaire 20 1 7 Les principes du service de l’économat 20 1 8 La prévention de suicide chez les détenus 4 1 9 Initiation en informatique 40 1 10 Les principes de l’application de gestion de la population carcérale 20 1 11 Le management d’équipe 6 1 12 Le contrôle et inspection des établissements pénitentiaires 2 1 13 Les procédures d’entrée et d’écrou (simulation) 6 1 14 La détention 4 1 15 La gestion du stress 8 1 16 La communication 8 1 17 La langue française (terminologie et expression) 40 1 18 La langue anglaise (terminologie et expression) 40 1 19 La journée type du chef de poste de garde (simulation) 8 1 20 La journée type du chef de quartier (simulation) 8 1 21 La rédaction administrative 12 1 22 Méthodologie de la recherche 4 1 23 L’observation en milieu carcéral 6 1 24 L’accueil en établissements pénitentiaires 10 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 2 (suite)

AXE : REINSERTION

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 L’histoire des prisons 8 1 2 La politique pénitentiaire algérienne 4 1 3 L’introduction à la psychologie 8 1 4 Les femmes détenues 6 1 5 Les troubles du comportement chez les détenus et les modes de traitement 6 1 6 L’aménagement de la peine (la libération conditionnelle, la suspension provisoire de l’application de la peine, la permission de sortie) 12 1 7 Les mineurs détenus 10 1 8 Les programmes de rééducation en milieu fermé 16 1 9 Les régimes de réinsertion à l’extérieur du milieu fermé 12 1 10 La prise en charge psychologique des détenus 6 1 11 Les détenus âgés et les détenus ayant des besoins spéciaux 4 1 12 La psychologie du milieu fermé 4 1 13 La présentation du plan individuel de la réinsertion 10 1 14 L’équilibre entre la sécurité et les activités de réinsertion 6 1 15 L’aide sociale et financière des détenus 4 1 16 La prise en charge post-carcérale 8 1 17 Le rôle de la société civile dans la réinsertion 4 1 18 Les conventions conclues entre l’administration pénitentiaire et les différents secteurs ministériels en matière de prise en charge et de la réinsertion des détenus 2 1 19 La toxicomanie 6 1

Total 136

2°/ Programme de stage pratique : Les sergents de rééducation effectuent un stage pratique d’une durée de douze (12) mois dans les différents services des établissements pénitentiaires. A l’issue du stage pratique, ils doivent préparer un rapport portant sur l’organisation, le fonctionnement et la sécurité de l’établissement pénitentiaire, la prise en charge des détenus ainsi que les programmes de réinsertion.

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 3 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’officier de rééducation

1°/ Programme de formation théorique :

AXE : DROIT

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 L’organisation judiciaire algérienne 4 1 2 L’action publique 6 1 3 La police judiciaire 6 1 4 Les titres de détention 6 1 5 L’exécution des sentences pénales 6 1 6 Les voies de recours 6 1 7 La détention provisoire et la mise en liberté 10 1 8 Le calcul de la durée de détention + étude de cas 4 1 9 Le droit pénal (section générale) 12 1 10 Le règlement intérieur des établissements pénitentiaires 16 1 11 Les droits et les obligations des détenus selon le code de l’organisation pénitentiaire algérien 10 1 12 Les standards internationaux des droits de l’Homme dans les prisons 16 1 13 Le régime disciplinaire applicable aux détenus (cours théoriques) 6 1 14 Le régime disciplinaire applicable aux détenus (simulation) 2 1 15 Introduction à la criminologie 8 1 16 Introduction à la pénologie 8 1 17 Le suivi de la situation pénale des détenus + étude de cas 10 1 18 Les dispositions particulières applicables aux condamnés à mort 2 1 19 Les dispositions pénales prévues au code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion 2 1 20 Les dispositions pénales applicables aux mineurs 6 1 21 La chambre d’accusation 6 1 22 Les principes de droit international humanitaire 8 1 23 Les peines alternatives 4 1 24 Le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire 10 1 25 La déontologie 8 1 26 Le règlement intérieur de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire 3 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 3 (suite)

AXE : SECURITE

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 La mission sécuritaire de l’établissement pénitentiaire 2 1 2 Le cadre juridique de l’utilisation de la force et des armes aux établissements pénitentiaires 4 1 3 Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires (cours théoriques) 10 1 4 Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires (simulation) 6 1 5 La catégorisation sécuritaire des détenus 8 1 6 La gestion et le contrôle du mouvement des détenus 4 1 7 Le recueil d’exploitation des renseignements 6 1 8 Le plan de sécurité interne de l’établissement pénitentiaire 4 1 9 La prévention de drogue dans le milieu carcéral 2 1 10 Les moyens d’intervention et de maintien de l’ordre au sein de l’établissement pénitentiaire 4 1 11 Les techniques d’intervention et de maintien de l’ordre 48 1 12 L’extraction et le transfèrement (cours théoriques) 4 1 13 L’extraction et le transfèrement (simulation) 4 1 14 Les moyens de sécurité aux établissements pénitentiaires 4 1 15 Les risques et les incidents aux établissements pénitentiaires 8 1 16 Les séances de démontage et de montage des armes 8 1 17 Les positions du tir et le nettoyage des armes 6 1 18 Les séances de tir (champ de tir) 8 1 19 L’audit sécuritaire des établissements pénitentiaires 8 1 20 L’ordre serré 96 1 21 L’éducation physique et self-défense 96 1 22 Les principes en secourisme et la lutte contre l’incendie 24 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 3 (suite)

AXE : MANAGEMENT

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 La communication 8 1 2 Les principes en management public 12 1 3 L’organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion 2 1 4 Le type des établissements pénitentiaires et classification des établissements de milieu fermé 4 1 5 L’organisation administrative des établissements pénitentiaires 4 1 6 Le régime de service en établissements pénitentiaires 4 1 7 Les principes en planification stratégique et management de performance 20 1 8 Les notions de commandement 10 1 9 Les principes en gestion des ressources humaines 8 1 10 Initiation en informatique 20 1 11 Les principes en application de gestion de la population carcérale 20 1 12 Les marchés publics 20 1 13 La comptabilité publique et préparation du budget 10 1 14 La comptabilité des matières 8 1 15 La responsabilité administrative et pénale des gestionnaires 2 1 16 La gestion des biens et dépôts des détenus 4 1 17 Le contrôle et l’inspection des établissements pénitentiaires 2 1 18 La détention 4 1 19 La gestion du stress 8 1 20 La prévention du suicide chez les détenus 4 1 21 La rédaction administrative 12 1 22 La terminologie en langue française 20 1 23 La langue anglaise (expression) 30 1 24 L’ingénierie de formation et l’ingénierie pédagogique 6 1 25 Le management de crises 4 1 26 La méthodologie de la recherche 2 1 27 L’accueil en établissements pénitentiaires 10 1

Total

5 Safar 1439 25 octobre 2017

ANNEXE 3 (suite)

AXE : REINSERTION

Nos MODULES VOLUME HORAIRE CŒFFICIENT

1 L’histoire des prisons 8 1 2 La politique pénitentiaire algérienne 4 1 3 Les conventions conclues entre l’administration pénitentiaire et les différents secteurs ministériels en matière de prise en charge et de réinsertion des détenus 2 1 4 Les institutions de défense sociale 6 1 5 Les maladies psychiques et mentales répandues en milieu carcéral 4 1 6 Les programmes de rééducation en milieu fermé 10 1 7 Les régimes de réinsertion à l’extérieur du milieu fermé 6 1 8 L’aménagement de la peine (la libération conditionnelle, la suspension provisoire de l’application de la peine, la permission de sortie) 8 1 9 La psychologie du milieu fermé 4 1 10 Le plan individuel de la réinsertion 10 1 11 Les mineurs détenus 6 1 12 Les femmes détenues 4 1 13 La prise en charge post-carcérale 4 1 14 Introduction à la psychologie 6 1 15 L’aide sociale et financière des détenus 2 1 16 Les détenus âgés et les détenus ayant des besoins spéciaux 2 1 17 Le rôle de la société civile dans la réinsertion 4 1 18 Les troubles du comportement chez les détenus et les modes de traitement 4 1 19 L’équilibre entre la sécurité et les activités de réinsertion 4 1 20 La toxicomanie 6 1

Total 104

2°/ Programme de stage pratique : Les officiers de rééducation effectuent un stage pratique d’une durée de quatre (4) mois dans les différents services des établissements pénitentiaires. A l’issue du stage pratique, ils doivent préparer un rapport portant sur l’organisation, le fonctionnement et la sécurité de l’établissement pénitentiaire, la prise en charge des détenus ainsi que les programmes de réinsertion.

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou MINISTERE DES FINANCES El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1438 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 28 août 2017 fixant correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du l’organisation interne de l’administration ministre des finances; centrale de la direction générale des douanes en bureaux. Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 ———— correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Le Premier ministre, administrative; Le ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou organisation et attributions de l’administration centrale de El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant la direction générale des douanes, notamment son nomination du Premier ministre; article 14;

5 Safar 1439 25 octobre 2017

Vu l’arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux.

Art. 2. — La direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, comprend : 1- La sous-direction de la législation et de la réglementation, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la normalisation juridique; — le bureau de la législation et des études juridiques; — le bureau de la réglementation. 2- La sous-direction des procédures et des facilitations, composée de trois (3) bureaux : — le bureau des procédures douanières; — le bureau des formalités administratives particulières; — le bureau des agréments.

3- La sous-direction des régimes douaniers,

composée de quatre (4) bureaux : — le bureau des régimes particuliers; — le bureau des régimes douaniers économiques, de l’activité du stockage et de la circulation; — le bureau des régimes douaniers économiques, de l’activité de l’utilisation et de la transformation; — le bureau de l’activité des hydrocarbures.

Art. 3. — La direction de la fiscalité et des bases de la taxation, comprend : 1- La sous-direction de la fiscalité, composée de trois

(3) bureaux : — le bureau de la fiscalité et des avantages fiscaux institués par les lois de finances; — le bureau de la fiscalité et des avantages fiscaux institués par des lois spécifiques; — le bureau du tarif intégré. 2- La sous-direction des bases de taxation, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau du classement tarifaire; — le bureau de l’origine des marchandises; — le bureau de la valeur en douane et des recours; — le bureau de l’analyse et de la diffusion des données en matière de valeur. Art. 4. — La direction du renseignement et de la gestion des risques, comprend : 1- La sous-direction du renseignement douanier, composée de trois (3) bureaux : — le bureau du renseignement stratégique; — le bureau du renseignement opérationnel; — le bureau de la collaboration inter-services.

2- La sous-direction de la gestion des risques,

composée de trois (3) bureaux : — le bureau de l’analyse et de l’évaluation des risques; — le bureau des critères de sélectivité des contrôles; — le bureau du suivi du système de gestion des risques.

Art. 5. — La direction des enquêtes douanières, comprend : 1- La sous-direction des investigations, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la programmation et du suivi des investigations nationales et particulières; — le bureau de la programmation et du suivi des enquêtes liées à la fraude commerciale; — le bureau du suivi des contrôles des opérateurs agréés.

2- La sous-direction des contrôles a posteriori,

composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la programmation et du suivi des contrôles a posteriori; — le bureau du suivi de l’audit et du contrôle des opérateurs économiques agréés; — le bureau du suivi des contrôles intersectoriels.

3- La sous-direction de la lutte contre la fraude,

composée de trois (3) bureaux : — le bureau de l’encadrement de la lutte contre la contrebande; — le bureau de l’encadrement de la lutte contre la contrefaçon; — le bureau de l’encadrement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le crime transfrontalier.

Art. 6. — La direction du contentieux et de l’encadrement des recettes des douanes, comprend : 1- La sous-direction des affaires contentieuses, composée de trois (3) bureaux : — le bureau du suivi des affaires contentieuses; — le bureau des recours; — le bureau des transactions. 2- la sous-direction des études de la jurisprudence, composée de deux (2) bureaux : — le bureau du suivi des affaires auprès de la Cour suprême et du Conseil d’Etat; — le bureau des études juridiques et de l’analyse de la jurisprudence. 3- La sous-direction de l’encadrement des recettes des douanes, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de l’encadrement et du suivi de la comptabilité des receveurs des douanes; — le bureau du suivi du recouvrement des droits et taxes; — le bureau du suivi de l’aliénation des marchandises; — le bureau du suivi de l’exécution forcée sur les biens et les personnes.

5 Safar 1439 25 octobre 2017

Art. 7. — La direction de la sécurité et de l’activité opérationnelle des brigades, comprend : 1- La sous-direction de la prévention et de la sécurité, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la sécurité des personnes et des biens; — le bureau des enquêtes sécuritaires; — le bureau de la coordination sécuritaire intersectorielle.

2- La sous-direction de l’activité opérationnelle des

brigades, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de l’organisation et de l’encadrement de l’activité opérationnelle des brigades; — le bureau du suivi des brigades spécialisées; — le bureau de l’évaluation des brigades.

Art. 8. — La direction des études et de la prospective, comprend : 1- La sous-direction de l’organisation, de la planification et des méthodes, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de l’organisation et des méthodes; — le bureau de la planification et du pilotage des projets; — le bureau du pilotage de la performance et des référentiels.

2- La sous-direction des études prospectives,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la veille stratégique et de l’intelligence économique; — le bureau de la recherche appliquée.

3- La sous-direction des études statistiques,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la normalisation statistique et de l’élaboration des statistiques; — le bureau de l’analyse et de la diffusion des statistiques.

Art. 9. — La direction de l’information et de la communication, comprend : 1 - La sous-direction de la communication, composée de trois (3) bureaux : — le bureau des relations avec la presse; — le bureau de la communication électronique; — le bureau de la couverture et de la production médiatiques.

2- La sous-direction de l’information et des relations

publiques, composée de trois bureaux : — le bureau de la promotion du service public douanier; — le bureau du suivi de la gestion des doléances; — le bureau de l’évènementiel. 3- La sous-direction de la documentation et des archives, composée de trois (3) bureaux : — le bureau des publications douanières; — le bureau de la gestion du fond documentaire et du patrimoine historique des douanes; — le bureau des archives.

Art. 10. — La direction des ressources humaines, comprend :

1- La sous-direction du personnel, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de l’organisation et du déroulement de la carrière; — le bureau des positions statutaires et de la mobilité des fonctionnaires; — le bureau de la discipline générale; — le bureau de la gestion du système d’information.

2- La sous-direction de la formation, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la formation initiale; — le bureau de la formation continue.

3- La sous-direction de la valorisation des

compétences, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des métiers et des compétences; — le bureau de la gestion des cadres.

4- La sous-direction de l’action sociale composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la santé au travail; — le bureau des activités sociales; — le bureau des activités sportives et culturelles.

Art. 11. — La direction de l’administration des moyens, comprend :

1- La sous-direction du budget et de la comptabilité,

composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la gestion du budget; — le bureau du suivi et du contrôle de la gestion des crédits; — le bureau de la comptabilité.

2- La sous-direction des infrastructures et des

marchés, composée de trois (3) bureaux : — le bureau du suivi de la gestion du patrimoine immobilier; — le bureau de la gestion des projets d’infrastructures; — le bureau de la gestion des marchés publics.

3- La sous-direction des équipements spécifiques,

composée de trois (3) bureaux : — le bureau du contrôle et de la maintenance des scanners; — le bureau du contrôle et de la maintenance des équipements spécifiques; — le bureau de la gestion de l’armement.

4- la sous-direction des moyens matériels, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau de la gestion des stocks, des inventaires et du service général; — le bureau de la gestion du parc roulant; — le bureau de la gestion de l’habillement; — le bureau des achats et des approvisionnements.

5 Safar 1439 25 octobre 2017

Art. 12. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux, sont abrogées. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 28 août 2017. Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Abderrahmane RAOUYA Belkacem BOUCHEMAL

Membres permanents

Qualité Nom et prénoms

Président de la commission de supervision des assurances Mokdahi Hocine Directeur des assurances au ministère des finances Sahnoune Sofiane Représentant de la Banque d’Algérie Lounis Ahcène Représentant du CNES Kessouri Mohamed Amine Représentant des sociétés d’assurance Seba Hadj Mohamed Représentant des sociétés d’assurance Naouri Mokhtar Représentant des sociétés d’assurance Benhabyles Cherif Représentant des sociétés d’assurance Benmicia Youcef Représentant de l’association nationale des AGA Baba Mohamed Représentant de l’association des courtiers d’assurance Chabane Sadek Expert en assurance Zerrouki Kamel Expert Ramdani Rachid Actuaire Foukroun Nadjiba Représentant des assurés Khobzi Abdelmadjid Représentant des assurés Dellal Ibtissem Représentante des cadres du secteur des assurances Boutemene Yazid

Nom et prénoms

Tadinite Faycel

Marami Kamel

Dib Said

Bendjellal Mourad

Sais Nacer

Kassali Brahim Djamel

Bala Tahar

Aberhouche Nasser

Chouchane Ahmed

Boudraa Abdelaziz

Boughachiche Sebti

Rabah Otmani Karim

Boukhetala Kamal

Belmedrek Nouri Said

Kouidri Adel Amine

Merabet Latifa

Louni Nacer Représentant des employés du secteur des assurances

Arrêté du 29 Chaoual 1438 correspondant au 23 juillet

2017 fixant la liste nominative des membres du conseil national des assurances.

Par arrêté du 29 Chaoual 1438 correspondant au 23 juillet 2017, la liste nominative des membres du conseil national des assurances est fixée, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances, comme suit :

Membres suppléants

Qualité

Membre de la commission de supervision des assurances

Sous-directeur de la réglementation au ministère des finances

Représentant de la Banque d’Algérie

Représentant du CNES

Représentant des sociétés d’assurance

Représentant de l’association nationale des AGA

Représentant de l’association des courtiers d’assurance

Expert en assurance

Expert

Actuaire

Représentant des assurés

Représentante des assurés

Représentant des cadres du secteur des assurances

— Représentant des employés du secteur des assurances

5 Safar 1439 25 octobre 2017

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 déterminant la forêt récréative Djebel

Irlem, section de la forêt Touta, dépendant du domaine forestier national dans la commune de

Saïda, wilaya de Saïda.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi;

points Coordonnées

XY points

237206.80 3857634.36 P21 237928.33 237330.68 3857745.06 P22 237930.55 237392.62 3857793.83 P23 237943.23 237558.35 3857872.02 P24 237967.25 237604.07 3857873.77 P25 237970.58 237750.75 3857899.72 P26 237955.02 237765.54 3857904.01 P27 237866.61 237788.43 3857892.24 P28 237665.90 237975.41 3857975.55 P29 237643.10 238016 3857986.98 P30 237620.31 237994.49 3857898.43 P31 237597.51 237949.46 3857797.79 P32 237589.81 237946.68 3857722.18 P33 237542.59 237938.89 3857637.66 P34 237479.10 237937.78 3857507.00 P35 237400.91 237917.21 3857460.86 P36 237295.83 237916.10 3857417.49 P37 237144.27 237856.60 3857262.36 P38 237158.72 237843.82 237889.41 3857197.87 3857171.18 P39 237190.41

P1 P2 P3 P4 P5 P6 P7 P8 P9 P10 P11 P12 P13 P14 P15 P16 P17 P18 P19

P20

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Djebel Irlem, section de la forêt Touta, dépendant du domaine forestier national, dans la wilaya de Saïda.

Art. 2. — La forêt récréative Djebel Irlem, section de la forêt Touta dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Saïda et occupe une superficie de 60ha 99a et 96ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Coordonnées

3857111.13 3857042.75 3856980.47 3856952.67 3856907.64 3856887.07 3856947.11 3856942.11 3856946.00 3856955.45 3856978.25 3856986.57 3857006.28 3857020.04 3857023.79 3857094.78 3857413.04 3857446.96 3857522.02

26 25 octobre 2017 5 Safar 1439

La forêt récréative Djebel Irlem est délimitée Art. 2. — La forêt récréative Mekimen, section de la conformément au plan annexé à l’original du présent forêt Touta dépendant du domaine forestier national, citée arrêté. à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal commune de Saïda et occupe une superficie de 37ha 67a officiel de la République algérienne démocratique et et 16ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant

points Coordonnées XY

A 241012.07 3858225.67 B 240567.05 3858529.45 C 240518.3 3858512.72 D 240466.28 3858535.4 E 240433.59 3858572.26 F 240374.21 3858606.93 G 240344.38 3858619.56 H 240251.95 3858729.96 I 240197.67 3858773.91 J 240092.98 3858776.29 K 240110.42 3858743.98 L 240049.02 3858665.61 M 240066.93 3858650.37 N 240052.22 3858632.53 O 240064.42 3858624.53 P 239987.69 3858527.14 Q 240231.66 3858511.74 R 240310.59 3858237.32 S 240482.41 3858139.97 T 240461.87 3858109.32 U 240630.63 3858008.52 V 240811.16 3858046.41

au 9 août 2017.

Abdelkader BOUAZGHI. ————★————

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 déterminant la forêt récréative

Mekimen, section de la forêt Touta, dépendant du domaine forestier national dans la commune

de Saïda, wilaya de Saïda.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de W 240887.04 3858045.44 l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; La forêt récréative Mekimen est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent Arrête : arrêté.

arrêté.

Article 1er. — En application des dispositions de Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan officiel de la République algérienne démocratique et 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime populaire. juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt au 9 août 2017. récréative Mekimen, section de la forêt Touta, dépendant du domaine forestier national, dans la wilaya de Saïda.

Abdelkader BOUAZGHI.

5 Safar 1439 25 octobre 2017

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 déterminant la forêt récréative

points Coordonnées XY

1 704920.99 4049686.02 2 704982.57 4049680.09 3 704856.14 4049671.51 4 704901.51 4049522.17 5 705069.08 4049327.69 6 705077.14 4049297.67 7 705059.05 4049201.17 8 705115.55 4049026.66 9 705205.17 4048966.08 10 705238.70 4049012.17 11 705428.78 4049148.95 12 705258.05 4049344.53 13 705240.36 4049352.53 14 705156.77 4049456.32 15 705141.45 4049481.97 16 705119.14 4049554.45 17 705064.18 4049595.69 18 705028.76 4049630.93 19 704965.74 4049603.52 20 704934.90 4049624.37

Kafrida, section de la forêt Darguina, dépendant du domaine forestier national dans la commune

de Taskriout, wilaya de Béjaïa.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime 21 704943.22 4049671.75 juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt La forêt récréative Kafrida, section de la forêt Darguina, récréative Kafrida, section de la forêt Darguina, dépendant à affecter à l’usage de forêt récréative, est délimitée du domaine forestier national dans la commune de conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Taskriout, wilaya de Béjaïa.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Art. 2. — La forêt récréative Kafrida, section de la forêt officiel de la République algérienne démocratique et Darguina dépendant du domaine forestier national, citée à populaire. l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Taskriout et occupe une superficie de 15 Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant hectares, délimitée par les coordonnées énumérées au 5 septembre 2017. ci-dessous : Abdelkader BOUAZGHI.

28 25 octobre 2017 5 Safar 1439

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 déterminant la forêt récréative points Sidi Boudrahem, section de la forêt Madala, dépendant du domaine forestier national dans la XY commune de Béjaïa, wilaya de Béjaïa. 1 679437 4067040 2 679433 4066999 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et 3 679730 4066868 de la pêche, 4 679724 4066706 El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou 5 679731 4066695 nomination des membres du Gouvernement; 6 679868 4066784 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; 7 679856 4066723 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada 8 679873 4066609 Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié 9 680146 4066674 et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son 10 680253 4067066 fonctionnement; 11 680342 4067234 Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime 12 679378 4067316 juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts 13 679384 4067292 récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi; 14 679438 4067255 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 15 679448 4067215 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions 16 680236 4067302 et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; 17 680200 4067369 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 18 680125 4067403 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de 19 680010 4067406 l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage 20 679915 4067360 pour les forêts récréatives; 21 679744 4067369 Arrête : 22 679636 4067396 23 679585 4067396 Article 1er. — En application des dispositions de 24 680148 4066679 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 25 680129 4066735 juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son 26 680144 4066854 octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Sidi Boudrahem, section de la forêt Madala, 27 680190 4067007 dépendant du domaine forestier national dans la commune La forêt récréative Sidi Boudrahem est délimitée de Béjaïa, wilaya de Béjaïa. conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 2. — La forêt récréative Sidi Boudrahem, section Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal de la forêt Madala dépendant du domaine forestier officiel de la République algérienne démocratique et national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le populaire. territoire de la commune de Béjaïa et occupe une Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant superficie de 52 hectares, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : au 5 septembre 2017.

Coordonnées

Abdelkader BOUAZGHI.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE