CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie ABONNEMENT Tunisie Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 385 D.A Edition originale et sa traduction….. 770 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 925 D.A. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 1850 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR:060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 30 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 26 avril 1993 SOMMAIRE Décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993…

Perspectives à moyen terme et équilibres macro-économiques et financières pour 1993. 13

26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 DECRETS LEGISLATIFS Décret législatif n°93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant Plan national pour 1993. Le Président du Haut Comité d’Etat, Vu la Constitution, notamment son article 115-2; Vu la proclamation du 14 jnvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire ; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification, modifiée et complétée ; Le Conseil consultatif national entendu ; Promulgue le décret législatif dont la teneur suit : Article 1er. Conformément aux dispositions de la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification, modifiée et complétée, le présent décret législatif a pour objet de définir les objectifs et les conditions de mise en œuvre du Plan national pour 1993 ainsi que le cadre de référence à moyen terme dans lequel il s’inscrit. Art. 2. Les objectifs et la mise en œuvre de la politique économique s’inscrivent dans une démarche visant à maîtriser la phase d’édification d’une économie saine, transparente et compétitive et organiser, dans cette perspective et en fonction des progrès réalisés, l’instrumentation et les mécanismes de régulation de l’activité économique et sociale. Dans ce cadre, la réalisation des objectifs du plan national s’appuie sur une planification qui tient compte des implications à moyen terme des actions à lancer, l’instauration de conditions favorables à la maitrise à la croissance démographique et hiérarchisation des besoins sociaux en vue d’assurer la satisfaction des besoins de base de la population. TITRE I OBJECTIFS GENERAUX DE LA PERIODE 1993-1997 Art. 3. - Les objectifs économiques et sociaux de la période 1993-1997 sont : le rétablissement de l’autorité de l’Etat et sa réhabilitation dans ses fonctions d’organisation et de régulation du développement économique et social et de renforcement de la justice sociale, la mise en place des conditions pour atteindre, le plus rapidement possible, une croissance soutenue et durable de la production non pétrolière de l’ordre de 6%, l’amélioration progressive du cadre de vie de la population, en donnant la priorité aux conditions de vie des plus démunis, en particulier :

• • en engageant de façon déterminée le processus de résorption de la crise du logement,
• en organisant et en renforçant les actions de solidarité nationale et de soutien social,
• en rendant effective la disponibilité des produits de première nécessité et des soins de santé primaire de qualité,
• en adaptant le système de formation aux besoins d’une économie moderne. le ralentissement de la progression du chômage, et l’amorce de sa résorption progressive en élargissant les opportunités de création d’emplois et en organisant le marché du travail. Art. 4. La politique économique et sociale mise en œuvre pour atteindre les objectifs visés à l’article 3 est axée sur : la résolution de la contrainte de la dette extérieure de façon à réduire, sur la période, le service de la dette à moins de 40 % des exportations de biens et services, le décélération de l’inflation afin de se rapprocher, en fin de période, d’un taux compatible avec la poursuite d’une croissance soutenue et durable dans le cadre d’une économie compétitive, l’amélioration de l’efficacité économique et sociale de l’investissement en rentabilisant les équipements existants, en encourageant les investissements dans les activités productives à bilan devises fortement positif, ou à substitution rentable à l’importation et en orientant les investissements dans les secteurs fortement créateurs d’emplois à moindre coût, la mise en œuvre d’une politique de revenus qui allie les impératifs de compétitivité ( lien salaires / production / productivité) à ceux de justice sociale, la levée des contraintes de toute nature en vue de la satisfaction des besoins sociaux de base, notamment en matière de livraison de logements. Art. 5. La période de moyen terme susvisée comprend deux phases : la première, couvrant les deux premières années et consacrée à l’assainissement économique est caractérisée par le renforcement de la sécurité des biens et des personnes, une austérité gérée dans l’équité, une utilisation rigoureuse des ressources rares, la mise en œuvre de la restructuration industrielle des entreprises et une croissance économique ralentie, en rapport avec l’impératif de rétablissement progressif des équilibres financiers externes, la seconde, pendant laquelle seront concrétisées la relance de la production, l’amélioration du niveau de vie, une réduction progressive du déficit du Trésor pour le ramener à terme à 3% du produit intérieur brut (PIB) et la reprise du développement en liaison avec les effets attendus de la réduction du service de la dette extérieure. TITRE II OBJECTIFS DU PLAN NATIONAL 1993 Art. 6. Dans le cadre des perspectives à moyen terme ci-dessus et notamment de l’article 5, alinéa 1, le plan national 1993 vise les objectifs généraux suivants : restaurer l’autorité de l’Etat, améliorer la qualité du service public et établir les relations de confiance entre le citoyen et son administration, enclencher le processus de réduction du service de la dette extérieure en renforcant de façon durable les capacités propres de financement du pays et en réduisant d’un tiers l’endettement à court terme,

26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 5 contenir l’inflation à moins de 20% en moyenne annuelle, poursuivre l’effort d’assainissement de l’économie et engager le processus de restructuration industrielle des entreprises, accélérer le processus de restructuration du secteur public économique en relation avec l’adaptation du cadre législatif actuellement en vigueur, dynamiser les activités des secteurs de construction, de l’agriculture, de l’hydraulique et de l’habitat, préparer les conditions de mise en œuvre de la réforme du système éducatif dans le sens de sa ‘modernisation, de l’amélioration de ses performances ainsi que du renforcement du progrés scientifique et technique et de la formation qualifiante, mettre en œuvre les conditions d’une plus grande justice sociale, en accroissant l’efficacité des mécanismes et des actions de solidarité nationale et de soutien social, Art. 7. Les objectifs macro-économiques et financiers assignés par le Plan national 1993 sont les suivants : croissance en volume du produit intérieur brut (PIB) de l’ordre de 2%, croissance en volume de l’investissement de l’ordre de 3%, croissance en volume de la consommation des ménages de l’ordre de 1,5%, croissance des prix à la consommation inférieure à 20%.. A ce titre, il est prévu une croissance de la masse monétaire inférieure à 25% et un déficit des opérations du Trésor limité à 15,5% du PIB et une gestion maitrisée de la politique des revenus en cohérence avec les objectifs du présent décret législatif. TITRE III CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE Art. 8. Les objectifs du plan national 1993, tels que définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, constituent le cadre général de référence pour la définition et la conduite des actions de l’ensemble des institutions de l’Etat et de tous les partenaires économiques et sociaux. ! Art. 9. - De manière particulière, l’action de l’Etat s’articulera autour des axes suivants: la maitrise du commerce extérieur en liaison avec les objectifs de croissance de la production, la préparation de la relance soutenue de la croissance économique en intégrant les actions de restructuration industrielle et l’amélioration du système financier, la lutte contre les tensions inflationnistes, la protection du pouvoir d’achat des catégories sociales les plus défavorisées, la dynamisation des actions inscrites au budget d’équipement de l’Etat, et des programmes d’habitat social, dans le respect des priorités retenues. Art. 10. - La maitrise du commerce extérieur, visée à l’article 9 ci-dessus, s’organise اد à travers: le contrôle de l’endettement à court terme (inférieur ou égal à 3 ans), اد 1

9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 26 avril 1993 l’adéquation entre la structure des importations de biens et services et la satisfaction des besoins prioritaires de l’économie, notamment à travers:

• *- des dispositifs de protection tarifaire et de lutte contre les pratiques de concurrence déloyale,

• • l’orientation par des incitations appropriées de ressources disponibles vers les actions prioritaires. l’organisation des échanges extérieurs et notamment du marché libre des changes, pour y orienter la demande d’importation de produits socialement utiles, la stimulation des exportations de biens et services hors hydrocarbures par la mise en place de dispositifs incitatifs adaptés aux règles et usages du commerce international. Art. 11. La préparation des conditions de relance de l’économie, visée à l’article 9 ci-dessus s’articule autour des trois actions principales suivantes: En matière d’investissements:,

• l’accélération de la livraison des infrastructures économiques et sociales ainsi que des projets productifs en cours de réalisation,
• le développement des instruments d’évaluation économique et financière et le lancement de nouveaux projets à rentabilité prouvée,
• la définition de politiques industrielles à moyen terme et des plans de financement y afférents ainsi que la maturation de projets d’intégration nationale,
• la mise en place de dispositifs d’appui au développement de la petite et moyenne entreprise. En matière de restructuration industrielle:
• • la mise en place du cadre institutionnel et juridique approprié,
• l’inscription de l’assainissement financier des entreprises publiques dans une démarche globale intégrant le traitement des dettes et créances croisées et l’élaboration de plans de redressement fondés sur des critères de performances,
• l’élaboration et la mise en place du dispositif d’accompagnement des mesures de redéploiement éventuel en matière de formation, de recyclage et d’indemnisation pour pertes d’emploi,
• la rentabilisation des équipements de production existants par toute formule appropriée de recherche de nouveaux marchés. En matière d’amélioration du système financier:
• ‘ l’amélioration de l’efficacité du système bancaire à travers notamment son élargissement et sa diversification, la modernisation de sa gestion et une meilleure qualité de services indispensables à une mobilisation accrue de l’épargne par la promotion d’instruments financiers adaptés en particulier aux exigences du monde rural, de l’habitat et de l’émigration,
• • la mise en place d’un marché financier,
• la bancarisation des flux financiers de l’économie informelle. Art. 12. La lutte contre les tensions inflationnistes visées à l’article 9 ci-dessus, s’appuie sur:

1. La rationnalisation des dépenses publiques,
2. Le contrôle de l’évolution des coûts intérieurs, notamment des revenus et des charges financières,

26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 7

3. L’encadrement du crédit à l’économie qui devra avoir une contrepartie productive.
4. La mobilisation de l’épargne et son utilisation pour l’investissement productif et la construction de logements,
5. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.’ . Art. 13. Au cours de l’année 1993, la protection des conditions de vie des populations notamment des plus vulnérables visées à l’article 9 ci-dessus sera organisée à travers: la lutte à tous les niveaux contre les pratiques spéculatives sur les produits de consommation de première nécessité et l’amélioration de la disponibilité des biens et services concernés dans toutes les régions du pays ainsi que le contrôle de la qualité, l’organisation des marchés de gros de fruits et légumes et l’amélioration de la distribution des produits agricoles, l’amélioration de la couverture sanitaire à travers la disponibilité permanente des médicaments de base à des prix acceptables, la relance de l’habitat social et un meilleur ciblage de l’action de l’Etat en matière d’aide au loyer, l’amélioration de l’efficacité du système de redistribution de revenus par l’Etat à travers l’outil fiscal et l’action de soutien social, la préservation de l’emploi global et la prévention des risques de chômage à travers l’organisation du financement des pertes d’emploi et le développement d’actions incitatives à la création d’emploi, l’organisation et le développement des actions de solidarité de toute la société, en particulier en direction des femmes et des enfants abandonnés et des personnes agées. Art. 14. La dynamisation de la réalisation du budget d’équipement et des programmes d’habitat social visée à l’article 9 ci-dessus, nécessite la prise en compte, dans le respect de tous les impératifs de l’aménagement du territoire, des priorités retenues et un suivi périodique des conditions d’exécution de l’investissement, notamment:
6. La disponibilité des matériaux de construction,
7. L’accès prioritaire au financement extérieur pour les importations indispensables,
8. L’utilisation systématique des moyens nationaux de réalisation,
9. La mobilisation des jeunes sans emplois pour la réalisation d’actions ou travaux d’intérêt national. t TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES Art. 15.- Les dépenses à caractère définitif de l’Etat au titre du plan national pour 1993 compatibles avec les objectifs de politique économique et sociale visés aux articles 6 et 7 ci-dessus sont arrêtés à deux cent milliards de dinars (200.000.000.000 DA) répartis conformément à l’annexe 4.

Elles comprennent en particulier: 1

1. Cent neuf milliards de dinars (109.000.000.000 DA) de crédits d’équipement public de l’Etat dont la ventilation par secteur peut être modifiée en cours d’année par décret exécutif.
2. Trois milliards et neuf cent cinquante millions de dinars (3.950.000.000 DA) de provision pour dépenses imprévues et pour les zones à promouvoir dont la ventilation est effectuée en cours d’année par décret exécutif.
3. Une contribution de quatre vingt trois milliards cinq cent millions de dinars (83.500.000.000 DA) au fonds d’assainissement prévu par l’article 143 de la loi n° 90-86 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 pour couvrir: le différentiel de charges sur emprunts extérieurs des banques non retrocédés aux entreprises y compris les pertes de change, la compensation de certaines pertes de change des entreprises publiques sur dette extérieure antérieure à 1990, la rémunération du gel du découvert bancaire des entreprises publiques socialistes et des entreprises locales et régionales non autonomes, la couverture des échéances de rachat prévues à l’article 143 de la loi de finances pour 1991 au titre des engagements antérieurs au ler janvier 1993.
4. Une provision de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) destinée à couvrir les sujétions subies par les établissements publics et les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire selon les modalités fixées par voie réglementaire. Cette provision peut, le cas échéant, servir à la couverture des dépenses dites d’infrastructures environnantes et de formation liées aux projets des entreprises et établissements publics, en cours de réalisation au 31 décembre 1988.
5. Une provision de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) destinée à couvrir les bonifications du taux d’intêret. ! Art. 16. Dans le cadre de la politique d’assainissement des programmes d’investissements ou d’équipements publics engagés avant 1990, le trésor public est autorisé à octroyer des prêts remboursables conformément à l’annexe 1, dans les conditions prév prévues par la loi de finances. Art. 17. - Les activités prioritaires ouvrant droit à l’octroi des avantages prévus par la législation en vigueur sont définies en annexe 2 du présent décret législatif. Les bonifications du taux d’intêret prises en charge sur les crédits prévus en annexe 4, sont accordées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret: sur les crédits à long terme destinés aux activités, projets investissements déclarés prioritaires selon le tableau figurant en annexe 3, sur les crédits octroyés pour l’acquisition et la construction d’un logement urbain ou rural à usage familial. Les annexes 2 et 3 du présent décret législatif demeurent en vigueur pour la période à moyen terme visée à l’article 3, sous réserve de modifications éventuelles par les lois annuelles de planification. Art. 18. - Seront publiées en annexe du présent décret législatif, les perspectives à moyen terme et équilibres économiques et financiers pour 1993. Art. 19. Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1993. Ali KAFI.

26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE 1 ALGERIENNE N°26 Emprunts auprès du trésor en 1993 Investissements des P.T.T (PEC 89). Investissements des E.P.E et E.P.I.C (P.E.C 88). Investissements des entreprises publiques locales, (PMI, transports et moyens de réalisation) (PEC 88). Habitat rural (PEC 89). P.C.D (PEC 89). En millions DA

13000 stockage et distribution,

Avances du trésor destinées aux prêts aux moudjahidines et enfants de chouhada (article 21 modifié et complété de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de 250 finances pour 1981). ANNEXE 2 15450 २८ ‘Activités déclarées prioritaires par le plan national 1993 U 1 Mise en valeur des terres: drainage, assainissements, rootage, épierrage, amendements, mise en place de brisevents, retenues collinaires et réseaux d’irrigation. 2- Activités agricoles et d’élevage dans des terres nouvellement mises en valeur. 3- Forage hydraulique. 4 Céréaliculture, légumes secs et cultures fourragères.

5 Cultures industrielles : Graines olèagineuses, tomate industrielle, tabac et coton. 6 Reboisement indutriel. 7- Traitement, épuration et recyclage des eaux et recyclage récuperation) et des effluents liquides et gazeux. des déchets solides (hors activités de 8 Infrastructures et batis d’équipement rural lié à la production agricole: amélioration foncière, habitat animal et réseaux à la parcelle. 9- Plantations rustiques et de palmiers. 10- Activités aquicoles 11 Trituration de céreales et de graines oléagineuses, production d’huiles alimentaires brutes, raffinage des huiles alimentaires, production de levure et raffinage de sucre alimentaire. 12 - Production et distribution publique d’électricité. 13 Distribution publique de gaz naturel. 14 - Production et distribution publique d’eau.

15 Recherche et exploration liées dans les branches des mines (recherche minière et géologique) et de l’énergie, y compris dans les hydrocarbures, et dans les activités prioritaires. 16 Sidérurgie et métallurgie de base acierie, affinage age industriel de métaux non-férreux, laminoirs, fonderie fonderie, conduites forcées de barrages, tuberie sans soudure, tubes d’acier soudés. 17 Fabrication d’engrais, de pneumatiques, de produits pétrochimiques de base, de fibres synthetiques et d’encres: acide phosphorique, engrais phosphates, azotes et organique, Metyl Tertio Butyl ether (MTBE), pneumatiques, et chambres à air, résines et polymères fibres synthetiques, encres, gaz industriels, sacs tisses en polypropylène. 18-18 Activités extractives (hors agrégats et hors marbre) et valorisation ( exploitation et transformation) des matières premières minérales (hors poterie, bibelots ou objets en métal).. 19- Fabrication de ciments, de produits rouges et de briques silico-calcaires. 20- Industrie du verre: verre plat, tubes cathodiques, lampes à incandescence, verre automatiques, automobile, flaconnage, verrerie de laboratoire, verre optique. 21 Industrie du médicament et fabrication d’appariellages médicaux lourds: produits biologiques-serums, vaccins, médicaments, produits contraceptifs, produits véterinaires, appareillages médicaux lourds. 22 Fabrication de biens d’équipement: moteurs et composants de moteur, boites de vitesse, compresseurs hermétiques, engins de travaux, engins agricoles (tracteurs et moissonneuses-batteuses) transformateurs de puissance, équipements de production des industries manufacturieres, machines-outils et équipements de production pour l’artisanat et la pêche, pompes et vannes, pièces de fonderie et de forage, matériel ferroviaire, engins de levage et de manutention, bateaux de pêche. 23 - Production de véhicules industriels et de véhicules particuliers. 24 - Fabrication d’appareils et d’instruments de mesure et de contrôle (métrologie). 25- Fabrication de moules et de matrices. 26- Fabrication de matériels pour personnes handicapées (frauteuils roulants simples pour infirme. moteur cérebral et voiturettes à moteur). 27- Transport ferroviaire, 28 Infrastructures de stockage stratégique de céréales, 29- Infrastructures de stockage et de transport stratégiques de produits pétroliers. 30 Stockage froid des semences et plants. 31 Maintenance et rénovation industrielles, 32 - Réparation navale, 33 Artisanat de production et de services, y compris artisanat d’art, } 34- Construction d’habitat collectif à caractère social, 35 } Télécommunications: commutation, transmission, réseaux urbains y compris génie-civil (canalisation, pylones) et batiments correspondants. 36 - Fabrication de matériel scolaire et éducatif (fournitures de laboratoire et petite instrumentation scolaire ou éducative),

37 Production à caractère culturel, artistique, scientifique ou pédagogique y compris (l’édition de livres prescolaires, scolaire et universitaires), production cinématographique et télevisuelle. 38 Industrie du tourisme: Hotels et complexes touristiques et thermaux. 39 Production d’instruments de musique et de matériel sportif. 40 PMI dans zones à promouvoir. 41 Activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de recherchedeveloppement. 42- coopératives de jeunes créées dans le cadre du DIPJ. 43- Activité de leasing financier. 44 Travaux de restauration et de sauvagarde des sites historiques et archéologiques et des biens culturels classés. 45 Messageries de presse écrite à caractère national. ANNEXE 3 Activités déclarées prioritaires par le PN/93 et susceptibles de beneficier de la bonification de taux d’interet. 1 Mise en valeur des terres, 2 Forage hydraulique, 3-4 Production et distribution publique d’électricité, 4 Distribution publique de gaz, 5- Production et distribution publique d’eau, 6- Traitement, épuration et recyclage des eaux et recyclage des déchets solides (hors activités de récupération) et des effluents liquides et gazeux. 7 Recherche et exploration liées dans les branches des mines (Recherche minière et géologique) et de l’énergie y compris dans les hydrocarbures et dans les activités prioritaires, 8 9 Sidérurgie et métallurgie de base, 9 Fabrication d’engrais, de pneumatiques, de produits pétrochimiques de base et de fibres synthétiques, 10 Industrie du médicament, 11- Transport ferroviaire, 12 Infrastructures de stockage stratégique de céréales, 13 - Artisanat de production et de services y compris artisanat d’art, 14-Construction d’habitat collectif à caractère social, 15 - Télécommunications, 16- Activités aquicoles.

ANNEXE 4 (ETAT C) Répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national 1993 (en milliards de dinars) Operation d’investissement par secteur Hydrocarbures.. Industries manufacturières.. Mines et énergie. (dont électrification rurale). Agriculture - hydraulique. Services productifs.. Infrastructures économiques et administratives. Education - formation.. Infrastructures socio-culturelles. Habitat. P.C.D. Divers. Sous-total investissement.. Opération en capital. Subventions et sujétions d’aménagement du térritoire. Paiement des échéances du programme préfabriqué de Chlef. Dépenses en capital. Dotation au fonds d’assainissement des entreprises publiques.

• Subventions d’équipement aux EPIC et CRD.. Bonification de taux d’intéret.
• Provisions pour dépenses inprévues et pour les 1,84 5,20 (4,35) 18,24 0,96 24,60 14,50 5,60 8,70. 14,00 15,36 109,00 eb 2,00 0,25 pour mémoire 83,50

1,00 را 0,30 3,95 از zones à promouvoir. 10 Sous-total opérations en capital. Total général. ブ 91,00 200,00

26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 13 PERSPECTIVES A MOYEN TERME ET ÉQUILIBRES ACRO-ÉCONOMIQUES POUR 1993. AVERTISSEMENT Le présent document comportant des annexes chiffrées, décrit dans un cadre cohèrent, les perspectives d’évolution à moyen terme des principaux agrégats économiques et financiers à la lumière des objectifs et des choix de priorités affichés dans le programme de travail du Gouvernement. Il s’appuie sur une évaluation des principales contraintes économiques auxquelles nous sommes confrontés et tient compte, dans le phasage de la mise en œuvre de la politique économique et sociale, à la fois de la nécessité de restaurer la sécurité et de réhabiliter l’autorité de l’Etat mais aussi de l’impératif d’austérité qu’impliquent la résolution du problème du service de la dette extérieure et l’assainissement de l’économie. De ce fait, deux périodes sont distinguées: 1993-94 et 1995-97. L’analyse de ces perspectives montre cependant la nécessité de veiller dès la premiére période au contrôle de l’évolution des facteurs de dérapage économiques et sociaux, notamment en matière d’inflation. Aussi, le document constitue-t-il le cadre de référence des plans nationaux de développement pour les prochaines années, en particulier pour 1993. A ce titre, il devra être périodiquement, actualisé compte tenu de l’évolution des principaux paramètres de l’économie et des données à caractère définitif relatives aux exercices 1991 et 1992, base des projections effectuées pour la période 1993-1997.

PERSPECTIVES A MOYEN TERME ET EQUILIBRES MACRO-ECONOMIQUES ET FINANCIERS POUR 1993 1.- LA CONTRAINTE EXTERIEURE : La résolution de la contrainte de la dette extérieure constitue l’objectif économique fondamental du programme de travail du Gouvernement : le service de la dette extérieure à honorer sur les trois prochaines années représente, avec 25,7 milliards de dollars US, () l’équivalent du stock de la dette actuelle. L’incertitude qui entoure la concrétisation de nouvelles opérations de reprofilage de la dette (dans des conditions acceptables) et les aléas relatifs à l’ampleur et à l’échéancier des recettes attendues en matière de “droits d’entrée et cash bonus” sur les hydrocarbures, incitent à la construction des équilibres extérieurs sans prise en compte de ces facteurs. Par ailleurs, le programme de développement des exportations d’hydrocarbures déja lancé ne commencera à produire des effets sur les recettes qu’à partir de la fin 1995 avec la mise en service du doublement du gazoduc Italie et la réhabilitation des unités GNL, confortées les années suivantes, par l’ouverture du gazoduc ouest et la mise en exploitation du “Jumbo” GPL. L’amélioration des équilibres financiers extérieurs, base du programme de travail du Gouvernement et condition de la reprise du développement, passe donc impérativement par une réduction du service de la dette lui-même qui absorbe actuellement 3/4 de nos recettes d’exportation et qui doit être ramené autour d’un maximum de 40% de ces recettes d’ici 5 ans. Dans ce scénario qui ne tient pas compte de crédits financiers nouveaux éventuels à long délai de grâce, le stock de la dette extérieure à moyen et long termes de l’ordre de 25,2 milliards de dollars à fin 1992 () devrait baisser d’au moins 7 milliards de dollars sur les prochaines années et représenterait 24% du PIB en 1997 contre 56% en 1992 [ et 46% en moyenne pour les pays à revenu intermédiaire en 1989 ].

Pour cela il est indispensable de réduire le montant annuel des crédits commerciaux mobilisés [qui continue d’avoisiner 4 milliards de dollars par an] et de le stabiliser autour de 2,5 milliards de dollars par an sur la période. Cette modification de la structure de l’endettement nécessite de disposer d’un niveau de réserves de change supérieur à l’équivalent d’un mois et demi d’importation de biens et services, l’objectif étant de viser à terme 3 mois. Pour ce faire, il est prévu pour 1993/1994 de limiter la chute des réserves brutes de change à 400 millions de dollars (niveau plancher de 1150 millions de dollars à fin 1994). Compte tenu des prévisions de prix du pétrole à l’exportation soit 20-21 dollars par baril en 1993-1994 et 22-23 dollars par baril sur 1996-1997 et du profil des exportations en volume retenu, les exportations d’hydrocarbures se situeraient à hauteur de 11 milliards de dollars sur 1993-1994 et en évolution progressive ensuite pour atteindre 15 milliards de dollars en 1997. (**). Quant aux exportations de biens et services hors hydrocarbures, elles pourraient pratiquement doubler sur la période quinquennale pour atteindre 1,8 milliards de dollars en 1997. La réalisation de cet objectif doit être soutenue par la mise en place dès 1993 d’un dispositif incitatif articulé notamment autour des volets suivants :

• organisation du marché libre des changes, développement du crédit et de l’assurance-exportation, stimulation des entreprises pour la recherche de partenaires, adaptation du cadre d’intervention des exportateurs aux règles et pratiques du marché international. () Dette extérieure à moyen et long termes y compris les engagements vis-à-vis du Fonds Monétaire International. (*)Les prix susvisés sont ceux du pétrole algérien. Ils peuvent paraître un peu élevés en 1993 si on se base sur les indications de décembre 92 du marché mais ce dernier est instable et les prix volatiles; en revanche sur le moyen terme ils peuvent paraître relativement conservatoires. Le profil des exportations retenu par la prévision, sur la base des données fournies par le ministère de l’énergie montre une chute en volume en 1994 tout juste compensée par l’évolution des prix.

26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les transferts nets de l’extérieur sont projetés en relative ALGERIENNE N°26 15 stabilisation sur la période 1993-1995 autour de 1,4 milliards de dollars par an mais avec une contribution des transferts de notre émigration plus orientée vers le développement de l’économie. Dans ces conditions les opérations courantes avec l’extérieur devraient dégager un excédent de l’ordre de 1,4 milliards de dollars par an en 1993-1994 et de deux (02) milliards de dollars par an au delà. La capacité d’importation de biens et services découlant de ces objectifs correspond à un niveau de l’ordre de 10 milliards de dollars entre 1992 et 1994 et à une reprise progressive à partir de 1995 pour atteindre 14,5 milliards de dollars en 1997. () En volume cela signifie une baisse de l’ordre de 2% en cumulé sur 1993-1994, la reprise ne s’amorçant qu’à partir de 1995 (plus de 5% par an). () Rappelons pour mémoire que les importations ont évolué comme suit depuis 1984: 84 85 86 87 88 En Milliards $ 13,01 12,87 11,89 9,29 9,77 89 90 91. 92 11,34 11,49 9,47 9,93 En Milliards F.F 113,8 115,60 82,27 55,46 58,42 72,46 64,69 52,27 52,03 Balance des paiements résumée (en milliards de dollars US) 92 93 Exportations de biens et services 12,11 12,04 dont hydrocarbures 11,06 10,90 Importations de biens et services (y.c ex. ISP) 9,93 9,96 Dont marchandises 8,05 8,03 Solde des opérations sur biens et services 2,18 2,13 Autres recettes et dépenses nettes 1,45 1,66 Emprunts MLT 7,07 5,78 Services de la dette (y.c FMI) - 9,42-9,34 Ajustements et court terme nets - 1,34-0,27 94 95 96 97 12,22 13,87 15,63 16,87 10,96 12,46 14,06 15,12 10,29 11,28 12,83 14,64 8,28 9,11 10,43 11,98 2,00 2,59 2,80 2,23 1,76 1,73 1,49 1,45 4,86 4,05 3,85 3,85 -8,70-7,66-7,06 6,68 -0,15-0,31-0,72 0,21 Solde balance des paiements (équivalent varia- -0,06-0,10-0,30 +0,40 +1,00 + 0,64 tions des réserves brutes) Ratio services dette (y.c FMI) / Exportations % 77,8 77,6 71,2 55,2 45,2 39,6

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 26 avril 1993 La validité du profil de balance des paiements à moyen terme esquissé ci-dessus, compte tenu des hypothèses retenues pour les facteurs exogènes, tient essentiellement à notre capacité à contenir les importations telles que projetées sur 1993-1994 et concomitamment à respecter le plafond annuel des crédits commerciaux à mobiliser. Le dérapage de l’évolution de ces crédits a été en effet à l’origine du gonflement durant les 5 dernières années du service de la dette, dont la chute prévue en début d’année est à chaque fois reportée sur l’année suivante. Les opérateurs du commerce extérieur ne manqueront pas d’arguer du caractère “prioritaire” de l’importation des produits soit pour leur activité soit pour approvisionner le marché et la tentation sera grande de succomber à leurs arguments en augmentant le niveau des crédits commerciaux (12-36 mois) dont la mobilisation est toujours possible à court terme compte tenu du niveau actuel des réserves de change. D’un autre coté, nos principaux partenaires ne manqueront pas de nous proposer des lignes de crédit à court terme (12-36 mois) pour soutenir leur commerce extérieur sans risque et en gagnant beaucoup d’argent (sweetners). Succomber à cette tentation remettrait en cause l’objectif de réduire le fardeau du service de la dette et conduirait à rendre inexorable la solution du rééchelonnement de la dette extérieure. D’où l’importance du dispositif d’orientation et de suivi du commerce extérieur mis en place à travers le “comité Ad-hoc”. En revanche, la baisse importante envisagée du stock de la dette extérieure dans le scénario retenu peut être atténuée (voire la dette stabilisée) à la condition impérative que le plafond de crédits commerciaux liés soit toujours respecté. En d’autres termes, les ressources additionnelles éventuelles doivent provenir : • de crédits financiers à délai de grâce important, • de crédits concessionnels multilatéraux ou bilatéraux, • de ressources non génératrices d’endettement (droits d’entrée ou cash bonus relatifs aux hydrocarbures, investissements directs, exportations supplémentaires, transferts courants). Les ressources additionnelles devraient au demeurant être utilisées en priorité à : se substituer encore à des crédits commerciaux pour hâter la chute du ratio du service de la dette, desserrer la contrainte des importations à destination des activités productives génératrices de devises nettes (exportatrices ou d’import-substitution efficace) et de l’investissement créateur d’emplois durables. accélérer la reconstitution des réserves de change.

2. • LA PRODUCTION ET LES ÉQUILIBRES ÉCONOMIQUES :
3. 1. La production : Compte tenu des ressources attendues, le produit intérieur brut pourrait croître en moyenne de 2% par an en 1993 et 1994 et de plus de 6% entre 1995 et 1997. La croissance relativement faible en début de période sera essentiellement tirée par la croissance de l’agriculture et du BTP, (respectivement 4% et 6% en moyenne par an) avant de l’être par l’ensemble des secteurs en fin de période. Le secteur du bâtiment et des travaux publics, en liaison avec la priorité accordée à la satisfaction des besoins en logements et à la création d’emplois, devrait croître de 6% en moyenne par an entre 1993 et 1995 et de 5% de 1996 et 1997. Ces taux de croissance pourront être atteints à la condition que l’assainissement des entreprises du secteur soit définitivement achevé et que l’approvisionnement du secteur, notamment en matériaux de construction et en équipements, soit correctement assuré. L’agriculture, qui a enregistré de réels progrès ces dernières années, pourrait continuer, sauf sécheresse grave, à connaître sur toute la période des taux de croissance assez soutenus, grâce à l’amélioration attendue des rendements et à l’augmentation des superficies cultivées notamment irriguées.

26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 Il faudra veiller à ce que les moyens de production nécessaires à la réalisation de ces objectifs soient mis à la disposition des agriculteurs, que ces moyens soient utilisés de façon efficace notamment pour éviter les gaspillages d’eau et d’équipements, et que le cadre institutionnel et d’incitation soit sécurisant pour les producteurs. Le fléchissement des exportations d’hydrocarbures au cours des deux prochaines années, suivi par une progression des exportations de gaz à partir de 1995, se traduira par une légère baisse en termes réels de la valeur ajoutée du secteur d’ici à fin 1994, puis par un très fort taux de croissance (près de 10%) en 1995 et 1996. Dans l’industrie, en proie à de nombreuses difficultés tout au long de ces dernières années, l’objectif consistera surtout à contenir la chute de la production globale du secteur en 1993 et 1994, avant de pouvoir espérer une reprise réelle en 1995 une fois desserrée la contrainte d’approvisionnements extérieurs. De même, il convient d’achever le processus d’assainissement et de restructuration technique et industrielle engagé de façon à améliorer l’efficacité globale de l’appareil de production et de dégager des ressources nettes additionnelles pour l’économie. A court terme et en cohérence avec les objectifs et priorités arrêtés, seules les branches exportatrices, celles en amont du BTP ou de l’agriculture et l’industrie pharmaceutique pourraient connaître rapidement un accroissement de leur production. Cette évolution situerait pour 1993 l’utilisation des capacités de production installées à un niveau inférieur à 50%, sauf pour les industries agro-alimentaires (+75 %), les matériaux de construction (près de 70%) et les mines et carrières (60%). 2.2. - Importations de biens et services : L’évolution projetée des importations de biens et services découlant des prévisions de recettes d’exportations d’hydrocarbures et de l’objectif de réduction du poids du service de la dette, se caractérise par un net ralentissement en 1993 et 1994, la reprise ne s’effectuant qu’à partir de 1995. Il est par conséquent très important de veiller à ce qu’en 1993 et 1994, la structure des importations de biens et services soit en adéquation avec l’objectif de satisfaction des besoins essentiels de l’économie nationale. Ainsi, les importations de produits alimentaires et de biens de consommation pourraient être contenues, en liaison avec la bonne tenue escomptée de la production agricole, de la réduction des gaspillages et la nécessité de mettre un frein à l’importation de produits non indispensables. Dans ce cadre le suivi régulier deś stocks et de la mise en œuvre des cahiers des charges constitue un moyen de maîtriser cette catégorie d’importations. Les importations de biens intermédiaires et de biens d’équipement, ne sauraient cependant satisfaire toute la demande de l’appareil de production. Elles devront donc être destinées en priorité aux secteurs qui satisfont aux besoins et objectifs essentiels de logement et d’emploi. Un meilleur approvisionnement des entreprises devrait être recherché sans aggravation de l’endettement extérieur en particulier grâce à des accords de processing ou de compensation ne portant pas sur des produits traditionnellement exportés mais sur des biens manufacturés permettant ainsi d’accroître le taux d’utilisation des capacités de production!. Le dispositif du comité ah hoc mis en place conformément à l’instruction n° 625 du chef du Gouvernement conjugué aux mesures incitatives notamment fiscales et tarifaires devrait permettre de réguler le commerce extérieur durant cette phase d’austérité. A partir de 1995, l’amélioration de nos recettes d’exportations d’hydrocarbures, conjugée à un service de la dette moins contraignant devrait permettre une relance des importations comptatible avec les objectifs de reprise du développement économique et social. 2.3. - Equilibre ressources - Emplois : L’évolution décrite ci-dessus, de la production et des échanges extérieurs de biens et services se traduirait par un faible accroissement des ressources disponibles à la consommation et à l’accumulation en 1993 et 1994, puis à partir de 1995 par une nette hausse.

81 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 26 avril 1993 Au cours des deux prochaines années, la relance des activités du BTP induira un taux de croissance de l’investissement intérieur de l’ordre de 3,5% en 1993 et 1994. Si le taux d’accumulation brut de fonds fixes (ABFF / le PIB) reste stable autour de 27% sur toute la période, la structure de l’investissement global sera modifiée en 1993/1994 au profit de l’investissement non immédiatement productif, la priorité en matière d’investissements étant accordée à l’habitat et au développement des infrastructures. La distribution de revenus ainsi induite pourrait certes peser sur les prix à la consommation puisque la contrepartie productive n’est pas <<< consommable » ou « échangeable >> (constructions et infrastructures sociales notamment), d’où la nécessité d’élargir, et de mobiliser l’épargne des ménages pour atténuer ces tensions inflationnistes. L’investissement dans les secteurs directement productifs ne pourra être relancé de manière significative qu’à partir de 1995. Néanmoins, un effort particulier devra être développé dès 1993 et 1994 en direction des investissements suffisamment efficaces dans la petite et moyenne industrie (PMI), dans les activités d’exportation et pour l’achèvement dans les meilleurs délais des anciens programmes d’investissement des entreprises publiques. A cette fin, il est prévu près de 30 milliards de DA de concours du Trésor via la Banque algérienne de développement (BAD) pour ces derniers programmes durant les deux (2) prochaînes années. La réalisation de ces objectifs y compris celui du désendettement extérieur, passe nécessairement par un accroissement en termes réels de l’épargne intérieure, accroissement qui lui même implique un ralentissement de la croissance de la consommation, voire une diminution de la consommation moyenne par habitant. Il conviendra de veiller à ce que cette austérité soit équitablement partagée, les couches les plus pauvres devant être les moins touchées. A partir de 1995, avec l’amélioration attendue des ressources, le maintien d’un taux de croissance relativement élevé de l’ABFF ne sera plus incompatible avec un relèvement substantiel de la consommation des ménages. 3.- L’INVESTISSEMENT : La définition d’une politique d’investissement à moyen terme doit tenir compte des contraintes suivantes : i) Le chômage, qui dépasse largement 20% de la population active aujourd’hui, tend à s’aggraver avec l’accroissement de la demande nouvelle de travail (+4% par an) supérieur à l’accroissement démographique lui même déjà élevé (+ 2,6 %). Cette demande va s’accroître en effet de 250.000 personnes par an, alors qu’en moyenne les emplois créés ces dernières années sont de l’ordre de 80 à 100.000 par an. ii) Le logement dont l’ampleur du déficit de l’offre par rapport à la demande est telle qu’il devient désormais un des problèmes majeurs de la société et constitue un clivage inacceptable au sein de la population. Il faut très vite s’organiser pour arriver à un rythme de livraison de 200.000 logements par an au minimum pour commencer à résorber ce grave déficit. iii) Le désendettement extérieur, en liaison avec l’objectif d’allègement du service de la dette, qui réduit les financements extérieurs nets durant cette période de transition (à moins de reprofilages incertains) et constitue ainsi une ponction sur l’épargne intérieure; celle-ci doit donc être augmentée, mieux mobilisée et orientée vers l’investissement productif et le logement. iv) La capacité d’absorption de nouveaux investissements productifs (industrie hors hydrocarbures notamment) est relativement limitée compte tenu de la situation actuelle des entreprises publiques (phase de restructuration) mais il faut pourtant lancer dès maintenant de nouveaux projets économiquement rentables qui s’inscrivent dans la dynamique de développement à moyen terme et créer aussi les conditions propices au développement de la petite et moyenne entreprise (PME). A cet effet, il convient de constituer un portefeuille d’études de projets à « maturer >> durant cette phase de transition. De même la constitution de sociétés mixtes, avec des partenaires extérieurs sera encouragée pour les grands projets de façon à :

26 avril 1993 * JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 19

• s’assurer de la rentabilité des projets,
• élargir les débouchés (exportation notamment),
• maîtriser la technologie,
• limiter à court terme la ponction sur les réserves de change. L’acuité de ces quatre contraintes risque de s’amplifier avec le temps, compte tenu de la pression démographique et rend nécessaire la mise en œuvre d’un plan de maîtrise de la croissance démographique. La politique d’investissement doit donc s’articuler autour des impératifs : d’efficacité, c’est-à-dire que progressivement chaque dinar et chaque dollar investis permettent de faire croître plus fortement la production et/ou de desserrer la pression sur les ressources rares (bilan devises fortement positif), de création d’emplois durables au moindre coût : il est inacceptable de projeter pour l’avenir les coûts excessifs actuels de création d’emplois, globalement 3,5 à 4 millions DA par emplois créés (270 milliards de DA d’accumulation en 1992 contre 60 à 80.000 emplois créés), de réduction des délais de livraison des investissements (excessivement longs aujourd’hui, mobilisant des ressources inutilement). Au-delà de la période 1993-1994, pendant laquelle la structure de l’investissement est encore déséquilibrée au profit des secteurs non directement productifs (en relation avec la reprise des dépenses d’équipement de l’Etat) il conviendra de corriger progressivement ce déséquilibre et revenir vers une proportion cible de l’ordre de : -50 à 55% directement productifs (y compris hydraulique), 20% habitat y compris viabilisation, 25 à 30% non directement productifs. Au niveau des investissements de l’Etat, cela signifie que durant les deux (2) prochaines années, en dehors des activités prioritaires ciblées par le programme de travail du Gouvernement, l’accent doit surtout être porté sur l’achèvement des programmes en cours de réalisation pour livrer un nombre maximum d’infrastructures, sans pour autant sacrifier les investissements incontournables pour l’avenir (éducation - formation). En effet la livraison maximale d’infrastructures agit à deux niveaux :
• • elle réduit la pression de la demande sociale,
• elle libère des « ressources jusqu’ici gelées » dans des « investissements en cours de réalisation ». Le lancement de « nouveaux chantiers » en nombre excessif sans commune mesure avec les capacités de réalisation aboutirait à un « télescopage d’objectifs », ce qui ne manquerait pas de se traduire par le non respect des priorités retenues et une inflation accrue. Dans certains secteurs, il est préférable plutôt d’axer les efforts sur la rentabilisation des infrastructures existantes (moyens de fonctionnement, encadrement, équipement des services,` entretien, réduction des gaspillages) pour permettre de concentrer les ressources et les moyens de réalisation sur les programmes neufs prioritaires (logement, mobilisation, transfert et distribution de l’eau, modernisation des réseaux ferroviaire et téléphonique, programme << Sud », réhabilitation des services de l’Etat…). La mobilisation des capacités nationales de réalisation ira dans le sens de l’atténuation souhaitée. du sous-emploi qui sera confortée par des actions nouvelles visant à réduire le chômage tout en mobilisant la jeunesse autour des tâches d’intérêt national. Outre les actions telles que le reboisement des bassins versants des barrages, les travaux publics routiers, l’entretien routier et en milieu urbain, les populations de jeunes seront intéressées à participer à la formation du patrimoine public à travers un cadre organisé de contribution qu’il appartient aux administrations publiques de définir et de mettre en œuvre. Concernant l’habitat, en relation avec la haute priorité accordée au secteur, il conviendrait d’y consacrer dès 1993-1994 au moins 5% du PIB, soit environ 50 milliards de DA tous financement confondus: épargne des ménages, dépôts CNEP et bancaires, développement de la promotion immobilière, remboursements Trésor à la CNEP, allocations budgétaires (directes ou indirectes via la viabilisation, y compris le Fonds national du logement (FONAL) et la Caisse nationale du logement (CNL). L’organisation du système de financement du logement, y compris le statut des intermédiaires financiers devrait être réexaminée à la lumière de l’ampleur des ressources à mobiliser et à redistribuer dans les prochaines années. Dans les secteurs productifs, l’accent devrait être mis en priorité sur la création des conditions d’une relance des investissements, notamment par : l’adaptation du cadre institutionnel ( code de commerce, lois de 1988, code des investissements…), la clarification du schéma de financement des investissements productifs (rôles de la BAD, des banques, des nouvelles institutions éventuelles à créer, du marché financier…), la réhabilitation et la restructuration des entreprises publiques (dans tous ses volets), la dynamisation de la petite et moyenne industrie (PMI), notamment au travers d’actions d’aménagement du territoire (création de zones d’activité) de promotion de communes et zones pauvres, d’encouragement des investisseurs en particulier en matière de crédit ( à réserver dans cette phase d’austérité, aux producteurs plutôt qu’aux commerçants), enfin la définition d’une stratégie industrielle à moyen terme (créneaux d’exportation et de valorisation des ressources, d’intégration et de substitution à l’importation) et l’esquisse d’un plan de financement approprié ( rôle et place de l’épargne privée intérieure, rôle et place des investissements directs, rôle et place des capitaux publics… ). 4.- L’INFLATION: Dans le constat introduisant le programme de travail du Gouvernement, il a été relevé les effets négatifs des politiques macro-économiques inflationnistes. En effet, l’inflation qu’elle soit ouverte, c’est à dire effectivement reflétée par l’indice des prix ou réprimée avec son corollaire le marché parallèle et les pénuries, constitue un frein à un régime de croissance durable et efficace et exacerbe les tensions sociales. Dans la période de transition vers une économie compétitive régie par les règles du marché qui implique à terme un niveau d’inflation comparable au rythme international, les difficultés de maîtrise des tensions inflationnistes sont aggravées par l’impératif du désendettement extérieur d’une part, et par l’emballement de la dette publique intérieure d’autre part. Cet objectif de baisse du rythme d’inflation ne saurait être atteint que si le financement du développement à moyen terme est de plus en plus le fait de gains de productivité globale de l’économie réduisant ainsi la vulnérabilité des programmes de développement vis à vis des fluctuations du prix du pétrole. Pour cela, il convient en particulier : de contrôler l’évolution des coûts intérieurs par une politique appropriée des revenus liant leur évolution à un accroissement de la production et par une amélioration sensible du rendement fiscal, de développer l’épargne, notamment à terme et l’orienter vers des activités productives et le logement, راد d’organiser le marché libre des changes (prévu dans le programme de travail du Gouvernement) dans la perspective d’y orienter la demande vers l’importation de produits socialement utiles, de réduire le taux de change sur ce marché et d’aller vers l’unification à terme des taux dệ change, t de maîtriser l’évolution des déficits budgétaires et du Trésor, – de maîtriser l’évolution des crédits à l’économie, en particulier vers les entreprises publiques et veiller à ce que les crédits accordés aient en contrepartie une création de richesses. 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 Pour l’année 1993, compte tenu de l’effet report en année pleine des hausses de prix de la fin du ler semestre 1992 at malgré une stabilisation prévue du taux de change, les prix à la consommtion augmenteraient de 16% en moyenne et le déflateur de la PIB hors hydrocarbures se situerait au tour de 18%. Cette prévision est également fondée sur un niveau de déficit budgétaire de l’ordre de cent soixante sept (167) milliards de dinars (14,5% du PIB) dont cent vingt (120) au maximum seraient monétisés (10,4 % du PIB). La décélération visée pour l’inflation et la relance de la construction massive de logements devraient redonner espoir à la population et rendre acceptable une austérité appliquée avec plus de solidarité et de justice sociale. Cet objectif volontariste en matière d’inflation représente un rythme inférieur de moitié à celui de l’année 1992. Il est pourtant réalisable si l’on arrive à maîtriser les coûts intérieurs (évolution des salaires et des autres revenus, contrôle des marges du système bancaire, contrôle du crédit à l’économie en veillant à ce qu’il ait réellement une contrepartie productive…). Pour 1994, l’objectif est de ramener ce taux autour de 13/14% pour aboutir vers la fin de période au rythme d’inflation internationale (4 à5%). La bancarisation des flux financiers actuels de l’économie informelle par notamment, l’obligation de domiciliation bancaire préalable des opérations de commerce extérieur ainsi que la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales contribueraient à accroître les ressources budgétaires et à réduire le déficit du Trésor monétisé, source de pressions inflationnistes. Un encadrement des salaires dans les entreprises publiques et les EPIC conjugué à une maîtrise des dépenses de personnel dans l’administration devraient aussi aider à la réalisation de ces objectifs. Ceci peut être facilité par une meilleure disponibilité des produits de première nécessité et des médicaments (1) et par une accalmie dans les hausses des prix. 5. - REVENUS - CONSOMMATION - EPARGNE: L’évolution des revenus et de la consommation s’est caractérisée depuis plusieurs années par : une baisse en volume de la consommation par habitant de l’ordre de 20% entre 1984 et 1991, une perte globale du pouvoir d’achat des salariés qui a touché essentiellement les classes moyennes, l’augmentation importante du chômage des primo-demendeurs d’emploi, une accélération de la concentration des revenus. Ceci met en lumière d’une part, la faible efficacité des mécanismes de transfert et de soutien implicite ou explicite des prix à la consommation généralisés à presque tous les ménages et d’autre part, les insuffisances des mécanismes fiscaux et parafiscaux de redistribution des revenus. Parallèlement, le développement de l’économie informelle et les possibilités d’enrichissement rapide sans contrepartie productive exacerbent les revendications d’amélioration des salaires nominaux des travailleurs quelquefois sans cor. repartie en gain de productivité et alimentent un climat de désaffection vis à vis du travail productif. A court terme, l’objectif devrait être de limiter la baisse du pouvoir d’achat moyen des salariés, tout en organisant de façon plus ciblée les transferts de revenus à destination des catégories vulnérables de la population. L’administration fiscale devra quant à elle redynamiser son action de façon à élargir le champ des contribuables, à organiser les solidarités nécessaires et à faire en sorte que l’impôt payé soit en fonction de la capacité contributive réelle des citoyens. (1) Des actions à court terme devraient être engagées pour endiguer l’anarchie actuelle en matière de prix des médicaments. Il conviendrait aussi d’engager la reflexion sur les modalités d’adaptation et d’élargissement des mécanismes de protection sociale et économique. A cet égard les taux de cotisation de la sécurité sociale et de retraite devraient être revus en hausse tout en élargissant le taux moyen de recouvrement des côtisations (1). La prévision retient, une baisse du pouvoir d’achat moyen des salariés de l’ordre de 4% en cumule sur deux années qui pourra être compensée à à p partir de 1995 par l’amélioration progressive attendue de près de 5% du pouvoir d’achat cumulé sur 3 ans. Par ailleurs, l’arbitrage opéré en faveur de l’investissement implique une évolution modérée de la consommation en 1993 et 1994, celle-ci reprendrait à partir de 1995. Cet arbitrage sera conforté par la priorité donnée à l’habitat qui est le meilleur stimulant pour l’épargne des ménages. L’évolution prévue de la consommation des ménages (1,5% et 1% en termes réels respectivement pour 1993 et 1994), permettrait de dégager une épargne de l’ordre de 80 milliards de DA pour ces deux années. Il reste néanmoins, à mobliliser cette épargne et à la canaliser vers des secteurs économiquement et socialement utiles (stimuler l’épargne-logement, instruments financiers nouveaux, qualité de service bancaire à améliorer, encourager les transferts de l’émigration, limiter voire supprimer le crédit au commerce…). La relance de la consommation à partir de 1995 devrait se traduire par un net fléchissement du taux d’épargne des ménages qui pourrait être partiellement compensée par une meilleure collecte des liquidités existantes. Parallèlement, la capacité d’autofinancement des entreprises devrait s’améliorer progressivement (restructuration industrielle puis relance de l’offre en 1995, conjuguées à un redeploiement des transferts courants de notre émigration vers le secteur productif). 6.- FINANCES PUBLIQUES : Il est utile, en vue d’éclairer la prévision à moyen terme, d’analyser la situation des finances publiques des dernières années. 6. 1. La situation actuelle : Celle-ci se caractérise par la réapparition du déficit du budget et du Trésor (7,3% du PIB pour ce dernier en 1992) malgré les effets positifs théoriques attendus de la dévaluation du dinar sur les ressources nettes de l’Etat. Le tableau suivant rappelle les données des opérations du Trésor des 4 dernières années permettant de mettre en exergue les éléments suivants : Après correction de l’effet direct des dévaluations du dinar, l’augmentation globale et cumulée sur 3 ans de l’ensemble des recettes budgétaires est de 88 milliards de DA (y compris même l’effet de l’augmentation des prix du pétrole sur le marché international). L’augmentation cumulée de la masse salariale de l’Etat et des EPA (hors hopitaux) est à elle seule de 103 milliards DA, correspondant à une distribution moyenne cumulée de pouvoir d’achat dans l’administration de l’ordre de 9%. La forte augmentation des dépenses du fonds de compensation des prix (y compris le soutien direct aux revenus) engageant l’Etat au delà des effets de l’accroissement des prix. D’un autre côté relativement peu de ressources sont consacrées : • à l’équipement public ( seulement 7% du PIB contre 16% en 1984), • à la modernisation de l’administration publique (moyens des services ) et à l’entretien des infrastructures (économiques, éducatives, sanitaires), • à la prise en charge de la dette publique : une grande partie est en fait financée par découvert bancaire des établissements publics (OAIC notamment) ou par refinancement des banques auprès de la banque d’Algérie (emprunts pour balance de paiements ), (1) Ce taux a en permanence été inférieur à 80% depuis 8 ans. 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 • au niveau des entreprises publiques, une partie de leurs pertes de change a été répercutée sur les prix, une autre prise en charge par les fonds d’assainissement, une autre financée sur découverts bancaires que le Trésor est en train de racheter. Ainsi, une partie des ressources nettes des dévaluations qui devait théoriquement servir au désendettement du Trésor vis a vis du système bancaire a été épongée par l’augmentation des dépenses. 1989 Recettes budgétaires 116.4 dont fiscalité pétrolière sur exportation 44.3 En milliards de DA Variat. cumul. 1990 1991 1992 globales sur 1990-92/89 152.5 248.9 307.5 + 359.7 74.5 153.9 177.5 + 273.0 fiscalité sur importations 16.2 21.9 33.9 47.0 + 54.2 Effets taux de change par rapport au niveau moyen de 1989 Dépenses de fonctionnement. 124.5 • Masse salariale 52.1 • Subv. Fonds de compensation 0.7 • Dette publique 11.5 Dépense équipement hors fonds d’assainissement 44.3 Décaissements fonds d’assainissement dont pertes de changes Solde global du Trésor 8.4 Cette situation des finances publiques (faiblesse du +14.6 +110.4 146.7 + 271.7 136.5 153.8 243.0 + 159.8 59.5 81.2 118.1 + 102.5 1.0 17.7 58.3 + 74.9 14.2 17.5 20.6 + 17.8 47.7 58.3 77.2 + 50.3 26.1 59.5 + 85.6 9.5 52.5 17.0 7.9-72.9 rendement des ressources budgétaires, en particulier la fiscalité ordinaire et niveau élevé des dépenses ) reflète la situation générale de l’économie: relative stagnation de la production (en dehors de l’agriculture ) et retrécissement de l’assiette fiscale et faible bancarisation de l’économie qui tensions inflationnistes. Avec la montée prévisible de la amplifie les deséquilibres financiers et les dette publique intérieure et, pour ne pas déboucher sur une spirale” prix salaires “ préjudiciable, il est impérieux que soit développé un ensemble de mesures et d’actions tendant à maîtriser l’évolution des finances publiques notamment : l’amélioration des recettes à travers l’élargissement de l’assiette fiscale, la bancarisation de l’économie pour notamment intégrer les flux financiers informels”, la lutte contre la fraude douanière, la mise en œuvre d’un impôt sur le patrimoine et la contribution de solidarité nationale, une plus grande efficacité de l’administration fiscale, l’amélioration des performances des entreprises publiques qui doivent générer des dividendes pour l’Etat. la rationalisation et l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques (y compris la gestion de la masse salariale) et la recherche de modalités nouvelles de financement de certaines d’entre elles. Dans le domaine, on peut citer : • analyse du rôle, de l’organisation et de l’efficacité EPIC) et de leur mode de financement, de certains établissements publics (EPA, • examen de meilleures formes d’organisation et de gestion de certaines activités accessoires de services publics, Une partie de la taxe compensatrice à été transférée en 1992 sur les recettes budgétaires (et donc sur la subvention au fonds de compensation). • étude de l’efficacité de certaines dépenses sociales en vue d’un meilleur ciblage des actions et d’une répartition plus solidaire du financement de ces dépenses. 6. 2. Les équilibres du trésor à moyen terme : La protection à moyen terme des finances publiques à été effectuée en cohérence avec celle des équilibres généraux de l’économie et en tenant compte des facteurs suivants : a) maintien des taux de pression fiscale sur les revenus tels que prévus pour 1993: le revenu du travail productif (salarié ou non) est encouragé. b) poursuite de la mise en œuvre des ajustements de prix du pétrole et du gaz livrés aux raffineries (marché intérieur ) et à sonelgaz tout en veillant à protéger les ménages défavorisés (tranches inférieures de consommation ). c) stabilité du taux de change officiel en 1993 et évolution du taux pondéré ( marchés libres et réglementés) en 1994 et 1995 en relation notamment avec une augmentation du volume d’importations financées sur le marché libre des changes, d) stabilisation en valeur nominale au niveau de 1993 du montant global des subventions au fonds de compensation, ce qui signifie une rationalisation progressive des dépenses et une meilleure répartition des charges du filet social avec les autres agents économiques. e) décélération assez forte de l’évolution de la masse salariale en relation avec l’objectif de désinflation, f) en matière de taux d’intérêt relatifs à la dette publique intérieure, application de taux différenciés en fonction de la nature de la dette: (bons d’équipement, obligations de rachat des créances bancaires des entreprises, dette extérieure ). Il n’est pas tenu compte d’un éventuel intérêt à payer sur le déficit monétisé du Trésor; g) fin du processus d’assainissement financier des entreprises publiques au niveau des engagements à fin 1992, c’est-a-dire que la structure des bilans des entreprises est réexaminée à fin 92 (en intégrant la prise en compte des dettes-créances croisées ). h) relance progressive des dépenses d’équipement public ( hors dépenses d’assainissement financier) puis stabilisation autour de 10% du PIB contre 7,8 % en. 1992. Dans ces conditions, l’évolution des opérations budgétaires sur les 5 prochaines années devrait s’articuler autour de : la stabilisation relative des recettes budgétaires autour des taux de 1993 (29% du PIB pour les recettes totales et 17% pour la fiscalité pétrolière). la décélération de la hausse du budget de fonctionnement, à partir de 1995 pour viser 20% du PIB en fin de période: en effet, durant 1993-1994, la stabilité eń pourcentage du PIB, de la masse salariale (12%) et des subventions est annihilée par la hausse de la dette publique. Le déficit budgétaire, hors fonds d’assainissement, qui est de l’ordre de 1,3% du PIB en 1992 augmenterait fortement en 1993 et 1994 (7,3% et 8,2% du PIB respectivement), puis devrait chuter en 1995 avant de descendre en dessous de 2% en 1997. En tenant compte, d’une part des prêts et avances du Trésor aux entreprises pour l’achèvement des programmes d’investissement lancés (près de 50 milliards de dinars cumulés sur la période), d’autre part des remboursements au Trésor (Sonatrach et obligations des autres entreprises), le solde du Trésor (hors fonds d’assainissement) serait déficitaire respectivement de l’ordre de 9% et 9% en 1993 et 1994 et de 2% en fin de période. Quant au fonds d’assainissement des entreprises, après le rachat de découverts bancaires d’entreprises, de l’ordre de 300 milliards de DA globalement non compris les autres actions d’assainissement (dette BAD), il continuera à supporter d’une part les pertes de change des banques sur les anciens emprunts pour le compte de l’Etat (balance des paiements), d’autre part les échéances en principal et intérêts dûs sur les obligations de rachat des découverts bancaires des entreprises. Ainsi les décaissements de ce fonds diminueraient en 1994 pour se stabiliser autour de 37 milliards de DA en fin de période (soit sur 1995-1997 autour de 2% du PIB). 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 25 Le solde global du Trésor serait déficitaire en 1993-1994 de plus de 180 milliards de DA par an soit 15% du PIB. Ce déficit doit être apprécié dans son ampleur, dans sa durée mais aussi et surtout par rapport aux modalités de son financement. Pour pouvoir réduire ses impacts négatifs, et prévenir les risques réels de dynamique propre, il est impératif de le faire baisser d’ici 1995 et le ramener autour de 3% en fin de période, en s’appuyant notamment sur les actions ci-dessus indiquées tendant à rationaliser les dépenses, à ajuster les ressources budgétaires et à organiser la relance de la production et des exportations. En tenant compte des échéances de crédits extérieurs (en relation notamment avec le remboursement des crédits de reprofilage mis à la charge du Trésor) et des remboursements de bons d’équipement et du Trésor (10 à 12 milliards de DA/an) en particulier à la CNEP pour financer le logement social, on aboutit à un besoin réel de financement du Trésor de l’ordre de 120 à 150 milliards de DA par an en 1993-1994 (10,5 à 11% du PIB environ), qui monétisé, va certainement peser négativement sur la réalisation de l’objectif de désinflation. L’objectif de réduction du déficit monétisé du Trésor entre 3 et 4% du PIB en fin de période, devrait être préparé dès 1993, d’autant qu’il n’a pas été tenu compte des charges d’intérêt sur ce déficit. Ainsi durant la période des cinq (5) prochaines années, parallèlement au désendettement extérieur mis à la charge du Trésor et l’assainissement des comptes du secteur productif (300 milliards de DA de découverts bancaires rachetés), l’encours de la dette publique intérieure va presque tripler et représenter plus de 45% du PIB. En conclusion, il paraît nécessaire d’envisager, dès à présent, des mesures tendant à réduire la part monétiser du déficit du Trésor autant que son niveau, notamment par : un contrôle plus efficace de l’évolution des revenus, y compris dans la fonction publique, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises publiques, en relation avec l’évolution de la production et de la productivité, une amélioration du rendement du système fiscal, une accélération de la mise en œuvre de la restructuration industrielle. 7. - MONNAIE ET CREDIT : 7. 1. Situation actuelle : La situation actuelle de la monnaie et du crédit est caractérisée par : - une liquidité de l’économie relativement moindre qu’il y a quelques années; la masse monétaire (M2) représente 48% de la production (le PIB) contre 90% il y a 3 ans, mais une faible bancarisation de l’économie, reflétée par la part des billets en circulation dans la masse monétaire, toujours excessive (35,5% de M2) bien qu’en réduction en 1992, un recours permanent des banques au refinancement de la Banque d’Algérie, celui-ci constitue souvent l’essentiel de la variation du crédit à l’économie alors que d’un autre côté les crédits nets à l’Etat augmentent en relation avec les besoins d’assainissement des entreprises publiques et le déficit du Trésor monétisé (51 milliards de DA en 1992). Ces éléments reflètent : la faiblesse de la production globale dont l’effet sur la demande de crédit est amplifié par le niveau élevé d’échéances de dette extérieure, l’inefficacité des mécanismes de gestion de l’offre et de la demande de monnaie (code de commerce, marché financier et de capitaux, etc…), la faiblesse des mécanismes d’incitation à l’épargne : services financiers peu efficaces (banques et CNEP) et taux d’intérêt non incitatifs. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 26 avril 1993 7. 2. La monnaie et crédit à moyen terme : La projection de l’évolution de la monnaie et de ses contreparties en cohérence avec celle de la balance des paiements, des finances publiques et des équilibres de la sphère réelle et compte tenu de l’objectif de maîtrise de l’évolution de l’inflation débouche sur une croissance de la masse monétaire de 25% en 1993 et de l’ordre de 8 % en fin de période. Dans ce scénario, la liquidité de l’économie croîtrait en 1993-1994 (0,52 à 0,55), puis se stabiliserait autour de 0,56 (contre un ratio de l’ordre de 0.9 en 1989). Cette évolution de la masse monétaire conduit à un rythme de croissance des crédits à l’économie de l’ordre de 9 % en 1993 inférieur à celui de la production non pétrolière. A moyen terme, cette évolution sera encore plus prononcée, ce qui entraînera un effet d’éviction des entreprises soumises ainsi à une contrainte budgétaire de plus en plus dure compte tenu des capacités de production importantes non utilisées. La réduction des charges des entreprises via l’assainissement financier (effectué ou en cours de mise en œuvre) et une politique des ressources humaines et des salaires appropriée permet de tempérer cette contrainte sans pour autant la lever. Il y a donc un arbitrage permanent à effectuer au moins sur les 2 années 1993-1994, entre le retrécissement des crédits aux entreprises et l’objectif de maîtriser l’inflation en période d’austérité. Les effets de cet arbitrage tant sur les coûts sociaux de la restructuration industrielle que sur l’érosion du pouvoir d’achat des plus pauvres ne pourraient être atténués que par : une baisse significative du niveau du déficit budgétaire dès 1993-1994, une amélioration des ressources extérieures (sans endettement à court terme), qui desserrerait la contrainte d’importation sur les entreprises, en vue d’augmenter l’offre, une remotivation importante et rapide de l’épargne elle-même conditionnée par, d’une part, des livraisons massives de logements, d’autre part, un début de concrétisation de la désinflation. 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 27 ANNEXES TABLEAU (1) Equilibres Ressources Emplois 1991-1997 - Milliards de DA 1991 1992 Crois. en % Valeurs Valeurs Volume Prix La Prod. In. Brute 695,8 856,6 2,7 19,9 Importation 198,6 240,6-1,3 26,9 Marchandises 173,9 208,4-2,0 27,2 Services 24,7 32,3 3,1 25,0 Exportations 245,6 265,4 2,7 5,2 Hydrocarbures 226,8 241,6 2,6 3,9 Autres March. 10,1 11,8-3,9 21,6 Services 8,7 12,0 14,0 20,8 Dépense IntBrute 648,7 831,9 1,5 26,3 Conson. Finale 413,2 552,8 1,7 31,6 Ménages 384,2 515,9 1,9 31,8 Administrations 29,0 36,9-1,1 28,7 Epargne intérieur 282,6 303,8 4,2 3,3 Accumulation 235,5 279,0 0,3 18,2 A.B.F.F. 220,7 267,7 2,6 22,1 Variat. Stocks 14,8 11,3-35,2 17,8 Déficit en 47,1 24,8 Ressources Crois.Moyenne 1993 1997 annuelle en % 1992-1997 Crois. en % Valeur Crois. en % courant Valeur Volume Prix Volume Prix Volume Prix couran 2,1 12,8 986,6 5,0 4,7 1747 4,4 10,5 -1,8 5,8 249,2 10,1 3,2 402,6 4,3 6,5 - 2,1 5,2 213,9 11,1 3,2 358,5 4,8 6,5 0,1 9,5 35,3 2,7 3,5 44,1 0,8 6,0 0,7-0,6 265,9 3,7 4,1 457,3 4,8 6,4 0,3-1,1 239,8 3,3 4,2 408,2 4,5 6,3 4,7 3,9 12,8 10,0 3,5 26,5 11,9 7,9 5,0 4,9 13,3 < 5,0 3,4 22,6 5,0 8,1 1,4 15,0 969,9 6,9 4,2 1693 4,2 10,6 1,6 15,9 650,9 6,0 4,3 1105 3,6 10,8 1,6 16,0 607,9 6,2 4,3 1035 3,7 10,8 2,2 14,0 43,0 3,5 4,0 69,8 2,2 11,1 3,0 7,3 335,7 3,4 5,4 642,4 9,8 5,7 1,5 12,7 319,0 8,6 4,1 587,8 5,2 10,2 3,3 12,6 311,6 6,9 4,1 555,9 5,0 10,2 -42,5 14,5 7,4 51,9 4,4 31,9 0,9 10,4 16,7 54,6 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 26 avril 1993 TABLEAU ( Evolution de la production 2) intérieure brute 1991-1997 - En milliards de DA 1991 1992 Crois. en % Valeur Valeur Valeur courant Volume Prix Agriculture 85,9 118,8 4,8 32,0 147,0- Hydrocarbure 234,0 255,2 2,6 6,3 259,9 Industrie 76,0 99,4 0,6 30,2 120,3 Secteur public 58,2 76,8 0,2 32,0 Eaux-Energie 5,2 7,1 5,0 30,2 Mines 1,4 1,7 2,1 14,6 Ismme 20,4 26,3-1,4 31,3 Mat. const. 7,0 9,0 3,4 25,1 Chimie 3,6 5,0 3,8 35,0 Ι.Α.Α 9,8 13,9-1,7 44,2 Textiles 5,6 6,7 3,9 16,0 Cuirs 1,5 1,9-9,0 40,9 Bois-papiers 3,5 4,8-5,0 45,0 Divers 0,3 0,3-6,0 27.0 Secteur privé 17,9 22,6 2,0 24,0 B.T.P yc.tp pétrol 95,5 131,6 6,0 30,0 166.0 Services 131,6 176,7 3,1 30,2 210,9 Somme V.A 623,0 781,6 3,3 21,5 904,0 TUGP& D.D 72,8 75,0-2,0 5,2 82,6 &T.C. Dont prod. 18,5 27,0 27,4 Douanes Dont Taxe 23,5 9,0 8,6 compens. La PIB 695,8 856,6 2,7 19,9 987 La PIB h.Hydroc 461,8 601,4 2,8 26,7 726,7 La PIB h.Hyd.&h.Agr 375,9 482,7 2,3 25,4 579,7 Le PIB 793,1 987 2,9 21,0 1149 Services Adm.Pub: 97,3 130,3 3,8 29,0 162,0 Le PIB/Hab. en $ 1691,0 1698 1908 Crois. moyen 1993 1997 annuelle en % 1992-1997 Crois. en % Valeur courant Volume Prix Volume Prix 4,0 19,0 257,8 4,0 12,3 0,6 1,2 451,4 4,4 7,4 0,0 21,0 212,8 3,4 12,7 6,0 19,0 308,4 5,6 12,3 2,0 17,0 366,5 4,0 11,3 2,3 13,1 1597 4,3 10,6 -0,1 10,3 150,6 5,3 8,9 49,5 17,9 2,1 12,9 1747 4,4 10,5 2,7 17,7 1296 4,4 11,7, 2,4 17,3 1038,2 4,5 11,5 2,2 13,9 2026 4,2 10,8 3,1 20,6 278,3 3,4 12,6 2455 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 29 TABLEAU 3 Importations de biens et services En milliards de DA Croissances 1991 1992 1993 1997 moyenne annuelle Valeurs Volume Valeurs courantes % courantes Biens alimentaires 35336 2,36 47803 BCI 38873-33,07 42838 Biens intern 57022-10,47 73230 biens d’équip 42661-32,72 44486 Total marc. CAF 173892-21,91 208356 Services 24715 2,12 32289 Import. biens- 198607-19,16 240645 services () y compris les importations sans paiement. 1997/1992 en % Volume Valeurs Volume Valeurs Volume Volume Prix % courantes! % courantes % 6,69 45663-6,66 74899 2,90 1,69 7,80 -13,21 45213-3,74 65186 15,45 5,38 3,44 2,07 74774-2,08 128643 10,03 4,28 7,33 -4,22 48250 4,40 89734 17,16 8,29 6,25 -1,95 213901-2,09 358462 11,07 4,82 6,51 3,08 35283 0,08 44088 2,66 0,81 6,05 -1,32 249184-1,80 402550 10,09 4,33 6,46 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 26 avril 1993 TABLEAU (4) Exportations d’hydrocarbures 1990-1997 1990 1991 1992 Pétrole brut Valeur en million de $ US 2730,38 2207,00 2086,56 Volume en 10^6 bbl 112,27 108,01 104,29 Volume en 10^6 tonnes 14,230 13,69 13,220 Prix unitaire $/bbl 24,32 20,44 20,01 Condensat Valeur en million de $ US 3548,61 3220,00 2976,38 Volume en 10^6 bbl 145,38 149,12 148,83 Volume en 10^6 tonnes 16,710 17,14 17,060 Prix unitaire $/bbl 24,41 21,60 20,00 Produits pétroliers raffinés Valeur en million de $ US 2622,15 2280,00 2317,67 Volume en 10^6 bbl 104,722 102,787 111,260 Volume en 10^6 tonnes 13,530 13,28 14,450 Prix unitaire $/bbl 25,04 22,18 20,83 Gaz de pétrole liquéfié Valeur en million de $ US 671,23 778,00 613,46 Volume en 10^6 bbl 42,71 41,77 40,38 Volume en 10^6 tonnes 3,650 3,57 3,430 Prix unitaire $/bbl 15,72 18,65 12,09 Prix unitaire$/tonne 183,90 217,93 178,97 Gaz naturel liquéfié (GNL) Valeur en million de $ US 1760,59 2147,00 1864,76 Volume en 10^6 de m3 GNL 31,023 31,856 32,890 Volume en 10^9 de m3 GN 18,610 19,11 19,740 Volume en 10^9 de BTU 733,234 752,934 776,130 Prix unitaire $/m3 GN 94,60 112,35 94,45 Prix unitaire $/MMBTÙ 2,40 2,85 2,40 Gaz naturel (GN) Valeur en million de $ US 1015,04 1343,00 1200;62 Volume en 10^9 de m3 GN 11,610 14,50 15,690 Volume en 10^9 de BTU 457,43 571,30 618,22 Prix unitaire $/m3 GN 87,43 92,62 76,52 Prix unitaire $/MMBTU 2,22 2,35 1,94 Total Export. en 10^6 $ US 12348,0 11975,0 11059,5 En 10^6 de $ US 1993 1994 1995 1996 1997 2183,56 2125,80 2290,07 2325,97 2395,40 106,52 101,23’ 106,52 105,73 104,15 13,50 12,83 13,50 13,40 13,20 20,50 21,00 21,50 22,00 23,00 3067,62 3032,82 3179,85 3253,80 3701,85 149,64 144,42 147,90 147,90 160,95 17,20 16,60 17,00 17,00 18,50 20,50 21,00 21,50 22,00 23,00 2183,84 2219,52 2254,43 2271,23 2354,51 104,490 103,716. 102,942 101,394 100,620 13,50 13,40 13,30 13,10 13,00 20,90 21,40 21,90 22,40 23,40 515,20 517,44 578,06 928,18 1209,34 41,89 41,07 44,81 70,32 87,63 3,58 3,51 3,83 6,01 7,49 12,30 12,60 12,90 13,20 13,80 143,91 147,42 150,93 154,44 161,46 1674,26 1747,64 2300,57 2539,07 2624,65 34,174 34,840 44,809 48,343 48,343 20,50 20,90 26,88 29,00 29,00 807,700 823,460 1059,072 1142,600 1142,600 81,67 83,62 85,59 87,55 90,51 2,07 2,12 2,17 2,22 2,30 1275,22 1314,55 1856,29 2738,69 2833,13 16,00 16,10 22,20 32,00 32,00 630,40 634,34 874,68 1260,80 1260,80 79,70 81,65 83,62 85,58 88,54 2,02 2,07 2,12 2,17 2,25 10899,7 10957,8 12459,3 14056,9 15118,9 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALCERIENNE N°26 31 TABLEAU 5 Perspectives de balance des paiements 1988 1989 1990 1991 1992 Marchandises (net)………….. 120 97 3153 4798 3548 Exportations (FOB).. 97 7811 9569 12928 12567 11599 Hydrocarbures. 7352 9096 12348 12020 11059 Autres marchandises. 459 473 580 547 540 Importations (FOB)………… 7691 9472-9775-7769-8051 Produits alimentaires. 1643 2632-1904-1749-1990 Biens intermédiaires. 2445 2758-2955-2725-2983 Biens d’équipement.. 1791 2100 2774 1829-1730 Biens de consommation….. 1812-1982-2142-1466-1348 Services non facturés (net).. 1538 1286-1195 1280-1367 Crédits. 536 578 515 418 508 Débits trpt-as. 669-838 774 636-707 Débits autres. 1405 1026-936-1062-1168 Revenu du capital (net)……. 2010 1893 2090-2251-2103 Inerêts reçus…. 70 111 72 72 97 Inerêts payés… 2080 2004-2162-2323-2200 Transfert nets………… 375 829 1527 1288 1313 Solde compte courant.. 1901 1029 1395 2555 1391 Investisements (nets)……….. - 48 25-39-91 40 Emprunts MLT nets……….. 1216 412 75 1266 9 Mobilisations…. 5681 5413 6654 5994 7068 Remboursements. -4465 5001-6729-7260-7059 Ajust. C/T re çus nets………. 22 181-1162 896-1031 Court terme accordé hydrocarbure…………….. - 85-181-205 227-309 Solde balance paiments…… 796 642 86 529 100 Var. des réserves brutes….. 796 59 86 839 63 FMI achats. 0 583 0 310 0 FMI rechats. 0 0 0 0 163 Déficits de financement….. 0 0 0 0 0 Réserves off. (or exlus)… 919 860 774 .1613 1550 En mois d’imp. (B&S.NF)….. 1,13 0,91 0,81 2,04 1,87 Niv. réserves offic. nettes…. 882 829 691 1464 1450 Prix moyenpétrole (SB) S/ BL…… 16,2 18,5 24,3 20,4 20,0 Service de la dette MLT…….. 6545 7005 8991 9583 9259 Radio service dette (%)… 77,9 68,6 65,7 73,2 76,0 (1988-1997) En millions de $ 1993 1994 1995 1996 1997 3454 3347 4103 4493 4118 11484 11623 13216 14918 16100 10900 10958 12459 14057 15119 584 665 757 861 981 -8030-8276-9113-10426-11982 1899 1907-2082-2383-2538 -3002–3024-3331 3808-4335 1841-2000-2234 2480-3004 12881346-1466-1755-2105 1376-1412-1513 16941893 552 600 652 709 770 705-728-806-942-1086 12231284 1359 1461-1576 2004-1944 1832 1737-1613 97 84 88 133 187 2101-2028 1-920 1870-1800 1414 1426 1438 1202 1166 1488 1417 2196 2264 1778 150 250 200 150 100 - 1139-1614-1533 12251025 5775 4860 4050 3850 3850 6914-6474-5583 5075-4875 - 306-146-180-309-120 34-5-127 237-93 227-98 556 1117 640 100 300-400-1000 640 0 0 0 0 0 - 327 202-156-117 0 0 0 0 0 0 1450 1150 1550 2550 3190 1,75 1,34 1,65 2,38 2,61 1350 1050 1450 2450 3090 20,5 21,0 21,5 22,0 23,0 9015 8502 7503 6945 6675 74,9 69,6 54,1 44,4 39,6 Plan de financement 1991 Solde du compte courant.. 2555 Emprunts nets y.c FMI. - 956 Mobilisations.. 6304 • Gvt. et I.P. 799 • Bird. -347 • Autres multilatéraux.. 427 • FMI. 310 • Achet. et A. C. comm. (Y.C GSM) 3320 • Financ. et oblig… 837 • Fournisseurs… 264 Remboursements. - 7260 • Dont sur dette à MLT à fin 1991… 0 • Dont FMI. 0 Var. recettes brutes (augm.)… - 839. Res. brutes (or exclu)….. 1613 Prix moyen du pétrole (5B) s/bl……. 20,4 Evolution Dettes mlt. y.c engagements vis-avis du FMI. 25.9 Dette court terme. 1,24 Stock global.. Dette court….. Court, moyen et longt termes.. 27.17 TABLEAU (6) de la balance des paiements (1991-1997) En millions de dollars 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1391 1488 1417 2196 2264 1774 154 1466 1816 1689-1342 1025 7068 5775. 4860 4050 3850 3850 850 850 850 800 800 800 320 350 450 400 400 400 110 285 510 400 400 400 0 0 0 0 0 0 3676 2500 2500 2200 2000 2000 1862 1540 300 0 0 0 250 250 250 250 250 250 - 7222-7241 6676-5739-5192-4875 6750 5698 3668 2530 1673 1209 - 163-327-200-156-117 0 63 100 300-400-1000-640 1550 1450 1150 1550 2550 3190 20,0 20,5 21,0 21,5 22,0 23,0 TABLEAU (6 bis) du stock de la dette extérieure (En milliards de dollars) 92 93 94 95 96 97 25.21 23.74 21.92 20.24 18.89 17.87 0.95 0.70 0.60 0.47 26.16 24.44 22.52 20.71 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 Indicateurs des Le produit intérieur brut La production intérieure brute La P.I.B hors hydrocarbures Agriculture Hydrocarbures Industrie B.T.P Importations B.&.S. dont produits alimentaires dont autres marchandises Exportations B.&.S. dont hydrocarbures Consommation des ménages A.B.F.F. TABLEAU (7) prix (variations annuelles en %) Moyenne 1991 1992 1993 1997 92-97 47,5 21,0 13,9 4,7 10,8 50,4 19,9 12,9 4,7 10,5 38,0 26,7 17,7 4,7 11,7 17,6 32,0 19,0 5,0 12,3 82,9 6,3 1,2 4,7 7,4 41,4 30,2 21,0 5,0 12,7 38,0 30,0 19,0 5,0 12,3 78,2 26,9 5,8 3,2 6,5 80,0 26,8 3,4 3,5 7,8 81,8 27,3 5,7 3,1 6,1 90,9 5,1-0,6 4,1 6,4 88,8 3,9-1,1 4,2 6,3 26,4 31,8 16,0 4,3 10,8 70,8 22,1 12,6 4,1 10,2 TABLEAU (8) Opérations du Trésor 1991-1997 (optique Recettes budgétaires de l’Etat Recettes súr hydrocarbures dont sur marché intérieur Autres recettes Recettes fiscales Impôts sur revenus et bénéfices impôts sur salaires autres impots sur le revenu Impôts sur biens et services TUGP ou TVA sur imports (1) autres impôts sur affaires droits intérieurs sur carburants autres contributions indirectes Produits de douane Enregistrement et timbre Recettes non fiscales (11) Dépenses budgétaires de l’Etat (3) Dépenses de fonctionnement Rémunération, autres frais de personnel (4) Matériel fournitures entretien Dette publique (5) Dettes du secteur public agricole Subventions de fonctionnement Action économique et sociale (6) subventions fonds de compensation (2) subventions hôpitaux subventions fonds emploi jeunes, logement contributions aux EPIC et CRD action sociale et autres (6) Dépenses d’équipement (3) investissements opérations en capital Solde budgétaire hors fonds assainissement (3) (pour mem.) subvention budgétaire, fonds assainissement (pour mem.) solde budget, après assainissement (pour mem.) intérêts sur déficit monetise encaissements-décaissements) En milliards de DA 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 248,9 307,5 337,1 375,3 468,5 529,8 583,2 161,5 192,0 195,4215,8 280,5 317,7 345,6 7,6 14,5 21,9 26,1 31,8 34,2 37,4 87,4 115,5 141,7 159,5 188,0 212,1 237,6 82,7 109,0 129,2 145,7 173,5 196,9 221,7 22,5 29,0 37,2 43,2 50,9 56,8 62,8 15,5 20,0 22,8 26,2 30,4 33,5 37,0 7,0 9,0 14,4 17,0 20,4 23,2 25,8 38,2 47,5 55,6 62,3 74,2 84,3 94,3 15,4 20,0 20,3 22,5 27,4 31,8 36,7 15,4 19,0 26,3 30,2 36,5 41,8 46,5 6,2 6,0 6,0 6,2 6,4 6,6 6,8 1,2 2,5 3,0 3,4 3,9 4,1 4,3 18,5 27,0 27,4 31,2 39,0 45,9 54,2 3,5 5,5 9,0 9,0 9,5 9,9 10,4 4,7 6,5 12,5 13,8 14,4 15,2 15,9 212,1 320,2 420,5 485,1 534,7 570,9 612,8 153,8 243,0 304,0 340,8 369,0 388,1 411,2 71,0 104,5 124,0 144,0 166,8 183,0 200,7 8,1 10,0 14,5 16,6 18,9 20,0 20,9 17,5 20,6 46,4 46,7 48,5 44,8 43,8 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 15,2 20,3 22,7 26,4 30,5 33,5 36,7 40,1 85,7 94,5 105,2 102,4 104,9 107,2 17,7 58,3 50,0 57,9 49,4 48,4 46,8 9,0 14,0 15,5 18,0 20,8 22,9 25,1 2,7 2,0 2,7 3,0 3,0 3,0 3,0 2,0 2,5 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 8,7 8,9 23,8 23,3 26,1 27,6 29,3 58,3 77,0 116,5 144,3 165,7 182,9 201,6 51,5 70,9 109,0 136,3 156,7 172,4 189,6 6,8 6,3 7,5 8,0 9,0 10,5 12,0 36,8-12,7-83,4-109,8-66,2-41,1-29,6 16,9 68,0 83,5 66,1 37,9 37,0 37,2 19,9 80,7 166,9-175,9-104,1-78,1-66,8 5,9 19,6 46,2 31,1 24,3 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 TABLEAU (8 bis) Opérations du Trésor 1991-1997 (optique Solde budgétaire hors fonds assainissement (3) Comptes d’affectation spéciale (7) Fonds de compensation (net) Recettes: taxe compensatoire sur imports intérieure Subventions Dépenses (Pour mem.) report sur exercice suivant Autres fonds (nets) (7) Prêts et avances nets dont remboursements Solde Trésor (hors décaissement. fonds assainissement.) en % du P.I.Β. Décaissement fonds d’assainissement (8) Solde globale du Trésor en % du P.I.Β. Financement Financement bancaire Y.C. В.А. Bons du Trésor Bons d’équipemnt Avances sur obligations de rachat (9) Dépôts banques aux C.C.P et Trésor Solde net fonds d’assainissement Compte courant Banque d’Algérie Déficit restant à couvrir Financement non bancaire Bons du Trésor Bons d’équipement (y compris CNEP) Dépôts des particuliers aux C.C.P. Dépôts des particuliers au Trésor Ajustement sur trésorerie PTT Ε.Ρ.Α. Collectivités locales Emprunts extérieurs nets (10) Variation des encaisses, divers et ajustement encaissements-décaissements) En milliards de DA 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 36,8-12,7-83,4-109,8-66,02-41,1-29,6 -2,8 5,3-2,0-2,0-2,0-2,0-2,0 -6,3-0,7-2,0 0,0 0,0 0,0 0,0 23,5 9,0 8,6 9,9 12,0 14,2 16,4 20,3 6,4 6,0 6,9 8,6 10,2 12,0 3,2 2,6 2,6 3,0 3,6 4,0 4,4 17,7 58,3 50,0 57,9 49,4 48,4 46,8 47,5 68,0 60,6 67,8 61,6 62,5 63,2 13,0 10,5 8,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,5 6,0 0,0-2,0-2,0-2,0-2,0 -0,2-6,0-10,0 –14,0-12,0-7,0-2,0 4,8 4,0 7,0 9,0 9,0 12,6 12,6 33,8-13,4-95,5-125,8-80,2-50,1-33,6 4,3-1,4-8,3-9,4-4,9 –2,7 1,7 -25,9-59,5-83,5-66,1-37,9-37,0-37,2 7,9-72,9-178,9-191,9-118,1-87,1-70,8 1,0-7,4-15,6-14,3-7,2-4,7-3,5 -7,9 72,9 178,9 191,9 118,1 87,1 70,8 -12,1 4,4 86,6 148,2 114,8 87,8 74,2 -8,8 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 -1,3-1,3-1,3 1,3 0,0 0,0 0,0 0,0-51,3 33,3 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,2-0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -1,7 4,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 51,1 119,6 147,9 113,2 86,2 72,6 6,7 1,8-4,0-8,0-5,0-5,0-5,0 -0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,0-8,0-12,0-10,0-10,0-10,0-10,0 6,2-5,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 0,5 1,8 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 3,0 3,0-3,0 0,0 0,0 0,0 1,7 0,9 63,7 45,0 18,4 8,4 4,4 1,6 -3,4 3,0 51,3 33,3 0,0 0,0 0,0 (1) Ces montants représentent pour la TUGP 95% des recettes et pour la TVA 83% le reste étant versé aux collectivités locales (2) Comporte les fonds de compensation, de soutien aux revenus et de garantie de prix à la production agricole (3) A l’exclusion des dotations budgétaires au fonds d’assainissement (4) Rémunérations, pensions et allocations (hors EPA), charges sociales y compris allocations familiales de l’Etat et versement forfaitaire (5) Y compris pensions moudjahidine et charges sur dette extérieure de l’OAIC (à partir de 1993), mais hors intérêts éventuels sur déficit du Trésor monétisé. (6) Y compris dotation prévue en 1993 pour la création de la caisse d’assurance-chômage (7) A l’exclusion du fonds d’assainissement (8) Il s’agit des décaissements effectifs au titre du fonds d’assainissement (y compris en 1991 les 8,4 miſiards de DA payés sur comptes d’avances) (9) Il s’agit des avances du Trésor aux banques au titre de remboursement des créances détenues sur les entreprises publiques assainies (10) Y compris contreparties des emprunts C.E.E 1991 (comptabilisé au Trésor en 1992) et contrepartie opérations reprofilage servant à rembourser les obligations de rachat en 1992 et 1993 (11) Dont 5 milliards de DA en 1993 de contrepartie des dépenses IPSU/ICAF administration inscrites à la ligne “action sociale et autres”. 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 TABLEAU ( Opération du Trésor 1991-1997 (optique 1991 1992 Recettes budgétaires de l’Etat 31,4 31,2 Recettes sur hydrocarbures 20,4 19,5 Recettes fiscales 10,4 11,0 dont sur imports 4,3 4,8 Recettes non fiscales 0,6 0,7 Dépenses budgétaires de l’Etat 26,7 32,4 Dépenses de fonctionnement 19,4 24,6 Masses salariales globale (1) 10,2 12,0 Dette publique 2,2 2,1 Subvention fonds de compensation 2,2 5,9 Dépenses d’équipement 7,4 7,8 dont investissements 6,5 7,2 Solde budgétaire hors fonds assainissement 4,6-1,3 Fonds de compensation (net) - 0,8-0,1 Autres fonds (nets) 0,4 0,6 Prêts et avances nets 0,0-0,6 Solde Trésor (hors décais. fonds assain.) 4,3-1,4 Décaissement fonds d’assainissement - 3,3-6,0 Solde global du Trésor 1,0-7,4 Financement - 1,0 7,4 Financement bancaire (y.c. B.Α) - 1,5 0,4 dont obligations de rachat 0,0-5,2 Déficit restant à couvrir 0,0 5,2 Financement non bancaire 0,8 0,2 dont bons d’équipement (y.c CNEP) - 0,4-0,8 Emprunts extérieurs nets (2) 0,1 6,5 Variation des encaisses, divers et ajustement 0,4 0,3 (1) y compris masse salariale des EPA (hors hopitaux) (2) y compris reprofilage dette extérieure. 9) encaissement décaissement) (En pourcentage du PIB) 1993 1994 1995 1996 1997 29,3 27,9 28,7 28,7 28,8 17,0 16,1 17,2 17,2 17,1 11,2 10,8 10,6 10,7 10,9. 4,1 4,0 4,1 4,2 4,5 1,1 1,0 0,9 0,8 0,8 36,6 36,1 32,8. 30,9 30,2 26,5 25,4 22,6 21,0 20,3 12,1 12,0 11,5 11,1 11,1 4,0 3,5 3,0 2,4 2,2 4,4 4,3 3,0 2,6 2,3 10,1 10,7 10,2 9,9 10,0 9,5 10,1 9,6 9,3 9,4 - -7,3-8,2-4,1-2,2-1,5 - 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0-0,1-0,1-0,1-0,1 - 0,9-1,0-0,7-0,4-0,1 - 8,3-9,4-4,9-2,7-1,7 - 7,3-4,9-2,3-2,0-1,8 - 15,6-14,3-7,2-4,7-3,5 15,6 14,3 7,2 4,7 3,5 7,5 11,0 7,0 4,8 3,7 - 2,9 0,0 0,0 0,0 . 0,0 10,4 11,0 6,9 4,7 3,6 - 0,3-0,6-0,3-0,3-0,2 - 1,0-0,7-0,6-0,5-0,5 3,9 1,4 0,5 0,2 0,1 4,5 2,5 0,0 0,0 0,0 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 26 avril 1993 Décaissements du Différentiel de charge des banques sur emprunts extérieurs (y compris préfabriqué) Pertes de change des EPIC Autres pertes de change Récapitalisation des banques Rémunération gel du découvert des EPS et EPL Subventions d’équilibre des EPS et EPL Echéance des obligations de rachat des créances bancaires sur les entreprises publiques () Intérêts sur obligations de rachats des entreprises publiques. TOTAL TABLEAU (10) fonds d’assainissement (1991-1997) En milliards de DA 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 4,1 40,3 19,5 20,5 16,9 8,9 3,7 0,0 2,6 2,0 2,8 3,2 2,7 2,7 5,4 9,6 3,2 1,5 0,0 0,0 0,0 8,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,5 2,7 1,5 0,0 0,0 0,0 0,0 3,1 4,3 6,0 4,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 42,2 25,3 6,0 14,0 20,0 0,0 0,0 9,2 11,9 11,7 11,4 10,7 25,9 59,5 83,5 66,1 37,9 37,0 37,2 () hors coupons zéro (dettes des entreprises dissoutes) TABLEAU (11) Evolution de l’encours de la dette publique intérieure (1) Avances Banque d’Algérie Obligations de rachats des créances bancaires sur les entreprises publiques (hors coupons zéro) (2) Bons d’équipement Déficit monétisé TOTAL Non compris dépôts à vue aux CCP et au Trésor (dette à terme) En milliards de DA 1992 1993 1994 1995 1996 1997 94,0 94,0 94,0 94,0 94,0 94,0 93,7 238,7 234,8 228,8 214,8 194,8 95,0 83,0 73,0 63,0 53,0 43,0 51,1 170,7 318,6 431,7 517,9 590,5 333,8 586,4 720,4 817,5 879,7 922,3 Non compris les intérêts éventuels sur ce déficit monétisé (1) Hors reprofilage crédit Lyonnais et crédits Italiens considérés comme dette extérieure (2) En tenant compte d’ajustements à faire après l’assainissement au titre des créances et dettes inter-entreprises 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 TABLEAU ( Evolution de la base monétaire et de 1991 1992 Avoirs extérieurs nets. 24,3 26,2 Banque d’Algérie.. 11,0 19,2 Banques commerciales. 13,3 7,0. Avoirs intérieurs nets… 391,9 502,4 Crédits à l’Etat (1)……… 191,0 336,2 Crédits à l’économie (1)…… 294,7 250,7 Autres postes nets. 63,9 57,6 Engagements extérieurs nets…… - 157,7-142,0 Masse monétaire (M2) (En milliards de DA).. 416,2 528,6 (P. mem.) crédits à l’économie avant assainissement… 325,8 426,8 Le PIB (En milliards de DA)………… 793,1 987,0 12) L ses contreparties 1991-1997 En milliards de DA Croissance Croissance ann 1997 moyenne 1993/1992 annuelle 1993 1997/1992 31,1 19,0 90,6 28,2 24,1 26,0 80,5 33,2 7,0 0,0 10,2 7,8 629,6 25,3 1087,0 16,7 599,5 78,3 987,4 24,0 110,8-55,8 181,8-6,2 38,7-32,8 11,9 27,1 1 - 119,4-15,9 94,0-7,9 660,7 25,0 1177,7 17,4 465,2 9,0 492,3 2,9 1149,0 16,4 2026,0 15,5 Indicateurs monétaires 1991 La liquidité de l’économie. 0,48 Croissance de la masse monétaire (M2) (en %)……….. 21,3 Croissance de la circulation fiduciaire (en%). 16,4 Croissance du PIB en valeur courante (en %). 47,9 Croissance de la PIBHH en valeur courante (en %)…. 36,7 Croissance des prix à la consommation (en %)……….. 26,7 Liquidité = [(M2 (t) + M2 (t-1)] /2PIB (t) 1992 1993 1997 0,48 0,52 0,56 27,0 25,0 7,8 20,5 14,5 7,8 24,4 16,4 9,8 30,2 20,8 10,6 31,8 16,0 4,3 (1) Les crédits à l’Etat et les crédits à l’économie ont été ajustés après rechat de découverts bancaires des entreprises publiques par le trésor 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 26 avril 1993 TABLEAU ( Evolution de l’emploi 1991 1992 Agriculture 1040 1050 Industrie 547 547 BTP 674 684 Cce et Sces 870 880 Administration 1105 1135 TOTAL 4236 4296 13) (hors P.E.J) EVOLUTION DU TAUX ANNUEL MOYEN % 1993 1997 1992 1993 93-97 1080 1216 1,0 2,8 2,9 547 620 0 0 2,5 715 870 1,4 4,5 4,9 900 1074 1,1 2,2 4,0 1165 1290 2,7 2,6 2,6 4407 5070 1,4 2,5 3,4 CREATION D’EMPLOIS 1992 Agriculture 10 Industrie 0 ВТР 10 Cce et Sces 10 Administration 30 TOTAL 60 (En milliers) 1993 1997 1993-1997 30. 36 166 0 30 73 31 40 186 20 59 194 30. 30 155 111 195 774 26 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°26 41 TABLEAU (14) Compte Revenues-Dépenses 1991 Rénumération des salaires 223,5 Agricole 7,5 Non agricole 130,5 Administration 85,5 Revenus des indépendants 155,8 Agricole 72,5 Non agricole 79,0 Affaires immobilières 4,3 Transfert 88,7 Prest. Retraites 14,2 Accidents de travail 1,4 Prest. Fam. hors Etat 5,0 Assurances sociales 5,3 S/T Prest. séc soc et Retraite 25,9 Soutien Education 3,8 Prest. Fam. Etat 2,8 Autres Transf.yc pens.moudj. 6,3 Transf. en subst.suppression au soutien des prix S/TTransf. Etat 12,9 Transf. autres agents économiques 2,6 Transf. de l’exterieur (officiels et non officiels) 40,9 Intérets CNΕΡ 4,8 Indemnités d’assurance Revenu brut 1,6 des ménages Prélevements 4680 Prélev.Sec.Sociale 58,0 et Retraite 35,0 I.T.S Impôts 15,5 sur revenus (hors I.T.S) Primes 4,8 d’assurances Revenu disponible 2,7 des ménages 410,0 Consommation Epargne 390,9 19,1 Imprimerie Officielle, 7, 9 des Ménages en Milliards de DA 22/12/92 Taux Taux de croiss. Moy. An 1992 1993 1997 92/91 93/92 97/92 301,5 353,4 612,2 34,9 17,2 15,2 11,0 13,0 18,2 46,7 18,2 10,6 165,5 192,7 355,0 26,8 16,4 16,5 125,0 147,7 239,0 46,2 18,2 13,8 205,2 247,0 424,0 31,7 20,4 15,6 99,0 122,0 200,0 36,6 23,2 15,1 101,2 119,0 214,0 28,1 17,6 16,2 5,0 6,0 10,0 16,3 20,0 14,9 129,0 145,6 176,6 45,4 12,8 6,5 17,3 19,8 32,5 21,8 14,5-13,4 1,8 2,1 2,8 28,6 16,7 9,1 7,6 8,0 13,1 52,0 5,3 11,6 7,9 8,3 12,4 49,1 5,1 9,4 34,6 38,2 60,8 33,6 10,4 12,0 5,3 6,3 10,9 39,5 18,9 15,5 3,3 3,6 5,7 17,9 9,1 11,6 10,3 10,8 16,0 63,5 4,9 9,2 20,0 24,0 24,0 0,0 20,0 3,7 38,9 44,7 56,6 201,6 14,9 7,8 4,9 5,8 11,5 88,5 18,4 18,6 43,0 48,1 32,9 5,1 11,9-5,2 5,7 6,6 11,3 18,8 15,2 14,7 1,9 2,2 4,0 18,7 15,8 16,1 635,7 746,0 1212,8 35,8 17,3 13,8 76,7 89,6 151,8 32,2 16,8 14,6 47,0 55,1 96,0 34,3 17,2 15,4 20,0 22,8 36,3 29,0 14,0 12,7 6,5 8,0 13,0 35,4 23,1 14,9 3,2 3,7 6,5 18,5 15,6 15,2 559,0 656,4 1061,0 36,3 17,4 13,7 523,3 616,3 1048,5 33,9 17,8 14,9 35,7 40,1 12,5 86,9 12,2-18,9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek —- Alger