CONVENTIONS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance du 7 mai 1973 portant mesures de grâce, p. 482. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 19 avril 1973 portant nomination du secrétaire général de la société nationale de manutention, (SONAMA), p. 484. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 19 avril 1973 portant ouverture de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 484. Arrêté interministériel du 19 avril 1973 portant ouverture de l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères, p. 484. Arrêté interministériel du 19 avril 1973 portant ouverture de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 485.

482 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1973 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 2 mai 1973 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 485. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 23 mars 1973 modifiant l’arrêté interministériel du 7 juillet 1972 portant organisation et ouverture de concours d’entrée dans les centres de formation d’agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction, p. 485. Arrêté interministériel du 23 mars 1973 portant organisation et ouverture d’un concours d’entrée dans les centres de formation de techniciens des travaux publics et de la construction, p. 486. Arrêté interministériel du 24 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès à l’emploi de technicien des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, p. 487. Arrêté interministériel du 24 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’agents techniques spécialisés au ministère des travaux publics et de la construction, p. 488. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 489. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance du 7 mai 1973 portant mesures de grâce. AU NOM DU PEUPLE, Le Président du Conseil de la Révolution, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre des anciens moudjahidine, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 dų 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Artiele 1ª. A l’occasion du 4ème congrés des anciens moudjahidine, les condamnés ci-après bénéficient des mesures de grâce suivantes : A/ DETENUS : Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite aux nommés: Mohamed Benraïs, condamné le 8 juin 1970 par le tribunal criminel de Annaba. Merzak Chenafa, condamné le 15 mai 1970 par la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Alger. All Bouaita, condamné le 24 novembre 1966 par le tribunal criminel de Annaba. Hocine Djemoui, condamné le 28 juin 1972 par le tribunal criminel de Annaba. Abdellah Marref, condamné le 26 juillet 1966 par le tribunal criminel de Baina. Zeroual Messar, condamné le 11 août 1969 par la cour de Annaba. Mostéfa Filali, condamné le 30 octobre 1972 par le tribunal criminel de Constantine. Salah Bęptizi, condamné le 22 novembre 1967 par le tribunal criminel de Sétif. Bakhti Hésil, condamné le 15 mars 1965 par le tribunal criminel d’Oran. Ramdane Chekhab, condamné le 11 mars 1969 par le tribunal criminel de Constantine, Tous détenus à l’établissement de réadaptation de Tazqult- Lambèse, Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite aux nommés : Boualem Sekai, condamné le 8 octobre 1971 par le tribunal criminel d’Oran. Abdelkader Fatmi, condamné le 19 février 1969 par le tribunal criminel d’El Asnam. Abderrahmane Belaïli, condamné le 13 juin 1969 par le tribunal criminel d’Oran. Tous détenus à l’établissement de réadaptation d’El Asnam. Ahmed Charane, condamné le 26 juin 1970 par le tribunal criminel de Mostaganem. Mohamed Mehdaoui, condamné le 14 mars 1969 par le tribunal criminel d’Oran, Djillali Tahri, condamné le 25 septembre 1969 par le tribunal criminel de Tiaret. Saïd Boussadi, condamné le 26 mars 1973 par la cour d’Alger. Abdellah Belkhedim, condamné le 26 juin 1968 par le tribunal criminel de Mostaganem.

22 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mokhtar Hadj-Zoubir, condamné le 12 juillet 1972 par la cour d’Alger. Détenus à l’établissement de rééducation d’El Harrach. Maamar Chilekh, condamné le 27 décembre 1972 par le tribunal criminel de Constantine. Badaci Boufdah, condamné le 25 décembre 1972 par le tribunal criminel de Constantine. Youcef Bessouda Hassani, condamné le 21 février 1973 par le tribunal criminel de Constantine. Ali Cheriet, condamné le 11 décembre 1972 par la cour de Constantine. Détenus à l’établissement de rééducation de Constantine. Hamoud Hirèche, condamné le 4 novembre 1968 par le tribunal criminel d’Alger. Détenu à l’établissement de réadaptation de Berrouaghia. Noureddine Rafaoui, condamné le 27 juillet 1972 par la cour d’Alger. Détenu à l’établissement de réadaptation de Tizi Ouzou. Hocine Bouarioua, condamné le 17 juillet 1969 par le tribunal criminel de Constantine. Détenu à l’établissement de prévention de Khenchela. Remise gracieuse de cinq années d’emprisonnement est faite aux nommés : Ahmed Haddar, condamné le 21 novembre 1967 par le tribunal criminel de Batna. Khemissi Messaoudi, condamné le 13 juillet 1965 par le tribunal criminel de Blida. Mohamed Matmar, condamné le 26 septembre 1966 par le tribunal criminel d’El Asnam. Amor Zeroual, condamné le 20 mars 1969 par le tribunal criminel de Batna. Mahtali Ben-Brik, condamné le 11 mars 1969 par le tribunal criminel de Sétif. Abdelkader Amenas, condamné le 14 mars 1966 par le tribunal criminel de Tiaret. Lamri Zehida, condamné le 18 mars 1969 par la cour spéciale de répression des infractions économiques de Constantine. Détenus à l’établissement de réadaptation de Tazoult-Lambèse. Mohamed Beladghem, condamné le 2 mars 1968 par le tribunal criminel de Tlemcen. Détenus à l’établissement de réadaptation de Tazoult-Lambèse. Remise gracieuse de trois années d’emprisonnement est faite aux nommés : Rachid Bessaa, condamné le 26 mars 1971 par le tribunal criminel d’Alger. Mohamed Megherbi, condamné le 9 décembre 1972 par le tribunal criminel de Batna. Slimane Moussaoussaid, condamné le 20 janvier 1969 par la cour spéciale de représsion des infractions économiques de Constantine. Belgacem Tiar, condamné le 22 juin 1972 par le tribunal criminel de Constantine, REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 483 Détenus à l’établissement de réadaptation de Tazoult-Lambèse. Amar Debbache, condamné le 23 juin 1970 par le tribunal criminel de Constantine. Détenu à l’établissement de réadaptation de Berrouaghia. B/ AMENDES : Remise totale de l’amende est faite aux nommés: Idir Semoum, condamné le 30 décembre 1971 par la cour de Sétif. Mohamed ben Moussa Maache, condamné le 9 mars 1972 par la cour de Sétif. Taous Beldjarou, condamnée le 13 mars 1968 par le tribunal d’Alger. Mohamed Dekhmouche, condamné le 18 octobre 1971 par la cour de Constantine. Tedjini Houari, condamné le 17 décembre 1968 par la cour de Saïda. Lakhdar Moussi, condamné les 27 février 1968, 26 mars 1968, 28 mai 1968, 11 juin 1968 et 2 juillet 1968 par le tribunal de Biskra. Benaïssa Nadri, condamné le 10 novembre 1969 par le tribunal de Saïda, Aïssa Akkal, condamné le 14 décembre 1971 par le tribunal de Béjaïa. Dahbia Djedai, condamnée le 24 août 1970 par le tribunal de Sétif. Ali Benaoumer Batouche, condamné le 30 juin 1970 par la cour de Saïda. Mohamed Hezaimia, condamné le 20 août 1965 par le tribunal de Blida, Mohamed Mameri, condamné le 26 juin 1969 par le tribunal de Boufarik… Ahmed Djohar, condamné le 30 octobre 1968 par la cour de Constantine. Ali Bounib, condamné le 14 novembre 1972 par le tribunal de Skikda. Abdelkader Mehnine, condamné le 15 mars 1972 par le tribunal de Khenchela. Mohamed Lamamra, condamné le 24 février 1971 par le tribunal de Sétif. Yamina Benkenane, condamnée le 30 juillet 1968 par le tribunal de Sig. Mokrane Atrouche, condamné le 26 juin 1968 par le tribunal d’Alger. Remise de la moitié de l’amende est falte aux nommés : Larbi Bechlem, condamné le 29 juin 1971 par la cour de Constantine. Aïssa Bouzid, condamné le 9 novembre 1971 par la cour de Constantine. Mohamed Touhami, condamné le 5 février 1970 par la cour de Tiaret. Bachir Senoussi, condamné le 25 juin 1970 par le tribunal d’Aïn Oulmène. Ammar Rekina, condamné le 7 octobre 1970 par le tribunal de Jijel. Ammar Boukazoula, condamné le 3 septembre 1969 par la cour de Sétif. Aïssa Darsouni, condamné le 30 juin 1969 par la cour de Constantine.

484 JOURNAL OFFICIEL DE LA Douadi Heroual, condamné le 10 novembre 1969 par la cour de Constantine. Tahar Touati, condamné le 9 juin 1969 par la cour d’Alger. Ahmed ben Mohamed Chahi, condamné le 14 février 1969 par le tribunal d’Aflou. Remise d’un quart de l’amende est faite au nommé Tahar Tabal, condamné le 26 février 1970 par le tribunal de Collo. REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1973 Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait Alger, le 7 mai 1973. P. le Conseil de la Révolution, Le Président, Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 19 avril 1973 portant nomination du secrétaire général de la société nationale de manutention, (SONAMA). Par arrêté du 19 avril 1973, M. Zahir Yanat est nommé en qualité de secrétaire général de la société nationale de manutention. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 19 avril 1973 portant ouverture de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires ; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 16 juin 1971 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires, des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1er. Est ouvert, dans le cadre des dispositions de l’arrêté interministériel du 16 juin 1971 susvisé, une quatrième session de l’examen de titularisation. Art. 2. Les épreuves se dérouleront à l’école nationale d’administration, le 16 juillet 1973. Art. 3. Les dossiers de candidature doivent être déposés auprès de la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, avant le 1er juillet 1973. Art. 4. Le directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution dư présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1973. P. le ministre des affaires Le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le directeur de l’administration générale, Ahmed MEDEGHRI Omar GHERBI Arrêté interministériel du 19 avril 1973 portant ouverture de l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété ; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 16 juin 1971 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1er. Est ouvert, dans le cadre des dispositions de l’arrêté interministériel du 16 juin 1971 susvisé, une quatrième session de l’examen de titularisation. Art. 2. Les épreuves se dérouleront au centre de formation administrative d’Alger, le 16 juillet 1973.

22 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être déposés auprès de la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, avant le 1er juillet 1973. Art. 4. - Le directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1973. P. le ministre des affaires Le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le directeur de l’administration générale, Ahmed MEDEGHRI Omar GHERBI Arrêté interministériel du 19 avril 1973 portant ouverture de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de J’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-207 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des chanceliers des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 16 juin 1971 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires etrangères; Arrêtent : Article 1er. Est ouvert, dans le cadre des dispositions de l’arrête interministériel du 16 juin 1971 susvisé, une quatrième session de l’examen de titularisation. Art. 2. - Les épreuves se dérouleront au centre de formation administrative d’Alger, le 16 juillet 1973. Art. 3. Les dossiers de candidature doivent être déposés auprès de la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, avant le 1er juillet 1973. Art. 4. Le directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1973. P. le ministre des affaires Le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le directeur de l’administration générale, Ahmed MEDEGHRI Omar GHERBI REPUBLIQUE ALGERIENNE 465 MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 2 mai 1978 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 2 avril 1973 portant nomination de M. Baghdad Boudaa, en qualité de sous-directeur de la réglementation et des statuts à la direction générale de la fonction publique; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Baghdad Boudaa, sous-directeur de la régle mentation et des statuts (direction générale de la fonction publique), à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et circulaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1973. Ahmed MEDEGHRI. Le ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-63 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 2 avril 1973 portant nomination de M. Abdelkader Ahmed-Khodja, en qualité de sous-directeur de la coopération technique à la direction générale de la fonction publique; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Ahmed-Khodja, sous-directeur de la coopération technique (direction générale de la fonction publique), à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et circulaires. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mai 1973. Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 23 mars 1973 modifiant l’arrêté interministériel du 7 juillet 1972 portant organisation et ouverture de concours a entrée dans les centres de formation d’agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur,

486 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance no 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance no 72-50 du 5 octobre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins nos 2 et 3 du casier judiciaire; Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret no 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. ensemble les textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret no 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance no 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret no 68-209 du 30 mai 1968 modifiant le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 68-361 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés dans des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction; Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 1971 portant ouverture d’examen en vue de l’obtention de certificat de connaissance de la langue nationale; Vu l’arrêté interministériel du 7 juillet 1972 portant organisation et ouverture de concours d’entrée dans les centres de formation professionnelle d’agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction; Arrêtent : Article 1er. L’article 12 de l’arrêté interministériel susvisé, est modifié comme suit : <<< Les candidats déclarés admis au concours, effectuent dans les centres de formation d’agents techniques spécialisés, un cycle de formation de deux ans, à l’issue desquels il leur est délivré le diplôme d’agent technique spécialisé des travaux publics et de la construction ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mars 1973. P. le ministre des travaux P. le ministre de l’intérieur, publics et de la construction, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR. 1 Hocine TAYEBI. Arrêté interministériel du 23 mars 1973 portant organisation et ouverture d’un concours d’entrée dans les centres de formation de techniciens des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance no 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1973 Vu l’ordonnance no 72-50 du 5 octobre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins no 2 et 3 du casier judiciaire; Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret no 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et ensemble les textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret no 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance no 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret no 68-209 du 30 mai 1968 modifiant le décret no 66-252 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction; Vu le décret no 68-448 du 16 juillet 1968 portant création et organisation des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction; Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’àge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 1971 portant ouverture d’examen en vue de l’obtention de certificat de connaissance de la langue nationale; Arrêtent : Article 1er Il est organisé, conformément aux dispositions du présent arrêté, un concours d’entrée aux centres de formation des travaux publics et de la construction de Constantine, Annaba, Oran et Tlemcen en vue de la formation de techniciens des travaux publics et de la construction. Art. 2. Les épreuves du concours auront lieu les 12 et 13 juillet 1973, au chef-lieu de chaque wilaya, sauf pour les Oasis et la Saoura, où elles se dérouleront les 30 et 31 mai 1973. Art. 3. Le nombre de places offertes est fixé à deux cents (2.0). Art. 4. La date de clôture des inscriptions et du dépôt des dossiers de candidature, est fixée au 25 mai 1973. Art. 5. Les demandes de participation au concours doivent parvenir, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics et de la construction, sous-direction de la formation professionnelle, accompagnées des pièces ci-après : Un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil, datant de moins de trois mois, Un certificat de nationalité algérienne, Un extrait n 3 du casier judiciaire, Un certificat de scolarité de la classe de 5ème année secondaire, Un certificat médical attestant que le candidat est apte à l’exercice des fonctions de technicien des travaux publics et de la construction, 6 Photos d’identité, Une autorisation écrite de participation au concours, délivrée par l’autorité administrative gestionnaire, pour les candidats fonctionnaires, une autorisation paternelle ou du tuteur pour les candidats mineurs, Eventuellement une copie de la décision reconnaissant au candidat la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.- F.L.N. Art. 6. Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

22 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º Etre âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1 janvier de l’année en cours, 20 Etre pourvu soit du certificat de scolarité de la classe de 5ème année secondaire incluse des lycées, soit justifier de deux années d’ancienneté au moins dans le grade d’agent technique spécialisé des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction. Art. 7. Les limites d’âge fixées à l’article 6 ci-dessus, peuvent étre reculées d’un an par enfant à charge, ou du temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale, sans que cette limite puisse excéder 5 ans, dans le premier cas et 10 ans dans le second. Art. 8. Le concours comprend les épreuves suivantes : Une composition de langue arabe, coef. 1, et dont la durée est d’une (1) heure ou deux (2) heures, selon que les candidats auront choisi de concourir à l’épreuve du niveau I ou à celle du niveau II. Une composition française, durée 3 h, coef.: 2. Une composition de mathématiques, durée 3 h, coef.: 4. Une composition de physique-chimie, durée 3 h, coef.: 3. Les épreuves du concours portent sur le programme de la classe de seconde de l’enseignement secondaire. Toute note inférieure à 6/20 pour les matières scientifiques, est éliminatoire. Art. 9. Pour l’épreuve d’arabe, les candidats auront le choix entre deux (2) niveaux de connaissance de la langue nationale. a) l’épreuve du niveau I comporte une dictée suivie d’une ou de plusieurs questions simples, b) l’épreuve du niveau II: comporte une rédaction portant sur un sujet d’ordre général. Pour les candidats ayant choisi de concourir à l’épreuve du niveau I, correspondant à une connaissance élémentaire de la langue nationale toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10/20 n’entrent pas en compte dans le décompte général des points. Pour les candidats ayant choisi de concourir à l’épreuve du niveau II, toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire et seuls entrent en compte dans le décompte général, les points excédant 10. Art. 10. La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : Le directeur de l’administration générale au ministère des travaux publics et de la construction, président, Le sous-directeur de la formation professionnelle audit ministère, Le directeur général de la fonction publique, Les directeurs des centres de formation de techniciens, Les professeurs examinateurs. Art. 11. Les candidats déclarés admis au concours effectuent dans les centres de formation de techniciens, un cycle de formation de (3) ans, à l’issue duquel il leur est délivré le diplôme de technicien des travaux publics et de la construction. Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mars 1973. P. le ministre des travaux P. le ministre de l’intérieur, publics et de la construction,

Le secrétaire général, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR. Hocine TAYEBI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 487 Arrêté interministériel du 24 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès à l’emploi de technicien des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance no 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés la connaissance de la langue nationale; Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret nº 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction; Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accés aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale, dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, modifié par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972; Vu l’arrêté interministériel du 24 février 1971 portant ouverture d’examens en vue de l’obtention du certificat de connaissance de la langue nationale; Arrêtent : Article 1er. Un examen professionnel pour l’accès à l’emploi de technicien des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. L’examen professionnel est ouvert aux agents techniques spécialisés, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année de l’examen et comptant à la même date, 6 années au moins de services effectifs en cette qualité. La limite d’âge fixée ci-dessus est reculée d’un an par enfant à charge et par année de service, sans qu’elle puisse toutefois excéder cinq (5) ans. Les candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. bénéficient d’un recul de la limite d’âge au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, conformément à la règlementation en vigueur, sans pour autant excéder dix (10) années. Art. 3. Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après, doivent être adressés sous pli recommandé, au ministère des travaux publics et de la construction, direction de l’administration générale, 135, rue Didouche Mourad, Alger: Une demande de participation à l’examen professionnel; Un extrait de naissance ou une fiche familiale d’état civil; ; Un arrêté de nomination en qualité d’agent technique spécialisé; Un procès-verbal d’installation;

488 JOURNAL OFFICIEL DE LA Eventuellement, un extrait du registre de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 4. L’annexe jointe à l’original du présent arrêté détermine les programmes de l’examen professionnel qui comporte les épreuves suivantes : a) Epreuves écrites : 10 Un sujet de culture générale scientifique et technique. Coefficient 2 Durée 4 heures. 20 Un projet (éléments) portant sur l’une des matières cl-après: Bâtiment Route Ouvrages d’art Hydraulique. Coefficient 5 Durée 4 heures. 3 Un rapport sur une question technico-administrative avec questions annexes. Coefficient 3 Durée 3 heures. 40 Une composition de langue arabe dans laquelle les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices définis par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. b) Epreuves orales : (Coefficient 2 par matière). 10 Droit administratif (Cravaux publics), comptabilité et fonctionnement des services. 20 Technologie professionnelle matières au choix du candidat. Topographie Béton armé Architecture et urbanisme Bâtiment Routes et aérodromes Ouvrages d’art Parc Travaux maritimes Hydraulique Signalisation maritime. Les candidats préciseront sur l’acte de candidature qui leur sera remis en même temps que le programme des épreuves, les matières choisies pour le projet et ies interrogations orales. Art. 5. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cent cinquante. Art. 6. Les épreuves de l’examen professionnel se dérouleront à partir du 12 juin 1973 à Alger, Oran et Constantine. Art. 7. La liste des candidats inscrits à l’examen professionnel, est fixée par arrêté du ministre des travaux publics et de la construction. Art. 8. La date limite de dépôt des dossiers de candidature, est fixée au 28 mai 1973. Art. 9. La liste des candidats admis à l’examen professionnel, est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : Le directeur de l’administration générale du ministère des travaux publics et de la construction ou son représentant, président; REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1973 Le directeur général de la fonction publique ou son représentant; Le sous-directeur du personnel ou son représentant; Le sous-directeur de la formation professionnelle ou son représentant; Les professeurs examinateurs; Deux techniciens des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction titulaires. Art. 10. - Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l’article 4 ci-dessus. La somme des points obtenue dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves de l’examen professionnel. Art. 11. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire en ce qui concerne le projet. Art. 12. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, bénéficient d’une majoration de points, conformément à la règlementation en vigueur. Art. 13. Les candidats déclarés admis à l’examen professionnel, seront affectés en qualité de techniciens des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction dans l’administration centrale du ministère et les services extérieurs (direction de l’infrastructure et de l’équipement des wilayas). Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1978. P. le ministre des travaux P. le ministre de l’intérieur publics et de la construction, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Youcef MANSOUR. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 24 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’agents techniques spécialisés au ministère des travaux publics et de L, construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, (articles 25, 26 et 27); Vu l’ordonnance no 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires, (art. 2, 3 et 4); Vu le décret no 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret no 68-361 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction et notamment son article 2, 2ėmė alinéa; Vu le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accés aux emplois publics;

22 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale, dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, modifié par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972; Vu l’arrêté interministériel du 24 février 1971 portant ouverture d’examens en vue de l’obtention du certificat de connaissance de la langue nationale; Arrêtent : Article 1er. Un examen professionnel pour le recrutement d’agents techniques spécialisés au ministère des travaux publics et de la construction, est organisé selon des dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. Cet examen est ouvert aux agents techniques des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année de l’examen et comptant, à cette date, six années au moins de services effectifs en qualité de titulaires. Art. 3. - La limite d’âge fixée ci-dessus, peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans que cette limite puisse excéder cinq ans. Les candidats membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N.. bénéficient d’un recul de la limite d’âge au titre des enfants à charge et de la participation à la lutte de libération nationale, conformément à la règlementation en vigueur sans pour autant excéder dix années. Art. 4. - Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après, doivent être adressés sous pli recommandé au ministère des travaux publics et de la construction, direction de l’administration générale, 135, rue Didouche Mourad, Alger: Une demande de participation à l’examen professionnel; Un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil, datant de moins de trois mois; Une copie de l’arrêté de nomination dans le corps des agents techniques; Un procès-verbal d’installation; Eventuellement, un extrait du registre de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 5. L’examen comporte les épreuves ci-après : 10 Epreuves écrites: a) Un rapport sur une question administrative ou technique avec questions annexes. Coefficient 3 Durée 3 heures. b) Une composition sur un sujet d’ordre général. Coefficient 2 Durée 2 heures. c) Une composition de langue arabe dans laquelle les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices définis par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 489 Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 20 Epreuves orales (Coefficient 2). Technologie professionnelle trois (3) matières au choix du candidat. Art. 6. Le nombre des postes à pourvoir est fixé à vingt (20). Art. 7. Les épreuves de l’examen se dérouleront à partir du 12 juin 1973 à Alger. Art. 8. La date limite de dépôt des dossiers de candidature, est fixée au 28 mai 1973. Art. 9. La liste des candidats inscrits au concours est fixée par arrêté du ministre des travaux publics et de la construction. Art. 10. La liste des candidats admis au concours, est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : Le directeur de l’administration générale du ministère des travaux publics et de la construction, ou son représentant, président. Le directeur général de la fonction publique ou son représentant. Le sous-directeur du personnel ou son représentant. Le sous-directeur de la formation professionnelle ou son représentant. Les professeurs examinateurs. Deux agents techniques spécialisés titulaires. Art. 11. Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l’article 5 ci-dessus. La somme des points obtenue dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves du concours. Art. 12. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Art. 13. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, bénéficient de majoration de points, conformément à la règlementation en vigueur. Art. 14. Les candidats déclarés admis à l’examen seront affectés en qualité d’agents techniques spécialisés dans les services centraux du ministère et dans les directions de l’infrastructure et de l’équipement des wilayas. Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1973. P. le ministre des travaux P. le ministre de l’intérieur publics et de la construction, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Youcef MANSOUR. Abderrahmane KIOUANE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS Appel d’offres international Un avis d’appel d’offres international est lancé pour la fourniture de 5000 tonnes de rails UIC (54 kg/m) en barres de 18 ml. Les fournisseurs désirant soumissionner, devront soit adresser leur correspondance, soit se présenter munis d’une lettre de demande de participation, au chef du service de la voie << approvisionnements», 21 et 23, Bd Mohamed V à Alger. L’ouverture des plis aura lieu le 15 juin 1973, à 8 heures. ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Un appel d’offres ouvert no 11/73 est lancé en vue de la réalisation des travaux de génie civil pour l’aérodrome d’In Amenas.

490 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le centre émetteur-récepteur Le balisage de l’allongement de piste La mise en place d’un système de Vasis. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers au service financier de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA), bureau 409, avenue de l’Indépendance Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 30 mai 1973. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’adresse ci-dessus. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE WILAYA DE SAIDA Direction de l’agriculture et de la réforme agraire de la wilaya de Saïda Programme spécial de la wilaya de Saïda Opération: 14.01.01.2.25.01.06 Oliviers 14.01.01.2.25.01.07 Amandiers 14.01.01.2.25.01.08 Pistachiers Avis d’appel d’offres ouvert no 02/73 OBJET DE L’APPEL : Fourniture de: 100.000 plants d’oliviers de la variété « Sigoise >>> greffés sur << Oléastre >>. 86.000 plants d’amandiers de la variété « Marcona, greffés sur franc. 10.000 plants d’amandiers de la variété « Drack», greffés sur franc. 40.000 plants de pistachier de la variété <<< Mateur >> greffés Bur Bitoum. Les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner pour tout ou une partie du projet. Les plis devront être adressés au wali de Saïda, sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure devra, en plus de la raison sociale du fournisseur, porter la mention «Avis d’appel d’offres pour la fourniture de…. (mettre le ou les lots Intéressés).. La date limite des dépôts des offres est fixée au 30 mai 1973.. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix jours. Les dossiers de soumission pourront être consultés ou obtenus contre paiement des frais d’envoi, à la direction de l’agriculture et de la réforme agraire de la wilaya de Saïda, cité administrative téléphone: 4.66 et 4.67 Saïda. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE O.P.H.L.M. DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Financement: C.N.Ε.Ρ. Plan quadriennal Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de logements type H.L.M. (wilaya de Constantine). REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1973 Lot no 4 Electricité. 100 logements à Jijel 90 logements à El Milla 60 logements à Collo 50 logements à Hamma Bouziane. Les entrepreneurs intéressés pourront consulter ou retirer les pièces écrites et graphiques, nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à la sous-direction de l’habitat, rue Sellami Slimane Constantine. La date limite de la présentation des offres est fixée au 31 mai 1973 à 18 heures. Les plis doivent être adressés au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya de Constantine, 18, Bd Benelouizdad, Constantine. La date limite indiquée ci-dessus est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Budget d’équipement OPERATION NO 34-01-0-21-09-78 PORT D’ORAN Travaux de contrôle sous-marin de pose de blocs artificiels Il est procédé à un appel d’offres en vue de l’exécution en un lot unique de travaux de contrôle sous-marin de pose de 300 blocs artificiels de 87 tonnes. Les candidats intéressés pourront retirer le dossier nécessaire à l’établissement de leur soumission auprès du directeur de l’infrastructure et de l’équipement (bureau des infrastructures maritimes, 5ème étage), Bd Mimouni Lahcène Oran. Les offres devront parvenir à la même adresse, avant le 8 juin 1973 à 17 heures, terme de rigueur. DIRECTION DE LINFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT POUR LA WILAYA DE SETIF Programme spécial Etudes d’infrastructure routière Un appel d’offres ouvert est lancé pour les études suivantes : R.N. 5 PK. 279 à 291 Rectification du tracé Amélioration des caractéristiques géotechniques de la chaussée (12 km). R.N. 26 PK. 27 + 000 à 66 + 650. Rectification Renforcement et amélioration des caractéristiques de la chaussée et des ouvrages (40 km). Piste M’Sila M’Zita. Rectification Renforcement et amélioration des caractéristiques de la chaussée et des ouvrages (64 km). Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement pour la wilaya de Sétif Cité Le Caire. La date de remise des offres est fixée à 21 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

22 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, doivent parvenir au siège de la wilaya, bureau de l’équipement, sous double enveloppe, en recommandé, et par voie postale. La dernière doit comporter la mention suivante: « Appel d’offres Etudes d’infrastructure routière ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. BUDGET DE LA WILAYA Chemin de wilaya na 64 Un appel d’offres ouvert est lancé pour les fournitures suivantes : Chemin wilaya no 64 Ρ.Κ. 22+ 000 au P.K. 42 + 000. Fourniture de 7000 m3 de tout-venant 0/80 (de la région d’Aïn Oulmène). Fourniture de 2000 m3 de pierres cassées 40/60. Les candidats intéressés pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement pour la wilaya de Sétif Cité Le Caire. La date de remise des offres est fixée à 21 jours, à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, doivent parvenir au siège de la wilaya, bureau de l’équipement, sous double enveloppe en recommandé et par voie postale. La dernière doit porter la mention suivante : « Appel d’offres C.W. 64 Fourniture de tout-venant et pierre cassée, à ne pas ouvrir >>. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux de peinture vitrerie, relatif à la construction d’un centre de formation professionnelle des techniciens des travaux publics, à Constantine. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, 7, rue Raymonde Peschard (sous-direction des constructions). La date limite de remise des offres est fixée au jeudi 31 mai 1973 à 18 heures, terme de rigueur. Les plis devront être adressés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, 7, rue Raymonde Peschard (sous-direction des constructions). WILAYA DE SAIDA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Construction d’un centre de formation professionnel pour adultes féminins à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé concernant la construction d’un centre C.F.P.A. féminin à Saïda. REPUBLIQUE ALGERIENNE 491 Cet appel d’offres porte sur le lot: Equipement cuisine et buanderie. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’architecture « L.H.K..» (antenne de Saïda), nouvelle cité, immeuble des castors, cage no 3, 3ème étage (tél. 5-68), Saïda, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda (bureau des marchés) est fixée au samedi 26 mai 1973 à 12 heures, délai de rigueur. Les entreprise soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. Programme spécial OPERATION NO 14.71.11.2.25.01.03 Construction d’une maison du Parti à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé, ayant pour objet la construction d’une maison du Parti à Saïda. Cet appel d’offres, en lot unique, concerne les : Terrassement Gros-œuvre Menuiserie Etanchéité Carrelage et revêtement Ferronnerie Fermetures Plomberie Chauffage Electricité Peinture vitrerie Téléphone. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, Saïda. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda (bureau des marchés), est fixée au 10 juin 1973. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. Programme spécial Chapitre 11/32 Chemins de wilaya Fourniture et transport à pied d’œuvre de tuff Un appel d’offres ouvert est lancé ayant pour objet le chargement et le transport à pied d’œuvre de tuff pour les travaux d’élargissement du C.W. 9 et C.W. 28. La quantité est de l’ordre de 50.000 m3. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à subdivision des ponts et chaussées de Saïda.

492 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres devront être adressées à l’ingénieur des T.P.E., chargé de la subdivision de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, Saïda, avant le 9 juin 1973. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du matériel et des marchés Avis d’appel d’offres ouvert international Un avis d’appel d’offres ouvert international est lancé en vue de la fourniture de machines et de matériel d’imprimerie, ci-dessous indiqués : Lot no 1:1 Machine lino-type Lot no 2:1 Machine à confectionner les enveloppes 1 Lot no 3: 1 Machine typo à cylindre (grand format) Lot no 4: 1 Equipement complet de laboratoire Lot no 5: 1 Equipement complet de reliure Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1973 Lot no 6: 1 Presse pour tampons en caoutchouc Lot no 7: 1 Massicot Lot no 8:1 Machine typo à platine. Les entreprises intéressées pourront consulter ou se faire délivrer le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres pour un ou plusieurs des lots précités, en s’adressant à la direction de l’administration générale, sous-direction du matériel et des marchés, 2ème étage, bureau 202. Les offres établies << Hors-TUGP», conformément à l’ordonnance no 69-70 du 2 septembre 1969, et accompagnées des pièces fiscales réglementaires (fournisseurs algériens ou autres installés en Algérie), des attestations de qualification, devront parvenir au bureau 202, ministère des postes et télécommunications, 4. Bd Salah Bouakouir, à Alger, dans un délai de trente (30) jours comptés à partir de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter la mention : « soumission à ne pas ouvrir ». Appel d’offres concernant machines d’imprimerie. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de dépôt des plis. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek