CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

25 Chaoual 1418 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 SOMMAIRE ARRETES, DECISIONS ET 22 février 1998 AVIS CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Procès-Verbal de la Séance de Vote de la VIIIéme Session plénière du Conseil National Economique et Social..

Avis relatif à l’avant-projet de stratégie nationale de développement économique et social à moyen terme… Note Liminaire. Introduction. 1 Analyse de l’avant-projet.

1. 1 Présentation générale: Les grands objectifs.
2. 2 Evaluation critique.
3. 2. 1 Au plan de la démarche.
4. 2. 2 Au plan du contenu.
5. 2. 3 Eléments de cadrage économique et financier. 2 Enjeux et conditions requises.
6. 1 La population..
7. 2 La formation des ressources humaines.
8. 2. 1 Les défis.
9. 2. 2 Le recentrage de la formation technique et professionnelle
10. 3 L’emploi.
11. 3. 1 Les objectifs Retenus.
12. 3. 2 Questions et remarques relatives à l’emploi.
13. 4 Le pacte social. 2.5 L’aménagement du territoire et l’environnement.-
14. 5. 1 Les enjeux et les vulnérabilités..
15. 5. 2 Pour une approche dynamique..
16. 5. 3 Les objectifs de cette nouvelle approche. 2.6 Les nouveaux défis de la mondialisation.
17. 6. 1 - Tendances lourdes de l’économie mondiale.

A 30

autour de l’entreprise. 33

2. 6. 2 Evaluation et qualification du potentiel géostratégique. 47
3. 6. 3 Renforcement des capacités de négociations.
4. 6. 4 La mondialisation et la globalisation économique. 3 Eléments d’enrichissement de la stratégie proposée.
5. 1 Mesure à caractère général.
6. 1. 1 Au titre de l’animation et de la vision stratégique.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 22 février 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 3 SOMMAIRE (Suite)

3. 1. 2 Au titre de la régulation…
4. 1. 3 En matière de protection des revenus….
5. 1. 4 Au titre de l’environnement et de la protection de la nature.. 51 3.1.5 L’instrumentation et les moyens de l’aménagement du territoire et de l’environnement. 53

6. 2 Les secteurs sociaux.

7. 2. 1 La population..
8. 2. 2 L’emploi.
9. 2. 3 Le pacte social..
10. 2. 4 L’éducation et la formation.
11. 2. 5 La santé publique…
12. 2. 6 Le logement social.

13. 2. 7 - La jeunesse et le sport.

14. 2. 8 La culture..
15. 2. 9. La communication.

16. 3 Les secteurs économiques…

17. 3. 1 Le secteur du bâtiment, des travaux publics
18. 3. 2 Le secteur des hydrocarbures.
19. 3. 3 Le développement de l’agriculture.
20. 3. 4 Le secteur industriel.
21. 3. 5 Les télécommunications.
22. 3. 6 Le transport…
23. 3. 7 L’hydraulique.
24. 3. 8 La pêche.
25. 3. 9 Le tourisme.
26. 3. 10 Stratégie nationale de l’habitat. AMENDEMENTS.

et de l’hydraulique. 67

75.

ALGERIENNE 25 Chaoual 1418 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° 09 22 février 1998 AVIS ET COMMUNICATIONS CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Huitième session ordinaire tenue le 4 mai 1997 Procès-Verbal de la Séance de Vote de la VIIIéme Session plénière du Conseil National Economique et Social. La séance de l’aprés-midi du dimanche 4 Mai 1997, a été consacrée au déroulement du vote requis pour l’adoption du rapport et de l’Avis examinés durant la VIIIéme Session Plénière du Conseil et ce, conformément à l’article 60 du règlement intérieur. Dès 16 heures 30, Monsieur le Président du Conseil ouvre la séance et donne la parole à Monsieur le Rapporteur Général du Conseil pour procéder à l’opération de vote. Le mode de vote pour la validation de l’acte du Conseil National Economique et Social étant le vote à main levée, conformément à l’article 84 du règlement intérieur, le Rapporteur Général demande à messieurs les animateurs des groupes socio-professionnels de désigner un scrutateur pour chacun des groupes et ce, pour assurer le contrôle de l’opération et procéder au comptage de voix. Les scrutateurs pour chaque groupe socio-professionnel désignés, une réunion avec le Rapporteur Général a eu lieu séance tenante et a consisté à rappeler les règles qui avaient été adoptées lors des précédentes sessions; en particulier à retenir comme décompte valable, en cas de litige, la médiane des chiffres recueillis par scrutateur. Sur instruction de Monsieur le Président du CNES, le rapporteur général, assisté des scrutateurs a mis aux voix chacun des projets d’amendements qui lui avaient été soumis conformément à l’article 69 du règlement intérieur. C’est ainsi que : Un premier projet d’amendement déposé conjointement par Mesdames HAMDI Samia et BELKHODJA Jeanine Nadia, relatif à l’Avis sur la stratégie nationale de développement économique et social à moyen terme portant sur le rôle et les missions de l’Etat est approuvé à l’unanimité. un second projet d’amendement déposé conjointement par Mesdames HAMDI Samia et BELKHODJA Jeanine Nadia, relatif à l’Avis sur la stratégie nationale de développement économique et social à moyen terme portant sur la mise en place des programmes sociaux, est adopté à l’unanimité. Un troisième projet d’amendement déposé par Monsieur OUSSEDIK Madjid relatif à la conclusion générale de l’Avis sur la stratégie nationale de développement économique et social est adopté à l’unanimité. Aprés l’adoption des amendements, le rapporteur général, soumet aux voix, les actes étudiés au cours de la session, selon l’ordre de leur examen par la plénière : Rapport de conjoncture du second semestre 1996: le rapport est adopté à l’unanimité. Avis sur la stratégie nationale de développement économique et social à moyen terme : trois abstentions majorité absolue, l’Avis est adopté. Aprés avoir fait émarger les scrutateurs pour attester de la régularité de l’opération de vote, et aprés avoir recueilli l’accord de Monsieur le Président du Conseil, le rapporteur général proclame le résultat du vote. Aprés la proclamation du vote, Monsieur le Président du Conseil a procédé à la cérémonie officielle de clôture de la VIIIéme session du Conseil National Economique et Social.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 5 22 février 1998 Avis relatif à l’avant-projet de stratégie nationale de développement économique et social à moyen terme. NOTE LIMINAIRE L’élaboration, suite à la saisine en date du 9 Juin 1996 par Monsieur le Chef du Gouvernement, du présent Avis relatif à l’Avant-Projet de Stratégie Nationale de Développement Economique et Social à Moyen Terme, s’appuie sur les dossiers communiqués par Monsieur le Chef du Gouvernement et portant sur :

• l’Avant-Projet de Stratégie Nationale de Développement Economique et Social à Moyen Terme, la stratégie nationale de l’habitat pour la période 1996-2000, les conclusions de la conférence nationale sur le développement agricole. Elle est le résultat de la série des travaux préparatoires confectionnés par le CNES portant sur les contributions du Groupe ad hoc, institué pour la production de l’Avis, relatives : • aux conditions de la relance de la croissance, • à la régulation économique et institutionnelle, • à l’aménagement du territoire, de l’environnement et du développement durable, • au développement des ressources humaines, • à la réinsertion de l’Algérie dans l’économie mondiale. Elle tient compte aussi: des communications faites par les conseillers lors de l’ouverture aux thèmes retenus par la conférence nationale sur le développement économique et la politique sociale, organisée par la Présidence de la République, du 29 septembre au 3 Octobre 1996 en collaboration avec notre Institution et portant sur : • les enjeux et contraintes de l’économie nationale, • le système de financement, • l’habitat, • la politique sociale, • l’agriculture, des travaux des Commissions, conformément à leurs missions, et également des Avis adoptés lors des sessions plénières antérieures, notamment, ceux relatifs : • au Schéma Directeur pour une Stratégie Industrielle Globale et Intégrée (VIème session), • à la Stratégie Nationale de l’Habitat (VIème session), • à l’Etude sur la Politique Nationale en matière de Population (VIème session). Il va de soi que le présent Avis ne saurait en aucun cas être une contre proposition de stratégie, mais plutôt une contribution et un enrichissement à l’Avant-projet soumis, permettant l’ouverture de nombreuses pistes de travail et de réflexion. Dans cet ordre d’idées, le CNES se propose d’élargir son champ d’études et son éventail de propositions, sous forme d’auto-saisine, sur des thèmes, notamment : 1- L’emploi enjeu de la cohésion sociale. 2- La jeunesse: force dynamique du développement et de l’occupation du territoire. 3- L’hydraulique : le défi du long terme. 4- Le système national des transports.

25 Chaoual 1418 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 22 février 1998 5-La densification du tissu industriel à travers la PME/PMI. 6- L’énergie: vers une nouvelle vision motrice du développement. 7- La politique sociale : évaluation et perspectives. 8- La recherche scientifique et le développement. 9- La décentralisation et l’économie de marché. Par là même, notre Institution réaffirme sa disponibilité active au processus de la concertation et du dialogue, conformément à sa mission, pour aboutir au consensus le plus large. De ce fait, le présent Avis est construit autour des éléments qui lui paraissent les plus déterminants. En outre, il est, juste, de noter que le CNES a bénéficié d’un intervalle favorable entre l’élaboration du présent Avis et celle de l’Avant-projet ; les travaux préparatoires à l’Avis se sont appuyés sur les documents et les débats de la conférence nationale sur le développement économique et la politique sociale, d’une part, et sur l’amélioration de certains indicateurs économiques, d’autre part.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 22 février 1998 INTRODUCTION Le CNES se réjouit d’avoir été saisi, par le gouvernement, pour formuler un Avis sur un avant-projet de “Stratégie de Développement Economique et Social” à moyen terme; il salue, en cette circonstance, cette nouvelle manifestation de la volonté des pouvoirs publics d’associer les partenaires économiques et sociaux à l’élaboration des axes directeurs de la politique économique et sociale du pays. L’élaboration de stratégie de développement à moyen terme constitue une revendication sociopolitique majeure en vue de consacrer le principe d’un retour à une croissance économique saine fondée sur un projet de société renouvelé après la récession qui a marqué l’économie nationale et fragilisé le tissu social. Les objectifs attendus du projet à moyen terme visent fondamentalement à réaménager les structures économiques et le mode de fonctionnement de l’économie nationale dans trois perspectives fondamentales : • restaurer une croissance économique stable et durable; • rééquilibrer les structures de répartition dans l’esprit d’une grande justice sociale et de couverture des besoins fondamentaux des populations; • préparer l’économie nationale à affronter les nouvelles situations économiques et relationnelles créées par le processus de mondialisation et les engagements internationaux de l’Algérie. Il convient, en premier lieu, d’enregistrer avec satisfaction l’effort louable de recomposition d’une démarche planifiée, réhabilitant la planification stratégique, longtemps jugée inappropriée voire antinomique de l’économie de marché. L’étude et l’analyse de l’Avant-projet, si elles suscitent, légitimement, des appréciations critiques, ont aussi permis, aux commissions du CNES, de mesurer, à nouveau, l’ampleur des défis auxquels est et sera confrontée l’Algérie. C’est en considération des efforts accomplis et pour que les sacrifices déjà consentis et ceux à consentir ne soient pas vains, que le CNES entend inscrire sa contribution dans la dynamique d’un redressement durable de l’économie nationale et du pays. Cette contribution se veut principalement méthodologique; sans s’attarder sur les limites de certaines propositions eu égard à l’importance des enjeux à moyen terme, elle privilégiera davantage le débat sur les stratégies de croissance et les critères de choix qui doivent accompagner la définition des programmes. En effet, la complexité des questions à résoudre dans un contexte d’ajustement structurel, l’importance des déficits accumulés et l’intensité croissante des attentes multiformes de la société n’autorisent aucune complaisance, face à l’apparition de problèmes nouveaux pour la société dont nul ne peut prétendre, à lui seul, en détenir tous les éléments de réponse. De nombreuses questions restent en suspens. Aussi aurait-il été présomptueux, de la part du CNES, de donner au présent Avis une dimension de contre-projet, de stratégie alternative. Au contraire, il conçoit son apport comme un éclairage supplémentaire et comme un prolongement et une étape à la fois d’un débat à poursuivre sur les voies les plus aptes à permettre de renouer avec une croissance économique durable, capable de fournir des réponses adéquates aux graves préoccupations de la période, et, notamment, celles liées à l’emploi. Au prix d’une thérapie de choc, le pays a pu écarter la menace d’une involution dangereuse et d’une grave dérive récessionniste, grâce au rétablissement salutaire des grands équilibres financiers et monétaires, dans le contexte d’une crise multiforme sans précédent dans son Histoire. Cette maîtrise, plus grande, dans l’évolution des agrégats, notamment monétaires, à défaut de laquelle toute velléité de relance de la croissance serait illusoire, s’est accompagnée de résultats remarquables sur de nombreux fronts : amélioration de la balance des paiements et du ratio de la dette, contenance de la dérive du dinar, décroissance notable de l’inflation.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 L’Avant-projet soumis par le Gouvernement dispose, dans ce contexte, que le cadre macro-économique, pour la période 1996-2000, demeure la poursuite et l’approfondissement du programme de stabilisation et d’ajustement structurel, de manière à préparer les conditions d’une croissance durable. Il met en relief les gigantesques défis et enjeux de la période, souligne le très haut niveau de vulnérabilité de notre économie à l’égard d’un marché aléatoire, celui des hydrocarbures, et désigne, comme vecteurs devant assurer un taux de croissance annuel de 5% du PIB, l’utilisation efficiente des potentialités existantes et les gains de productivité. Le document observe que la poursuite de la stabilisation macro-économique induit, dans une première phase, une hiérarchisation priorisée des actions en direction des variables macro-financières, avec ses effets négatifs, notamment sur l’emploi, nécessitant une protection plus ciblée des populations les plus défavorisées et la participation des partenaires économiques et sociaux à chaque étape d’un processus, ayant pour supports le désengagement de l’Etat du secteur concurrentiel et la recherche de ponts féconds à construire avec l’économie mondiale. Il dessine, ainsi, les lignes de force des grands contours de la configuration socio-économique future du pays, et interpelle, à ce titre, toutes les institutions et les acteurs de la scène nationale, tant au plan de son contenu doctrinal qu’au regard de sa cohérence globale. Pétri à la diversité des sensibilités socioprofessionnelles représentées en son sein, le CNES en formulant le présent Avis, se nourrit de sa haute conscience du caractère extrêmement délicat des arbitrages à organiser. S’il émet, parfois, des recommandations précises, il formule, souvent, des interrogations, présentes par ailleurs dans la société, s’interdisant généralement d’énoncer des affirmations dans un contexte d’incertitude de la pensée économique devant la nature nouvelle des questions à résoudre. L’observation élémentaire relève que le Programme d’Ajustement Structurel (PAS), pour nécessaire qu’il soit, n’en a pas moins fragilisé des couches de plus en plus grandes de la société, son caractère draconien frappant de plein fouet toute la sphère sociale. Les résultats macro-économiques se sont réalisés au détriment de l’appareil de production, du pouvoir d’achat des ménages et de l’emploi. N’étant pas assise sur des performances sectorielles endogènes, la stabilité économique recouvrée s’avère fragile au regard de ses éléments constitutifs, nourrissant des motifs d’inquiétude à l’égard du potentiel de croissance en place. La question de la relance économique est incontestablement au cœur du débat. • Quelle lecture des objectifs et des hypothèses qui ont façonné les perspectives à moyen terme ? • Quelle réflexion sur le nouveau concept de planification qui constitue le support des prévisions à moyen terme ? • Quelle stratégie de relance économique et quelles formes à imprimer à la croissance économique durant la phase de transition ? semblent être les questions fondamentales qui interpellent à l’analyse du document. En dépit de l’acuité des problèmes évoqués par le document et la nature des enjeux et des défis qui attendent l’Algérie, l’exercice de projection à moyen terme apparaît comme étant dominé par le souci d’opter pour une démarche de politique économique prudente de préservation des équilibres macro-économiques; ceci est fait dans une vision stratégique et une méthodologie qui restent soumises aux mêmes déterminismes que ceux qui ont marqué la période d’ajustement structurel. Les influences du projet découlent en grande partie de cette contrainte et il peut paraître contestable qu’un plan de développement socio-économique se focalise sur ces aspects alors que ces derniers devraient apparaître comme moyen d’une politique économique et sociale volontaire et dynamique. Les variables de commande sont inhibées par la préoccupation de l’équilibre; les incitations en direction de la reprise sont absentes et les différentes alternatives de politique économique proposées cachent mal de profondes incertitudes. Quelle stratégie de croissance adopter est la question cardinale de laquelle devront dériver l’agencement des objectifs, les activités de programmation et les démarches de mise en œuvre.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 9 22 février 1998 En effet, la première question a trait au mode de croissance à choisir : croissance intensive reposant sur l’amélioration de l’efficacité du potentiel de production existant avec les hausses significatives de productivité ou croissance extensive, assise, elle, sur l’augmentation des facteurs de production, exigeant des investissements plus importants, mais avec des incidences plus positives en matière d’emploi et de répartition des revenus. Les exigences de la stabilisation macro-économique induisent le rétrécissement de la demande par une réduction drastique du pouvoir d’achat, notamment des revenus salariaux, et provoquent un sevrage en matière de financement, réduisant ainsi l’activité économique, production et investissement compris; ces contraintes peuvent devenir structurelles à la relance. En dépit des résultats appréciables enregistrés au cours des années 1995 et 1996, l’économie nationale reste éloignée de son point d’équilibre, mettant à nu le caractère inadapté sinon la vacuité des solutions à court terme. En effet, l’absence d’une stratégie à long terme pénalise la mise en place de solutions de sortie de crise. En renouant avec une tradition de planification à moyen terme, l’Avant-projet proposé par le gouvernement a le mérite d’ouvrir la voie dans cette direction, en dépit du caractère quelque peu linéaire de la démarche intersectorielle, qui le sous-tend, et de la timidité de sa profondeur stratégique. A défaut d’une démarche de substitution, la seule référence à l’ajustement structurel comme étant le cadre à la fois macro et micro-économique s’avère insuffisante, voire restrictive, au regard de la nécessité d’opérer un agencement cohérent et équilibré des structures économiques et sociales. L’Avant-projet n’apporte que des réponses partielles aux questions soulevées par le Programme d’Ajustement Structurel (P.A.S), en raison de l’incapacité de ce dernier à intégrer les préoccupations autres que celles dictées par la phase de stabilisation macro financière. Il n’est pas sans incidence d’admettre que la thérapie du P.A.S, qui a la préférence des institutions financières internationales, privilégie l’approche des problèmes dans la sphère de la circulation monétaire, par le traitement prioritaire de l’inflation, l’action surles taux d’intérêt et de change et la fiscalité pour favoriser le retour à l’équilibre des. processus économiques. Ce traitement, qui vise à créer les conditions d’un équilibre financier, garantissant le remboursement de la dette, ne cible pas la croissance comme objectif prioritaire. Dans ce contexte, le dispositif mis en place ne semble pas de nature à susciter des effets d’entraînement favorables à la croissance, en ce qu’il pénalise l’investissement en tant que facteur prépondérant dans tout processus de relance. Les efforts de relance économique sont émoussés : • par les limites relevées en matière de sources d’accumulation et de possibilités de financement, • par la raréfaction de l’épargne, • par une relative dispersion des efforts en matière d’allocation des ressources, • et surtout par l’absence d’une vision stratégique sur le moyen et le long terme. Les articulations intersectorielles qui font la force de la planification stratégique perdent de leur substance. La politique sociale est traitée dans une perspective de stabilisation des processus alors que les liaisons fondamentales entre l’économie et le social restent lâches aussi bien en termes de productivité qu’en termes de salaires et d’emploi. Les déséquilibres observés dans la sphère sociale, expression d’une paupérisation élargie et d’une différenciation sociale de plus en plus forte et cristallisée, postulent l’intégration de l’emploi, comme variable connexe au retour à l’équilibre et à la croissance et comme fondement de la nécessaire préservation de la cohésion sociale du pays, sauf à admettre une croissance sans emploi ou à faible taux d’emploi. Si l’une des options possibles est à rechercher dans la relance par la demande, la création d’emploi et la hausse de la productivité du travail peuvent s’affirmer comme des vecteurs aptes à consolider le processus de relance, tout en contribuant positivement à réduire les tensions sociales. Ces dernières s’alimentent de sources bien connues, mais se développent aussi chez les jeunes en l’absence de grands projets mobilisateurs.

10 22 février 1998 Certes, en situation de crise et de dysfonctionnements dans le domaine économique et social, le passage d’un système de régulation à un autre n’est pas aisé. Le déséquilibre entre les secteurs économiques tend à devenir structurel. L’hypertrophie du secteur commercial au détriment du secteur productif fragilise la croissance projetée, les seuls mécanismes du marché n’étant pas de nature à faciliter le transfert de l’accumulation née des activités commerciales vers les activités productives. L’Avant-projet consacre, voire renforce, la position-clé des hydrocarbures, dans le scénario projeté de développement. Ce secteur n’a pu jusqu’à ce jour s’ériger en pôle industriel de rayonnement actif sur les autres secteurs, de jouer le rôle de “poutre porteuse” du développement économique, qui lui était dévolu depuis des décennies. A ce titre, il paraît urgent de se défaire d’une démarche “enclavée” de ce secteur, et d’une attitude attentiste, fondée sur la disponibilité de ressources naturelles et les fluctuations de leurs prix sur le marché international. Sous peine de s’enliser dans un cycle effréné d’augmentation de nos exportations au service du financement des importations, l’action future doit de plus en plus être assise sur l’amélioration de la productivité, la compression des coûts, les progrès technologiques, des pratiques managériales rénovées et non plus sur le seul avantage concurrentiel géologique de disponibilité de ressources naturelles. De façon générale, l’objectif de croissance dicté par le souci prédominant de maintenir les grands équilibres financiers, sur la base des revenus tirés des hydrocarbures, laisse percer, d’ores et déjà, le risque d’impasses futures. Plusieurs arbitrages, aux termes complexes, devront être prononcés, au cours de la période quinquennale étudiée, pour produire leurs effets sur le long terme. A ce titre, par exemple, de grandes options sont à formuler s’agissant de l’énergie, de l’eau, de la corrélation emploi-inflation ou de l’aménagement du territoire, traité, quant à lui, dans l’avant-projet sous le seul angle d’un dispositif juridique à parfaire. Les problèmes socio-économiques ont atteint une complexité et une intensité redoutable qui nécessitent des réponses originales interpellant le débat théorique mais exigeant, aussi, de tenir compte des résultats des expériences de relance tentées dans d’autres pays. La question de développement ou de la croissance renvoie fondamentalement à la situation socio-économique du pays; si le diagnostic ne déroge pas aux stéréotypes qui caractérisent les économies endettées ayant souscrit à un programme d’ajustement structurel conduisant, très souvent, à une déstructuration économique et sociale, les marges de manoeuvres restent tout de même moins contraignantes pour ce qui concerne notre pays à partir du moment où l’Algérie dispose d’un potentiel de croissance relativement important et peut tirer profit des résultats largement positifs obtenus sur le plan de la stabilisation macro-économique. Sous forme de propositions d’enrichissement, le CNES formule certaines recommandations et entend, dans ses travaux futurs, approfondir l’examen de certains thèmes importants sur lesquels la réflexion actuelle n’a pas atteint un degré de maturité suffisant. Dans ce cadre, l’Avant-projet soumis par Monsieur le Chef du Gouvernement pour Avis, s’apprécie comme un jalon important dans la réflexion sur les axes directeurs d’une stratégie de développement à long terme, soustraite de l’étroitesse de la marge de manoeuvre imposée par la rigidité actuelle de la grille d’encadrement de l’ajustement structurel. La nécessité d’approfondir et d’élargir les perspectives et le cadre de cette réflexion, la nature complexe des arbitrages à organiser, l’impératif vital d’offrir un grand projet mobilisateur pour la jeunesse, postulent, plus que jamais, une concertation permanente, à tous les niveaux et dans tous les secteurs, entre l’ensemble des acteurs sociaux et économiques, pour élaborer, mettre en place et bâtir un nouveau consensus social. Les portes de sortie de la crise qui s’ouvrent permettent de briser le cercle de fatalité et de résignation qui guettait notre action et de fonder des espoirs raisonnés de garantir un développement économique durable et équilibré.

25 Chaoual 1418. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 11 22 février 1998 1 Analyse de l’avant-projet. Le Gouvernement a produit le document intitulé “Stratégie de Développement Economique et Social à Moyen Terme” qui retrace les éléments de diagnostic des performances de l’économie ayant trait, en particulier, aux années 91-94; cette dernière est caractérisée par : • une croissance négative liée à la fragilité du plan de financement, qui malgré le reprofilage antérieur, n’a pas permis de faire émerger la capacité d’épargne publique et budgétaire nécessaire pour asseoir une croissance non inflationniste, • des rigidités structurelles de l’appareil productif, • des restrictions en matière d’approvisionnement du marché, • et des déséquilibres internes et externes importants. Au plan interne, le diagnostic fait état de la détérioration des finances publiques, et en particulier l’alourdissement de la dette publique, avec pour conséquence l’exacerbation des tensions inflationnistes. Au plan externe, la baisse des recettes d’exportation des hydrocarbures a conduit à une compression drastique des importations et au recours à des crédits à court terme avec un service de la dette qui atteint un taux record de 86% des exportations des biens et services à fin 1993. L’aggravation des déséquilibres macro-économiques a dramatiquement accentué les déséquilibres sociaux. Lorsque le prix du pétrole s’est de nouveau effondré vers la fin de l’année 1993, il est devenu inévitable de recourir au rééchelonnement de la dette avec un programme de stabilisation puis un Programme d’Ajustement Structurel soutenu par un accord de Facilitation de Financement Elargi avec le FMI. Les résultats de ce programme sont considérés dans le document comme encourageants dans la mesure où ils auraient abouti à juguler le processus de dégradation économique en 1994, pour amorcer une croissance en 1995 (de -1% en 1994 à + 4,3% en 1995). En même temps, la libéralisation du système de change et du Commerce Extérieur a été, selon le document du Gouvernement, soutenue par une contraction de la demande intérieure au moyen de l’ajustement budgétaire : réduction du déficit du Trésor et limitation de l’évolution de la Masse Monétaire.

1. 1 Présentation générale: les grands objectifs. L’analyse des faits, au cours de la période 1986-1995, permet de relever qu’en termes physiques, le PIB a chuté ou a été en stagnation alors que la masse monétaire est passée de 224 milliards de DA en 1988 à 800 milliards de DA en 1995, bien que le taux de liquidité ait connu une baisse sensible de 76,7% en 1988 à 45,9% en 1995; ainsi, et malgré une politique de crédit youlue restrictive, il a été enregistré une prééminence des crédits de l’Etat à l’économie à des niveaux élevés, sans contrepartie productive notable. i Le découvert des entreprises a pris des proportions inquiétantes. L’assainissement financier n’a servi, souvent, qu’à couvrir le passif, alors que l’outil de production national est resté, quant à lui, non satisfait; pour les entreprises publiques du secteur industriel il est passé de 10 milliards de DA en 1994 à 90 milliards de DA en 1995, alors que plus de 600 milliards de DA ont été consacrés à la consolidation des dettes des entreprises au cours des cinq dernières années sans produire les effets escomptés sur l’activité productive. Sur la base de son diagnostic, le Gouvernement propose la mise en oeuvre des mesures centrées sur : • la réhabilitation et l’adaptation des missions de l’Etat au contexte politique (pluralisme), et économique (économie de marché) par la reconsidération du rôle de l’Etat, de l’amélioration de l’efficacité des services publics et la mutation des grandes fonctions sociales et de redistribution de l’Etat, • le cadre macro-économique fondé sur : une prévision de croissance de l’ordre de 5%, ( à travers la relance de l’Agriculture, du bâtiment et des travaux publics, et la densification du tissu industriel et de services par les PME), permise par l’allégement du service de la dette;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 la lutte contre l’inflation à travers la réduction du déficit budgétaire (accroissement des recettes fiscales (+13%), politique de crédit, assainissement, désendettement du Trésor, vente d’actifs publics) et la réorganisation du système bancaire et financier ; la facilitation des relations du commerce extérieur notamment par la préparation à l’adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC); le recentrage du rôle social de l’Etat sur la préservation de l’emploi, la gestion sociale du chômage et le soutien aux catégories défavorisées, • la maîtrise des équilibres généraux de l’économie : En ce qui concerne les ressources, le Gouvernement fonde son action sur la facilitation des importations d’intrants et l’amélioration subséquente de la production et de la productivité dans les secteurs moteurs que sont :

• l’Agriculture et l’Hydraulique avec un taux de croissance plancher de 8% sur 4 années,
• l’Industrie, dont le taux de croissance, de l’ordre de 4% sur la période, sera soutenu par l’intégration intra et intersectorielle et le développement des exportations,
• les Hydrocarbures avec un objectif de doublement des exportations de gaz pour atteindre les 60 milliards de m3 à l’an 2000,
• le BTP dont la croissance devrait être de 5,7% pour satisfaire principalement l’Habitat dont on améliorerait le cadre organisationnel (marché locatif, politique des loyers, encouragement à la propriété privée, réforme du système de financement) et l’efficacité (réduction des effectifs, recentrage sur les métiers de base, externalisations, etc.)
• le secteur des services dont on escompte le développement dans le contexte de l’économie de marché. En ce qui concerne l’emploi des ressources, il apparaît:
• une croissance attendue de la consommation des ménages de l’ordre de 2,7% sur les quatre années, avec une croissance réelle de l’ordre de 0,6% par an et par tête ;
• un accroissement de.6%, en moyenne, par an de l’Accumulation Brute de Fonds Fixes (ABFF) ou de capital, et une reconstitution de l’épargne, notamment institutionnelle, de 4% sur la période, sachant par ailleurs que le programme en cours (PEC) à l’horizon 2000 sera de 5000 milliards de DA soit l’équivalent de 2,7 années d’exécution et que le programme neuf vise la rationalisation des équipements collectifs existants et leur amélioration;
• une diversification des exportations hors hydrocarbures (11% de taux de couverture en 1995 et 22% en l’an 2000) et la réduction des importations, comme fondement de l’amélioration des équilibres extérieurs avec cependant une reprise du service de la dette dès 1998 (46% pour passer à 54% en l’an 2000) et un encours de 36,8 milliards $ US (63% du PIB) en l’an 2000. • Les équilibres sociaux, dont on retient pour l’essentiel : L’emploi, la santé et la protection sociale qui constituent la clef de voûte du maintien des équilibres sociaux et ceux liés à la demande, les perspectives décrites dans le document Gouvernemental sont liées à celles de l’ajustement structurel. Il en ressort, notamment, une prévision de hausse du chômage pour atteindre 28,3% en l’an 2000, d’où la nécessité des mesures de traitement économique (création d’emplois notamment de services) et social du chômage ainsi que, de façon plus ciblée, l’amélioration de la couverture sociale et l’accès à la santé, en particulier, par la maîtrise des coûts des médicaments. Pour ce qui est de la protection sociale, il est considéré que la mise en oeuvre des réformes sous-tend l’adoption d’une stratégie en matière sociale guidée par le principe d’une “répartition équitable de leurs coûts et la minimisation des exclusions”. Ces réformes visent deux objectifs: l’amélioration de la protection des populations les plus exposées et la consolidation du système de protection sociale afin de l’adapter aux exigences de la restructuration économique; ils peuvent être atteints à travers les axes du champ social, suivants :
• l’encadrement et la protection du pouvoir d’achat,

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 13 22 février 1998

• la promotion du soutien de l’Etat aux catégories sociales les plus démunies,
• le redressement de l’équilibre financier du système de sécurité sociale. Ces axes sont définis et identifiés en la forme de mesures et d’actions constitutives d’un pacte social. • Le Pacte Social. La démarche proposée est déterminée par “le processus de transformation du système économique qui commande à l’Etat ainsi qu’aux partenaires économiques et sociaux des responsabilités et de nouveaux modes d’intervention dans la régulation sociale”. L’avant-projet souligne la nécessaire adhésion de la population quant à la répartition équitable des sacrifices et la protection des populations les plus exposées. Ce nouveau contexte implique pour l’Etat son désengagement de la gestion directe de l’économie, pour s’investir davantage dans le champ social, afin de conduire le processus au moindre coût. Il s’agira, pour les partenaires économiques et sociaux, de s’imprégner des nouvelles réalités économiques et sociales et, par conséquent, de différer certaines revendications. Le contenu de l’avant-projet met en évidence les volets fondamentaux d’action, portant sur :
• l’emploi et le chômage,
• la restructuration industrielle,
• le pouvoir d’achat et les salaires,
• la sécurité sociale,
• le logement social. Cet ensemble interviendrait dans un contexte marqué, déjà, par:
• une rigueur budgétaire et monétaire,
• une consolidation des institutions et des mécanismes de marché,
• une mise en oeuvre des réformes structurelles pour des performances plus accrues des entreprises. Il définit l’étape comme difficile avec, à court terme, des pressions sur :
• le marché du travail et, donc, une aggravation du taux de chômage,
• le pouvoir d’achat, notamment celui des catégories défavorisées, entraînant une contraction de la demande sur le marché intérieur et augmentant la paupérisation. Les éléments constitutifs du pacte social seront arrêtés sur la base de ces contraintes et guideront les axes de réflexion pour son élaboration. On note dans ce cadre :
• L’emploi et le chômage : les priorités établies concernent : • la préservation de l’emploi en minimisant les compressions pour raison économique, • la mise en œuvre des mesures incitatives pour créer l’emploi, • la définition d’un programme d’insertion dans le marché du travail des catégories sociales, actuellement en marge (jeunes, femmes, handicapés), • la dynamisation et le renforcement du dispositif de protection sociale, • la mise en place d’indicateurs sociaux et de niveau de vie.
• La restructuration industrielle: une concertation utile serait menée pour : • la mise en oeuvre des plans de redressement et leurs volets sociaux,

25 Chaoual 1418 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 22 février 1998 • l’association des travailleurs au processus de privatisation, et la reconversion d’activités (recyclage, redéploiement), dans les meilleures conditions, • l’élaboration de mesures incitatives pour les employeurs embauchant des travailleurs licenciés pour raison économique (réduction des charges sociales ), • le recrutement prioritaire des travailleurs licenciés pour la prise en charge des activités d’appui, élaguées par les entreprises, • la définition des mesures de sauvegarde dans des branches d’activité victimes de la concurrence déloyale des importations.

• Le pouvoir d’achat et les salaires: une action commune, appropriée, engage les partenaires sociaux pour : • décentraliser les négociations des salaires, • lier le salaire à la productivité, • subordonner l’évolution du SNMG aux contraintes réelles des entreprises et de la situation sociale, • développer les formes de solidarité aux fins de protection du pouvoir d’achat.
• La sécurité sociale: l’Etat et les partenaires sociaux doivent s’engager pour : • réunir les conditions de sauvegarde du système, • assainir la situation financière de la sécurité sociale (patrimoine, recouvrement des créances détenues par les IAP et les entreprises publiques), • améliorer le rendement du système, • équilibrer les niveaux de prestations et de cotisations (isoler les actions de solidarité), • élargir la base des cotisants aux mon salariés (agriculture, BTP), • développer la capitalisation des réserves (notamment celles de la CNR), • rationaliser le fonctionnement du système, • contractualiser les rapports avec le secteur de la santé ( maîtrise des dépenses de santé ), • réaliser les études actuarielles pour une meilleure maîtrise du développement à moyen et long terme du système.
• Le logement social: pour ce volet sensible, il s’agit de : • définir les conditions d’accès, • déterminer la participation des bénéficiaires selon leur capacité financière, • déterminer les conditions de transparence et d’équité dans les répartitions. • En matière d’éducation et formation, autant que pour l’ensemble des secteurs à vocation sociale (jeunesse, sport, communication, culture, recherche et culte) outre l’achèvement des programmes de construction en cours, les perspectives à moyen et long terme prévoient le développement de nouvelles sources de financement notamment le recours au privé et l’amélioration de la qualité de la formation y compris dans le cycle supérieur. • Le développement régional qui consacre une double approche de construction d’infrastructures et d’équipements, y compris administratifs nouveaux d’une part et de pétitions de principe de déconcentration de l’assise juridique de l’aménagement du territoire, d’autre part, tout en faisant appel au principe d’une meilleure mobilisation des ressources financières en particulier par l’organisation de la participation financière des usagers aux coûts des prestations publiques fournies. Sur la base de ces principes et axes stratégiques, l’Avant-projet de stratégie nationale s’articule autour de quatre domaines d’action: les équilibres généraux de l’économie, les secteurs productifs,

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 15 22 février 1998 les équilibres sociaux, le développement régional. Pour la mise en oeuvre de ces politiques, le Gouvernement prévoit les moyens suivants : En ce qui concerne les moyens financiers :

• un investissement sur la période quinquennale d’un montant de 2893 milliards de dinars dont 10% pour le seul secteur du logement,
• une croissance des importations à la mesure des besoins de l’économie nationale et la mise en place des conditions de relance de la croissance,
• un accroissement des recettes fiscales, l’assainissement des finances publiques et la vente d’actifs d’entreprises publiques. Pour ce qui est des moyens organisationnels et institutionnels :
• la poursuite du programme de restructuration et de privatisation accompagnée de la mise en place de structures de protection sociale nécessaires,
• la création d’un marché financier,
• le développement de l’intermédiation financière,
• la mise en place de structures de promotion et de soutien au développement des exportations hors hydrocarbures,
• la facilitation des importations d’intrants industriels,
• la mise en place des mécanismes institutionnels favorables à l’initiative privée et publique,
• la modernisation de l’efficacité des instruments incitatifs à la création de l’emploi,
• la mise en place d’un marché locatif, d’une politique des loyers, l’encouragement à l’accès à la propriété privée et la réforme du système de son financement,
• la préparation de l’adhésion de l’Algérie à l’OMC tout en veillant à une protection efficace de l’économie nationale.

1. 2 Evaluation critique : La contrainte majeure à gérer durant cette période concerne plus particulièrement l’ajustement et la stabilisation de l’économie. Or, les conséquences de cette difficulté ne sont pas suffisamment analysées dans le rapport. Il apparaît également que le document n’affiche pas les changements structurels que le Gouvernement doit mettre en oeuvre afin de rendre crédibles les objectifs de croissance. A cet effet, l’évaluation présente est axée sur une critique de la démarche et du contenu de l’Avant-projet et sur une réflexion portant quelques éléments de cadrage économique et financier. • L’étude du rapport fait ressortir, aux plans de la forme et du fond, plusieurs remarques. c’est ainsi que le rôle moteur et incitateur de l’Etat n’est pas suffisamment mis en évidence, par ailleurs, le rapport énonce des programmes d’action mais ne précise pas systématiquement les moyens appropriés à mettre en oeuvre, en outre, le document contient, à la fois et indistinctement, des éléments de stratégie et de politiques sectorielles, sans se fonder sur une démarche prospective, enfin, les forces et les faiblesses caractérisant l’économie nationale et les opportunités et menaces occasionnées par l’environnement national et international, ne sont pas identifiées.

16 22 février 1998 • En effet :

• les objectifs ne sont pas hiérarchisés,
• les stratégies ne sont pas clairement précisées,
• la démarche linéaire adoptée se caractérise par l’absence de scénarios alternatifs,
• les indicateurs de tendance et les paramètres d’impact nécessaires à la projection de l’économie ne sont pas mentionnés. • Les plans sectoriels, également, comportent des insuffisances et ne donnent pas d’indications notamment sur :
• la priorité du secteur et son importance par rapport aux autres secteurs,
• le rappel des objectifs de production, d’emploi, d’investissement, du programme de restructuration et de privatisation … و
• le financement en termes de besoins et de ressources.
• les exportations et les importations. La stratégie et les politiques préconisées semblent dépendre d’un diagnostic des situations passées et présentes très contraignantes, et apparaissent, de ce fait, peu consistantes en raison de l’absence d’une démarche prospective. Ainsi, alors que l’amélioration de l’emploi devrait constituer un objectif majeur, l’Avant-projet prévoit une augmentation inéluctable du taux de chômage (28,3% en l’an 2000 contre 27% en 1995). Ce scénario pessimiste de l’évolution régressive du taux d’occupation de la population active s’appuie sur l’utilisation d’un modèle inadapté et peu prospectif. Par ailleurs, le secteur des services est présenté comme le créneau devant contribuer le plus à la création d’emploi, à la différence de l’industrie dont il n’est attendu qu’une faible part dans cet effort, alors qu’il existe une corrélation positive entre l’industrie et les services: le développement de l’industrie entraîne le développement des services. Il convient, par conséquent, de mesurer l’effet réel de l’accroissement de l’investissement productif qui constitue la condition nécessaire à l’amélioration sensible de l’emploi. Ainsi, l’effet de la réduction de l’inflation n’est pas suffisamment traité alors qu’il peut exercer un effet appréciable sur l’emploi. Par ailleurs, l’objectif fondamental durant cette période de transition vers l’économie de marché qui réside dans l’équilibre à réaliser entre la centralisation et la décentralisation, entre le contrôle de l’Etat et l’initiative privée, n’est pas suffisamment traité dans le rapport.

1. 2. 1 Au plan de la démarche Le document présenté par le Gouvernement constitue un ensemble de propositions d’actions à l’effet de constituer une démarche intersectorielle sur une période dépassant le simple cadre de la prévision budgétaire semi-annuelle qui, au cours de ces dernières années, est devenue le cadre de référence unique (Ref. : lois de finances complémentaires). L’effort de recomposition d’une démarche planifiée constitue ainsi un signe manifeste du souci de réhabilitation de la planification stratégique, dans une dynamique de moyen terme. • Le document présenté par le Gouvernement constitue, en fait, un ensemble d’actions listées par secteur et fondées sur un programme d’actions publiques de construction et/ou de financement dont la plupart relève du Programme En Cours (PEC). Les ressources et les moyens humains, physiques et financiers nécessaires n’en sont pas identifiés, encore moins organisés de façon cohérente, les uns par rapport aux autres, notamment dans le temps: il n’y a ni priorités, ni mise en œuvre séquentielle des actions.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17 22 février 1998 • On relève, aussi, une évaluation insuffisante de la place globale de l’Algérie dans son contexte géostratégique. Les voies et moyens permettant d’atteindre un taux de couverture des importations par les exportations hors hydrocarbures, à hauteur de 22%, ne sont pas mis en évidence, ce qui laisse persister le scepticisme quant à la concrétisation des objectifs arrêtés, d’autant plus que les actions projetées n’apparaissent pas de façon expresse et explicite. • On sait, par ailleurs, que l’analyse stratégique comporte une évaluation des forces et des faiblesses, des opportunités et des menaces. Rien de tout cela n’apparaît au moins pour le secteur productif public et privé (industrie, agriculture, services, …). les marges, les capacités et les modalités de manoeuvre ne sont pas mises en évidence. • La place de l’administration de l’Etat et sa nécessaire évolution pour prendre en compte les fonctions nouvelles d’animation, de régulation, de protection et de veille stratégique (technologie, organisation, etc…) ne semble pas non plus avoir fait l’objet d’une intégration à la démarche stratégique globale. • Par ailleurs, ne transparaît, aucunement, la nécessité d’introduire le changement du comportement et des attitudes dans la manière d’appréhender les faits économiques, pour mieux inciter les agents économiques et sociaux à l’efficacité interne et externe. • Les documents traditionnels de la planification comportaient, comme soubassement méthodologique, une analyse des perspectives démographiques, constitutives de la demande sociale future d’une part, et d’autre part les hypothèses d’évolution des marchés internationaux et au premier chef, celui des hydrocarbures. Il n’en est rien aujourd’hui, ce qui, bien entendu, limite la force démonstrative du document présenté par le Gouvernement. • L’Aménagement du Territoire est réduit à la seule assise juridique, certes importante, des instruments déjà établis. Le seul inventaire d’instruments existants ou ceux restant à élaborer, ne peut constituer, à lui seul, l’énoncé d’une politique d’occupation rationnelle et optimale du Territoire. En effet, une évaluation dans ce domaine aurait conduit, à la fois, à mieux appréhender le nouveau dispositif projeté dans le document et, au besoin, à l’enrichir par des propositions nouvelles, en rapport notamment, avec le processus en cours de transformations aux plans politique, économique et social. A ce titre, il aurait été utile de clarifier les conditions de prise en charge et de mise en oeuvre de ces instruments et de statuer sur les options territoriales au regard des grands enjeux. Les propositions énoncées auraient dû suscité des questionnements permettant de valider ces instruments et d’asseoir la stratégie proposée. Elles les laissent sans réponse sur les options, les objectifs, les articulations et la nature des actions et des mesures, relatifs : au schéma national d’Aménagement du Territoire en cours d’adaptation, aux schémas régionaux, à l’occupation des zones sensibles et à leur protection, à la maîtrise de la croissance urbaine, à l’actualisation des Zones A Promouvoir (ZAP) et à l’identification des Zones d’Expansion Economique (ZEE), à la promulgation de nouveaux textes législatifs et réglementaires (ordonnance portant orientations stratégiques d’AT et loi d’AT). • La dimension environnementale est traitée dans le paragraphe portant “protection de la nature”. Pour sa pleine intégration dans la politique de développement économique et social, le document fixe des priorités qui soulèvent également les mêmes interrogations, quant : au renforcement du cadre institutionnel et juridique à travers la révision de la loi portant protection de l’environnement; au renforcement, à tous les niveaux, des structures chargées de l’environnement; à la définition des mécanismes économiques et financiers de gestion de l’environnement, à l’élaboration d’un plan national d’action.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 L’ensemble de ces points, relatifs à l’aspect méthodologique comme au contenu, révèle un paradoxe entre une doctrine d’Aménagement du Territoire et de l’Environnement acceptée et affichée et les objectifs sectoriels développés ou annoncés dans le document. Le CNES dans ses rapports et avis, déjà adoptés, dégage un constat qu’il s’agit de considérer comme déterminant : notre territoire accuse de graves déséquilibres dans la répartition des populations et l’implantation des activités; il ne cesse d’accumuler, en dépit des recommandations maintes fois réitérées, des disparités régionales, des déséquilibres sectoriels et des agressions multiples et préjudiciables à nos ressources naturelles rares et à l’ensemble de notre environnement. Ce constat met en évidence l’urgence des actions et des mesures à entreprendre à la faveur des opportunités offertes par le processus en cours d’ordre politique, économique et social pour éviter d’aboutir à des situations irréversibles Ce constat fait également, ressortir que toute stratégie de développement économique et social, pour être globale et harmonieuse, est subordonnée à la nécessaire préservation et exploitation durable de cette richesse de la nation qu’est la terre, en l’occurrence le Territoire. Cet élément qui devrait être un axe fondateur d’une stratégie de développement n’apparaît pas dans l’Avant Projet de rapport. • Concernant le système éducatif, l’Avant-projet propose des mesures d’amélioration du système éducatif, dont les plus pertinentes sont relatives au réaménagement des programmes d’enseignement, l’amélioration des qualifications pédagogiques des enseignants, la préparation des conditions nécessaires à l’introduction d’institutions d’enseignement privées, la promotion de la langue amazighe, la diversification des acteurs intervenant dans la formation professionnelle, le rééquilibrage des formations à l’Université au profit des filières courtes, la création de pôles d’excellence, la redynamisation de la recherche par la mise en place du Fonds National de la Recherche, et, enfin, une utilisation plus judicieuse des ressources budgétaires. Néanmoins, l’analyse des dysfonctionnements actuels du système éducatif, qui doit sous tendre la formulation des améliorations nécessaires et leur ampleur, est absente du document. • Le développement de la recherche scientifique est appréhendé, essentiellement, sous l’angle social. Or, il est, aujourd’hui, prouvé que, constituant le véritable enjeu d’avenir, la recherche scientifique et le développement technologique ont un impact direct et décisif sur les équilibres généraux de l’économie, notamment par leur effet dans le développement des secteurs aussi bien productifs (hydrocarbures, agriculture, hydraulique, industrie, BTPH, etc..) que sociaux (société et population, santé, formation, etc). Ainsi, la jonction traditionnelle éducation - recherche, telle que présentée, traduit une vision réductrice de la fonction et de la place de la recherche scientifique et du développement technologique dans la stratégie de développement économique et social. En guise de stratégie de développement de la recherche scientifique, le rapport propose un ensemble de mesures institutionnelles et réglementaires, notamment la création d’un commissariat à l’énergie atomique, la promulgation d’une loi sur la recherche, dont la mise en œuvre traduirait la volonté du Gouvernement “d’accorder une place stratégique à la promotion de la recherche scientifique comme instrument de développement et de progrès social”. Présentées ainsi, ces mesures paraissent incohérentes et insuffisantes. En effet, l’élaboration d’une stratégie de la recherche scientifique doit être basée sur une approche systémique qui prendrait en compte l’ensemble des éléments du système national de recherche scientifique et de développement technologique ainsi que ses interactions avec les systèmes aussi bien productif que social. • Pour le volet Jeunesse et Sport, le traitement réservé dans le document est loin d’être à la hauteur des exigences et des défis. Faute de proposer une nouvelle dynamique visant à prendre en charge la catégorie jeunesse, plus de 70% de la population, le document s’est limité à un ensemble d’objectifs de type classique et dont les limites ne sont plus à démontrer.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 19 22 février 1998 L’adoption des différentes politiques conjoncturelles d’insertion des jeunes, à la faveur de programmes spéciaux, est significative des limites des politiques d’emploi des jeunes et d’insertion sociale, mises en oeuvre jusque là. Adoptant, pour une grande partie, des échelles de valeurs négatives à l’égard de la société, les jeunes s’installent dans le marché informel et rendent, souvent, les pouvoirs publics responsables de leurs échecs. Cette situation a pu paraître comme une soupape dans l’apaisement des tensions au sein des groupes vulnérables; elle ne peut, en aucun cas, constituer une solution durable.. De là, s’impose la nécessité pour l’Etat d’intervenir afin de mettre en place des mécanismes efficaces d’insertion sociale de la jeunesse, à travers des grandes actions.mobilisatrices, entraînant son adhésion et l’inscrivant dans un projet social dont elle serait la force motrice. Le secteur du Sport est, faute d’une doctrine axée sur le développement physique et sportif de masse, caractérisé par des dysfonctionnements liés à :

• une baisse du niveau de performance de la majorité des disciplines;
• une faible progression des effectifs, notamment, féminins;
• une absence de contrôle efficace des gestions des structures de pratique sportive;
• une absence d’évaluation périodique;
• des situations conflictuelles répétées dues à l’absence de clarté dans les relations, pouvoirs publics et structures sportives.

1. 2. 2 Au plan du contenu • Les ressources/emplois Les faits saillants des principaux secteurs de l’économie nationale sont succinctement : pour l’Industrie, et selon les données de l’ONS, le niveau d’activité en 1995 atteint à peine celui de l’année 1986 avec, par ailleurs, des découverts bancaires exorbitants, de nature à compromettre toute relance dans le secteur, pour l’Agriculture, les taux de croissance relevés pour les deux dernières années sont dus pour l’essentiel, à une pluviométrie favorable et donc à un facteur exogène aléatoire; il faut par ailleurs savoir, toujours selon les données de l’ONS, que les niveaux de production des années 1994 et 1995 se situent à peine dans la moyenne des productions des dix dernières années. La croissance actuelle de l’agriculture risque, donc, d’être éphémère. La faiblesse de l’investissement et du rendement dans l’agriculture s’explique aussi par l’instabilité des régimes juridiques de la terre publique et la rigidité du marché foncier en général. C’est pourquoi, les gains réalisés dans le secteur, lorsqu’ils existent, sont plus facilement réinvestis dans le secteur tertiaire où les rendements sont plus importants. Bien plus, la faible mécanisation, l’insuffisance grandissante de la fertilisation, la réduction et/ou la mauvaise utilisation des terres irriguées et le maintien d’un taux de jachère élevé sont autant d’indicateurs qui suggèrent une tendance à la dégradation des rendements plutôt qu’à leur amélioration. pour le BTP, on enregistre en 1995 de nombreuses pertes d’emplois directs (de l’ordre de 40 000); de plus sur les 90 entreprises qui ont bénéficié de plans de redressement la presque totalité semble être retombée dans une situation difficile. La cause des difficultés profondes semble être la rigidité du système de rémunération et d’emploi dans un secteur où la compétitivité exige une grande mobilité du travail. pour les Services, c’est le secteur qui a le plus profité de la libéralisation des prix: cependant bien qu’il ait “aspiré” toutes les activités de spéculation, la croissance de son segment formel oscille seulement de 1 à 4% selon les cas.

20 22 février 1998 Ce secteur aurait pu, de ce fait, être un meilleur soutien à la croissance et enregistrer des taux plus importants, alors qu’on observe un rétrécissement global du marché intérieur, même si une analyse fine sur certains produits (consommation de produits d’importation par exemple) peut révéler une évolution réelle différenciée des marchés selon les créneaux. Néanmoins, à partir de Mars 1998, le problème de l’équilibre de la consommation des ménages va se reposer avec acuité, si les conditions actuelles persistent. On relève en effet :

• une incertitude et une situation d’attente devant les perspectives de restructuration du système de production,
• un niveau important des inputs importés: 30% du PIB proviennent de l’importation.
• une forte détérioration de la situation des unités productives. On constate aussi que, sur plusieurs années, le PIB stagne ou est en faible croissance malgré le relâchement temporaire de la contrainte à l’importation. Cela veut dire en définitive que le rééchelonnement de la dette a permis de stabiliser, la demande par le biais des importations, mais que la capacité d’amélioration à court terme des Taux d’Utilisation des Capacités (TUC) est faible. Il ne faudrait pas s’attendre, si ces conditions persistent, à ce que l’industrie existante soit le moteur de la croissance à court et à moyen terme. • Les Equilibres Financiers et la Régulation : Au niveau macro-économique, on note une tendance graduelle vers l’équilibre budgétaire, accompagnée d’un processus de régulation, à la baisse, de la demande sociale et d’un certain désendettement du Trésor vis-à-vis de la Banque d’Algérie. On relève en même temps, que les dépenses d’équipement, en 1994 et 1995, sont en baisse en termes réels; ce qui dénote d’une perte de capacité pour l’Etat à relancer l’activité économique par ce biais. Du point de vue de la masse monétaire, on enregistre une prééminence des crédits de l’Etat à l’économie à des niveaux élevés, sans contrepartie productive, générant ainsi une forte inflation monétaire, d’environ 40% en 1995 et 20% en 1996. Ce déséquilibre dans la structure de la masse monétaire peut s’expliquer par :
• une intermédiation financière et bancaire faible, avec le maintien d’un système financier et bancaire inadapté,
• une préférence pour la liquidité et l’exclusion du crédit bancaire des entreprises considérées “non bancables” en même temps que le maintien du financement de certains établissements (EPIC) par les banques commerciales (alors que ces établissements devraient être financés par le budget de l’Etat), engendre un effet d’éviction pour d’autres entreprises productives. Les taux d’intérêt présentent, quant à eux, des rigidités pénalisantes :
• les structures et les niveaux actuels ne sont pas incitatifs pour l’investissement productif: une mévente des biens d’équipement fabriqués localement due à une concurrence inégale de la part des biens importés, dans la mesure où ces derniers sont généralement soutenus, entraîne, parfois comme conséquence, des arrêts de production de plusieurs secteurs du système productif national,
• l’objectif des taux d’intérêt positifs, mesurés par la seule référence à l’indice des prix à la consommation (l’IPC), est peut être à reconsidérer parce que : • les taux d’inflation sont différents selon les produits: consommation, biens industriels, etc. • l’IPC est établi sur une pondération datant de 1988 qui n’est plus tout à fait d’actualité; de plus, il n’est pas un bon indicateur pour les biens d’équipements. le système de formation des prix produit des effets pervers:
• pour les produits fabriqués localement, la pratique de la détermination du prix de vente par l’ajout d’une marge calculée en % du coût de production rend le bénéfice plus important lorsque celui-ci augmente, ce qui n’incite pas à l’amélioration des performances et alimente l’inflation par les coûts,

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 21 22 février 1998

• les tarifs douaniers sont calculés en pourcentage des prix importés; ainsi, vu la dévaluation du DA, les sommes versées à l’Etat, au titre des droits et taxes douanières, sont sans commune mesure ni avec la rémunération normale de la prestation offerte, ni avec les objectifs économiques poursuivis, contribuant ainsi à l’augmentation exagérée des prix et à “démultiplier” l’inflation importée,
• les importations sont effectuées, malgré la souplesse introduite, à des prix anormalement élevés par rapport aux cours constatés,
• par ailleurs, la libéralisation du commerce, qui ne s’est manifestée dans les faits que par une libéralisation des importations, s’est faite sans que la réglementation du contrôle des importations n’ait été mise en place (contrôle des prix à l’import, respect des normes, contrôle de la qualité, …). On en arrive au paradoxe selon lequel l’acte d’importation est favorisé par les crédits et les soutiens à l’exportation des pays fournisseurs, alors que les actes de production et d’investissement sont pénalisés. L’épargne et la fiscalité: compte tenu de la demande sociale et des déficits structurels de l’appareil productif et des insuffisances de l’intermédiation financière et bancaire, l’épargne nationale, publique et privée, est globalement insuffisante. Le document du Gouvernement n’indique pas de façon explicite comment La dette publique globale qui dépasse, seľon les expertises, le niveau alarmant de plus de 2.000 milliards de DA, serait remboursée et comment sa gestion est comptabilisée alors que son montant pèse nécessairement sur la masse monétaire en circulation, sauf à admettre implicitement que l’on ne comptabilise pas le remboursement du principal. De même, une partie significative des hauts revenus, notamment celle générée par le secteur informel, est insuffisamment bancarisée, ni même soumise à impôt et les détenteurs de hauts revenus, susceptibles d’être générateurs d’épargne, trouvent des rentes plus importantes dans les secteurs spéculatifs de l’informel et continuent à faire pression sur la demande, notamment celle des produits importés et à favoriser l’élévation du niveau général des prix. Par ailleurs les revenus des couches moyennes sont continuellement érodés au détriment de leur propre capacité d’épargne et, parfois, même de consommation. Les moyens répertoriés dans l’Avant-projet ne semblent pas aller vers une amélioration rapide et déterminante du “climat d’investissement”, pour :
• le secteur privé national,
• la recherche de partenariats, notamment par l’ouverture du capital des EPE,
• et la facilitation de l’investissement direct étranger (IDE), En l’état actuel des choses, ils apparaissent comme les seules sources à même de permettre l’atteinte des objectifs affichés de reprise soutenue de la croissance et du développement de recettes d’exportations, nouvelles.

1. 2. 3 Eléments de cadrage économique et financier • Problématique : L’économie algérienne a mené des réformes économiques censées éviter à notre pays une détérioration constante et globale de ses équilibres macro et micro économiques. Malgré une relative et éphémère amélioration de la balance des capitaux due aux opérations de reprofilage de la dette extérieure. A la fin de l’année 93, la situation économique et sociale se caractérisait par une croissance négative et des déséquilibres internes et externes importants. Cette situation a mis notre pays en cessation de paiement de fait (le service de la dette représentait 114% des recettes d’exportation) ce qui a conduit à l’impératif du rééchelonnement de la dette extérieure, obtenu après l’acceptation des conditionnalités découlant d’un plan de stabilisation dit “Stand By” (Avril 94, Mars 95), suivi d’un plan d’ajustement structurel fondé sur un plan de financement élargi, sur trois ans (Avril 95- Mars 98). Cette démarche contractuelle avec les institutions financières internationales avait pour objectif général de restaurer les équilibres macro-économiques internes et externes, d’inscrire notre pays dans l’économie de marché et de renouer avec une croissance économique durable, dans des conditions de performance optimales.

22 22 février 1998 3 Cette politique de stabilisation entraîne un coût social important, notamment, pour les populations les plus fragiles, qui devait être atténué par des dispositifs spécifiques, tels que le filet social et l’assurance chômage. L’ensemble de la démarche a permis le rééchelonnement de quelques 16 Milliards de $ US de dette extérieure (après une négociation avec le club de Londres et deux négociations avec le Club de Paris). Les mesures d’accompagnement du plan d’ajustement structurel, ont permis l’accès aux ressources financières du couple FMI/BIRD à hauteur de quelques 2,6 Milliards de $ U.S, par tranches et en fonction de la satisfaction des conditionnalités inscrites dans l’accord (dévaluation du taux de change, libéralisation du commerce extérieur, libération des prix et équilibre budgétaire …). Les résultats enregistrés pour les années 94 et 95, font clairement apparaître, des progrès dans la restauration des équilibres macro-financiers, notamment en matière d’équilibre budgétaire, de réserves de change, de balance des paiements, et en terme d’évolution de la masse monétaire. Cependant, ces résultats macro-financiers se sont réalisés au détriment de l’appareil de production, du pouvoir d’achat des ménages et de l’emploi. En effet, dans le secteur industriel (hors hydrocarbures) la production a baissé de 4,4%, en 1994 et 1,4% en 1995. L’effet de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages, laisse apparaître une détérioration importante, dans la mesure où cette dernière a été de 29% en 1994 et de 29,8% en 1995, et que par ailleurs les salaires n’ont pas évolué au même rythme. Cette détérioration est encore plus importante pour les ménages les plus défavorisés puisqu’elle est de 45,3% en 1994 et de 42,8% en 1995, d’autant que les salaires n’ont pas évolué au même rythme. Enfin, le marché de l’emploi a enregistré une dégradation sensible puisqu’il enregistre, en 1994, 141.000 chômeurs additionnels et 94.000 en 1995, pour atteindre un nombre de chômeurs de 2,1 millions, soit un taux de chômage estimé à 28,1%. Ce constat sommaire de la situation économique et sociale nous permet de situer les enjeux et les contraintes qui pèsent sur l’avenir de notre économie nationale. Les progrès dans la stabilisation du cadre macro-économique enregistrés jusqu’à maintenant, posent le problème de leur consolidation. En effet, ils peuvent apparaître précaires lorsqu’on examine leurs éléments constitutifs. Au niveau de la balance des paiements, l’équilibre n’a été réalisé que grâce aux ressources rendues disponibles par le rééchelonnement (soit 4,5 Milliards de $US en 1994 et 4,8 Milliards de $US en 1995). La question qui se pose, dès lors, c’est comment réaliser cet équilibre après Mars 1998 et au-delà, lorsque l’on ne pourra plus compter sur les ressources financières rendues disponibles par le rééchelonnement, d’autant que l’on n’aura plus accès au marché financier international au même niveau d’avant le rééchelonnement et que l’importation directe de capitaux reste aléatoire ? Ce qui renvoie à une autre question plus cruciale: l’augmentation des besoins économiques et sociaux additionnels peut-elle être financée par les seules recettes d’exportations des hydrocarbures ? Quant aux équilibres financiers du Trésor Public, ils se sont améliorés, de la même façon, sur la base de la double influence de la dévaluation du dinar et de la fiscalité pétrolière, d’une diminution drastique, en termes réels, des ressources allouées à l’équipement public (infrastructures économiques et sociales) et enfin, de la monétisation des ressources rendues disponibles par le rééchelonnement, au profit du désendettement du Trésor Public, vis-à-vis de la Banque Centrale et des autres institutions financières. Les entreprises publiques, quant à elles, continuent de subir une aggravation de leur situation financière, du fait du remboursement de la contrepartie dinar de leur endettement extérieur rééchelonné, des effets dévastateurs de la dévaluation du dinar, de l’envolée des taux d’intérêt débiteurs et des règles prudentielles, édictées par les autorités monétaires.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 23 22 février 1998 L’entreprise publique, subit, alors, un double effet d’éviction, au niveau micro-économique, de par sa déstructuration financière et au niveau macro-économique du fait que les Fonds prétables disponibles sont alloués, en quasi totalité, à certaines d’entre elles (offices d’importations et certains EPIC). Ainsi, malgré les efforts d’assainissement financier, les entreprises se sont trouvées de fait exclues du financement, extérieur et intérieur, de leurs intrants; elles ne peuvent que prendre acte d’une dégradation additionnelle de leur situation, rendant leur contrat de performance caduc. Finalement, de quelle manière et par quel mécanisme, les dépenses de l’Etat vont-elles être couvertes (recettes fiscales hors hydrocarbures) après la sortie, en Mars 98, du cycle de rééchelonnement? La convergence des problèmes internes et externes, confirme une nouvelle fois, s’il en était besoin, que l’issue, sauf à entrer dans d’autres rééchelonnements, demeure dans une réponse pertinente en direction de l’appareil national de production et notamment public, par sa réhabilitation, sa restructuration, son redéploiement et l’amélioration de ses performances. Cette politique pourra répondre aux besoins économiques et sociaux internes, dégager des ressources fiscales capables de couvrir les dépenses publiques et générer des devises pour garantir l’équilibre durable de la balance des paiements. • Le système de financement : L’un des objectifs de la politique de stabilisation macro-économique et du programme d’ajustement structurel est d’aboutir à un nouveau système de financement de l’économie. Celui-ci ne doit : ni dépendre essentiellement des ressources des hydrocarbures et de leur évolution, ni être largement dominé par le rôle de la sphère budgétaire et du Trésor. Dans un contexte de rareté de ressources, il est nécessaire de mettre en place les conditions d’une utilisation optimale des ressources disponibles en assurant, en particulier, la stabilité du cadre macro-économique, de garantir, en matière de financement des équilibres extérieurs, la viabilité à long terme de la balance des paiements et d’aménager un profil acceptable du service de la dette extérieure. La gestion des équilibres internes nécessite quant à elle d’aboutir à un solde positif qui servirait, à la fois, à la consolidation de la stabilisation économique et au financement de la croissance. La Balance des Paiements et la Dette Extérieure : Le rééchelonnement de la dette extérieure, en permettant le report d’une partie des échéances de la période 1994-1998, a constitué un ancrage pour la viabilité de la balance des paiements à moyen terme. Les financements exceptionnels, rendus possibles par le rééchelonnement, ont redonné un nouveau profil à la dette extérieure. Ainsi, le ratio du service de la dette qui était de 100% au premier trimestre 1994 est tombé à 42% en 1995 et ne serait plus que de 33% en 1996. Parallèlement, l’encours de la dette extérieure, rapporté aux exportations, passe de 316% en 1994 à 284 % en 1995 et à 241% en 1996. Ce nouveau contexte des finances extérieures créé par le rééchelonnement doit, par conséquent, soutenir une diminution progressive du déficit du compte courant extérieur pour imprimer définitivement la viabilité à moyen terme de la balance des paiements. Cependant, l’objectif de ramener le déficit courant extérieur de 7,1 % en 1995 à 1,2 % en 1999, par rapport au produit intérieur net, restera largement dépendant de la compétitivité externe des exportations hors hydrocarbures. Cela suppose une conduite rigoureuse de l’ajustement structurel du secteur productif dont les effets ne peuvent être escomptés qu’à moyen terme. Ainsi, même si les résultats de la balance commerciale tranchent avec la série des déficits successifs durant les périodes antérieures, ils ne sont le fait encore que de l’amélioration du prix du pétrole et du recul des importations de marchandises. De plus les hydrocarbures continuent à représenter environ 95% des exportations et seront encore la source principale de la sphère budgétaire.

24 22 février 1998 La Politique Budgétaire : A la veille de la mise en oeuvre du programme de stabilisation économique du pays, le déficit global du Trésor était de 8,7% du PIB pour l’année 1993, il est retombé à 4,4% du PIB en 1994 et à 1,4 % en 1995. De même, la monétisation d’une partie des ressources dégagées par le rééchelonnement au profit du Trésor lui a permis de faire face à ses obligations notamment en matière d’assainissement financier des entreprises, de rachat des prêts bancaires non performants et de continuer à se désendetter à l’égard de la Banque d’Algérie. Cette amélioration de la sphère budgétaire est davantage due à l’amélioration de la fiscalité pétrolière, sous l’action combinée de la hausse des prix du pétrole et de la dévaluation du dinar qu’à un accroissement de la fiscalité ordinaire ou à un encadrement rigoureux des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’Etat. A l’inverse, la monétisation d’une partie du rééchelonnement a mis à la charge du Trésor l’endettement en devise supporté, auparavant, par les entreprises. Par ailleurs, la conduite du train de mesures d’assainissement par le Trésor augmente son endettement intérieur auquel s’ajoute le coût du volet social de l’ajustement. En effet, la prise en charge des besoins de financement de la dette publique ne peut se faire qu’à travers l’utilisation de recettes budgétaires. Dans ce domaine également, les performances attendues en matière d’ajustement structurel conditionneront le degré d’élargissement de la capacité d’épargne budgétaire. Il est évident, qu’une telle situation va avoir un impact majeur du fait que la nouvelle dette issue du rééchelonnement est due désormais par le Trésor. A la fin de l’année 1995, les engagements de l’Etat au titre de la dette publique extérieure directe et garantie représentent plus de 93% de la dette extérieure de l’Algérie. Elle ne dépassait guère 30% à la fin 1993. La dette globale, s’élevait à plus de 2000 milliards de DA dont 40% environ constituent la dette intérieure En terme de service de la dette, les montants sont également très importants, de l’ordre de 205 à 220 milliards de DA annuellement de 1996 à 2005, aussi bien en Dinars qu’en devises. La Politique Monétaire : La conduite de la politique monétaire a reposé, dès Avril 1994, sur un important relèvement du taux d’intérêt appliqué au refinancement des banques, accompagné d’une dévaluation de la monnaie, de l’ordre de 50%. Elle a été consolidée en 1995 par le passage aux instruments indirects avec la mise en oeuvre des opérations d’adjudication par appel d’offres, les adjudications des bons du Trésor et la suppression de l’encadrement de la marge bancaire libérant totalement les taux d’intérêt débiteurs des banques. Ce dispositif destiné à restreindre l’accès au crédit n’a cependant pas constitué une contrainte majeure pour les pérateurs économiques. Il n’a en fait favorisé, pour l’essentiel, que certains offices d’importation et EPIC (sphère marchande); cette action a été à l’origine d’une éviction financière du secteur productif. En effet les crédits à l’économie se sont accrus de 85,2% en 1995. contre seulement 38,9% en 1994. Le désendettement extérieur des entreprises, conjugué aux tombées d’échéances au titre des engagements en hors bilan des banques ont alimenté les tensions en matière de liquidité bancaire. Ces tensions reflètent l’envolée du financement cash des importations dont l’effet à été spontané en terme de contraction de la liquidité intérieure. C’est ainsi que la masse monétaire ne s’est accrue que de 10,5% en 1995 contre 15,4% pour 1994. D’autre part, l’effet conjugué de l’ajustement des prix relatifs et de la fiscalité sur les importations a contribué à gonfler les besoins en fonds de roulement des entreprises alors que l’effet attendu de la libération des prix intérieurs sur les performances financières des entreprises a été fortement surestimé.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 22 février 1998 En vue d’atténuer l’effet du coût de refinancement des banques sur les taux débiteurs appliqués par les banques, le taux de réescompte à été réduit de 15 à 14% en Août 1995. De ce fait le coût moyen de refinancement des banques s’est situé à environ 17 18 % en 1995, soit un niveau inférieur au coût moyen de 21% sur le marché monétaire. Aussi, les banques ont elles maintenu, en 1995, les niveaux des taux débiteurs entre 20-24 % avec une prédominance du découvert dans le schéma de refinancement de l’économie. Ce qui a renchéri le coût du crédit et a érodé les effets positifs attendus de l’assainissement sur la reprise de la croissance. En 1996, les conditions monétaires sont favorables à une consolidation de la stabilisation du taux de change à en juger par l’équilibre du marché de changes interbancaire, appuyé par une reconstitution des réserves de changes. Ainsi, et contrairement à 1995, les avoirs extérieurs nets se sont accrus en 1996 pour devenir une source de création de la monnaie de base et donc de la liquidité pour l’économie. Il n’est pas évident cependant que les mécanismes de financement en vigueur puissent assurer une allocation efficace des ressources au moment où le crédit à l’économie émerge en tant que variable clef dans l’interaction sphère financière sphère réelle. Une politique monétaire restrictive qui se traduit par des taux d’intérêts élevés ou un large ajustement du taux de change détruit la situation financière des banques et des entreprises clientes exposées aux risques du marché. En effet, la politique monétaire est toujours conditionnée par le degré d’appui que peut apporter le système bancaire. Cet appui est lui même lié à la sensibilité des banques à répondre aux signaux d’évolution des taux d’intérêts et la capacité du système bancaire et celui de la banque centrale à maîtriser leurs propres comptes. Il ne peut pas atteindre son efficacité dans une situation de persistance de l’inflation, où les initiatives des agents économiques ne sont pas encore libérées et où les mécanismes de marché ne sont pas encore réhabilités. L’efficacité de cette mutation devrait prendre ancrage sur : le règlement des problèmes des créances interentreprises et sur les administrations, et l’augmentation par la Banque d’Algérie de l’offre de refinancement. Cet ancrage contribuera à améliorer l’efficacité du système d’allocation des ressources de crédit et à asseoir l’effet positif de la politique monétaire sur la croissance économique. L’assainissement financier des entreprises devrait préparer ces conditions. L’assainissement, financier : A la fin de 1995, le Trésor a eu à supporter 676 milliards de DA, pour l’ensemble des opérations d’assainissement financiers. Ces flux ont permis d’apporter des liquidités importantes aux banques et ont permis à ces dernières d’accroître les crédits à l’économie pour répondre, tant bien que mal, aux besoins exprimés. Outre cet effort en direction des entreprises et des banques, il faut en noter un autre, aussi important, accompli pour le soutien du financement du logement social. En effet, le Trésor a décaissé en direction de la CNEP 45 milliards de DA en 1995, soit 3 fois ce qui a été payé en 1994. C’est, environ, le même montant qui est prévu pour 1996. Les objectifs attendus de cette intervention massive de l’Etat étaient de soutenir la relance des activités productives, de sauver l’outil de production et de préserver l’emploi à travers principalement :

• l’amélioration de la production et de la productivité,
• l’amélioration du management et de l’encadrement,
• le recentrage des activités sur le ou les métiers de base,
• l’élagage ou la filialisation des activités annexes ou secondaires qui constituent la plupart du temps, des sources de déficits,

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998

• la réduction des charges par des mesures d’organisation et de gestion. Cependant en 1994 au moment où les entreprises publiques déjà fortement déstructurées s’apprêtaient à élaborer leur plan de restructuration interne, elles se sont vues doublement pénalisées par les effets conjugués de la dévaluation du dinar et de la hausse des taux d’intérêts débiteurs, du fait de la lourdeur de leur endettement bancaire interne et extérieur. L’année 1994 a été, en effet, marquée par des événements d’ordre monétaire et financier qui ont aggravé le déséquilibre structurel des entreprises et déjouer profondément leurs prévisions d’activité et de résultats :
• ajustement de la parité du Dinar,
• augmentation du taux de réescompte,
• augmentation des taux bancaires débiteurs. Par ailleurs, du fait de la contrainte financière extérieure, les entreprises étaient tenues jusqu’en Avril 1994 de financer leurs importations sur des lignes de crédit extérieures, allant jusqu’à 36 mois. Ce délai était souvent supérieur au cycle de production et de commercialisation et dispensait les entreprises de faire appel au découvert bancaire. Ainsi, l’endettement bancaire s’est rapidement aggravé après le desserrement, à partir du 2ème semestre 1994, de la contrainte financière extérieure et le recours forcé au paiement cash des importations d’inputs, pièces de rechange et autres produits nécessaires à l’activité productive des entreprises. Aussi, l’éclaircie que les entreprises publiques ont-elles connue après le premier assainissement de 1992 a été éphémère pour beaucoup d’entre elles du fait de leur fragilité structurelle. De plus, le contenu des plans de redressement, dans la plupart des entreprises, se limitait à des mesures à caractère financier plutôt qu’à des mesures de redressement à même de réinsérer l’entreprise dans la dynamique de la croissance. Devant les limites de l’assainissement financier, le nouveau dispositif de redressement des entreprises du secteur industriel et du BTPH, récemment mis en place, a pour objectif de permettre à toute entreprise publique concernée, présentement en situation de blocage par la mise en oeuvre d’une série de mesures immédiates d’ordre interne et externe et par d’autres mesures à court et moyen terme, de rétablir son équilibre financier de trésorerie, seul gage pour sa pérennité. : Il vise, également, la redéfinition de la relation Banque - Entreprise qui devra se traduire par une instrumentation nouvelle mais qui n’a de chance d’être viable et durable que si l’entreprise publique remet totalement en cause ses règles de fonctionnement et d’organisation ayant prévalu jusque là. En contre partie, la Banque sera tenue d’apporter son soutien financier, en conformité avec les règles prudentielles de gestion, aux entreprises ayant un potentiel et des perspectives réelles de redressement. La réforme du système financier et bancaire : Dans le processus des réformes, le système bancaire, lui même en restructuration financière et en redressement, est appelé à jouer un rôle important pour :
• reconstituer un système de paiements et un réseau bancaire, supports de l’intermédiation financière,
• corriger le dérèglement financier actuel qui ne permet aucune solution durable aux problèmes de production d’exploitation et d’investissement. Pour asseoir une gestion saine de la monnaie et pour faire jouer pleinement aux banques leur rôle d’intermédiation financière et d’instrument de financement de l’économie, l’Etat, en tant que garant des entreprises publiques et en tant que propriétaire, a : *
• recapitalisé les banques,
• racheté une partie des créances,
• transformé une partie du découvert en titres participatifs,

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 27 22 février 1998

• gelé le découvert de certaines entreprises contre versement d’une commission de gel,
• consolidé une partie du découvert des entreprises en créances à moyen et long terme. Ainsi, l’assainissement du portefeuille des banques, qui se poursuit, a, notamment, permis au système bancaire de normaliser ses activités, particulièrement en matière de distribution du crédit, organisé désormais dans le cadre des règles prudentielles, Le développement du marché monétaire a abouti en 1995 à la création d’un segment de titres publics à court terme inhérent aux opérations d’adjudication de bons du Trésor. Le développement d’un marché des titres publics, en cohérence avec une gestion active de la dette publique va stimuler la création d’un véritable marché financier. Mais ce développement restera conditionné par un changement de comportement des agents économiques vis à vis du fisc et vis à vis de sociétés par actions. Il ne produira ses pleins effets que le jour où l’acte d’importation ne sera pas plus gratifiant que l’acte de produire. En ce qui concerne le financement de la production il apparaît que dans la pratique actuelle, le système bancaire dispose d’une instrumentation variée. Il n’a pu l’imposer à la clientèle du fait de la grande souplesse qu’offrait le découvert en dépit de son coût élevé par rapport aux crédits causés. Ainsi, les lignes de crédit d’escompte de papier commercial ont toujours été utilisées par nos banques. Le non recours à ces lignes a pour raison les difficultés des entreprises aussi bien publiques que privées à s’astreindre à une gestion de portefeuilles d’effets de commerce qui nécessitent une organisation et un suivi rigoureux en matière notamment de comptabilisation et de recouvrement des effets. De même, le financement des ventes à moyen terme de biens de nature durable est également accordé à la clientèle selon la formule du financement direct (crédit à moyen terme accordé directement à l’acheteur). A l’évidence, ce crédit n’est accordé par la banque que sur la base de la solvabilité du client acheteur. Les autres formules de financement des effets longs et le crédit acheteur interne n’ont pu être développé jusqu’à présent par les banques au motif essentiel que ces financements n’offrent pas toutes les conditions d’éligibilité pour leur refinancement:
• effets longs,
• nature du produit qui ne répond pas aux critères exigés pour le financement,
• de plus, pour les entreprises qui peuvent accéder à cette nature de financement, si ses conditions étaient réunies, leur niveau d’endettement actuel ne permet pas aux banques de leur accorder de nouveaux crédits additionnels. En ce qui concerne le financement des activités d’exportation, le système d’appui aux exportations reste encore à renforcer. En définitive, le desserrement de la contrainte du financement externe et le réajustement de la valeur du dinar vont permettre:
• de faciliter la correction des déséquilibres macro-économiques (déficit budgétaire, inflation, balance des paiements);
• de rendre compétitives les entreprises installées en Algérie ou qui s’installeraient en Algérie ;
• d’accélérer la libéralisation du commerce extérieur rendant possible l’approvisionnement normal de l’outil de production;
• de rendre possible la restructuration du secteur public dans les meilleures conditions. Toutefois, les mesures de stabilisation interne et la réduction du service de la dette ne garantissent pas à elles seules de renouer durablement avec le projet de développement économique et social. Ceci est d’autant plus vrai que le pays affiche au bout de ces années de crise un bilan globalement sous capitalisé et trop endetté.

28 22 février 1998 De plus, le programme d’ajustement va devoir se faire dans le cadre de politiques budgétaire et monétaire rigoureuses et implique l’approfondissement des réformes structurelles, actions toutes conditionnées par la disponibilité de fonds propres et d’apports en argent frais. Or, les entreprises aussi bien publiques que privés souffrent toutes de sous capitalisation et de surendettement. Enfin, compte tenu de la demande sociale à satisfaire en matière d’emploi, de logement, de santé et dans le domaine de l’éducation et des infrastructures collectives, les améliorations attendues ne permettent pas de propulser l’économie sur une nouvelle trajectoire de la croissance sans relance de l’investissement et pour des volumes substantiels. L’amélioration de la liquidité du système financier ne va pas dégager des fonds préétablis à long terme pour des montants à la mesure des besoins d’investissement. Les Banques, elles même, ne disposant pas de ressources longues importantes ne peuvent prendre en charge que les crédits d’investissement à cycle court, admis éventuellement au réescompte; la Loi sur la Monnaie et le Crédit ne permettant de refinancer que les crédits à moyen terme. De plus, l’absence d’organismes spécialisés de prise en charge de l’investissement productif sur le long terme, les difficultés et le temps nécessaire à la mise en place d’institutions de substitution (marché obligatoire, marché financier, bourses des valeurs), rendent indispensable l’investissement direct, étranger, principale source de financement de l’investissement partout dans le monde. Plusieurs raisons militent pour cela : l’importance de l’investissement direct étranger découle des changements intervenus dans le financement du développement,

• la nécessité d’offrir d’autres possibilités aux partenaires étrangers que de vendre aux entreprises algériennes leur savoir faire et leur équipement, cette source de financement a un mérite que n’offrent pas les autres sources de financement: elle ne crée pas d’endettement, enfin, l’investissement direct étranger s’accompagne généralement d’un transfert de technologie et de savoir-faire dans le domaine de la production et de la gestion et permet d’offrir des réseaux d’écoulement pour les exportations. En conclusion : Les accords “Stand By” et de “Facilités de Financement Elargi”, ont accompagné l’inflexion de la croissance, notamment dans les secteurs des Services, de l’Agriculture et des Hydrocarbures.. Cependant, outre que les causes du retournement constaté de la conjoncture semblent être dues, pour l’essentiel, à des facteurs exogènes, la relance ne s’est pas manifestée dans les autres secteurs moteurs jusque là considérés comme prioritaires et notamment pour la production manufacturière (PMI et PME) et le BTΡΗ. Mais ce qui attire le plus l’attention c’est que les changements structurels attendus, et partant la rupture d’avec le système de gestion antérieur, ne se sont pas opérés et ne font pas l’objet de propositions d’actions précises dans l’Avant projet, pour l’avenir. De façon générale, un remodelage méthodologique du texte s’impose pour éviter les inconvénients de la simple compilation des programmes sectoriels à moyen terme. En effet une approche stratégique doit, surtout, dégager les éléments lourds et structurants de la démarche économique et sociale à moyen terme et apporter les éclairages nécessaires à la conduite à tenir sur les aspects fondamentaux, liés : à la réinsertion de l’industrie algérienne dans l’économie mondiale en termes de restructuration mais, surtout, en termes de flux d’investissements directs étrangers (IDE), au rôle du secteur des hydrocarbures en termes d’optimisation de sa valorisation internationale mais aussi en termes d’entraînement des industries algériennes de biens d’équipements et de services,
• à la question agro-alimentaire et à celle de l’eau,

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 29 22 février 1998 à l’emploi et, notamment, celui des primo demandeurs, et au défi du logement social. Par leur impact structurel sur les équilibres sociaux, ces derniers aspects revêtent un caractère stratégique de haute importance. Au plan du cadre général de l’analyse, il paraît indispensable d’adosser les projections à un éclairage sur les évolutions économiques internationales, y compris sur la scène énergétique mondiale et les redéploiements industriels ainsi que sur leur impact prévisible sur notre économie, en évaluant les effets à moyen et long terme des différents accords de facilitation ou de libre échange, souscrits par le pays (OMC, UE, …). Faut-il alors conclure à une impasse structurelle ? Et ce, d’autant qu’après desserrement de la contrainte financière, l’économie algérienne reste marquée par les mêmes traits majeurs qui régulaient le modèle antérieur, puisque : les deux tiers (2/3) des ressources de l’Etat proviennent de la fiscalité pétrolière, l’impôt sur les bénéfices des entreprises (IBS) ne participe qu’à hauteur de 3% de la fiscalité totale, 95% des recettes en devises, proviennent du secteur des hydrocarbures qui continuent d’absorber une part significative des recettes externes d’exploitation et de besoins d’investissements, source d’endettement ultérieur. A cela s’ajoute enfin les déchirures et les recompositions régressives du tissu social qu’entraînent les effets des politiques d’ajustement. 2 Enjeux et conditions requises Les enjeux qui paraissent déterminants et les conditions requises pour relever les défis qui en découlent, s’articulent autour de trois supports au centre de toute stratégie de développement économique et social, à savoir les atouts et les contraintes humaines, spatiales et géostratégiques.

2. 1 La population. Malgré la chute de son taux de croissance à près de 2%, la population estimée à plus de 28 millions d’habitants, a doublé en 30 ans. Elle atteindra selon une hypothèse démographique modérée, 31 millions d’habitants en l’an 2000, 34 millions en 2005 et 42,5 millions à l’horizon 2010. L’examen de l’évolution passée et récente de la population algérienne a montré des signes évidents de “mûrissement”, signes amorcés essentiellement à partir de la décennie 1980 (baisse du taux de fécondité et abaissement de la proportion des jeunes). Ces tendances lourdes vont, sans aucun doute, se perpétuer et faire sentir à l’avenir leurs impacts surtout que le contexte social actuel est jugé assez “défavorable”, c’est ainsi : qu’au plan de l’emploi, le taux de création de nouveaux postes de travail est assez moyen, à peine 135.000 emplois en 1995 face à une demande additionnelle de 280.000 personnes. Le fléau du chômage touche essentiellement les jeunes, les primo - demandeurs : les personnes âgées de moins de 30 ans constituent 80% du total, et les 16-19 ans en représentent 66%. qu’au plan de la consommation, il est relevé, entre 1989 et 1994, une baisse significative de la consommation des ménages; la baisse de pouvoir d’achat a été estimée à 15% pour les non salariés et à 7% pour les salariés. Les disparités dans la répartition de la consommation des ménages sont encore très prononcées : selon l’enquête de 1988, 20% de la population accèdent seulement à près de 4% de la consommation totale alors que les 10% se réservent 32% de la consommation.. En l’absence de réformes profondes, la facture alimentaire s’élèverait à 3,5 milliards de $ US, selon un taux de croissance de la demande de 4 à 5% par an. En outre, à long terme la couverture des besoins alimentaires va nécessiter, entre autres mesures, une augmentation substantielle des superficies irriguées de près de 680.000 ha, ce qui exigera une mobilisation additionnelle de 4,9 milliards m3 d’eau, pour atteindre en 2025 plus de 1 million d’ha en irrigué.

30 22 février 1998 Les besoins en eau pour l’AEP sont estimés à 2,2 milliards de m3 à l’horizon 2010 et à 3,8 milliards de m3 en 2025, pour cette dernière échéance, ces besoins, importants, exigent le recours aux ressources en eaux non conventionnelles, et aux transferts inter-régionaux. qu’au plan de la santé, le contexte actuel se distingue par la régression des indicateurs liés à l’état de santé des populations; ils se manifestent par un taux de mortalité ayant tendance à s’accroître, 5,5% en 1992 contre 4,25% en 1990 (réapparition de certaines maladies éradiquées auparavant) du fait des difficultés structurelles et organisationnelles et d’une détérioration de la qualité des prestations de soins. qu’au plan du logement, la résorption du déficit actuel et la prise en charge de la demande additionnelle nécessité la construction de plus de 2 millions d’unités sur les 5 années à venir et ceci sans compter les 800.000 logements à réhabiliter. qu’au plan de l’éducation-formation, il est enregistré des résultats en nette régression qui s’illustrent par d’importants taux de déperditions. 2.2- La formation des ressources humaines. L’éducation est considérée comme l’une des pierres angulaires du développement économique, social et culturel. Son importance dans le processus de développement s’est accrue avec l’émergence de la technologie et des nouvelles méthodes de production. La rapidité avec laquelle se succèdent les changements technologiques impose de nouvelles exigences au système éducatif. Il est certain que les populations peu ou mal instruites auront du mal à accentuer ou à moduler leur propre développement économique et social, en restreignant leur compétitivité et en les enfermant dans la pauvreté. L’avenir du développement d’un pays est déterminé par sa capacité d’acquérir, d’adapter, puis de faire avancer le savoir.

• L’élévation du niveau d’éducation et de formation de la population active de demain est un défi crucial. Une éducation et une formation poussée doivent s’appuyer sur un fondement solide qui est essentiellement le produit de l’enseignement primaire. Les preuves des effets positifs d’une éducation primaire de qualité sont irréfutables et constituent des facteurs de développement décisifs, entraînant: des revenus individuels supérieurs, une plus grande employabilité dans les marchés du travail, une plus grande productivité dans le travail, une meilleure santé : l’enseignement primaire améliore les pratiques d’hygiène et de nutrition, un taux de fécondité plus faible: l’enseignement primaire de qualité peut déclencher des comportements sociaux modernes en mettant en valeur les avantages qu’il y a de contrôler la taille d’une famille, des attitudes et comportements ouverts à la modernité. L’enseignement primaire touche, ainsi à terme, toute la société et contribue par la qualité des compétences cognitives qu’il transmet, en développant toutes les potentialités humaines et en valorisant un éventail d’aptitudes plus large, à promouvoir l’homme moderne, le citoyen responsable de demain. En complément, des programmes vigoureux de lutte contre l’analphabétisme devront être minutieusement étudiés, pour modifier progressivement les comportements et développer les aptitudes mentales vers un niveau de compréhension, d’application, d’analyse et de synthèse, bref un niveau de réflexion d’ordre supérieur. Les femmes devront, dans ce cadre, être la cible privilégiée et cela à double titre: elles transmettent l’héritage et influent sur les enfants et elles peuvent contrôler leur taux de fécondité. Elles permettent, ainsi, à la société d’évoluer vers la modernité et la rationalité. Un autre aspect a trait à la construction d’une économie moderne et durable. La formation de cadres revêt dans ce contexte une importance primordiale.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 31 22 février 1998 La production elle-même devient le champ de mutations importantes. Au carrefour du capital et du travail et de la matière et de l’intelligence, les nouvelles technologies changent les façons de travailler et de vivre. Aux côtés de l’innovation, la matière grise est reconnue comme la ressource principale; parallèlement la recherche-développement qui permet de mettre à jour les compétences technologiques, de concevoir de nouveaux produits et de nouvelles technologies de fabrication, devient la composante majeure de la stratégie des entreprises. C’est autour de programmes de recherche développement à long terme que se réorganisent les structures industrielles. Ainsi, disposer d’un système productif nécessite la disponibilité de cadres techniques et gestionnaires imaginatifs, créatifs et aptes au changement. Par ailleurs, à l’ère de l’automation et de la robotique, les emplois dans le secteur productif tendent à la baisse. Les services marchands et non marchands occupent désormais une part sans cesse croissante des emplois. Des filières et des métiers nouveaux apparaissent. Les défis justifient la nécessaire réadaptation du système de formation dans toutes ses composantes: enseignements primaire, secondaire général et technique, formation professionnelle initiale et continue, formation supérieure et recherche scientifique.

2. 2. 1 Les défis. Dans cette perspective, les grands défis des systèmes éducation-formation peuvent se présenter comme suit : Le défi démographique : les indicateurs démographiques développés dans l’Avant-projet renseignent sur le poids qu’exerce la croissance de la population; ses effets interpellent, en premier lieu, les pouvoirs publics, sur l’élaboration d’une politique en la matière; les projections démographiques indiquent, en second lieu, que la population scolarisable et celle d’âge scolaire, tous niveaux confondus, continuera d’augmenter la demande d’éducation-formation. Elle risquera de rétrécir le champ des options et aussi, de compromettre l’objectif de généralisation de l’éducation de base. En effet, un fait incontournable s’impose au secteur de l’éducation; il doit évoluer proportionnellement à la croissance démographique, d’une part et continuera à accueillir des groupes d’enfants (6-14 ans) sans cesse croissantes, quelque soit le taux de baisse de la fécondité, d’autre part. Le défi économique : le surcroît d’infrastructures scolaires à construire, d’enseignants à former, de matériel et d’outils pédagogiques à acquérir, implique la mobilisation de ressources financières supplémentaires, importantes. Le défi de la qualité: la préoccupation de répondre à une demande croissante l’a emporté sur le souci de la qualité. La persistance de ce problème renforcera l’inadaptation des systèmes éducation-formation puisque ces derniers, formeront dans ce cas, des citoyens de moins en moins qualifiés, ce qui limitera considérablement leur contribution au développement économique et social. Sur un autre plan, il y a lieu de souligner que le défi de qualité a un impact financier important, se traduisant par un ratio plus fort de dépenses par élève. Les hypothèses d’évolution du système éducatif avec maintien des tendances et des paramètres actuels donnent en termes de grands agrégats, les perspectives suivantes : Pour le système éducatif, à moyen terme, les effectifs des élèves et stagiaires atteindraient en 2000/2001 près de 7,8 millions. Sur la période 1996/2000, il sera nécessaire, selon les évaluations de l’Avant-projet, de réaliser environ 18.000 salles de classe, 80 écoles fondamentales, et 15 établissements du secondaire. Pour la formation professionnelle, le programme envisagé pour la période 1996/2000 est de l’ordre de 10.000 postes de formation, compte tenu d’une part des rythmes de réalisation, et d’autre part de la priorité accordée aux formations non résidentielles (apprentissage, formation à distance, cours du soir…). Le coût du programme de construction et d’équipement de la période 1996-2000 est estimé à 117,5 milliards de DA. S’agissant de l’enseignement supérieur, la capacité de l’appareil de formation supérieure cohérente avec un maintien des performances actuelles du cycle d’enseignement secondaire serait de l’ordre de 310 000 étudiants. Selon les premières estimations, les flux d’étudiants pourraient évoluer durant la décennie 2000-2010 au rythme moyen de 4,2% an.

32 22 février 1998 Dans ces conditions, si pour la période 1996-2000, les besoins de financement peuvent globalement être couverts (avec un niveau de 5 milliards de DA/an vers l’an 2000 et une livraison moyenne de 8 000 à 10 000 places pédagogiques par an), en revanche pour la période quinquennale suivante (2000-2005), les besoins, tels que ciblés, seraient irréalisables dans les conditions actuelles de financement et d’exécution du budget. En conséquence, la couverture de l’éducation (primaire, secondaire et supérieure), l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des enseignements (secondaire général et technique, professionnel et supérieur), et la réduction sensible des taux de déperdition, vont exiger des efforts importants sans que pour cela les ratios des dépenses budgétaires en la matière n’augmentent (un quart des dépenses de l’Etat soit 7,5% du PIB en 1995). S’agissant de la recherche, cinq axes sont à prendre en charge.

• La programmation. Les programmes de recherche doivent traduire les préoccupations de développement économique, social et culturel en un ensemble cohérent d’objectifs et d’actions de recherche scientifique. A travers la programmation, seront identifiés l’apport et la contribution de la recherche scientifique dans la réalisation des objectifs poursuivis par les secteurs aussi bien productifs, que les secteurs sociaux.
• L’organisation de la recherche nationale est caractérisée par une très grande instabilité institutionnelle. L’Avant-projet gagnerait à définir une architecture cohérente de l’organisation de la recherche, constituée d’organes et de structures efficientes et capables de mener à terme les programmes de recherche.
• Le développement du potentiel scientifique et technique. Les ressources humaines constituent le facteur essentiel du système de recherche. A ce titre, il y a lieu de faire une projection sur le nombre de chercheurs à mobiliser d’ici l’an 2000 et de prévoir les mesures à prendre en terme du statut du chercheur, de sa mobilité, de son indépendance dans la démarche scientifique etc, pour atteindre l’objectif fixé.
• Le financement constitue l’indicateur principal de l’importance qu’accorde l’Etat au développement de la recherche scientifique. Le choix stratégique est reflété à travers l’évolution de la part de la PIB consacrée à la recherche scientifique, l’existence et le volume du budget national de recherche unique, la contribution des agents économiques, les ressources propres des entités de recherche, le coût de l’environnement de recherche, etc.
• Enfin, la valorisation des résultats de la recherche est l’élément d’interaction, en aval, du système national de recherche avec le secteur socio-économique. Il y a lieu de définir une stratégie de transfert des résultats des laboratoires de recherche vers le secteur économique, à travers la mise sur pied de mécanismes, d’instruments, d’organes et de structures. Les défis, présentés, rendent nécessaires, dès aujourd’hui, la définition et la mise en œuvre d’une nouvelle approche du développement et du financement de ce secteur. Cette approche devra s’appuyer, notamment, sur : la réduction des déperditions du système scolaire, l’inversion de la tendance actuelle par la réhabilitation de l’enseignement technique et professionnel, parent pauvre du système éducatif et réceptacle de l’échec scolaire, la contribution des opérateurs économiques, l’ouverture d’institutions privées d’enseignement et de formation en relation avec les prérogatives de puissance publique de l’Etat, surtout, en matière de contrôle des programmes. Les différentes options envisagées portent sur un aménagement du 3ème cycle de l’enseignement fondamental et du secondaire visant une meilleure articulation et une diversification des parcours. La démocratisation de l’enseignement, dans son principe universel, demeure un objectif majeur pour les décennies à venir. La situation de crise économique ne devrait pas empêcher l’effort de développement du système éducatif tant il est vrai que la modernisation de l’appareil économique, les réformes structurelles engagées, la libéralisation et l’ouverture des entreprises aux capitaux privés nationaux et étrangers, appellent à l’existence d’un potentiel de ressources humaines qualifiées, capables de répondre aux exigences actuelles et futures.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 33 22 février 1998 Les mesures à préconiser doivent viser la rationalisation de la gestion du système ainsi que l’amélioration de son rendement interne et externe; elles sont de nature à donner à la démocratisation de l’enseignement son véritable sens et à éviter de la réduire à une simple massification. En effet, c’est en instituant des règles claires et transparentes de promotion éducative en fonction des seules capacités et aptitudes des élèves que sera garantie l’égalité des chances. La démarche centralisatrice était le seul choix qui se présentait et qui a caractérisé le fonctionnement et la gestion du système éducatif et du système économique; conjuguées à une politique de “plein emploi”, elle a poussé la société civile (parents, enseignants, associations autres…) à se désintéresser de l’institution scolaire. Aujourd’hui, on assiste à l’amorce d’un mouvement de réapropriation de l’institution par l’ensemble des partenaires. La question de la réforme du système éducatif est posée, mais les approches développées continuent, cependant, à être marquées par des logiques sectorielles. Les dossiers initiés ces dernières années par les différents ministères en charge du système éducatif (autonomie des universités, oeuvres universitaires, réforme de l’enseignement supérieur, système intégré de la formation professionnelle…) sont autant de manifestations des dysfonctionnements que connaît le système et dans le même temps de la volonté d’apporter des moyens correctifs qui inscrivent davantage le secteur de l’éducation/formation comme porteur de développement global et durable et non plus comme “appareil” de réponse à des besoins. Un consensus semble se dégager sur la nécessité de privilégier dans les différents cycles du système et aux différents paliers de sortie des méthodes et programmes permettant l’acquisition de qualifications réelles au sens du “savoir-faire et savoir être”. Le développement des formules “alternatives” d’enseignement et de formation déjà existantes (enseignement général et enseignement professionnel à distance - cours du soir - apprentissage) qui associent les entreprises et font participer les bénéficiaires à l’acte et à l’effort de formation devraient constituer des axes forts de développement du système.

2. 2. 2 Le recentrage de la Formation Technique et Professionnelle autour de l’Entreprise Le vaste champ qu’occupe l’éducation-formation, sa complexité autant que la multiplicité des acteurs et la diversité des politiques et des procédures font qu’on ne peut en cerner convenablement les contours. Parler de l’éducation c’est ouvrir un chantier permanent et actif sur une nouvelle configuration sociale; la question est versée à un débat national. Aussi, une réflexion d’ensemble sur la formation professionnelle, sous-secteur stratégique par ses effets sur la productivité du travail et aussi sur la production et sous-secteur porteur rapide des connaissances et de maîtrise de la technologie, s’avère nécessaire. Après une période de réalisation massive d’infrastructures et de développement de nouveaux modes de formation, l’appareil national de formation professionnelle a perdu de sa flexibilité. Le développement de la formation technique professionnelle dans les structures classiques s’est avéré inadapté à la situation nouvelle marquée par un progrès technique accéléré et auquel seul un système de formation flexible et dénormalisé peut y faire face. La persistance des inégalités sociales et l’attrait au diplôme d’enseignement général le plus élevé ont accru le caractère sélectif des études et ont limité les effets de la démocratisation recherchée; or la sélection, uniforme et standardisée, dans le système de formation générale s’opère nécessairement sur des critères scolaires, donc éloignés des compétences pratiques. Pourtant, c’est cette sélection qui décide de l’orientation vers les filières professionnelles. La conséquence d’une telle organisation est multiple : les jeunes qui se dirigent vers ces filières le font à l’issue d’un choix négatif, socialement peu valorisant et psychologiquement peu motivant; les formations qu’ils reçoivent ne sont pas suffisamment capables de préparer au professionnalisme;

34 22 février 1998 une insertion professionnelle difficile et des possibilités de promotion plus réduites; un engouement des jeunes pour les formations longues qui a conduit la majorité des élèves à préférer les lycées d’enseignement général, encore seuls à ouvrir les portes des universités; les autres passerelles Formation/Université étant quasi inexistantes; le peu d’empressement des entreprises à reconnaître sa valeur à l’enseignement technique et professionnel dans lequel elles ne sont pratiquement pas impliquées. Le développement de la concertation entre deux mondes qui se sont longtemps ignorés, le monde de l’entreprise et celui de la formation trace la perspective dans laquelle l’on doit s’inscrire pour parvenir à une rénovation du système national de formation professionnelle et ce, par le biais du recentrage de la formation technique autour de l’entreprise. • Progrès technique et scientifique et qualification professionnelle. Deux tendances principales du progrès scientifique et technique se sont dégagées au cours de ces dernières décennies : l’automation, l’informatique et la robotique et le haut coefficient scientifique de la production. Elles ont entraîné un accroissement des équipements par homme et une restructuration de l’économie et, corrélativement, la transformation des emplois et des besoins du marché du travail. Il en résulte que les rapports entre éducation et entreprise sont totalement bousculés par une nouvelle relation triangulaire qui commence à associer intimement éducation - formation production, et à transformer le rôle des différents lieux où prend naissance cette relation†; l’entreprise devient de plus en plus un foyer de recherche et de formation en plus de ses fonctions de production. • Progrès technique et modification de la relation éducation-formation-entreprise. Les entreprises et leurs salariés et la société tout entière sont confrontés au développement et à la diffusion massive des sciences et des techniques nouvelles avec leur cortège de mutations. Il faut produire différemment et mieux, et cette exigence continue de qualité accrue entraîne de la part de l’entreprise une demande de personnels capables de s’adapter à des situations professionnelles complexes et en évolution constante. • Tendances en matière de formation technique et professionnelle. La corrélation entre les risques de chômage et la qualité de la formation professionnelle et technique se révèle de plus en plus évidente. L’éducation visant principalement à une préparation plus effective à la vie active, des efforts sérieux dans les étapes qui la précèdent sont nécessaires. L’amélioration de la formation de base générale, intégrant adaptation et polyvalence, devient, donc, à son tour une des préoccupations majeures. Le développement et l’amélioration de la formation technique et professionnelle portent simultanément sur quatre domaines: augmentation des capacités d’accueil pour faire face à la demande sociale et à la poussée du chômage des jeunes; adaptation des formations aux évolutions du marché du travail et des technologies qui rendent obsolètes certains cursus et obligent souvent à en créer d’autres. élévation du niveau des qualifications avec un allongement de la durée de formation professionnelle initiale, resserrement des liens avec les entreprises: les innovations se font dans les entreprises qui possèdent les équipements les plus récents; elles disposent d’équipements modernes que les centres et les instituts de formation et les lycées techniques ne possèdent pas. Elles disposent d’un potentiel d’encadrement qui a accumulé une solide expérience et un savoir-faire de haut niveau qui peuvent être mis à contribution dans le processus de formation des jeunes. Les atouts dont disposent l’Etat et les entreprises peuvent être combinés pour une prise en charge solidaire et responsable de la formation technique et professionnelle.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 35 22 février 1998 Les premiers éléments d’une prise en charge. La coupure avec le secteur productif constitue le principal problème du système de formation. Aussi, ce système de formation doit-il réagir par une nouvelle approche dont les axes pourraient être les suivants : • nécessité de connaître la marché de l’emploi des diplômés du système de formation; la formation est une préparation au monde du travail et pour améliorer le système il faut connaître et pénétrer ce monde, • adaptation du système de formation à la demande de qualifications; augmenter la quantité de formation sans tenir compte de l’utilisation qu’en font les entreprises est une politique coûteuse et sans efficacité réelle; se servir de la formation pour faire oublier momentanément le désespoir des jeunes et pour qu’ils n’encombrent pas le marché du travail est une fausse solution, • renforcement de la coopération avec le système éducatif (secondaire général et technique et supérieur) et la formation en entreprise, • préoccupation du secteur informel qui a ses propres qualifications, • amélioration de la gestion et de l’efficacité des écoles et des centres, • adaptation de la formation au contexte d’une économie de marché dans laquelle les qualifications requises évoluent rapidement, • généralisation de l’acte d’évaluation des choix, des mesures et des actions réalisées chez et par tous les partenaires sociaux, afin de juger de l’efficacité des politiques et de mesurer leur impact.

2. 3 l’emploi.
3. 3. 1 Les objectifs retenus. L’Avant-projet considère qu’en matière d’emploi, les mesures prises jusque là sont très insuffisantes, et nécessitent l’adoption d’une politique plus active. La démarche vise à réduire les effets négatifs des différentes restructurations et à offrir les conditions d’une croissance significative et durable de l’emploi en fin de période. D’emblée, un certain nombre d’actions sont projetées et des résultats sont estimés. • Les actions prioritaires sont accordées : à la réalisation de programmes de logement, à la modernisation de l’agriculture, au développement de la PMI/PME, au développement d’activités de services, à la poursuite des programmes de Grands Travaux, à l’achèvement de l’important programme en cours, à la réduction de la population active (rétentions du système éducation-formation et cessations anticipées d’activité), à l’amélioration de l’efficacité des instruments d’incitation à la création d’emploi (avantage fiscal, aide à l’insertion professionnelle …). • Les résultats attendus : Tenant compte des effets des actions mentionnées ci-dessus, l’analyse du contexte socio-économique futur (demande de travail nouvelle) et des perspectives d’évolution de l’emploi montre que, malgré une croissance appréciable de la PIB, le taux de chômage s’élèverait à 28,3% en 2000, contre 27% en 1995.

25 Chaoual 1418 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 22 février 1998 En réaction à cette évolution régressive jugée très préoccupante, une stratégie est arrêtée et s’articule autour d’actions à court et moyen terme. • Les actions stratégiques complémentaires : Dans le but de redresser cette situation, une nouvelle batterie d’actions et de mesures sont prévues. En substance, on compte : minimiser, au mieux, les pertes d’emploi par la mise en place de dispositifs efficaces de soutien; améliorer les performances du système de formation professionnelle; activer les programmes Emploi des Jeunes; mettre en œuvre des incitations fiscales en faveur de la reprise de l’investissement (mesures favorisant la réduction du coût de la main d’œuvre); redynamiser le programme de maîtrise de la croissance démographique. Les résultats de ces dernières actions ne sont pas quantifiés. Est-ce à dire qu’elles sont sans effet sur la situation annoncée précédemment? Autrement dit, l’augmentation du chômage est-elle inéluctable, comme il est souligné?

2. 3. 2 Le dossier de l’emploi, tel qu’il est traité, appelle plusieurs questions et remarques. • En ce qui concerne la démarche : Il est difficile d’admettre qu’un dossier si complexe, enjeu principal d’une stratégie, ne soit pas entouré d’un maximum de rigueur. Le modèle de prévision de l’emploi qui se base sur l’évolution des agrégats économiques est inadapté car peu prospectif. On relèvera quelques remarques : selon ce modèle, les services s’avèrent être la branche qui contribue le plus à la création de l’emploi, alors que l’industrie contribue faiblement. Or, on sait qu’il y a une corrélation positive entre l’industrie et les services, l’effet de la réduction de l’inflation sur l’amélioration de l’emploi n’est pas évoqué dans le modèle. Or, une hypothèse du niveau de l’inflation est incontournable dans tout modèle de prévision macro-économique, la situation économique caractérisée déjà par une baisse de l’emploi, due à la faiblesse des investissements productifs, est aggravée par la mise en œuvre du programme d’ajustement structurel dont les conséquences ont non seulement limité la création de nouveaux postes de travail mais altéré l’emploi existant, le document fixe des objectifs en matière d’emploi sans identifier les moyens de réalisation. Cette démarche a transféré le traitement de l’emploi de la sphère économique à la sphère sociale, la gestion de l’emploi dans la sphère sociale ne pouvait l’être que par des mesures d’accompagnement du PAS qui visent à en atténuer les conséquences “par la prise en charge” à moindre coûts de la perte d’emploi, la restructuration industrielle, prenant appui sur une rationalité économique par un redéploiement des activités : essaimage, sous-traitance, partenariat, promotion de la PME/PMI, devra logiquement entraîner la création de nouveaux emplois. Dans ce cadre, un encadrement important par l’Etat, les collectivités locales et les institutions financières est souhaitable voire indispensable. Cet encadrement devra reposer sur une organisation transparente du marché du travail intégrant la flexibilité de l’emploi. • En ce qui concerne les actions et leurs résultats : A l’évidence, les résultats des actions et mesures palliatives, ne sont pas tous estimés.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 37 22 février 1998 Certaines actions citées apparaissent sans conséquences notables. C’est le cas de la réduction du volume de la population active par l’augmentation de la rétention du système éducation-formation. Le dossier consacré à ce dernier n’affiche pas d’objectifs traduisant la rétention voulue. Au demeurant, pour la formation professionnelle, les données restent imprécises; s’agit-il de 10.000 ou bien de 50.000 postes tels que proposés par le secteur? Les actions porteuses d’amélioration durable de l’emploi restent peu convaincantes, en raison du faible niveau de l’investissement productif. Cet important aspect appelle les mesures suivantes : le modèle de prévision de l’emploi est inadapté car peu prospectif; l’objectif est, sous la contrainte des équilibres macro-économiques, de rechercher des scénarios de politiques économiques contribuant efficacement à l’amélioration de l’emploi. Ces scénarios tiennent d’hypothèses sur le système économique et sur son environnement et les choix stratégiques effectués par l’Etat. Le modèle dynamique multisectoriel (DMS) paraît mieux indiqué, dans la mesure où il permet, compte tenu de la situation du pays, de déduire les résultats sur l’emploi d’un grand nombre de variantes de politiques ou d’actions:

• L’Avant-projet précise que la croissance de l’investissement productif est la condition nécessaire de l’amélioration de l’emploi. Cependant, les conditions de financement d’un telle croissance ne semblent pas réunies pour assurer le taux de croissance projeté. En ce qui concerne le financement des investissements, l’Avant-projet compte sur la mobilisation de l’épargne intérieure. Or, d’une part, les entreprises aussi bien publiques que privées souffrent toutes de la sous capitalisation et de surendettement, d’autre part, l’Etat, va accentuer la pression fiscale, ce qui va immanquablement réduire l’épargne privée. L’investissement productif requiert des crédits de financements à long terme. Malgré l’amélioration de sa liquidité, le système financier national n’est pas en mesure de dégager les fonds nécessaires prétables à long terme. Les banques nationales ne peuvent pas, non plus, même lorsqu’elles disposent de fonds, accorder des crédits à long terme, parce que ces derniers ne sont pas admis au réescompte. Les Institutions de substitution (marché financier et valeurs mobilières) ne seront pas en mesures de mobiliser l’épargne longue, à cause des délais de mise en efficacité de ces marchés et des comportements d’investissement des agents économiques privés, plutôt enclins à l’acte commercial traditionnel. Compte tenu de la situation d’extrême rareté de l’épargne intérieure longue pour le financement des investissements productifs deux seules voies sont possibles : procéder au rééquilibrage du partage des revenus (valeurs ajoutées) au profit des entreprises de production, en limitant au maximum la pression fiscale et parafiscale et l’encadrement des salaires, favoriser les investissements directs étrangers, en offrant, en plus des incitations contenues dans le code des investissements, des conditions d’attractivité novatrices, par exemple :

• accélérer la mise en place des zones franches,
• impulser l’association entre le partenariat étranger et le privé national. La création d’emploi doit être le critère majeur dans les choix d’investissement et leur localisation. Dans cet esprit, plusieurs objectifs peuvent être poursuivis :
• inciter et favoriser les investissements dans les localités dites “bassins d’emploi”,

38 22 février 1998

• créer les conditions favorables au maintien sur place de la population rurale et conforter le développement des petites villes. En conclusion, le traitement de l’important dossier de l’emploi a laissé apparaître beaucoup d’insuffisances. Il semble que le traitement du chômage ait été perçu comme un simple problème social. Cette vision a conduit à la recherche de solutions plutôt palliatives. 2.4 Le pacte social. Au plan social, l’Avant-projet relève que les progrès réalisés antérieurement ont été fragilisés. En effet, le tableau du chômage (27% de la population active en 1995) doublé d’une structure démographique contraignante (80% de la population active a moins de 30 ans) est assombri de perspectives pessimistes à l’an 2000. De plus, les inégalités sociales de plus en plus nettes, les déperditions scolaires de plus en plus alarmantes, la détérioration des conditions de vie et la dépréciation du pouvoir d’achat, exacerbent les pressions et élargissent le camp de l’exclusion ces facteurs affaiblissent, surtout, l’évolution normale des secteurs sociaux et s’il y a crise de financement des coûts sociaux des réformes, elle est plus inhérente à une gestion incohérente des crédits et des équipements et à un repérage diffluent des cibles qu’à une diminution des allocations budgétaires. L’Avant-projet souligne la nécessité d’une promotion d’un développement plus solidaire et plus juste et de la cohésion sociale, comme principes immuables. Il fixe alors des mesures et des actions qui soulèvent pour certaines d’entre elles des interrogations. •”La répartition équitable du fardeau et des coûts sociaux que génèrent les politiques d’ajustement et les réformes nécessaires”: par quels moyens et quels mécanismes, sachant que le processus en cours fragilise davantage les sans emplois et les populations défavorisées ou, sans euphémisme, les populations pauvres? • “L’utilisation rationnelle des ressources et la lutte contre toutes formes de gaspillage et de déperdition”. Cette intention généreuse, mainte fois exprimée, ne devrait-elle pas s’appuyer sur des objectifs identifiés et hiérarchisés pour être traduite dans les faits; ne devrait elle pas, aussi, satisfaire le préalable d’une mise en ordre et d’une conduite continue et régulière de correction, de réajustement et d’assainissement? • “Le développement d’un droit social organise efficacement les rapports entre employeurs et employés, détermine les obligations des uns et des autres et aménage un cadre adapté et efficace aux règlements des conflits dans la sérénité”; le développement de ce droit ne devrait il pas, surtout, organiser les dits rapports, d’une manière équilibrée? • “La promotion et le financement d’un système de protection sociale qui prend correctement en charge les exclus du marché du travail, les citoyens fragilisés et les besoins en matière de santé publique”. Cette dernière action est sélective car elle ne prend en compte que les exclus du marché du travail et les citoyens fragilisés c’est à dire les personnes “inaptes” au travail; elle est, en même temps, une action générale normale, au sens où l’ensemble des besoins de santé publique, toutes catégories sociales confondues, seront pris correctement en charge. A cet effet, des mesures différenciées commandées par la justice sociale auraient d’être annoncées. En matière de protection sociale ne serait il pas plus judicieux de distinguer la protection sociale au sens stratégique du terme pour les “exclus” du marché du travail et l’action sociale dévolue à l’Etat, garant de la dignité du citoyen et de la solidarité nationale? Une approche rationnelle de Politique Sociale conduit nécessairement à opérer une démarcation entre des mesures et actions dont le traitement relève de la croissance, de la réorganisation de la sphère productive et du développement en général, et celles qui relèvent de l’Etat en application du principe de la solidarité nationale. Dès lors, une évaluation de l’action sociale de l’Etat s’avère indispensable; elle devra inclure les fonctions sociales en charge par les entreprises publiques dont la restructuration/privatisation et l’adaptation aux règles de l’économie de marché, imposent leur transfert à d’autres acteurs. Par ailleurs, l’action sociale de l’Etat, dispersée, vaste et coûteuse d’une part, sans règle de transparence, qualitativement faible, mal ciblée et ayant des résultats inéquitables d’autre part, accentue la frustration populaire et contribue à l’affaiblissement de la crédibilité de l’Etat.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 39 22 février 1998 Pour cela, un certain nombre de principes directeurs doivent déterminer les choix et les réajustements à opérer. Les mutations profondes et rapides sur les plans économique, social et culturel, imposent de relever des défis par la recherche de solutions consensuelles aux problèmes, pour éviter, notamment, de fragiliser d’autres couches de la population et permettre la mise en place d’une stratégie de politique sociale. L’Avant-projet, constitué de programmes sectoriels, manque d’une vision d’ensemble de la politique sociale. Les objectifs fixés aussi bien en matière de protection sociale que de pacte social, ne sont pas quantifiés comme ne sont pas définis les moyens de leur mise oeuvre; en effet, les mesures citées à l’appui des actions projetées ne renseignent nullement sur la manière de parvenir à leur concrétisation. L’Avant-projet pose le principe de base sur lequel il fonde toute sa démarche en matière de stratégie économique et sociale. Le processus de transformation du système économique engagé pousse l’Etat à une redéfinition de ses rôles et missions, comme il est précisé, et, en l’occurrence, le conforte dans sa démarche de désengagement de la gestion économique pour s’investir dans le champ social. Cependant, conditionner son intervention dans la sphère sociale à la relance économique, n’annihile t-il pas ce nouveau rôle qu’il s’assigne à la lumière du processus de réformes? Or ce rôle devrait s’exercer et se renforcer, d’autant plus durant cette période de récession, pour mieux répartir le coût des contraintes économiques et financières, opérer judicieusement un recouvrement solidaire des coûts sociaux et préserver la cohésion sociale. Cette observation oblige à définir, préalablement à toute démarche, la politique sociale de l’Etat: en quoi consiste t-elle, à qui s’adresse t-elle et comment s’exerce t-elle? Au surplus, cette politique doit normalement être connue et conduite pour assurer une meilleure couverture de santé, de sécurité sociale, d’éducation et surtout pour rechercher tous les moyens de développement de l’emploi et d’intervention permettant à l’Etat d’assumer réellement son rôle dans le développement. Il est évident que la protection et la promotion des populations fragilisées est du ressort de l’Etat et de ses démembrements, complétés ou aidés en cela par le mouvement associatif. En matière de pacte social, il est admis qu’y recourir, intervient, notamment, en période de crise afin d’aboutir à des compromis entre les partenaires pour dépasser les difficultés du moment au moindre coût. Il ressort de l’Avant projet la faiblesse de toute ambition et de tout projet audacieux et porteur afin de lutter contre le chômage, l’emploi étant le maillon principal du développement social. Il semble qu’une certaine résignation à l’ensemble des programmes d’ajustement et des processus de transformation en cours ait inhibé toute réflexion et toute pensée créatrice. A la secousse, nécessaire et incontournable du programme d’ajustement, une forme, insuffisante et peu fiable, de prévention et de protection aux répliques est opposée. Ceci apparaît à la lecture des perspectives tracées. L’augmentation du taux de chômage, l’augmentation du service de la dette, les restructurations industrielles qui intensifient les compressions d’effectifs, l’aggravation du déficit en logements et la dégradation des conditions de vie, rendent difficile la conclusion d’un pacte social; la contre partie que les partenaires seraient en droit de demander et de négocier avec les autorités est presque inexistante. En conséquence, l’analyse des mesures proposées dans l’Avant-projet si elles constituent des intentions louables et généreuses et, quand bien même seraient elles réalisables, se révèlent, néanmoins, insuffisantes et devraient être complétées par un approfondissement approprié concernant : • le pacte social qui constitue un impératif de l’heure en tant que donnée principale à la relance de la croissance économique et à la stabilité sociale; il nécessite que soient mises en œuvre des mesures et des actions dans une perspective de développement durable. A ce titre, seule une politique sociale préservant et renforçant l’ensemble des équilibres, ceux de la Nation, ceux des entreprises et ceux des travailleurs, et atténuant les retombées négatives des

40 22 février 1998 transformations en cours et prévisibles, peut offrir une assise à la conclusion d’un pacte social. Dans ce cadre, il appartient aux partenaires d’investir le champ social pour animer une dynamique de promotion sociale, • une politique audacieuse de l’emploi visant, par delà la préservation et l’élargissement de l’offre d’emploi, renferme des formules nombreuses touchant, aussi bien l’exploitation intégrée, la valorisation de l’existant et l’amélioration des outils de la production nationale que les champs inexplorés des collectivités locales et les créneaux ignorés liés aux nouveaux services, besoins et modes de vie et de travail; à cet effet la redynamisation de l’action sociale de la commune, projetée par les autorités, est une action prioritaire à mettre en œuvre. Il convient, dans ce cadre, d’assurer : • ⚫ la consolidation et la préservation du système de sécurité sociale dans son unité institutionnelle, son unification organisationnelle et sa viabilité financière, • la préservation du régime de retraite, actuellement menacé, • une réflexion d’ensemble sur les impacts du PAS qui aggravent la détérioration du pouvoir d’achat, qui déprécient les prestations sociales et qui contrecarrent la gestion et l’évolution, normales, des secteurs sociaux. Cette réflexion aurait, en plus, à se pencher sur les moyens d’amélioration du pouvoir d’achat par une série d’actions visant, tout à la fois, la réduction des dépenses sociales du citoyen dans les appareils d’éducation et de formation et ceux de santé publique et de sécurité sociale, • la réduction du déficit en logement et sa répartition rationnelle et juste, au double plan économique et social. En définitive, les constats et les chiffres montrent que le chemin à parcourir pour renouer avec la croissance et le développement est difficile. Le diagnostic sur la situation économique et sociale nous renseigne sur ce qu’il ne faut plus faire et sur ce qu’il faut ordonner et réadapter. Dans le domainė social, justement, différentes actions menées ont souvent obéi au conjoncturel et au spécifique au détriment d’une politique sociale cohérente et transparente qui puisse consolider la cohésion sociale, montrer la solidarité nationale dans sa pleine expression, offrir, dans le cadre de cette stratégie de développement, des perspectives réelles pour les générations qui arrivent en masse sur le marché du travail, et pour leur redonner confiance, foi et espoir en leur pays. C’est là, la finalité de toute stratégie de développement économique et social. C’est à ce niveau que se situe l’enjeu principal du processus de restructuration en cours, lequel est bâti autour d’une question centrale, celle du devenir de notre appareil de production. C’est dans ce cadre, enfin, que s’inscrit le principe d’un pacte social qui doit constituer l’illustration concrète d’une culture consensuelle chez tous les partenaires. Un nombre de principes, déterminant les choix et les réajustements à opérer dans une stratégie de développement et de politique sociale, doit guider toute démarche dans le sens d’une plus grande efficience, compte tenu des graves déséquilibres nés de la récession économique et de l’application de l’ajustement structurel, avec tous ses effets sur : • la baisse du niveau de vie, • le sous-emploi, • le chômage, • la pauvreté, • et la réduction des perspectives de promotion sociale. L’enjeu en vue d’éliminer, du moins de réduire, par le biais de politiques et programmes, les nombreux déficits sociaux accumulés et d’amortir les impacts négatifs de l’ajustement nécessite une démarche qui invite les partenaires sociaux à soutenir ou à ne pas entraver les réformes en cours et à faire des concessions mutuelles pour atteindre certains objectifs.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 41 22 février 1998 Ces objectifs portent sur la réduction du chômage, la préservation et la promotion de l’emploi, les mesures en faveur des salaires, la résorption des déficits publics et sociaux, la réforme du droit et du marché du travail dans le sens d’une plus grande flexibilité, la répartition des efforts de la productivité et des fruits de la croissance et enfin, la création d’un environnement fiscal et monétaire propice à la croissance économique. Le but recherché est de parvenir à s’entendre sur des questions essentielles touchant l’économie, l’emploi, les revenus et les conditions et la qualité de vie ainsi que le cadre institutionnel, juridique et réglementaire devant régir les relations de travail. Pour l’atteindre, les pistes de recherche d’une nouvelle politique sociale doivent être axées sur la correction, l’élargissement et la consolidation des capacités existantes et ce, au regard des exigences universelles du progrès social et de la demande additionnelle en terme d’emploi, de logement et de biens de consommation. Par ailleurs, l’appréhension de la stratégie à travers un examen approfondi des contraintes exogènes pesantes, relatives à la dette extérieure et à l’adhésion à des organisations internationales ou à des sphères géographiques d’échange, de communication et de division du travail, mérite d’être élargie à d’autres données que celles réductrices des approches techniques; elle aurait le mérite et l’intérêt d’offrir une vision plus conforme et plus juste des problèmes de développement. Il s’agit de recentrer le débat et de convaincre qu’il ne sert à rien de trouver des prétextes, de diaboliser les erreurs du passé et d’ériger des mesures comme panacées, sachant que les véritables pistes de réflexion consistent à circonscrire dans ses contours et son contenu, la problématique de la dimension sociale. La question, que nous sommes tous en droit de nous poser, s’amarre à cette recherche de sortie de crise. En effet :

• pourquoi un pays fort et riche de ses ressources naturelles, humaines et énergétiques, possédant un potentiel productif appréciable et couvert d’une infrastructure équilibrée de communication et de transport, subit-il une crise multiforme aussi rapidement et aussi tragiquement?
• pourquoi souffre-t-il de l’absence d’une dynamique de relance appropriée de sa croissance? 2.5 L’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.

2. 5. 1 Les enjeux et les vulnérabilités. L’Algérie se trouve, aujourd’hui, face à des enjeux difficiles et complexes à résoudre : une population en croissance encore rapide et une inégale répartition spatiale, la valorisation et la protection des ressources naturelles et l’emploi judicieux et ciblé des ressources financières, un programme d’ajustement contraignant, une économie reposant sur des facteurs exogènes, climat, prix du baril et parité du $ US. • La répartition spatiale de la population : Deux-tiers des habitants sont concentrés au Nord, sur prés de 4% du territoire national. Ce peuplement déséquilibré, à l’origine de l’urbanisation et l’exploitation intense des terres de la frange septentrionale, s’est effectué sans maîtrise ni perspectives. C’est avec des “moyens comptés” que l’Algérie devra prendre en charge une population estimée à 31 millions d’habitants à l’horizon 2000, 38 millions en 2010 et 44 millions en 2020. Aussi, en dépit des tendances observées à la baisse du taux de croissance démographique et à la stabilisation des populations dans leur région, et même dans l’hypothèse où elles se poursuivraient, le poids démographique des métropoles et de la région Tellienne restera-t-il encore préoccupant et porteur de tensions évidentes (emploi, habitat, pressions sur les ressources, pollutions,…).

42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 • Les ressources naturelles : La dimension de l’espace agricole au regard de l’immensité du territoire et de la répartition du peuplement tend à diminuer d’année en année. Il en est de même pour les ressources en eaux essentiellement localisées dans la zone tellienne et plus particulièrement dans le Nord-Est, alors que les meilleures terres se trouvent au Nord-Ouest. Les terres font l’objet de convoitise par l’urbanisation, l’exemple de la Mitidja est plus qu’édifiant. Ce phénomène se poursuit encore malgré la volonté affirmée de l’Autorité Publique de l’enrayer. L’espace agricole de l’Algérie est très limité du fait conjugué du relief et du climat. La surface agricole utile représente 0,29 ha par habitant actuellement, et n’en représentera que 0,22 ha en 2000 et 0,13 ha en 2025. Apparaissent, dès lors, nécessaires, une protection énergique des terres agricoles et des actions d’intensification de la production. La compétition autour de l’eau et de la terre, entre les différents usagers, est à prendre en considération avec beaucoup d’appréhension et de crainte; elle constituera un enjeu de taille pour l’avenir du pays: les besoins en AEP représenteront près de 16% en l’an 2000 et 40% vers l’an 2025 des ressources mobilisables. De réels problèmes d’arbitrage sont posés dans les régions et à des périodes critiques et le début du 21ème siècle s’annonce sous le signe d’une aggravation des pénuries d’eau, particulièrement dans les régions occidentales, alors que le recours à d’autres formes de mobilisation de l’eau n’est pas encore sérieusement engagé. De surcroît, la pollution des eaux, déjà avancée, risque de s’amplifier avec le développement des activités et la croissance de l’urbanisation. L’érosion importante surtout dans les plaines du Nord, diminue régulièrement le potentiel productif du pays; de même, le phénomène de désertification des Hautes Plaines menace l’équilibre écologique. • Le développement durable : Le principal effet pervers d’une littoralisation excessive et d’une mauvaise répartition spatiale des activités étant de nature à compromettre tout effort de développement national, il y a lieu, d’ores et déjà, de considérer le territoire national comme un emprunt aux générations futures, de veiller strictement à sa protection et de l’inscrire dans une politique de développement durable, harmonieux et global. Cette démarche s’avère capitale dans une phase de mutation socio-économique où la liberté d’entreprendre et la rentabilité maximale vont guider les programmes d’investissements et de développement. Il y a risque de détérioration irrémédiable de bon nombre de situations et de territoires: déséquilibres inter-régions, inégalités sociales, abandon de certains territoires, anarchie urbaine, tarissement des ressources, paupérisation, migrations, etc. L’enjeu paraît, dès lors, évident: développer les régions intérieures afin qu’elles puissent prendre en charge et valoriser leurs propres ressources ou courir le risque de voir reprendre et s’amplifier les migrations vers les plaines, avec toutes les conséquences qui en découlent. • L’organisation de la phase transitoire : L’insertion dans une économie de marché et les conditionnalités d’un programme d’ajustement, supposent plus de transparence dans les projets et l’abandon de l’injonction dans les décisions d’aménagement. La construction démocratique exige la consécration de la transparence dans tels processus et la promotion “d’espaces de concertation et de participation des citoyens à tous les niveaux territoriaux”. Cette transition risque d’induire de nouvelles perturbations, voire de nouvelles distorsions: Il est à craindre la relégation de l’institution “Aménagement du Territoire et Environnement” à la seule fonction d’encadrement juridique, aux lieu et place d’une plus grande mission opérationnelle d’intégration des espaces géo-économiques et d’adhésion des populations. Par ailleurs, l’Etat, ne devrait plus s’écarter de la vision générale et de long terme telle que consacrée par les concepts de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 43 22 février 1998 Il est interpellé sur ses responsabilités envers la société et les aspirations des citoyens de façon effective, en traduisant dans tout projet le principe de justice sociale entre tous les Algériens. Les actions d’Aménagement du Territoire et de l’Environnement doivent être, ainsi, plus sélectives, mieux adaptées et plus appropriées et en adéquation avec les ressources. • La dimension géo-économique : La recomposition et la restructuration de l’économie mondiale ont des répercussions qui revêtent souvent le caractère de conditionnalité. Il faut, en effet, rappeler que l’Algérie adhère à bon nombre d’institutions et d’organisations internationales, qu’elle est cosignataire de nombreuses conventions, protocoles et accords et qu’elle prépare son adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce et à la Zone de Libre Echange. Dans ce contexte, la réduction des marges de manoeuvre du fait même de la vulnérabilité du pays, aussi bien sur le plan économique et sécuritaire que sur le plan environnemental, est un risque qu’il convient de ne pas sous-estimer et tout comme le principe de l’avantage comparatif ne doit pas être érigé en un instrument dogmatique. En somme, une politique d’Aménagement du Territoire et de l’Environnement repose sur un cadre référentiel multiple, déterminé par un large éventail d’objectifs cibles, découlant de l’image tendancielle (ou de l’image de l’inacceptable), des mutations politiques, économiques et sociales en cours, et des nouvelles relations imposées par un contexte géopolitique, notamment celui du Bassin Méditerranéen et celui de l’Afrique.

2. 5. 2 Pour une approche dynamique de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. La nouvelle approche dynamique de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement doit échapper aux deux tendances, à l’origine des échecs antérieurs, à savoir :

• les préoccupations qui s’accommoderaient de considérations réductrices constituant les réponses aux seuls objectifs du moment; et la vision idéale d’objectifs à long terme déconnectée des préoccupations conjoncturelles, d’autant plus que la politique d’Aménagement du Territoire et de l’Environnement n’a de chance d’aboutir qu’en cas de reprise durable de la croissance économique. Elle doit, à cette fin, reposer sur les principes suivants : • Rupture avec l’approche des autonomies sectorielles. Celle-ci ne doit, cependant pas, occulter l’intégration et la prise en compte des différentes politiques sectorielles dans la Stratégie d’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, mais exclure toute prééminence ou tutelle d’un secteur et toute incohérence dans le “processus décisionnel”, faisant de nos textes, des références inopérantes avec des responsabilités diluées. • Conception globale et unitaire. Elle exprime l’ensemble des liaisons et des articulations des schémas sectoriels et conduit à envisager la mise en place d’un organe institutionnellement consacré, positionnant l’Aménagement et l’Environnement dans une administration de missions et à prérogatives de puissance publique. Au niveau régional, l’interface Planification Stratégique / Aménagement du Territoire et Environnement trouverait sa matérialisation dans un organe similaire. Cette vision a déjà fait l’objet d’un Avis adopté lors de la IV ème session plénière du CNES. • Le développement régional. Il suppose la création d’entités géo-économiques viables et d’une décentralisation effective, pouvant l’ériger comme espace responsable dans la mise en oeuvre du partenariat et de la contractualisation et comme interlocuteur pour une délimitation transparente des obligations respectives de l’Etat et de ces entités.

ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 février 1998 La réhabilitation des collectivités locales, principal acteur de l’aménagement et du développement. • La dimension environnementale. C’est sur cette base de conception temporelle et territoriale globale et unitaire de développement économique et social, d’occupation rationnelle des espaces nationaux et d’exploitation optimale des ressources, que devrait s’opérer la mise en oeuvre de la stratégie de développement. La stratégie serait connue à travers un schéma des grandes liaisons sectorielles comportant :

• une approche volontariste, qui suppose l’analyse comparative des opportunités, des coûts et des moyens et des incidences directes et indirectes des actions prioritaires déterminantes d’un renversement des tendances lourdes du peuplement;
• une grille de localisation des activités;
• un cahier de charges sévère du développement urbain et de son corollaire, l’élargissement de l’armature urbaine ;
• le système de transport et de communication;
• la décentralisation par l’adéquation des moyens aux missions, à même de donner un contenu réel à la concertation et à l’adhésion, du reste incontournables et l’institution d’un niveau intermédiaire représenté par la région économique;
• une protection rigoureuse de l’environnement, notamment pour ce qui est des ressources naturelles;
• des procédures simples et transparentes de contractualisation et d’identification de la responsabilité et de la participation.

2. 5. 3 Les objectifs de cette nouvelle approche. • L’équilibre des zones: Il implique que le territoire national et les territoires régionaux améliorent leurs conditions d’accueil, en devenant attractifs et compétitifs. La finalité essentielle est l’offre du maximum d’emplois et de richesses à partir de l’utilisation des ressources humaines, financières et matérielles nationales et de la valorisation des vocations spécifiques régionales. A cet effet, la recherche de l’efficacité territoriale et sociale et de la rențabilité économique des options et actions d’aménagement du territoire et de l’environnement implique une réorganisation des espaces et un découpage territorial, mieux adaptés : pour les zones intérieures telliennes et les aires métropolitaines, deux logiques sont à prendre en considération : une logique d’équilibre et d’échange pour les zones intérieures du Tell et une logique de décompression et de renforcement des équipements sociaux pour les aires métropolitaines ou en d’autres termes, une politique de la ville. pour les Hauts Plateaux et le Sud, les options, qui restent à réaffirmer dans leur contenu, ne peuvent se réaliser que dans le cadre d’investissements, nationaux et étrangers, importants (industriels, agricoles, tertiaire supérieur et tourisme, etc…). pour les zones littorales de montagnes et de frontières, des programmes intégrés de portée locale et régionale, à même de les valoriser et de les promouvoir, sont à préconiser. • L’occupation rationnelle et optimale du territoire par un réseau urbain reposant sur un maillage organisé et hiérarchisé. • L’intégration et la réalisation coordonnée et simultanée des secteurs actifs et porteurs de développement économique et social qui prendraient en compte les facteurs de localisation. • L’adaptabilité et la malléabilité du territoire dont la diversité et les contrastes poussent à des démarches prenant en compte l’originalité et les particularités locales et régionales et rejetant l’uniformisation, la normalisation et les modèles “type”.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 45 22 février 1998 • La diversification et la fiabilité des échanges et de la Communication, induisent à penser une reconfiguration de l’espace national à travers un système global des transports, non plus dans la seule logique tellienne mais également dans une perspective d’ouvrir le Nord aux Hauts Plateaux et au Sud, mais, également, à l’espace africain et méditerranéen. La défense et la protection du territoire national dans le cadre d’une politique dissuasive, relative : à l’environnement, aux zones agricoles reconnues, aux zones classées, au domaine national public quelle que soit son occupation. • L’aménagement des espaces sensibles, en ciblant une rupture radicale avec les visions sectorielles, générant l’éparpillement des efforts d’investissement et se traduisant par la faiblesse des résultats et un impact spatial négatif. L’expansion, la promotion et la protection des ces zones, en termes de programmes intégrés de développement, s’articulent autour des trois séries d’actions suivantes : la préservation des milieux naturels: fixation des terres à forte pente, préservation du patrimoine sol, lutte contre la désertification… la valorisation de ressources agro-sylvicoles, agro-pastorales, et agro-sahariennes augmentation de la disponibilité en produits agricoles, création des petites unités de conditionnement et de transformation, développement des activités de services. l’élaboration et la réalisation d’une économie rurale: liaisons inter-sectorielles, intra et inter-régionales cohérentes, création d’emplois. • Le Développement des Zones Frontalières. Dans la perspective de l’ouverture à l’économie régionale et de l’intégration aux grands ensembles (Maghreb, Méditerranée…), ces espaces devraient être intégrés au projet global d’aménagement du territoire en préservant les spécificités régionales de chaque zone, Est, Ouest et Sud. En raison de ces spécificités, les actions doivent être orientées et consolidées pour chacune des zones : Région Est: compte tenu de leur enclavement, les espaces frontaliers de l’Est du pays doivent être raccordés aux infrastructures stratégiques, routes, voies ferrées, aéroports, transport, énergie et télécommunications, et leur réseau urbain mérite d’être structuré et renforcé. Région Ouest : dans cette région, la faiblesse des ressources hydriques et des infrastructures techniques n’a pu freiner une désertification rampante. L’exemple du Gazoduc Maghreb - Europe peut constituer un support d’aménagement transfrontalier (effets d’accompagnement attendus) associé à des programmes locaux de développement dont les retombées seraient bénéfiques pour la dynamisation de ces espaces. Ceci est particulièrement recommandé pour la structuration de l’ensemble frontalier des Hauts Plateaux, Sud de Tlemcen, Naâma, Béchar. Région Sud: sa desserte doit être assurée par les grands axes verticaux et horizontaux de transport au regard des impératifs stratégiques d’ordres commercial, social ou sécuritaire. Le développement des villes aéroportuaires est recommandé notamment dans l’extrême Sud. 2.6 Les nouveaux défis de la mondialisation. Deux problématiques ont été formulées à cet égard: • Comment repenser la réinsertion de l’Algérie dans le contexte d’une tendance. forte à la globalisation et à la régionalisation de l’économie mondiale?

46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 • Comment utiliser les atouts et opportunités géostratégiques de l’Algérie au bénéfice du développement national et comment faire face aux menaces extérieures qui pèsent sur l’économie nationale? Même si son commerce extérieur ne représente environ que 45% de son PIB, alors que dans les années 1970, ce ratio était d’environ 80%, il n’en demeure pas moins que l’Algérie est mal insérée dans l’économie mondiale dans la mesure o ses exportations ont reposé sur un seul produit, les hydrocarbures et dans la mesure o elle assiste à une détérioration progressive de sa balance courante et subit l’érosion de son pouvoir d’achat à travers des termes de l’échange défavorables et les fluctuations des cours des monnaies et principalement du dollar. L’Algérie est confrontée, aujourd’hui, à un double défi : faire redémarrer son potentiel de croissance à la faveur des mesures et actions de restructuration engagées pour une transition réussie à l’économie de marché,

• négocier son insertion dans l’économie mondiale pour un ancrage solide, durable et favorable dans la division internationale du travail. Entre ces deux défis existent de nombreuses synergies : l’enjeu de la modernisation et de la restructuration de son appareil industriel en direction des segments les plus susceptibles de réussir leur insertion dans les exportations mondiales, la recherche des financements extérieurs pour consolider et élargir son potentiel de croissance face à la raréfaction de l’épargne intérieure, l’ouverture au partenariat économique pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises,… Une stratégie cohérente de réinsertion active dans l’économie mondiale apparaît aujourd’hui comme nécessité tant du point de vue de la poursuite du processus de développement que de l’impératif de conserver une place de nation importante dans le contexte des nouvelles relations économiques et politiques internationales, pour mieux faire valoir une position géostratégique forte. Cette réinsertion doit se concevoir comme un processus d’intégration dans des espaces économiques dynamiques ayant des effets d’entraînement sur notre économie et notre société. Dans ce mouvement qui tend à se mettre en place, l’Algérie ne doit pas partir “contrainte et forcée” en dépit de multiples engagements, qui peuvent paraître sévères, pris vis à vis des partenaires étrangers, pour peu qu’on les conçoive comme un levier transformé en avantage. Dans cette optique les échéances qui interpellent les opérateurs économiques sont : adhésion à la zone de Libre Echange avec l’Europe, adhésion à l’ OMC, redéploiement vers d’autres espaces de coopération et élargissement des horizons géo-économiques du partenariat économique. Cela nécessite la poursuite des démarches en cours et visant à : une meilleure protection de la production nationale lors de l’accès aux différents avantages prévus par les accords de partenariats économiques internationaux ou régionaux, une préparation plus efficace de notre économie et particulièrement de nos entreprises à relever le défi de la compétitivité et de l’exportation, une implication de la diplomatie algérienne pour mieux orienter les flux financiers en direction de l’Algérie.

2. 6. 1 Tendances lourdes de l’économie mondiale. • Evolution de l’économie mondiale : L’économie mondiale est entrée depuis quelques années dans un système d’interdépendances généralisées favorisé par les désarmements tarifaires et douaniers, un recul des régulations étatiques au profit de l’activité des sociétés multinationales, le développement croissant de l’information au niveau planétaire qui traduit une accélération du temps et des processus.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 47 22 février 1998 Ces processus inaugurent la tertiairisation de l’économie mondiale accompagnée d’un mouvement de délocalisation industrielle et la mise en place de méga-marchés. Les exigences de la circulation du capital réduisent peu à peu les frontières des Etats et engendrent la constitution d’ensembles régionaux qui ont tendance à satelliser les sous ensembles géographiques voisins en zones de libre échange destinées à élargir la sphère de circulation du capital, à créer des zones d’expansion économiques acquises aux normes centrales (normes techniques, clauses sociales, normes environnementales), à rendre endogène la reproduction du capital et à stabiliser voire contrôler les flux migratoires. • Principales caractéristiques des échanges internationaux. L’analyse de l’évolution du commerce mondial fait ressortir l’apparition de phénomènes nouveaux, et particulièrement:

• une généralisation de l’économie libérale au niveau de presque tous les pays du globe,
• le commerce mondial croît plus rapidement que la production dans le Monde. Entre 1950 et 1994, il a augmenté, en moyenne, d’environ 6% par an, alors que la production n’a augmenté que de 4% en moyenne. Ainsi, ces 45 dernières années, le commerce mondial des marchandises a été multiplié par 14 et la production seulement par 5,5,
• dans ce décalage entre la croissance du commerce et la croissance de production, se développe un commerce de perfectionnement (sous-traitance internationale, activités de montage, etc…). Dès lors la seule stratégie efficace que l’Algérie puisse défendre au sein de l’OMC est précisément celle de l’accès de ses propres produits nationaux aux marchés de ses partenaires: d’où l’urgence politique de diversification de ses exportations. Actuellement, le poids et l’influence de l’Algérie dans le commerce mondial sont pratiquement insignifiants: en moyenne 10 à 12 milliards $/an d’exportations alors que les exportations dans le monde représentent un total d’environ 6.000 milliards $/an.

2. 6. 2 Evaluation et qualification du potentiel géostratégique et de croissance de l’Algérie. • Potentiel géostratégique. En référence aux avantages comparatifs, de nombreux atouts peuvent être inscrits à l’actif de l’Algérie : position géographique favorable, coût de la main d’oeuvre locale réduit en raison des dévaluations opérées, tissu industriel dense, capacités potentielles d’ingénierie et disponibilité d’infrastructures étoffées, potentiel touristique important et diversifié, disponibilités locales de sources d’énergie, marché d’une taille relative importante. Le recul enregistré par l’Algérie ces dernières années sur la scène internationale est lié à la conjonction de plusieurs phénomènes, même si à l’heure actuelle il est réaliste de penser que le capital confiance n’est pas totalement détruit, en dépit des contraintes inhérentes au processus des réformes économiques. Il est constaté qu’il n’existe pas de portefeuille de projets porteurs à long terme et la réflexion sur l’aménagement du territoire, en dépit des percées qu’elle a enregistrées ces dernières années ne se matérialise que très lentement encore que les choix stratégiques restent à fixer (rail ou route, grands aménagements hydro-agricoles, segments d’activités éligibles à une éventuelle spécialisation, répartition spatiale des activités productives…). • Potentiel de croissance. Au niveau interne, outre la relance à terme de l’activité industrielle, d’importantes opportunités restent à explorer : le cadre légal, parachevé dans ses grandes lignes, nous réserve de quelques réaménagements,

48 22 février 1998

• la capacité d’entraînement des investissements prévus dans le domaine des hydrocarbures sur les services et travaux pétroliers, mais aussi les autres secteurs miniers (phosphates)… ainsi que sur la demande globale, les gisements inexploités dans les services comme le tourisme international et autres services liés à l’industrie dont les études, le transport, la restauration, l’hôtellerie industrielle et les “pépinières d’entreprises”, la disponibilité du marché national, maghrébin, comme atout, comme test pour la production nationale exportable, les possibilités de développement dans l’agriculture et leurs effets sur l’agro-alimentaire, l’emballage et le transport, notamment s’il y a exportation, la possibilité de sauter les gaps technologiques (cas de la monétique en remplacement du chèque). Parmi les insuffisances qui font actuellement obstacle à l’élargissement de la présence de l’Algérie sur la scène internationale figurent principalement: l’insuffisante valorisation de l’image de marque du pays, l’insuffisante mobilisation de notre communauté à l’étranger, l’absence de représentations commerciales à l’étranger, un commerce extérieur atomisé occasionnant des surcoûts et des manques d’opportunités, l’absence d’un esprit offensif de la part de nos opérateurs et de nos représentants à l’étranger, des contraintes quelquefois pénalisantes induites par la réglementation locale, des contraintes relatives à l’expertise et à l’ingénierie, un choix des partenaires économiques et commerciaux souvent influencé par des critères subjectifs. C’est forte de ses atouts et consciente des manques à gagner que l’Algérie doit renforcer, à court et à moyen terme, ses capacités de négociation en vue d’une meilleure position dans les flux d’échanges internationaux.

2. 6. 3 Renforcement des capacités de négociations. • Adhésion à l’OMC et à la Zone de Libre Echange(ZLE) avec l’Europe. La mondialisation des flux d’échanges internationaux et la globalisation des marchés conjuguées à la pression du couple FMI/BIRD rendent inéluctable le principe, de l’adhésion de l’Algérie à l’OMC et celui de la négociation par l’Algérie des conditions de son intégration au processus de création d’une zone de libre échange entre l’Union Européenne et les pays du pourtour méditerranéen. L’adhésion à l’OMC est une donnée multilatérale de portée internationale, même si le choix d’un rôle actif au sein d’une zone d’échanges préférentiels avec l’Europe s’impose dans la mesure où d’autres alternatives n’ont pas encore été développées. • Réduction du stock de la dette extérieure et recherche de financements. Les effets de la mise en oeuvre de l’ajustement structurel, de l’adhésion à l’OMC et à la zone de libre échange avec l’Europe par l’ouverture économique et le désarmement douanier qu’ils entraînent, risquent de provoquer des répercussions profondes sur l’organisation, les équilibres et la stabilité de la croissance économique du pays. Traiter le problème des relations économiques avec les pays développés avec les instruments classiques, mettant en avant les avantages comparatifs, est inopérant et insuffisant pour plusieurs raisons :

• le processus de restructuration en cours de l’économie mondiale pourrait conduire à l’exclusion progressive des pays du Tiers Monde. Cette exclusion se manifeste déjà sous forme d’un éloignement des investissements étrangers, d’un verrouillage des crédits, de la remontée du protectionnisme, d’une logique de développement centrifuge des trois grands blocs économiques avec une délimitation établie des espaces d’expansion et d’un resserrement des valeurs culturelles.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 49 22 février 1998

• une très forte concurrence mondiale affecte l’accès aux segments de l’offre encore ouverts et pour lesquels les PVD disposent de peu ou pas du tout de compétitivité, accentuée par un retard technologique croissant,
• des incertitudes caractérisent la reprise et la diffusion de la croissance économique mondiale soulignent la dégradation des conditions de reproduction du capital pour tous les pays et notamment dans les pays du Tiers-Monde,
• l’aide internationale au développement est altérée parce que orientée préférentiellement aux poches de pauvreté, aide au demeurant nécessaire mais exigeant des traitements plus appropriés. Face à ces contingences, une approche rénovée de la question s’avère urgente: le traitement de la question de la dette extérieure par un ensemble de mesures destinées à attirer l’investissement étranger direct, à mobiliser l’aide et les financements extérieurs, à appuyer les efforts de recherche de partenariat, à développer les secteurs dans lesquels existent des avantages comparatifs réels, appelle une démarche novatrice et volontariste où l’approche politique globale est, alors, déterminante.

2. 6. 4 La mondialisation et la globalisation économiques et leur incidence sur la recherche d’options et de partenariats économiques Une combinaison intelligente des atouts de l’Algérie permet d’intéresser rapidement les investissements étrangers consistant, essentiellement, en des apports technologiques; il s’agit : des ressources énergétiques et minières et de la matière première pour la pétrochimie, la gazochimie, la chimie et les matériaux de construction, une position géographique privilégiée et l’existence d’importants espaces (développement de l’agriculture à grande échelle), l’existence d’un potentiel industriel non négligeable même si les techniques mises en oeuvre sont à moderniser, la disponibilité d’une importante infrastructure générale, surtout, portuaire et aéroportuaire, la disponibilité d’une main d’oeuvre qualifiée et d’un riche encadrement. L’identification exhaustive des filières de production porteuses et pour lesquelles l’Algérie dispose d’avantages comparatifs doit faire l’objet d’études précises et approfondies, en relation avec les éléments développés en matière de stratégie industrielle. De même, les projets transnationaux, impliquant directement notre pays, concernent plusieurs secteurs et l’économie nationale dont notamment : le secteur des Hydrocarbures, avec les 2 Gazoducs (Est et Ouest), le secteur de l’énergie, avec l’interconnexion des réseaux électriques, le secteur des Transports, avec l’autoroute Trans-Maghrébine et la route Trans-Saharienne (avec comme objectif Le Cap en République Sud Africaine (RSA), En effet, ces projets amarrent l’Algérie à l’Europe à l’Afrique et aux Mondes Arabe et Méditerranéen, dans un partenariat de très longue durée Ce rôle de l’Algérie, comme source sûre, fiable et régulière des approvisionnements énergétiques de l’Europe contribuerait à modifier la vision de la politique de l’Europe envers l’Algérie, et amènerait les Entreprises Européennes pour y investir, particulièrement dans le secteur des hydrocarbures et probablement aussi dans les autres secteurs de l’Economie Nationale (mines - PME - services…), avec des avantages que nous serons en position de négocier. 3 Eléments d’enrichissement de la stratégie proposée. Trois types d’actions sont proposées à partir de l’analyse de l’Avant-projet et des enjeux développés. • les mesures générales où à caractère “horizontal”, • les mesures concernant les secteurs sociaux, • les mesures spécifiques à certains secteurs économiques estimés comme étant les vecteurs de la relance.

50 22 février 1998

3. 1 Mesures à caractère général. Il s’agira dans le principe de compléter et/ou d’accélérer les mesures d’approfondissement de la réforme de l’économie pour permettre d’accéder d’une façon définitive au mode de fonctionnement selon les règles du marché. Dans ce cadre, le rôle de l’Etat devra être encore plus centré sur les fonctions d’animation, de régulation et de protection. Le rôle de producteur, que l’Etat entend maintenir au titre de ses participations et capitaux marchands, ou bien celui lié aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial, devra également être inscrit dans les règles de l’économie de marché. A cet effet, un ensemble, non exhaustif d’ailleurs, d’actions susceptibles de consacrer les transformations structurelles requises est préconisé.
4. 1. 1 Au titre de l’animation et de la vision stratégique. La réforme du système de planification devra être réellement opérée pour en faire un instrument de la concertation entre les intérêts contradictoires des agents économiques et d’une plus grande rigueur pour la prise en charge des nécessités de la discipline collective et de la responsabilité en matière de choix d’affectation des ressources et en fonction d’objectifs stratégiques arrêtés - une vigie regardant “plus haut et plus loin” pour éclairer et baliser les choix. A cet effet il y aura lieu de consacrer la production et la diffusion de l’information économique et sociale sur les données macro et méso économiques et sociales (régionales, sectorielles, etc.), qui relèvent plus de l’action publique autant que la production, légalement requise d’ailleurs, des informations statutaires des entreprises (bilans, rapports d’activités, statistiques diverses, etc..). Il importe en effet de combler de façon active et soutenue le déficit d’information pour la décision économique dont souffre le pays au plan interne. Compte tenu de la nécessité avérée de l’attraction des flux de capitaux extérieurs, il en est de même au plan international : les institutions publiques actuelles auront un rôle important à jouer en la matière. Leurs actions seront utilement démultipliées par des offensives diplomatiques et le déploiement de réseaux de soutien à l’expansion économique, privés ou à but non lucratif. Dans ce contexte, il importera que les veilles stratégiques à l’extérieur en matière de technologies, organisations, flux financiers, marchés, savoir-faire et management, etc.., soient correctement organisées, au bénéfice des agents économiques internes, par l’Etat animateur et stratège à chaque fois que les capacités privées, (PME ou agriculteurs par exemple) ne seront pas en mesure de s’auto-organiser en la matière. Il importera, aussi, et au titre des mesures à court terme de favoriser : • la plus large diffusion des documents d’information économique et sociale régulièrement produits par les services publics, • la discussion et la mise en débat des politiques globales et sectorielles autant à moyen qu’à court terme. Il importera, parallèlement, et à titre de mesure à court terme, de faire en sorte que les centres de documentation et de diffusion des Administrations et Institutions Publiques soient rouverts au public et correctement pourvus en documents et informations pertinentes. Dans le même esprit on devra favoriser les procédures d’acquisition et de mise à disposition des informations scientifiques, techniques, etc.., étrangères et d’utiliser les technologies modernes de télécommunications pour l’accès aux banques de données internationales†: l’utilisation de “Internet” devra être, plus particulièrement à ce titre, rapidement facilitée. De façon générale, il importe de moderniser le cadre physique et humain de l’ensemble des Administrations de l’Etat, qu’elles soient nationales ou locales, pour consacrer leurs rôles d’animation et de diffusion des objectifs de la politique économique et sociale au bénéfice des agents économiques et des citoyens responsables.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°09 51 22 février 1998 Nul doute, en la circonstance, qu’il sera requis de formuler des programmes adéquats de formation des personnels et de rationalisation des effectifs et des moyens Les règles de contrŪle de la dépense publique quant à elles doivent être nécessairement modernisées. L’expérience acquise, permettra, si besoin était, de mieux rôder les mécanismes prévus.

3. 1. 2 Au titre de la régulation, plusieurs actions peuvent être proposées, notamment : • la convertibilité du Dinar qui constituera, au delà de la convertibilité commerciale, l’instrument d’une meilleure circulation des capitaux avec le bénéfice de l’investissement de portefeuille en complément de l’investissement direct productif. Sa mise en úuvre rapide et la levée des survivances persistantes des mesures de régulation administrative, permettrait d’escompter la baisse des pressions à l’évasion des capitaux et le retour au pays de l’épargne des non résidents, • la mise à niveau de l’appareil fiscal, en termes de facilitations des procédures en adéquation avec les objectifs de fluidité des transactions et de relance de l’investissement d’une part et de l’efficacité de la collecte des ressources d’autre part, • la mise à niveau des autres procédures de régulation, notamment celles liées à la régulation des flux commerciaux en parallèle au renforcement des capacités de contrôle technique des produits avant leur mise à consommation, notamment en relation avec la protection de la production nationale et à la transparence des transactions commerciales, • l’organisation d’un système financier en adéquation avec les objectifs de collecte de l’épargne longue au bénéfice de l’investissement. Ceci pourrait se faire à travers d’une part l’ouverture de nouvelles banques publiques ou privées nationales ou étrangères, tant à l’échelle nationale, qu’au niveau régional ou sectoriel, et d’autre part, la mise en place de Fonds d’Investissements et d’Etablissements Financiers tels qu’une Caisse des Dépôts et Consignations. On pourra envisager, s’il y a lieu, de mettre en adéquation le dispositif législatif régissant l’ouverture et le fonctionnement de banques et d’établissements financiers.
4. 1. 3 En matière de protection des revenus. Outre les décisions liées aux mesures de protection de la production nationale évoquées ci-dessus, la politique des salaires devrait être adossée à des améliorations de productivité et la politique des revenus devra être reconsidérée dans le sens de la préservation du pouvoir d’achat des catégories les plus socialement vulnérables, mais aussi de la génération de capacités d’épargne interne des populations et notamment de la classe moyenne, appelée à jouer un rôle important de la croissance de la demande. Par ailleurs, il faudrait veiller à ce que l’augmentation des revenus salariaux ne soit ni supérieure à la productivité de travail ni inférieure à la hausse des taux des impôts. Parallèlement la politique de l’emploi devra favoriser une plus grande fluidité du marché du travail par l’application plus généralisée de formules d’emplois alternatifs (temps partiels, durée déterminée, durée de travail aménagée, etc.):
5. 1. 4 Au titre de l’Environnement et de la protection de la nature. La vision globale et intégrée de la protection de l’environnement compatible avec les impératifs d’un développement durable consacrée dans l’Avant-projet constitue indéniablement un progrès dans la prise en charge de cette question. A cet effet, la volonté d’amélioration de la coordination intersectorielle, notamment par la mise en place du Haut Conseil à l’Environnement et au Développement Durable devrait permettre l’harmonisation du dispositif législatif et réglementaire et le ciblage des priorités. Au chapitre des actions prioritaires, il est noté le renforcement de capacités aux niveaux central, régional, régional et local. La mise en place d’une politique préventive, la mise en oeuvre du principe du pollueur payeur (P. P. P) par un exercice plus efficient de la puissance publique et la réactivation du Fonds National de l’Environnement, constituent des actions pertinentes.

52 22 février 1998 • En matière de protection de la nature. Les actions programmées et notamment le traitement des bassins versants (12 millions d’ha menacés en zones montagneuses), des steppes (20 millions ha), ainsi que la reprise du programme “barrage vert” sur le long terme, sont importantes et peuvent concourir à enrayer le phénomène grave de la désertification d’une part et favoriser la création d’emplois locaux d’autre part. Néanmoins, les zones steppiques sont abordées uniquement sous l’angle de l’érosion. La gestion inappropriée des parcours, le surp, turage et les défrichements incontrôlés constituent des facteurs de dégradation importants. La révision du Code Pastoral et la définition d’une nouvelle politique de gestion des steppes par la réhabilitation de la propriété “Arch” devraient recevoir toute l’attention voulue dès lors que la steppe participe à la lutte contre l’avancée du désert, En matière de gestion intégrée des ressources, il est signalé l’absence de tout programme visant la protection et la valorisation de la diversité biologique. En effet, la diversité biologique a des fonctions et une valeur économique réelle. Elle est d’abord source de stabilité : plus il y a diversité dans les écosystèmes, plus grande est leur stabilité et leur productivité. Par ailleurs, certaines ressources génétiques ont un intérêt médicinal, agronomique et économique et constituent l’enjeu mondial des biotechnologies à l’heure actuelle. Leur inventaire a démarré et il convient de prévoir des programmes ambitieux de leur conservation in et ex-situ, en vue de préparer leur valorisation. • Les programmes sectoriels liés à la protection de l’environnement. Pour le secteur de l’Hydraulique, le programme proposé est cohérent avec la nouvelle politique de l’eau récemment définie par le secteur. Pour le secteur de la Santé Publique, la participation de la protection de l’environnement est avancée sans autres précisions. Sur ce point, le secteur devrait initier un programme national d’études permettant l’identification des pollutions dangereuses pour la santé publique, l’estimation des coûts pour la société de la dégradation de la santé ainsi que la participation au réseau national de surveillance et de suivi de la qualité de l’environnement. Pour le secteur éducatif, aucune proposition n’étant faite, il devra être mis à contribution pour sensibiliser la population scolaire en matière de prévention et de protection de la nature à travers un réaménagement des programmes scolaires. Pour le secteur de l’industrie, les actions proposées se limitent à la valorisation des ressources naturelles et des produits de récupération (papier, ferraille, plastique…) en relation avec le secteur privé et les jeunes. Le rôle du secteur dans le cadre d’une politique de prévention de la pollution industrielle (études d’impacts, audits environnementaux, opérations environnementales, promotion de technologies propres, …) devrait là aussi faire l’objet de propositions concrètes. Pour ce qui est des autres secteurs (Energie, Transport, Habitat), il n’est fait aucune proposition, alors qu’il leur incombe des missions environnementales évidentes. Aussi, des programmes d’économie et d’utilisation rationnelle de l’énergie, la promotion des énergies propres et renouvelables (secteur de l’énergie), de lutte contre la pollution atmosphérique urbaine due à la circulation (secteur des transports), de lutte contre l’urbanisation sauvage et incontrôlée (secteur de l’Habitat), devraient elles faire également l’objet de mesures pratiques. • A propos du littoral et des espaces marins. Les zones côtières ont été exploitées et occupées sans tenir compte de leur véritable nature. En tant qu’espaces spécifiques et fragiles, elles subissent les retombées d’approches fragmentaires sectorielles qui ont caractérisé leur développement.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 53 22 février 1998 Le projet de relance socio-économique, basé sur la libéralisation et la nouvelle organisation mondiale, risque d’aggraver la situation si des mécanismes d’urgence, à court et moyen terme, ne sont pas mis en place. Aujourd’hui la situation du littoral est réellement inquiétante et appelle des mesures urgentes. Les plages se réduisent et les dunes de sable disparaissent suite à des extractions abusives de sable; les constructions réalisées sans tenir compte de l’érosion marine se dégradent; les eaux de baignade connaissent fréquemment des contaminations. La problématique se pose en termes d’aménagement, de protection du patrimoine côtier et de rationalisation de sa gestion. Cela suppose une action concertée et coordonnée entre les différents secteurs. L’aménagement du littoral ne peut se développer en négligeant les impératifs de l’environnement côtier. Un plan d’occupation côtier doit désormais être un préalable pour les instruments d’aménagement existants (avec délimitation des sites à proscrire à toute forme d’occupation, transfert vers l’intérieur de projets aggravant l’érosion, périmètres à protéger, préservation des accès au rivage…). Pour les zones côtières destinées à recevoir les investissements et infrastructures (ports - complexes touristiques…), il y a nécessité de procéder aux études d’impact pour prévenir les effets de déséquilibre du système littoral. En matière de protection, les expériences des pays méditerranéens développés, favorisent les systèmes dits “légers” (reconstitution de cordons dunaires, de sable de plages…), travaux à la portée de notre pays. Le développement durable conciliant l’équilibre à tenir entre le développement économique et social et la préservation du patrimoine littoral est conditionné par une démarche globale impliquant des interventions à plusieurs niveaux, dans un cadre de stratégie nationale de gestion des zones côtières. Cette stratégie devra s’appuyer sur : un observatoire du littoral et des services spécialisés; l’adaptation de la législation aux spécificités du littoral et aux espaces marins; le renforcement et la promotion de la formation et de la recherche; l’encouragement des mouvements associatifs dans le domaine de la protection de l’environnement côtier.

3. 1. 5 L’instrumentation et les moyens de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Le contexte national, institutionnel, politique, économique, social et environnemental, est en pleine mutation. Il est, donc, nécessaire de concevoir et d’organiser la stratégie globale d’occupation et de gestion du territoire à travers une instrumentation adaptée aux transformations en cours et qui prend en compte la persistance des tendances lourdes et l’intégration du pays dans son espace régional et international. • Le cadre organisationnel. En matière d’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, l’Etat doit faire l’objet d’une réhabilitation en tant que concepteur central, dans laquelle : il se place comme garant de l’intérêt général et de la cohésion sociale, il fixe les objectifs d’amélioration des conditions de vie de la population dans le respect de la diversité des cadres de vie, il met graduellement en place, les conditions d’instauration d’un développement durable et équilibré entre tous les espaces nationaux, à travers :

• l’organisation du territoire,
• la détermination des cadres institutionnels, juridiques et réglementaires de correction des excès, des effets pervers et autres dérives,
• et la réalisation des équipements et des infrastructures de développement.

54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 Au plan de la clarification des compétences, la nouvelle politique d’aménagement du territoire et de l’environnement devra, surtout, veiller au respect d’une pratique démocratique et du principe de la décentralisation. Il s’agit de délimiter le champ d’action et les domaines de compétences des différents acteurs et partenaires; cela suppose l’actualisation et la révision du dispositif législatif et réglementaire relatif au territoire. Concernant le développement local et indépendamment des éléments d’appréciation concernant la réhabilitation des collectivités locales et le cadre organisationnel quant à la clarification des compétences et le problème des finances locales, il importe également de souligner qu’il doit être repensé et s’inscrire dans le processus des mutations profondes. En effet, la conception du développement qui a prévalu jusqu’ici confère aux citoyens un rôle passif et les confine dans une situation de demandeurs permanents, favorisant et facilitant leur désaffection, dès lors que les actions se décident en dehors d’eux et parfois en dépit de leurs aspirations véritables. Les masses financières considérables affectées par l’Etat au développement local ne produisent pas l’impact escompté sur l’opinion des citoyens qui ont le sentiment d’une dilution des efforts et d’une non valorisation des investissements au regard de la détérioration de leur situation quotidienne dans le milieu immédiat de leur environnement. C’est pourquoi, il devient à la fois urgent et vital de réviser les approches actuelles en matière de développement local et d’opérer les réajustements qui s’imposent dans la conduite des opérations d’investissements en les recentrant sur les préoccupations réelles et immédiates des populations et en associant étroitement les citoyens, à travers le mouvement associatif concerné, à la détermination des priorités et “à la gestion de affaires publiques”, tel que stipulé par la Constitution du 28 novembre 1996. Cette politique de la participation et de la complémentarité des efforts, outre qu’elle permet l’affirmation de l’autorité de l’Etat à des niveaux plus fins que celui de l’APC, embrassant à la fois le quartier, le douar, la mechta, le k’sar…, sera de nature à impliquer de manière active et transparente le citoyen, et à aiguiser de façon positive son sens de la responsabilité et du civisme. De plus, cette politique de la participation mettra un terme au processus de formation des décisions déconnectées de la réalité et favorisera, grâce à ce ressourcement, la reprise de confiance tout en restaurant l’autorité de l’Etat et en accroissant la crédibilité de l’administration. Par ailleurs, s’agissant du principe constitutionnel selon lequel “la Commune est la collectivité de base” (article 15), il y a lieu de lui assurer une application réelle sur le terrain en évitant de décentraliser sur cette entité territoriale uniquement les problèmes et les contraintes, mais de la doter, sans tarder, d’un encadrement de qualité, d’un personnel technique performant et de moyens et d’équipements en conformité avec le rôle que lui confère la Constitution. C’est à ce titre seulement que les collectivités locales seront à même d’accomplir leurs multiples missions, de répondre à l’attente des citoyens, de devenir rapidement le vecteur du changement social et surtout de réhabiliter la notion de service public; notion qui est et doit rester la raison profonde de l’existence et de la finalité de l’administration. • Quant aux aspects institutionnels de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, il s’avère, au regard des différentes mutations, que la loi de 1987 relative à l’Aménagement du Territoire se trouve actuellement en déphasage dans bon nombre de ses dispositions par rapport aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. La refonte des instruments, telle que soulignée par l’Avant-projet (Schéma national d’aménagement du territoire-Plan d’aménagement de Wilaya) au nouveau contexte s’impose, dès lors, comme une nécessité et une urgence, au même titre que la mise en place de nouveaux espaces d’expression et de gestion participative. Ce nouveau dispositif devra également instituer les différents organes d’orientation, de coordination inter-sectorielle et de contrôle liés à la mise en oeuvre de l’Aménagement du Territoire. Par ailleurs, la ville et les aires métropolitaines s’affirment de manière cruciale comme des entités économiques et sociales qui méritent des statuts particuliers compatibles avec leur rôle essentiel d’organisation et d’occupation de l’espace.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 55 22 février 1998 A ce titre, la problématique de la capitale et des métropoles régionales appelle une instrumentation appropriée pour leur gestion et leur développement. L’importance de ce sujet, les enjeux qu’il suscite et l’impact multiforme qu’il induit, nécessitent l’ouverture d’un débat national, associant les principaux agents concernés et les citoyens. Une telle approche aura le mérite de prévenir les risques de dérive et les décisions administratives, souvent contradictoires, qui ont hypothéqué la société urbaine dans sa triple dimension spatiale, économique et sociale. • Le financement local. Les moyens financiers: compte tenu des transformations en cours et prévisibles et compte tenu de la nature et de l’objet de la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement, le financement est à définir aussi bien dans ses modes que dans ses mécanismes. Objet d’une pluralité de financement, la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement pose le problème de la clarification de la responsabilité décisionnelle, aux différents niveaux territoriaux. Il s’agit d’éviter deux écueils : la multiplication et l’enchevêtrement des sources de financement, qui sont souvent, la cause d’un foisonnement institutionnel et d’une dilution des responsabilités, les rigidités et l’absence de cohérence dans les modes et les procédures financières qui impliquent des effets pervers de localisation et de dimensionnement, d’oû la nécessité de la contractualisation des rapports financiers. A ce titre, eu égard à la demande sociale incompressible dont la satisfaction graduelle exige le redémarrage de la croissance économique et à la nécessité de réaliser des infrastructures de structuration de l’espace et d’élargissement du monde du travail, il est établi que les investissements sur budget de l’Etat, quelle que soit la nature des concours, resteront importants, avec, cependant, des mécanismes en harmonie et en cohérence avec les règles de l’économie de marché. Pour ce qui est des finances locales, les tentatives d’action d’Aménagement du Territoire et d’Environnement à travers les investissements sectorialisés bien qu’ayant produit des effets positifs, notamment en termes d’emploi et de couverture éducative et sanitaire, déploiement intense d’activités industrielles, de commerce, de transport et de projets socioculturels, programmes spéciaux etc.) ont, néanmoins, montré leur insuffisance et leur inadaptation aux réalités locales. La sururbanisation, la perte d’un important patrimoine agricole et des villes sous-équipées ont altéré les financements centraux et les financements locaux. Or, le développement urbain, la valorisation des potentialités locales, la création de villes nouvelles etc… même s’ils relèvent d’une planification stratégique élaborée centralement, sont du ressort, pour leur réussite et leur intégration régionale et nationale, de la collectivité locale. Cette situation renvoie, donc, à la réhabilitation des véritables acteurs du développement local et de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et par voie de conséquence à la question de la décentralisation des pouvoirs de financement. Si le document portant Avant-projet de la Stratégie de Développement Economique et Social souligne le rôle de l’Etat et de son adaptation aux mutations économiques, sociales et politiques, il demeure que les propositions de mesures qui consacrent cette idée de recentrage du rôle de l’Etat gagneraient à être plus explicites. C’est pourquoi, parmi les conditions fondamentales d’une stratégie d’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, celle de la décentralisation et son corollaire la réforme du financement local constituent les préalables fondamentaux et prioritaires qu’il convient de traduire dans les faits. A cette fin, il y a lieu :

• de délimiter les domaines de compétence des communes, de la wilaya et de l’Administration Centrale pour éliminer les chevauchements et les situations conflictuelles,

56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaotual 1418 22 février 1998

• de redéfinir les compétences des structures locales pour situer les capacités et les moyens financiers nécessaires à leurs différentes missions. Actuellement, les ressources mobilisées par la commune ou affectées à la commune (PCD-FCCL..) ne sont pas en relation avec les charges qui pèsent sur elles, d’où des budgets en déséquilibre. Cette inadéquation “charges et ressources financières” pose la question de la refonte de la fiscalité locale. En effet, le produit de la fiscalité prélevée d’une commune ne leur bénéficie que pour une très faible part et alimente surtout le budget de l’Etat et le FCCL. Cette situation pénalise les communes dites “riches” et ne permet pas aux communes dites “pauvres” d’enclencher une dynamique de développement, à tel enseigne que des communes préfèrent refuser l’implantation d’un investissement sachant que les ressources viendraient d’ailleurs. De façon générale : il convient d’instituer un système de planification adapté à l’économie de marché en s’appuyant notamment sur un système d’informations intégrant l’économie de branche, il y a lieu d’intégrer dans la mise en œuvre du nouveau système de planification, la dimension horizontale de l’Aménagement du Territoire et de la protection de l’Environnement. A ce titre, cette dimension devrait être érigée en une structure, à prérogative de puissance publique, chargée de concevoir, d’animer et de promouvoir les actions de structuration et de protection des espaces, il importe de moderniser l’ensemble des Administrations de l’Etat, à l’échelon national et local, afin de parfaire la prise en charge du rôle de l’Etat en matière d’animation, d’information et de régulation, il y a lieu d’associer, dans un cadre de concertation à organiser, l’ensemble des acteurs potentiels concernés par l’élaboration de plans de développement économique et social et procéder à des évaluations periodiques, il convient, également, de mettre en œuvre un dispositif adapté visant à faciliter la création d’entreprises en améliorant les capacités managériales de l’Administration centrale et locale pour la rendre pro-active dans ce domaine, il convient d’assurer le financement des investissements par l’épargne intérieure, et, compte tenu de la faiblesse des revenus et l’insuffisance des performances des entreprises, de réviser les politiques et les objectifs affichés, notamment, en matière d’imposition, il y a lieu d’assurer la préservation du pouvoir d’achat des revenus salariaux tout en veillant à ce que l’augmentation de ces revenus ne soit ni supérieure à la productivité du travail, ni inférieure à la hausse des taux des impôts, il importe de définir une politique appropriée de gestion de la Steppe dont l’un de ses principaux objectifs est de lutter contre la désertification, il y a lieu d’intégrer dans l’ensemble des actions sectorielles, la prise en charge de la protection de l’environnement, il est urgent d’initier une action d’envergure de développement et de gestion des zones côtières et du domaine marin.

3. 2. Les secteurs sociaux. L’ensemble des indicateurs qui se dégagent de l’analyse des segments de la sphère sociale confirment que les réformes économiques engagées ont des retombées graves sur le tissu social et plus particulièrement sur les populations les plus défavorisées. La détérioration des conditions de satisfaction des besoins sociaux en croissance régulière due à la réduction des dépenses publiques, édictée par la nouvelle stratégie de développement économique et social, risque d’élargir le champ des exclusions sociales y compris la classe moyenne et peut devenir préjudiciable au maintien de la cohésion sociale. Les formes administratives dans lesquelles la politique sociale est gérée, dont l’accent est mis généralement sur les moyens à mobiliser pour les réalisations plutôt que sur l’identification de la demande sociale, au lieu de stimuler l’esprit d’émancipation, ont amplifié le mécontentement et développé l’accommodation à l’assistance.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 57 22 février 1998 C’est ainsi qu’il apparaît indispensable de concevoir, selon une démarche rationnelle, une nouvelle politique sociale capable d’assurer une adhésion sociale à ce processus de transformation économique et que les coûts de la stabilisation et de l’ajustement soient équitablement répartis. Tout processus de réforme ne peut être socialement positif et porteur de plus de perspectives favorables à la sphère sociale que s’il est soutenu par une politique sociale globale et cohérente capable de maintenir la cohésion des secteurs sociaux et contrecarrer les risques d’une plus grande dégradation sociale. Une telle cohésion sociale implique que les pouvoirs publics agissent, participent et suscitent la solidarité nationale afin d’assurer la pérennité de l’ordre social et surtout sa reproduction. Il s’agit principalement : d’assurer une équité dans la répartition des prestations sociales garanties par l’Etat sur la base de mécanismes efficaces et fiables, de mettre en place des mécanismes performants visant a préserver l’emploi, d’envisager la création de nouveaux postes de travail permanents et de gérer le chômage dans toutes ses dimensions, d’améliorer et de renforcer les dispositifs du filet social dans le sens d’un meilleur ciblage des populations éligibles à ces prestations. Dans ce cadre, il y a lieu de responsabiliser davantage les collectivités locales, en relation avec le mouvement associatif, dans l’identification des couches les plus défavorisées, de réhabiliter et de pérenniser le système de sécurité sociale et le rendre plus viable et plus efficient,

• de renforcer le dispositif actuel de préservation et de protection du pouvoir d’achat notamment celui des populations les plus défavorisées, d’introduire des mécanismes efficaces et fiables destinés à favoriser le logement social, de garantir la démocratisation de l’enseignement, d’assurer la prise en charge des soins de santé publique; notamment en direction des populations fragilisées et démunies, de favoriser l’adhésion sociale en associant les partenaires sociaux aux programmes des réformes sur la base du dialogue et de la concertation.

3. 2. 1 La Population. S’agissant de politique nationale de population, l’Avis émis par le CNES lors de sa VIéme session plénière, suite à la saisine de Monsieur le Chef de Gouvernement sur orientation de Monsieur le Président de la République, a formulé toute une série de recommandations conçues dans un but de cadrer et de guider une politique en la matière. Si une politique de population est décidée, certaines constituent des fondements à caractère institutionnel et organisationnel et d’autres, des points d’appui à la mise en œuvre de cette politique. Nous les rappelons: • La prise de conscience des questions relatives à la population et la volonté politique clairement exprimée, constitue le point d’ancrage fondamental à l’étude, l’analyse et aux débats concertés entre tous les acteurs, de ce triptyque perpétuel et interdépendant représenté par Population/Société/Développement durable et lui confère le double caractère d’urgence et d’impérativité. Les termes de référence nationaux (politiques sectorielles et les transformations sociopolitiques), et internationaux (recommandations et résolutions souscrites par notre pays) constituent le cadre d’inscription d’une politique de population dans ses fondements, ses principes institutionnels et ses objectifs, économiques, sociaux et culturels. • Les données démographiques ont une portée active dans le développement; aussi toute dynamique de population fait partie intégrante de la stratégie nationale de développement, et constitue une sorte de plate-forme multimodale irriguant et drainant le développement des différents secteurs et des agents économiques et sociaux; à cet effet il est nécessaire de dépasser le seul problème de la régulation des naissances et de ne pas se limiter à la seule maîtrise de la fécondité; il s’agit d’élargir l’éventail des variables démographiques aux facteurs politiques, économiques et sociaux fondamentaux comme le statut des femmes, l’égalité des accès et des chances aux hommes et aux femmes dans l’emploi, l’éducation, la formation et les fonctions de responsabilité.

58 22 février 1998 • Toute politique de population implique au départ le droit au libre choix et le droit à la responsabilité. Ainsi il appartient au couple d’exercer “sa parenté responsable” et de déterminer en fonction de sa situation économique et de son état de santé, la taille de sa famille. • Les insuffisances notées en matière de politique de population sont essentiellement dues à l’absence d’acteurs multiples. Il est remarqué qu’un seul département ministériel, a en charge, dans une optique sectorielle, cette cruciale question. Les interdépendances relevées entre les dynamiques de population et les dynamiques du développement rendent urgente une multiplication ordonnée d’acteurs pour cela : l’attribution réelle de moyens humains et matériels aux communes, à travers des structures performantes d’action sociale, pour une prise en charge efficiente (prévention, suivi et contrôle sanitaires, aides sociales, actions de secours, surveillance et protection des populations mineures, des populations vieilles et des handicapés), – le renforcement des Centres d’Etudes Nationaux par des structures chargées des études démographiques et de populations. En effet toute politique de population, fixée dans ses principes et ses fondements, implique des données valables, fiables, actualisées et comparables; aussi est il indispensable de favoriser et de multiplier les études et les recherches sociales et économiques, en la matière, le développement de la conscience individuelle et sociale, face aux déséquilibres pouvant naître d’une croissance démographique rapide et d’une forte taille de la famille, implique que soient mis en œuvre des programmes d’action d’envergure d’information, d’éducation et de communication pour sensibiliser et motiver les populations, à travers l’utilisation efficiente de l’ensemble des médias et des structures éducatives et de formation, le renforcement et l’encouragement des associations locales et des organisations nationales non gouvernementales (ONG), lesquelles par leur souplesse, leur facilité de mobilité et leur disponibilité dans le travail de proximité terrain, en font des partenaires idéaux pour la mise en place des divers programmes touchant les populations, notamment celles fragilisées et handicapées, la création d’un Observatoire pour l’Education et l’Information sur les questions de population; il serait issu d’une convention entre les universités, les Instituts et les Centres d’Etudes et l’Administration Centrale et Locale, et pourrait bénéficier des opportunités de financement d’organisations et d’Institutions financières, internationales. • La réduction de la croissance démographique passe par la mise en place de programmes sociaux relatifs : à l’accès libre et facile au planning familial; au recul de l’âge de nuptialité; à l’encouragement de l’allaitement maternel; outre ses vertus immunisantes, ses qualités nutritionnelles et ses effets sur l’espacement des naissances, il présente un intérêt financier évident. • La variable démographique s’intègre nécessairement dans la démarche de développement et en constitue l’une des principales variables. Il est cependant vrai que les effets d’une politique de maîtrise de la croissance démographique ne se réalisent que sur le long terme, mais il semble vrai, également que quand ils se produisent, leur impact suit une tendance lourde. C’est pourquoi il importe de redynamiser vigoureusement le Programme National de Maîtrise de la Croissance Démographique (PNMCD) qui a permis à l’Algérie d’entamer sa transition démographique. • Le statut des femmes est une variable clef du développement; cette reconnaissance sur le plan des principes, de l’égalité civile et politique et de l’égal accès des femmes et des enfants à l’éducation, à la formation et à l’emploi n’assure pas toujours, dans les faits, l’égalité entre les hommes et les femmes; cette égalité suppose des aptitudes et la capacité de chacun à assumer d’abord son existence personnelle, en tant qu’individu / citoyen, et à exercer pleinement des responsabilités familiales; elle implique donc une autonomie qui ne peut s’acquérir fondamentalement que par l’emploi et constitue un moyen fondamental pour le développement de la société. D’autant plus que dans la situation de crise économique que nous traversons, la femme constitue le segment fragile; sa position d’infériorité économique risque de s’aggraver et de compromettre immédiatement les stratégies de développement projetées.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 59 22 février 1998 Aussi et pour dépasser les débats partisans en la matière, il est recommandé la mise en place par les Pouvoirs Publics d’un comité d’experts, démographes, sociologues, historiens, économistes, savants religieux, juristes, et autres, chargé de produire une législation nouvelle et adaptée à la logique de l’Ijtihad et à l’évolution contemporaine, sur la femme et la famille. • L’aggravation tendancielle de la pauvreté et la persistance des disparités entre les groupes sociaux, entre les hommes et les femmes et entre les zones du pays, induisent une approche prioritaire dans la mise en valeur des ressources humaines, aussi l’ensemble des programmes doit - il être fondé sur : l’incitation, dans le cadre d’une scolarisation universelle, à l’accès égal à l’éducation et à la formation, :— la priorité à accorder aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans leur droit à la santé et à la protection sociale totale.

3. 2. 2 L’emploi En complément aux actions et mesures contenues dans l’Avant projet, il est recommandé de : • considérer l’emploi comme la pierre angulaire de stratégie de développement, impliquant une politique audacieuse en la matière, • inciter et favoriser les investissements dans les zones dites “bassins d’emploi”, • créer les conditions favorables à la fixation de la population rurale, ⚫ accorder une attention particulière et encourager l’emploi féminin, ce qui engendrera des effets positifs sur le progrès familial et social, • réorganiser les services publics de l’emploi et réhabiliter le système d’information sur l’emploi, • réhabiliter le Bureau Communal de l’Emploi (BCE) à même de cibler réellement les offres et les demandes d’emploi et partant du principe que l’emploi est avant tout un problème local.
4. 2. 3 Le pacte social Dans ce domaine, il y a lieu de rappeler les principales mesures proposées ci-dessus : investir, en collaboration avec tous les partenaires, le champ social pour animer une dynamique de promotion sociale: le pacte social étant une donnée principale à la relance économique et à la stabilité sociale, inscrire la consolidation du système de sécurité sociale aux plans institutionnel, organisationnel et financier, atténuer l’impact du PAS par des mesures et des actions visant à la protection du pouvoir d’achat. En matière de sécurité sociale, il est rappelé que l’Avant-projet dresse un constat de l’état actuel de la sécurité sociale et trace les objectifs susceptibles d’assurer sa viabilité, clé de voûte du système de protection sociale. La sécurité sociale rencontre aujourd’hui des difficultés financières, dont les causes sont à rechercher non seulement dans l’accroissement vertigineux des dépenses liées aux prestations de soins, et particulièrement celles du produit pharmaceutique, mais aussi dans :

• les prélèvements forfaitaires, en augmentation constante depuis plus de 20 ans, destinés au financement des hôpitaux,
• la tendance, depuis quelques années, à relever les allocations familiales en guise d’augmentation des revenus salariaux,
• le transfert sur le régime de retraite des problèmes liés à l’emploi,
• l’accaparement d’une partie importante du patrimoine de la sécurité sociale. Tous ces facteurs, conjugués à la diminution du nombre de cotisants due à la baisse du niveau de l’emploi, ont contribué largement à déséquilibrer les comptes de la sécurité sociale et à laisser percer le risque d’un démembrement durable de cette Institution.

60 22 février 1998 Aussi, apparaît-il vital de garantir non seulement la viabilité financière de la sécurité sociale mais également veiller à son unité institutionnelle et organisationnelle. L’importance de la sécurité sociale comme le précise le document présenté par le Gouvernement en la considérant comme “support fondamental, non seulement de la solidarité socioprofessionnelle, mais également de toute la politique”, apparaît de manière plus grande encore en période d’érosion du pouvoir d’achat et de fragilisation de larges couches de la population. Dans ce cadre, il y a lieu de lever toutes les ambiguïtés entourant le concept de capitalisation, de clarifier son contenu et sa signification pratique. La capitalisation dans les retraites trouve son origine dans les créations des sociétés de capitalisation dites “sociétés de reconstitution de capitaux” (1970). Depuis, l’évolution des systèmes de protection sociale notamment ceux de retraite, correspondent au passage de systèmes de palliatifs plus ou moins généreux à une reconnaissance de droit, d’une protection individualiste à une prise de conscience de solidarité entre les générations. Le régime de retraite Algérien est le résultat de cette évolution. La capitalisation constituera un recul grave dans la perception de la solidarité nationale et n’offre aucune solution durable aux difficultés financières actuelles. La sécurité sociale, véritable levier de la politique sociale se doit d’être préservée et développée en :

• veillant à son remembrement organique en évitant la multiplication des organes de gestion,
• rétablir son assise organique et financière sur la base de ses principes fondamentaux d’autonomie financière et de solidarité,
• préservant ses capacités financières par leur utilisation exclusive à ses missions propres.

3. 2. 4 L’éducation et la formation. Pour ces secteurs outre l’impérieuse nécessité de revaloriser le statut et la rémunération de l’ensemble du corps enseignant, garant de la qualité des générations futures, les recommandations suivantes consistent à : • Reproportionner harmonieusement les différents cycles du système éducatif implique l’élargissement de l’offre de formation professionnelle et technique et l’amélioration de la qualité du savoir acquis aux différents niveaux. L’admission d’un nombre moins élevé d’élèves passant de l’école fondamentale vers les filières d’enseignement général des lycées permettrait : d’orienter vers des activités pratiques et/ou nouvelles un nombre élevé de jeunes n’ayant pas encore dépassé les, âges propices aux apprentissages, d’améliorer le niveau de formation dans le cycle secondaire, en dotant les sortants non diplômés de ce cycle d’une “bonne” formation les rendrait plus aptes à réussir dans les différentes solutions de rechange qu’ils seraient appelés à adopter, de réduire la “tension” qu’occasionnera l’examen du baccalauréat, qui connaîtrait, alors, des taux de réussite beaucoup plus élevés, de mener à une stabilisation relative des effectifs de l’enseignement supérieur de rééquilibrer les cycles au profit des cycles courts, de mettre l’accent sur une amélioration progressive de la répartition des effectifs selon les disciplines, de désengorger les troncs communs et d’améliorer, ainsi, le rendement de l’Université. Il n’est pas inutile de répéter que la diminution de la pression des effectifs sur les filières d’enseignement général des lycées et par voie de conséquence sur le système de formation supérieure, entraînant un accroissement des “sortants” de l’école fondamentale implique que les savoirs acquis aux différents paliers de celle-ci soient satisfaisants (lecture, écriture, expression écrite et orale, compréhension de textes écrits, productions orales, arithmétique, bonnes connaissances géographiques et historiques…).

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 61 22 février 1998 • Changer les contenus des programmes et les méthodes pédagogiques en vue d’en éliminer certains aspects à caractère idéologique étroit, et donner à l’arabisation un contenu moderne. Du point de vue des contenus des programmes, tout indique que c’est surtout dans l’enseignement des matières dites littéraires que des améliorations importantes doivent être introduites postures plus sereines, plus concrètes, plus soucieuse de vérité, et de manière générale, une plus grande ouverture vers l’universel. • S’ouvrir à une ou deux langues étrangères vu l’importance des langues dans les échanges économiques, scientifiques et culturels.. L’acquisition, chez l’ensemble des “sortants” non-bacheliers de l’école fondamentale, d’une aptitude satisfaisante à s’adapter à la vie sociale et économique, implique une bonne connaissance des langues et l’amélioration du niveau des enseignants et des méthodes utilisées. • Améliorer l’encadrement pédagogique des cycles primaire, moyen et secondaire. L’opération sera de longue haleine. Néanmoins, elle a démarré avec le recrutement de bacheliers et de licenciés au niveau des ITE, destinés à exercer dans le cycle primaire. L’organisation du concours d’agrégation permettra d’améliorer l’encadrement pédagogique dans les lycées. Une attention particulière devra être accordée aux Ecoles Normales qui devront revenir à leur vocation naturelle, à savoir la formation pédagogique des enseignants et le recyclage. • Organiser la recherche pédagogique et moderniser les manuels. L’IPN constitue la pièce maîtresse de toute amélioration pédagogique à court terme. Si le recyclage et la formation d’enseignants de qualité demande un certain temps l’amélioration des manuels peut se faire dans des délais plus courts. L’injection au sein de l’IPN de compétences de haut niveau pour la recherche pédagogique et la confection de manuels modernes et pédagogiquement efficaces est une nécessité absolue et urgente.

•Pour l’enseignement technique, sa réhabilitation est une nécessité de l’heure. • Pour la formation professionnelle, certaines mesures, déjà adoptées, d’une action dynamique en la matière, mériteraient d’être mises en œuvre rapidement : soumettre le dossier de la formation professionnelle au Conseil Supérieur de l’Education en vue de l’intégrer dans la Réforme de l’Ecole Algérienne, dégager une approche de concertation et de coordination permanente entre le secteur de la formation professionnelle et les opérateurs économiques, moderniser le contenu des programmes et les méthodes de formation, ouvrir de nouvelles filières technologiques en adéquation avec le progrès technologique et technique, viser une meilleure utilisation des capacités et des moyens disponibles à travers la maîtrise de la gestion de la ressource humaine et la mise en place de mécanismes d’évaluation de la gestion financière et de maîtrise des coûts de formation, promouvoir les formations contractuelles payantes au profit d’entreprises et d’institutions, développer la formation - production et la commercialisation des produits fabriqués, veiller à la collecte effective de la taxe d’apprentissage et de la taxe de la formation professionnelle prévues par les textes et applicables aux entreprises et aux artisans et mettre en place un fonds destiné à gérer ces ressources, améliorer les performances actuelles de l’organisation de la formation professionnelle en milieu industriel ou en entreprise selon les spécialités, Concernant le financement de la formation professionnelle, les objectifs doivent viser la rationalisation de l’utilisation des deniers publics et la recherche de nouvelles sources de financement ainsi que la refonte du système national de la formation professionnelle. L’Etat continuera à assurer la réalisation de nouvelles infrastructures, notamment dans les zones déshéritées et à promouvoir, le renforcement et le développement des programmes de formation stratégiques ainsi que l’encouragement des activités de recherche, de formation et de perfectionnement des formateurs. Pour l’Université, son essor nécessite de :

• maîtriser les effectifs, équilibrer les cycles longs et courts et améliorer les rendements,

62 22 février 1998 régénérer l’élite universitaire : l’Université est menacée de panne d’élites. Un plan de formation de formateurs ciblé, destiné aux meilleurs étudiants sélectionnés aux différents concours d’accès en post-graduation, ainsi que le repérage des meilleurs enseignants de rang non magistral bien engagés dans leurs travaux de thèse, en vue de leur promotion intellectuelle, par l’affectation de moyens matériels de recherche et d’un encadrement approprié, est le problème clé de l’Université. Il faut éviter le saupoudrage et mettre en oeuvre effectivement en place des post graduations à caractère national dans les établissements d’enseignement supérieur les mieux encadrés, créer des pôles d’excellence/grandes écoles; face à l’importance des effectifs d’étudiants due à la démographie non maîtrisée, le passage obligé est la création d’une élite que seules de véritables grandes écoles peuvent produire, si l’on veut disposer de cadres à même de conduire notre pays vers l’économie de marché, l’adapter et l’intégrer à l’économie mondiale. La réponse réside dans la création de pôles d’excellence dans un certain nombre de créneaux porteurs, dans des filières de développement technologique (à définir dans le cadre du dossier “restructuration industrielle”) et des filières telles que: management /marketing / finances et assurances / banques / commerce extérieur… A la flexibilité d’un système économique ouvert devra correspondre une flexibilité dans le système de formation. Il pourrait être intéressant, pour ce faire, de doter progressivement les grandes écoles et les pôles d’excellence d’une certaine autonomie pédagogique : critères de sélection, élaboration de programmes, ouverture ou fermeture de filières et spécialités, développement des liens avec l’industrie et la société. Ce dernier point est important. Le développement de liens fructueux avec les secteurs économique et social (stages, recherches effectuées en commun) est à même d’accroître la pertinence et l’utilité des enseignements sans que soient sacrifiés les objectifs à long terme qui nécessitent une connaissance approfondie des théories et des principes fondamentaux. Les grandes écoles et pôles d’excellence qui seraient concernés par cette autonomie pédagogique devront être autorisés à introduire les procédures, mécanismes et réformes organisationnelles propres à favoriser les liens souhaitables. maîtriser le financement des activités pédagogiques et scientifiques; la question est abordée de manière pertinente dans le document “Stratégie Natiortale de Développement Economique et Social”. Les charges salariales représentent 45 % du budget de fonctionnement, les oeuvres universitaires 40%, le reste soit 15% allant au financement des activités pédagogiques et scientifiques, en fait, ce qui est la raison d’être de l’Université. Or, l’Université, si elle veut éviter le repli sur elle-même et la rupture avec les canaux d’accès au savoir universel, a besoin d’acquérir des laboratoires, des équipements de recherche, des bibliothèques, des revues…, afin d’être insérée dans un réseau serré de relations internes et externes de production, de circulation et de reproduction des connaissances. A cet effet, comme le sous-entend, clairement, le document, un rééquilibrage des allocations budgétaires provenant d’un financement plus ciblé des oeuvres universitaires au profit du financement des activités pédagogiques et de recherche, est nécessaire. La Recherche Scientifique a trop souffert de l’instabilité institutionnelle et d’une marginalisation de fait. La perception de son utilité stratégique pour le développement économique social et culturel doit être améliorée tant auprès de la société que des pouvoirs publics, si l’on veut éviter une plus ample saignée de matière grise. Le talent va par définition non pas là où l’on veut qu’il aille ou reste, mais là où il se sent reconnu. Quand il s’agit de recherche scientifique et, plus généralement de la vie et de la création intellectuelle, ce qui attire à l’étranger, c’est précisément ce qui fait défaut chez soi. Toutes les études sur le brain - drain convergent sur ce point: les conditions structurelles offertes aux activités de recherche jouent un rôle au moins aussi important, sinon plus grand, que les avantages financiers. Les statuts de la recherche et du chercheur doivent être à l’évidence revus et revalorisés. Par ailleurs, deux questions clés doivent être résolues. La recherche formation: mission éternelle de l’Université ou la recherche scientifique de base, orientée vers la production de connaissances certifiées, doit être normalement budgétisée et recevoir les allocations nécessaires à la formation et au renouvellement des élites, en vue du développement du potentiel scientifique à grande échelle, seul garant du développement économique social et culturel de notre pays. Le statut des laboratoires universitaires, des chefs de laboratoires et des mécanismes des financements souples décentralisés et efficients doivent être définis.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 63 22 février 1998 La recherche/développement : la création du Fonds National de la Recherche devrait être érigé en véritable institution d’animation de la recherche développement, depuis la définition de priorités, l’appui logistique aux projets, jusqu’à l’évaluation et la réalisation des résultats de recherche. Ainsi conçu et animé par des scientifiques pour des scientifiques, le Fonds National de la Recherche pourra amener une certaine stabilité institutionnelle et contribuer positivement au développement de la Recherche Développement, notamment, pour l’amélioration des performances agronomiques et industrielles de notre pays. A cet effet, la stratégie à moyen terme doit permettre une évolution qualitative et en terme de ratios des éléments du système de recherche que sont la programmation des actions de recherche, l’organisation, le développement du potentiel scientifique et technique, le financement, la valorisation des résultats de recherches, l’évaluation de la recherche et la coopération scientifique et technique. De façon générale, si la politique d’éducation et de formation doit transcender les préoccupations sectorielles ou catégorielles pour mieux répondre aux exigences de la société à long terme, elle doit dégager, en même temps, l’accord sur un minimum de mesures susceptibles de produire, à moyen et à long terme, une meilleure efficacité du système. Les mesures portent sur 4 points fondamentaux : la rénovation des modes de gestion, l’amélioration de la qualité des prestations pédagogiques, la maîtrise des coûts et la recherche de nouvelles formules de financement, l’amélioration du rendement interne du système et la recherche d’une plus grande cohérence et d’une meilleure articulation des différents éléments du système (fondamental - secondaire général et technique formation professionnellesupérieur). En ce qui concerne la rénovation de la gestion : Il s’agit de renforcer le dispositif déjà engagé de décentralisation en dotant les institutions de base du système éducatif d’une plus grande autonomie de gestion. La modernisation de leur gestion passe par un allégement des procédures, des méthodes de prévision et d’évaluation plus rigoureuse et par la correction des déséquilibres observés en matière d’encadrement des établissements dans les rapports personnel administratif/personnel pédagogique. • En ce qui concerne l’amélioration de la qualité des prestations pédagogiques: elle constitue la pierre angulaire de toute réforme du système éducatif. Les instituts de formation des enseignants (et bien qu’aucune étude systématique ne soit disponible sur cette question) ne semblent pas avoir échappé à la logique des flux d’autant plus qu’en l’absence d’une véritable évaluation pédagogique, les actions de formation/perfectionnement ont été réduites à des opérations conjoncturelles voire ponctuelles. L’évaluation semble avoir été confondue avec les activités d’inspection. • En ce qui concerne la maîtrise des coûts et la recherche de nouvelles formules de financement: l’impact du programme d’ajustement structurel s’est traduit, pour le secteur éducatif, par une réduction du financement (en termes réels). Il importe de contenir cette tendance à la baisse du niveau des crédits alloués à ce secteur tout en réunissant les conditions pour une affectation plus rationnelle et plus ciblée des ressources mobilisées, d’une part, de rationaliser la gestion et l’utilisation des crédits alloués et de rechercher d’autres sources de financement d’autre part (acteurs et partenaires). Le rôle de l’Etat demeure cependant, primordial. • En ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité interne et la recherche de cohérence: elle implique l’amélioration des taux de réussite aux principaux examens de passage (B.E.F, BAC) en réduisant sensiblement les déperditions scolaires et en diversifiant le parcours post-fondamental afin que le système augmente son efficacité.

3. 2. 5 La santé publique subit non seulement les effets de la crise économique et des programmes d’ajustement structurel mais aussi d’une croissance non maîtrisée, jusqu’à une date récente, d’une population génératrice de nouveaux besoins sociaux. La détérioration des indicateurs sanitaires de base enregistrés ces dernières années dont l’espérance de vie et la mortalité infantile et maternelle, risquent de s’aggraver avec les retombées socio-économiques des réformes engagées; elle devrait inciter les pouvoirs publics à mettre en place une stratégie cohérente qui réhabilitera les programmes et les infrastructures de soins de santé primaires.

64 22 février 1998 En conséquence, le redressement du secteur de la santé passe nécessairement par la concrétisation des actions suivantes : la clarification du rôle de l’Etat à l’égard du secteur et du degré de prise en charge de la demande sociale, et plus particulièrement celle des populations défavorisées; cela nécessite de déterminer les objectifs à atteindre en matière de prestations de soins, de formation et de recherche. Cela nécessite, également :

• d’assurer une répartition équitable des ressources matérielles et humaines à travers les régions et les établissements,
• d’assurer une participation large, systématique et codifiée des communautés organisées, représentatives des professionnels de la santé et des usagers à la prise de décision,
• d’assurer une rationalisation dans l’utilisation des ressources, tant sur le plan humain que matériel et financier afin de satisfaire au mieux et au moindre coût les besoins de santé à un niveau compatible avec les ressources mobilisables,
• de mettre en place des relations contractuelles avec le système de sécurité sociale,
• et de rationaliser les transferts pour soins à l’étranger à travers un programme cohérent équitable de prise en charge efficace, effective et durable des pathologies concernées. la résponsabilisation des collectivités locales dans la prise en charge des besoins de santé de la population et dans la conduite et la supervision des politiques en la matière; cette action doit assurer le développement des soins de santé de base en encourageant la démarche par programmes et objectifs: l’option du programme local d’action sanitaire (PLAS) constitue une stratégie devant permettre, par delà la maîtrise des indicateurs socio-économiques, éducationnels, sanitaires et démographiques locaux, l’élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des programmes sanitaires spécifiques et hiérarchisés. Une telle approche permet d’aborder la problématique de l’état de santé de la population, celle de l’organisation sanitaire et des ressources et partant du financement du système de santé, l’accès aux prestations de soins pour toutes les couches de la population; cette action, afin qu’elle soit équitable, repose sur l’élaboration d’un fichier national et de fichiers locaux des familles nécessitant une assistance médicale gratuite de l’Etat, la poursuite avec rigueur, des programmes nationaux de prévention, afin :
• de réduire la mortalité infantile de 55%o à 30%o,
• de réduire la mortalité maternelle de 2,5% à 1,25%,
• d’éradiquer les maladies endémiques propres aux pays sous développés,
• de réduire les accidents de travail ainsi que les accidents domestiques,
• de renforcer l’éducation des femmes.
• de mettre en oeüvre des programmes intersectoriels de protection de l’environnement, de maîtrise de la croissance démographique et de nutrition. Il s’agit, enfin, d’engager une réelle politique cohérente du médicament par l’amélioration de l’approvisionnement et de la distribution des médicaments et du consommable et par la promotion et l’encouragement de la production nationale,

3. 2. 6 Concernant p le logement social, il est proposé : de restituer, au profit des IAP et organismes publics, les logements de fonction (astreinte), notamment ceux intra-muros, de réinstituer le quota de logements au profit des fonctionnaires des IAP (Administrations Centrales et Locales) et des organismes publics participant au financement du FONAL (0,5% des oeuvres sociales). • Le logement évolutif et le logement RHP (Résorption de l’Habitat Précaire): le document reconnaît que le logement de type RHP a les mêmes caractéristiques que le logement de type “évolutif”, alors qu’il est exclusivement destiné aux occupants des bidonvilles dans le cadre du programme du RHP.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 65 22 février 1998 • La réhabilitation des Casbah et des vieux quartiers. S’agissant de logements démolis ou en voie de démolition et situés à l’intérieur des sites classés, il est urgent d’engager et de poursuivre des actions de réhabilitation et de préservation et de restauration de ces sites, notamment pour les Casbah et les vieux quartiers des villes de notre pays. En attendant la réalisation de ces objectifs, il y a lieu d’attribuer des logements sociaux en priorité à toutes les familles concernées de ces casbah et de ces vieux quartiers qu’elles soient organisées ou non au sein d’associations de défense de leurs intérêts et de ces sites. Les aides de l’Etat devront être importantes pour venir au secours des ménages de plus en plus nombreux touchés par la crise actuelle ce qui ne leur permet ni d’accroître leur consommation ni d’épargner. • Les institutions financières ainsi que les communes devront récupérer une partie de ces financements sur la base des contributions des ménages (en liaison avec les aides personnalisées à mettre en oeuvre) telles qu’affichées dans le rapport avec une proposition d’un réaménagement des taux vers la hausse, au profit de l’habitat social en milieu urbain et rural. A cet effet, il serait urgent d’accélérer la mise en place des nouvelles institutions financières telles que : une caisse de dépôt et de consignations, la Banque de l’Habitat (ex: CNEP), de mobiliser d’autres sources de financement, comme: • les mutuelles, • les caisses de retraites, • les caisses d’assurances, ⚫ la contribution des oeuvres sociales à condition que pour les fonctionnaires en particulier, des mécanismes de retenue à la source pour le remboursement des prêts soient mis en œuvre par le Trésor et les IAP, • une partie ou un pourcentage des recettes de jeux, • la poursuite des opérations d’emprunt national au profit de la construction du logement (rural et urbain en collectif et semi-collectif), ⚫ la mobilisation des capacités financières privées pour l’autoconstruction et la promotion immobilière, rétablir la confiance des épargnants envers la CNEP par la désignation de leurs représentants au sein des organes de gestion. De même, l’Etat devra agir à plusieurs niveaux pour mobiliser les appareils nationaux publics et privés de production et de réalisation de logements notamment par : la poursuite de l’effort pour régler ses créances envers les entreprises publiques et privées, l’adaptation des règles de la comptabilité nationale aux nouvelles réalités de l’économie de marché ( code des marchés publics), l’introduction et la généralisation des mécanismes de la comptabilité analytique au niveau de l’ensemble des entreprises publiques et privées, l’utilisation du levier fiscal pour mobiliser ces entreprises autour de la réalisation dans les meilleurs délais, des programmes arrêtés. L’ensemble de ces actions contribueront certainement à atténuer en partie la “crise du logement” pour les catégories de population les plus touchées par cette question.

3. 2.7 La Jeunesse et le Sport. La politique, en la matière, doit reposer sur les techniques d’approche et d’intéressement des jeunes en fonction des milieux, des régions, des quartiers et des infrastructures éducatives.

66 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 Dans cette optique, il est urgent d’élaborer une doctrine axée sur le développement sportif de masse visant à la mise en place d’un système national de culture physique et sportive. De manière générale, il est de la plus haute importance d’élaborer et de mettre en úuvre un programme d’envergure à même de motiver et de rassembler la jeunesse, dans toutes ses composantes, pour la mise en úuvre de grands projets. Aussi, y aurait-il lieu : d’engager des enquêtes et études sur le terrain afin de déterminer la nature, la diversité, la culture, les besoins, les aspirations, les aptitudes et les possibilités de notre jeunesse, d’envisager des mécanismes performants visant à assurer des formations complémentaires pour pallier les insuffisances de la formation initiale, d’encourager la formation, dans les structures relevant du secteur, à l’effet de contribuer à la réduction du lot des demandeurs d’emploi, d’encourager le mouvement associatif, de consacrer l’autonomie des structures d’organisation et de pratique sportive.

3. 2. 8 - La culture: la prise en charge de cet aspect est à même de corriger les insuffisances constatées, traduites par une marginalisation de la dimension culturelle . Il s’agit en fait de développer le patrimoine culturel et de lui accorder un statut dans les différents projets de développement national. Une telle démarche mettra certainement notre société, notamment la famille à l’abri des fléaux sociaux graves tels que la violence, l’extrémisme, la drogue, le tabagisme etc… Par ailleurs, toute consolidation nécessite un rôle accru de l’Etat, rôle qui doit : viser la protection du patrimoine national et le renforcement de l’action culturelle, encourager les initiatives, les créations et les innovations et créer les conditions nécessaires au développement de l’industrie culturelle, facteur de création d’emploi et d’amélioration du cadre de vie, notamment dans la production du livre, du cinéma, du théâtre et autres créneaux audiovisuels, organiser et promouvoir le secteur culturel à la faveur de l’adoption et de la publication des textes organisant le monde culturel.
4. 2. 9- La communication: un système rénové de communication s’impose, axé sur la diversification de ses sources, en vue de satisfaire une demande plurielle croissante et garantissant le droit du citoyen à l’information. Ce système doit, notamment, s’efforcer de réunir les conditions propices à la promotion culturelle du citoyen et à son épanouissement, à l’ère des grands bouleversements technologiques. Dans cet ordre d’idées, il est impératif d’accorder une place privilégiée aux réseaux de transfert de l’information et au large éventail offert par les divers autres procédés techniques. Par ailleurs, il conviendrait de rechercher un juste équilibre entre les préoccupations commerciales des opérateurs intervenant dans ce domaine et l’exercice du droit à l’information des citoyens. Il s’agira également : • d’accorder un intérêt particulier à la presse écrite, notamment celle spécialisée dans la stratégie de développement, • d’encourager l’édition sous toutes ses formes, • d’initier une politique nationale visant à assurer une distribution de la presse et du livre à travers tout le territoire national en mobilisant tous les moyens de transport disponibles, • d’aider à la création de cellules publiques d’information.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 67 22 février 1998

3. 3 Les secteurs économiques. En termes de mesures sectorielles, les priorités d’actions sont à définir entre les secteurs considérés moteurs de la relance.
4. 3. 1 Le secteur du bâtiment, des travaux publiques et de l’hydraulique constitue la meilleure amorce pour une généralisation de la reprise en ce qu’il comporte des capacités de mobilisation et de démobilisation rapide de moyens humains, de matériaux de construction disponibles et d’équipements en “jachère”. Il constituera, ainsi, le pendant efficace à la stimulation de la demande par l’action financière du Budget de l’Etat au titre de l’habitat social, de l’entretien des infrastructures et équipements publics, le développement du chemin de fer, etc… pour lesquels un plan d’actions urgentes devrait être mis en place. Qui plus est, le développement de l’habitat permettra la satisfaction d’un besoin urgent d’une population jeune tout en favorisant l’emploi grâce à une meilleure circulation de la force de travail, le tout au bénéfice de la stabilité sociopolitique requise pour la bonne conduite de la politique de relance économique elle-même. Le développement des infrastructures de l’Hydraulique et des Télécommunications d’une part, et d’autre part l’amélioration du cadre de vie, par la maintenance et l’aménagement urbain, conforteront le développement attendu du ΒΤΡΗ. Par ailleurs, le secteur du BTPH pourra lui-même bénéficier des retombées à organiser à partir du vaste programme d’investissement, de l’ordre de 18 milliards de $US, lancé par le secteur des Hydrocarbures. 3.3.2 Pour le secteur des hydrocarbures, il est de la plus haute importance de ne pas pérenniser l’approche enclavée et extériorisée de ce secteur, conçu jusque là comme un simple pourvoyeur de ressources financières, au demeurant fluctuantes et aléatoires; il doit constituer une source d’opportunités de développement de services et de travaux publics algériens, utilisables sur place et/ou exportables, et de matières premières pour les secteurs de la pétrochimie, de la transformation plastique et des engrais. L’expérience acquise sur le marché algérien, devra servir de tremplin à l’accès à l’exportation. La question énergétique, telle que développée dans l’Avant projet, à travers l’examen des hydrocarbures, insiste sur le développement d’une stratégie d’augmentation des volumes à exporter pour parer au contexte pétrolier international qui s’annonce plutôt défavorable en termes d’évolution des prix. “ce secteur constitue selon l’Avant-projet l’axe du développement par les revenus générés”, ce qui constitue une option réductrice. Au plan du programme en cours, l’avant projet précise que la production algérienne de pétrole brut se situera entre 50 et 60 millions de tonnes (1 à 1,2 millions de barils/j) à l’horizon 2000. Aussi, la reprise attendue de la croissance économique s’appuiera, selon l’Avant projet sur la stratégie, notamment de renouvellement et d’augmentation des ressources dont, la consolidation de la vocation gazière de l’Algérie. Certes, l’Algérie, par ses ressources énergétiques, est classée gros producteur de gaz et moyen producteur de pétrole. Certes, la mise en valeur des différents gisements et les perspectives, ainsi, offertes renforcent les chances d’une reprise de la croissance. Mais, il convient de rompre, désormais, avec les schémas qui ont souvent prévalu dans les modes de gestion de ces ressources non renouvelables et d’utiliser ces opportunités comme levier de déploiement des activités industrielles, en particulier, et du développement global du pays, en général. La nouvelle politique en matière de transformation et de commercialisation de l’énergie est en train de consacrer l’ancrage du pays à l’Europe (Gazoducs Est et Ouest). Il s’agit de saisir l’opportunité offerte par les grands programmes de développement énergétique pour y intégrer la dimension euro-méditerranéenne. A ce titre, il est recommandé de repositionner le secteur des hydrocarbures en vue de l’optimisation de sa valorisation internationale et d’en faire surtout un vecteur de développement et d’entraînement des industries de biens d’équipements et de services.

68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 Cette valorisation internationale dépend, à quantité égale, du couple prix de vente et coût de revient. Si les prix internationaux obéissent pour l’essentiel à des paramètres extérieurs - sur lesquels il convient cependant de s’interroger notamment en matière du gaz naturel et de GNL - il n’en est pas de même pour les coûts de revient. Or, cette question de la nécessaire compression des coûts d’investissements et d’exploitation des différents segments de la chaîne des hydrocarbures n’apparaît pas dans la problématique énoncée, de même que devront être connus les coûts de production, de transport et de transformation des hydrocarbures. Dans le même ordre d’idées, il serait utile de procéder à des évaluations régulières des résultats découlants des différents accords d’association conclus avec nos partenaires étrangers, à partir du bilan positif actuel présenté pour ce type de partenariat. Au plan des quantités en réserves, leur affectation sur le court terme ou le long terme, pour le marché national ou international, devra renvoyer à un profil d’exploitation optimale qui devra tenir compte des réserves à sauvegarder pour les prochaines générations. Le caractère court des réserves d’hydrocarbures liquides n’a pas semblé marquer l’urgence absolue de renversement du modèle de consommation énergétique. En effet l’utilisation de la carburation GPL et Gaz naturel comprimé, ainsi que la rationalisation de la consommation énergétique des industries et des ménages n’est pas un objectif de long terme mais de court terme. Enfin les politiques de mise en place de filières de fabrication de biens d’équipement énergétiques n’apparaissent pas clairement, alors qu’elles recèlent un contenu stratégique.évident. Par ailleurs, l’Algérie disposant d’un gisement solaire exceptionnel et de conditions atmosphériques favorables, ne peut s’exclure du développement des technologies en matière d’énergies nouvelles renouvelables, éolienne et solaire. Sur le même plan, maintenant que notre pays est cosignataire des accords internationaux relatifs à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, il s’avère de la plus haute importance d’accorder un intérêt soutenu à cette source d’énergie en substitution au gaz naturel, ressource à destiner à la création d’autres richesses. Le projet d’interconnexion des réseaux électriques avec tous les pays du bassin méditerranéen, devrait s’appuyer sur l’énergie nucléaire.

3. 3. 3 Le développement de l’Agriculture passe par la résolution de la question foncière qui limite l’investissement dans le secteur, par la réhabilitation de l’irrigation (notamment la petite et moyenne hydraulique) et des périmètres irrigués, ainsi que par une reprise des efforts de rationalisation de l’utilisation des engrais. Ces mesures peuvent permettre aussi à court terme la stabilisation de l’offre au niveau atteint ces dernières années, et son amélioration pour atteindre les rendements des pays à climat comparable. La reprise de la mécanisation permettrait, de plus, de faire de l’Agriculture l’un des secteurs porteurs des exportations hors hydrocarbures pour des productions ciblées (huile d’olive, dattes, pomme de terre de saison, primeurs, etc.); cе secteur contribuerait, ainsi, à alléger le poids de la facture alimentaire extérieure. Les axes stratégiques de développement du secteur agricole présentent des aspects positifs, notamment en matière : d’augmentation des rendements de la céréaliculture, de diversification de la production, d’amélioration des techniques de production par l’utilisation rationnelle des systèmes d’irrigation, la recherche formation, de réintroduction à grande échelle des productions traditionnelles [oléiculture, viticulture, …], de mise en valeur de nouveaux espaces agricoles sahariens et de promotion des oasis, de mesures d’accompagnement [assainissement du foncier, mécanismes financiers, …].

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 69 22 février 1998 On relève, cependant, la persistance de certaines grandes questions pour lesquelles l’Avant-projet n’apporte pas de réponses explicites. En effet : Comment envisage-t-on de constituer l’usage du sol pour le développement urbain et industriel et la nécessaire préservation des terres agricoles ? Comment arbitrer en matière d’affectation de l’eau pour répondre à la fois aux perspectives de développement agricole et des autres secteurs consommateurs de cette ressource rare ? Comment mettre en adéquation les besoins en intrants du secteur agricole avec la capacité des secteurs en amont, sachant que les termes de l’échange intersectoriel se sont dégradés en défaveur de l’agriculture ? Comment atteindre les objectifs de ce programme dans l’horizon temporel défini par l’avant-projet de stratégie ? Comment peut on arriver à atténuer la dépendance alimentaire en poursuivant une politique de “parcellisation” intense du domaine national privé, dans laquelle l’application de l’avantage comparatif, à l’intérieur du secteur agricole et hors secteur agricole, sera déterminante sur l’objectif national de réduction des importations agricoles quelles que soient les règles prudentielles ? Ces questionnements sont corroborés par les phénomènes suivants qui ont accompagné et qui accompagnent, encore, l’évolution du secteur. • La tendance à l’extensivité : L’accroissement signalé de la production semble plus résulter de l’extension des superficies agricoles utiles non exploitées, elles-mêmes déterminées par l’état de la pluviométrie, que de l’augmentation des rendements à l’hectare. En effet, la structuration de l’occupation du sol révèle des phénomènes de délocalisation contrariant l’intensification et se traduisant par : l’accroissement de la part des céréales dans les zones littorales et sub-littorales (plus de 60% dans les périmètres irrigués) et l’apparition de l’élevage extensif, le laminage des cultures pérennes (olivier, arboriculture fruitière, vigne, agrumes, …), la persistance structurelle de la prépondérance de la jachère dans les hautes plaines (2 à 2,5 Millions d’hectares). Les mouvements de “délocalisation” observables, traduisent en fait un recul dans la structuration des productions qui occupent l’espace agricole. Cela marque des signes d’éloignement des grandes vocations des régions naturelles, phénomène au demeurant influencé par une politique agricole trop axée sur l’encouragement à la céréaliculture et aggravé par le phénomène érosion qui hypothèque à terme une production évaluée à 53 Milliards de DA. • Les effets des politiques d’incitation : Le soutien des prix à la production sur lesquels sont indexés les prix de la viande entraînent une distorsion telle qu’il est devenu financièrement plus intéressant de louer une jachère à un éleveur que de la cultiver. En effet, l’élevage ovin apporte ainsi, à lui seul, l’équivalent de la valeur ajoutée issue de l’ensemble de productions végétales et deux (2) fois plus que la valeur ajoutée fournie par les céréales; ces dernières ne contribuant que pour 15 à 20% de la PIBA alors qu’elles occupent plus de 70% de la SAU. • La désaffection pour les cultures fruitières et maraîchères : L’atout constitué par les cultures fruitières et maraîchères reste négligé, malgré la position compétitive que leur procure la dévaluation du dinar. Les bilans ressources utilisations pour les fruits et légumes, laissent apparaître un équilibre trompeur d’autosuffisance. Comparée au reste des pays méditerranéens, les consommateurs algériens disposent d’une ration de fruits et légumes significativement plus basse. • Des recommandations relatives à l’augmentation de l’offre agricole et susceptibles d’enrichir la formulation de la stratégie, peuvent être émises en conséquence : Au plan de la démarche. L’action de développement doit concerner davantage les acteurs de son évolution et céder moins souvent aux surenchères génératrices de surcoûts budgétaires et à la tentation des équipements matériels dont la pertinence n’est pas

25 Chaoual 1418 70 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 22 février 1998 toujours évidente. La reconnaissance des métiers agricoles et de l’interprofession étant maintenant choses acquises, il reste à éviter les risques de verticalisation et à faire émerger une agriculture de responsabilités réhabilitant les vocations naturelles et les systèmes de production, valorisant l’avantage comparatif des dites zones. Dans cette perspective, les actions doivent porter plus sur les modalités que sur les programmes, à savoir :

• le rééquilibrage des formes et modalités des aides budgétaires, qui ne doivent plus subventionner les productions, mais des plans de développement des exploitations agricoles viables et modernes,, articulés aux objectifs de valorisation des zones naturelles,
• le développement d’un système de garantie pour suppléer au décalage entre la naissance des besoins de crédit et la formation de l’épargne agricole susceptible de couvrir ces besoins,
• l’adaptation des politiques des prix en agissant sur les prix relatifs (de la viande et des blés), en révisant notamment les conditions d’importation,
• la mise en oeuvre de politiques contractualisées d’aménagement des espaces fragiles (steppe-montagne-sud),
• la liaison de l’accession à la propriété foncière sur les terres du domaine national à l’institutionnalisation de l’épargne rurale,
• la promotion d’un élevage économe en aliments importés et valorisant les ressources des pâturages naturels,
• l’adaptation juridique du statut de la coopérative agricole pour permettre aux agents économiques non agricoles de prendre des participations dans le capital social des coopératives et permettre ainsi un flux de capitaux au service de l’agriculture,
• l’obtention de matériel génétique végétal adapté aux conditions locales en substitution à l’utilisation systématique des semences et plants importés. Sans maîtrise de la semence, il n’y aura pas de maîtrise des techniques culturales,
• l’encouragement des techniques utilisatrices de main d’oeuvre. Au plan de l’intensification. Même si les ressources naturelles de l’Algérie sont limitées (chaque actif agricole dispose en moyenne de près de 6 ha et de 20 équivalents ovins), elles représentent un capital insuffisamment valorisé, et surtout exploité de façon trop extensive. La mobilisation des réserves de productivité ne peut passer que par un accroissement de l’emploi agricole, compatible avec les nouveaux prix relatifs du capital et du travail. Il faut remarquer qu’une intensification correcte des grandes cultures et une expansion modeste de la production des fruits et légumes, telles que les technologies actuelles et accessibles le permettent, créeraient 500 000 à 600 000 emplois supplémentaires. L’Algérie utilise en effet deux fois moins de main d’oeuvre à l’hectare que ses voisins maghrébins. Le prix de ce facteur est cependant trop élevé pour qu’on puise l’utiliser de façon plus intensive en salariat. C’est le paradoxe d’une main-d’oeuvre chère et peu productive. Il faudra à l’avenir rechercher des formules d’une mobilisation plus intensive de la main d’œuvre, notamment, la main d’œuvre familiale “moins coûteuse”. Au plan de la mise en valeur des grands ensembles géographiques. L’agriculture saharienne doit évoluer vers une agriculture à caractère industriel apte à absorber les nouvelles technologies et à profiter des économies d’échelle. Le chantier peut concerner au moins 200 000 ha. Elle peut répondre à des objectifs productivistes à court terme à condition qu’elle dispose de capitaux pour créer les conditions de production nécessaire. Les infrastructures de mobilisation de l’eau, d’énergie et d’accès ne peuvent plus être laissées, exclusivement à la charge des promoteurs mais requièrent une intervention plus énergique des pouvoirs publics, pour asseoir les conditions réelles de réussite de ce projet de portée nationale.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 71 22 février 1998

• En zones steppiques (20.000.000 ha), la consommation du capital est une réalité connue. Le statut foncier actuel élimine toute chance de valorisation des pâturages. La politique dans le domaine pastoral se résume en définitive à un statut-quo renvoyant ultérieurement le moment de trancher le problème foncier. Il s’agira donc de concevoir des compromis évolutifs, adossés sur la nécessité de réhabiliter l’espace arch, car des démarches lointaines et récentes ont connu des échecs pour avoir ignoré son importance. La régénération de la steppe n’exige pas la rupture préalable des traditions sauvegardées. Elles peuvent se transformer en formule technique et organisationnelle permettant d’apporter une solution aux problèmes du surpâturage.
• En zones de montagne, l’option sylvo-pastorale adossée sur une politique participative des populations riveraines des zones forestières peut apporter l’équivalent UF de 15 000000 qx d’orge additionnels, sans altérer l’équilibre agro-écologique.
• Dans les zones irriguées, le caractère aléatoire de l’irrigation à partir des barrages révèle une autre problématique. On se trouve en effet plus en situation de réorganisation de l’utilisation de la ressource en eau que d’expansion de cette dernière. L’urgence se situe au niveau de l’efficacité économique de la ressource déjà mobilisée. En définitive, la quête constante des conditions de convergence entre les préoccupations macro-économiques et les intérêts des producteurs doit fonder la politique agricole. A défaut de pouvoir intensifier, l’agriculteur recherchera la non dépense, c’est à dire l’extensivité, aux dépens parfois du capital nourricier.

3. 3. 4 le secteur industriel. • A titre de rappel, les objectifs énoncés dans l’Avant projet visent essentiellement : à réduire la vulnérabilité de l’Industrie, découlant de la dépendance, parfois extrêmement captive des intrants en provenance de l’étranger, à augmenter l’utilisation des capacités déjà installées et nettement sous-utilisées, à réduire le retard technologique aussi bien des produits que des installations industrielles (la réhabilitation), à améliorer les capacités de management aussi bien des gestionnaires directs des entreprises que du propriétaire qui est aujourd’hui identifié en la personne morale des Holdings, à insérer l’industrie nationale dans la dynamique de l’organisation de l’industrie mondiale, à impulser le développement de nouvelles activités d’exportation utilisant nos meilleurs atouts, à développer un système d’appui à l’activité industrielle, et enfin, à réhabiliter les vertus du travail, le plus souvent dévalorisées par les formes de gestion antérieures qui ont marginalisé l’efficacité économique, au profit de concepts étrangers à la culture industrielle. • Par ailleurs, le chapitre traitant du développement industriel dans l’Avant projet fait également allusion à : l’aménagement des espaces, l’implantation équilibrée des investissements industriels, l’augmentation de l’offre en matière de terrains d’assiettes viabilisés pour l’implantation de projets. Pareilles propositions, pour pertinentes qu’elles soient, restent cependant insuffisantes, tant il est vrai que le maillage industriel est un facteur déterminant dans l’Aménagement du Territoire et l’Environnement. • Dans ce cadre, les restructurations industrielles en cours (reconversion, essaimages etc…) ainsi que le développement projeté des PME/PMI, constituent l’opportunité qu’il convient de saisir pour une occupation rationnelle du territoire national par les activités et les populations. D’autre part, dès l’instant où l’avant-projet réaffirme avec force la priorité à réserver au développement du secteur des hydrocarbures, l’un des axes de la nouvelle stratégie industrielle devrait traduire cette opportunité en atout exceptionnel pour la relance et/ou la consolidation de l’appareil de production de biens d’équipement et de services applicables au secteur industriel et encore largement importés.

72 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 La production de ces biens et services trouverait sans doute avantage à être localisée dans les territoires du Sud offrant des perspectives durables de valorisation des champs pétroliers et gaziers et cela dans une logique globale d’aménagement de ces régions. La nouvelle stratégie industrielle devrait, surtout, être réexaminée à la lumière des programmes projetés pour les autres secteurs identifiés comme stratégiques dans l’Avant-projet. • Les quelques éléments de la politique de restructuration industrielle qui trouveront leur application au moment de la prise des décisions opérationnelles méritent d’être cités :

• le désengagement progressif de l’Etat des sphères d’activités concurrentielles,
• le développement du secteur privé dans des activités nouvelles avec une prédominance des PME/PMI,
• le partenariat avec les firmes étrangères sous les formes mixtes, privées ou triangulaires,
• la mise en place des règles du jeu (investissement, concurrence, crédit, etc.) claires et respectées par tous les acteurs. En matière de restructuration dans le cadre de la stratégie industrielle : Disposant de ressources naturelles importantes et non encore valorisées, d’un potentiel industriel important avec des réserves de production et de productivité, d’un marché local, régional et continental porteur et de ressources humaines considérables, les actions de restructuration industrielle s’attacheront à libérer ce potentiel prisonnier des contingences actuelles que sont :
• le rapide et violent changement de l’environnement national et international,
• la lenteur dans la prise de décisions des actions de sauvegarde et de développement en dépit de la détérioration de la situation économique et sociale,
• mais aussi les pesanteurs acquises dans le monde du travail et dont les effets persisteront à moyen terme. En matière de PME/PMI : La restructuration industrielle accélérera l’émergence des PME/PMI, pièce maîtresse dans le processus de relance, et d’une façon générale, du développement. A ce sujet, il importe de souligner que l’initiative privée dans la création de richesses mérite un traitement plus large, notamment aux plans, juridique, financier, social, et technologique. Bien que porteuses d’un très grand potentiel de développement, les PME/PMI risquent de rester des entités très fragiles, sans des formes de soutien et de promotion appropriées par les pouvoirs publics, le système financier et fiscal ainsi que les services d’appui à l’Industrie. Les actions porteraient, essentiellement, sur :
• la récupération rapide des capacités de production non utilisées (sous-traitance, essaimage, partenariat national et/ou étranger),
• le développement de filières et/ou branches dans le cadre d’une stratégie industrielle globale et totalement rénovée s’appuyant essentiellement sur les créneaux prioritaires et/ou à promouvoir, notamment : • les industries de valorisation du potentiel minier, encore insuffisamment exploré ou à perspectives durables, dont bien évidemment les hydrocarbures mais aussi la filière des phosphates, fer, sel et autres substances, • l’Agro-alimentaire, • les matériaux de construction, • l’industrie pharmaceutique, • la récupération et le recyclage des matières (véritable gisement de biens économiques).

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 73 22 février 1998 Ces actions pourraient impulser également le développement de créneaux nouveaux tels :

• la Biotechnologie,
• les Energies renouvelables,
• l’Information et la Communication,
• les Laboratoires d’essais,
• les Banques de données…,
• et également la promotion d’activités nouvelles d’exportation utilisant les avantages comparatifs propres qu’il s’agira de transformer en avantages compétitifs, ainsi que la mise en place des instruments favorisant l’exportation (crédits, assurances, système bancaire, réglementation douanière, suivi des risques pays, laboratoires d’essais et de certification de ‘qualité et d’origine. En matière de restructuration industrielle du secteur public: L’approche est à deux niveaux: la gestion des capitaux marchands de l’Etat et le redéploiement des entreprises publiques. La récente mise en place des Holdings publics a répondu à la première préoccupation, et en ce qui concerne les entreprises publiques, les actions visant leur réhabilitation ou redéploiement se baseront essentiellement sur les plans de redressement internes et les contrats de performance s’y rapportant. Les plans et contrats élaborés de 1994 à 1996 devront être profondément revus et adaptés par les Holdings en fonction des choix stratégiques de restructuration qui seront opérés. Par ailleurs, la restructuration industrielle, opérée en concertation entre les partenaires sociaux, appuyée sur des actions de formation et de conversion d’une part et sur une large information des travailleurs d’autres part, à l’effet d’assurer la nécessaire adhésion, devrait viser la préservation de l’emploi, aux meilleures niveaux.

3. 3. 5 les Télécommunications: Le développement de la communication, de l’information et de la culture est inséparable de celui des télécommunications qui sont parmi les infrastructures techniques fondamentales structurantes de la société. Ainsi, dans cette étape de transition économique et sociale, les télécommunications, au sens large du terme (informatique, audiovisuel, électronique), revêtent une importance grandissante notamment au regard des besoins en matière de : • sécurité et de souveraineté, • solidarité nationale, • consolidation du droit de l’information et de la communication, • d’approfondissement et d’extension de la démocratie notamment à travers l’exercice du droit à l’information et à la communication, : • d’insertion de notre économie dans la nouvelle division internationale du travail et du réseau national au sein des réseaux internationaux. Le diagnostic consensuel élaboré récemment fait ressortir la nécessité impérative de définir une stratégie globale du développement du secteur des télécommunications intégrant les dimensions Services et Industrie . Les grands axes sont par sous secteurs les suivants : • Le secteur des Postes et Télécommunications. L’analyse de la situation actuelle du réseau des télécommunications fait ressortir une forte demande téléphonique en attente des entreprises et des ménages avoisinant le chiffre de 700.000 ainsi qu’une insuffisance de l’offre et des délais de raccordement qui sont de l’ordre de sept (07) ans.

74 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 A la fin de 1995, le nombre d’abonnés au réseau téléphonique était de 1.200.000 soit une densité téléphonique de l’ordre de 4,1 téléphones pour cent habitants alors qu’à titre de comparaison le taux moyen mondial est de 10%. La stratégie de numérisation définie et arrêtée dès les premières années 80 ne s’est pas réalisée ou partiellement. L’Algérie n’a jamais investi plus de 0,4% du PIB dans les télécommunications, alors qu’il est admis qu’un réseau en phase de croissance exige l’investissement d’un minimum de 1,5% du PIB. Par ailleurs, les services offerts aux usagers du réseau des télécommunications restent faibles notamment au plan qualitatif et quantitatif et à l’exception des services de base que sont le téléphone, le fax et le télex, les nouveaux services et en particulier ceux destinés à la communication d’entreprise sont très peu développés. • Le secteur de l’Industrie Nationale. L’examen de la situation de l’industrie nationale du secteur des télécommunications est marqué par le fait que : L’industrie nationale ne produit qu’un nombre limité d’équipements et de matériels quantitativement et qualitativement insuffisants, dont certains sont de technologies en déclin consommé ou prévisible. Les capacités d’études, de recherche-développement, d’ingénierie industrielle et de formation supérieure spécialisée ont été faibles au regard des investissements réalisés dans le secteur industriel de l’électronique (800 MDA de la valeur de 1980 dont 70% en devises). Par contre, les travaux d’installation d’équipements et de matériels de télécommunications ne couvrent la demande nationale qu’à hauteur de 70%. La contribution de l’industrie à la modernisation et au développement des réseaux de télécommunications est faible malgré l’ampleur des investissements réalisés entre 1980 et 1990 (3.000 MDA dont 1.900 MDA en devises). — L’extraversion des infrastructures de services et de fabrication des équipements a atteint un niveau de dépendance insupportable. Celle-ci peut s’aggraver à cause de la position quasi-monopolistique acquise récemment sur le marché national par certains constructeurs. Les besoins en équipements de transmission en câbles à fibre optique et en matériel de télécommunications (connectique) seront couverts entièrement par l’importation. De même que les besoins en câbles téléphoniques en cuivre seront également satisfaits par ce moyen dans une proportion de 60% à 70%. A titre indicatif, il est envisagé pour la période 1993-2015 de consacrer 296.000 MDA dont 100.000 MDA en dinars transférables aux investissements d’infrastructures. A court terme, 45.000 MDA dont 15.000 MDA en dinars transférables sont réquis pour combler le déficit de l’offre et pour moderniser les infrastructures de service existantes. Ce qui signifie la multiplication par 4 ou 5 du volume de notre production industrielle actuelle. En matière de production de services des télécommunications (téléphone, transmission de données, télex, télécopie), selon les P&T le taux de satisfaction de la demande demeure faible : Demandes téléphoniques en instance en 1996: 700.000 lignes Demande globale annuelle: 200.000 à 250.000 lignes/an. Offre annuelle: 60.000 lignes/an. Le coût du programme pour la période 1996-2000 est évalué par le secteur à 199,3 milliards de DA dont 67,1 milliards de DA transférables. Ceci représente un besoin de financement de l’ordre de 12 à 13 milliards de DA/an alors que le secteur n’a jamais réussi à se procurer plus de 6 milliards de DA/an. Là est toute la problématique au plan du développement proposé, qui impliquent la multiplication de la production industrielle par 5 à 6 sur 14 ans, avec en conséquence de lourds investissements. La qualité de service reste faible. Les revenus de l’exploitation des réseaux téléphoniques pour les vingt prochaines années proviendront pour l’essentiel du téléphone (cas de tous les pays en voie de développement).

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 75 22 février 1998 Les services avancés des télécommunications (transmission de données à grand débit et à grande vitesse, réseaux d’informations spécialisés, banques de données) sont encore à l’état de balbutiement. Ils constituent une source supplémentaire de revenus de l’exploitation téléphonique. Leur taux de croissance est de l’ordre de 10% à 12% an dans les pays développés. En définitive, le secteur national des télécommunications dans sa double dimension Industrie et Services est aujourd’hui en difficulté. Il ne peut jouer son rôle de vecteur stratégique pour le développement de la sécurité et la souveraineté de l’Etat, de la solidarité nationale, de l’exercice du droit à la communication et à l’information et d’outil technique pour l’aménagement du territoire et du développement du secteur économique. • Sur la base du diagnostic précité, il est proposé la réalisation pour la période 1996-2010 des recommandations suivantes : valoriser les richesses informationnelles du pays en les dotant d’infrastructures de base modernes, fiables, denses et disponibles sur tout le territoire national, rattraper le retard en matière d’offre de services des Télécommunications en réalisant 200.000 à 300.000 lignes téléphoniques nouvelles au minimum par année et avec un taux de croissance de l’ordre de 10% /an à partir de l’an 2000 pour que le dimensionnement du marché local puisse justifier des investissements industriels, promouvoir des services des télécommunications de qualité conforme aux standards internationaux,

• accroître progressivement l’offre locale d’équipements de commutation, de transmission, terminaux et connectique pour atténuer l’extraversion des infrastructures des services, planifier l’introduction des technologies modernes (numériques, fibre optique, communications mobiles,…) tout en intégrant la problématique Industrie-Services. • Définir la politique d’encadrement stratégique du développement du secteur national des télécommunications et opérer des réformes nécessaires afin de réhabiliter la notion de service public et d’en améliorer la qualité des prestations, par :
• la création d’un cadre politique adéquat pour la prise de décision sur les grands choix industriels, commerciaux et technologiques, car l’expérience passée a démontré que les organisations traditionnelles d’encadrement du secteur, à caractère consultatif, n’ont pas répondu à toutes les attentes, la création d’un centre de recherche et de développement des télécommunications au sens large à dimension intersectorielle, la création d’une ou de plusieurs associations professionnelles assurant le lien entre le marché, les producteurs et les régulateurs. la création d’une agence spécialisée pour l’assainissement et la gestion du spectre des fréquences, des points hauts et des circulations orbitales( communications spatiales). • Réaliser l’intégration industrielle et le financement des investissements par : l’élaboration d’une loi programme pour le financement à long terme des investissements d’infrastructures de services et de l’industrie, la promotion de relations commerciales contractuelles à long terme entre les principaux acteurs du secteur, la recherche de nouvelles formes de partenariat privilégiant des approches d’opérateur de service public (fournitures, installations d’équipements).

3. 3. 6 Le transport Dans l’Avant-projet, le volet traitant de la consistance des infrastructures de transport est abordé dans le chapitre relatif au développement régional. En matière d’Infrastructures de base, de transport et de communication, il n’est pas fait mention de l’état du Territoire en relation avec le développement des réseaux et la prééminence du concept de “Système de Transport et de Communication”.

76 22 février 1998 Un constat plus réaliste et révélateur des niveaux de compatibilité des options d’aménagement avec les visions sectorielles intégrées de son développement aurait mérité d’être étudié. En matière de transport, les choix stratégiques ne sont pas clairement affichés et l’approche techniciste a plutôt prévalu. A ce titre, quelle est la place pour l’Algérie dans l’économie régionale et mondiale et quels sont les atouts affichés dans le domaine des transports et des communications, telles les grandes places aéronautiques, portuaires et même les grands itinéraires autoroutiers et ferroviaires? Il n’est pas fait état, également, des conditions et des garanties sur les concessions accordées par l’Etat dans les secteurs où il compte se désengager partiellement ou totalement. L’analyse des contraintes liées à ces infrastructures nécessite, comme le mentionne le document présenté, l’engagement, en priorité, d’actions de correction des déséquilibres, notamment au niveau des aéroports et des routes, et dé maintenance et d’entretien. Pour ce qui est des investissements, l’avant projet de rapport annonce que le programme en cours - PECdu secteur, hors métro d’Alger, s’élève à 123,3 milliards de DA et représente plus de 4 années de réalisation. L’examen de l’approche développée dans l’Avant projet révèle la persistance d’une démarche catégorielle des modes de transport au lieu d’une démarche systémique. De ce fait, une politique plus hardie d’Aménagement du Territoire et de l’Environnement ne peut se concevoir qu’à travers un programme de développement des réseaux d’infrastructures techniques, modernisation et extension, pour la promotion du transport multimodal et multidirectionnel. Cependant, il importe de se préoccuper de la maintenance et de l’utilisation optimale des équipements et des infrastructures existants ainsi que des capacités disponibles, plutôt que de forcer une (ou des) option(s) qui privilégie(nt) le déploiement extensif des investissements lourds à maturation longue. Le maillage actuel du réseau routier, moyennant certains travaux de maintenance, est largement suffisant et complémentaire d’une politique raisonnée de développement du rail qu’il y a lieu de réhabiliter avec force d’autant que l’avantage économique et sécuritaire qu’offre ce mode de transport n’est plus à démontrer. La politique préconisée en matière de développement autoroutier, si elle était maintenue en l’état, pousserait, en effet, à l’abandon des réseaux routiers secondaires et tertiaires existants, alors qu’il y a lieu de les renforcer par les routes de désenclavement et par un programme permanent d’entretien et de maintenance. En fait, les distorsions constatées aujourd’hui relèvent de l’absence d’un schéma global intégré, à même de poser les. alternatives optimales en matière de transport et de communication. Jusqu’à présent, seule la simple superposition des cartes à fonction unique (aéroports seuls, routes seules, etc.) a prévalu, ce qui ne signifie pas, qu’il existe un système réfléchi et adapté à nos besoins actuels et futurs. Dans la logique de l’aménagement intégré et du développement économique du territoire national, il est opportun de réaliser des voies de communications modernes et rapides (autoroutes, rails, routes nationales améliorées), mais il est encore plus raisonnable et probablement plus efficace de réaménager les liaisons existantes et de réaliser les jonctions nécessaires avec les espaces à promouvoir. Ceci peut être concrétisé à condition : que la demande en besoins de transport soit préalablement analysée, évaluée et clairement définie, qu’une dynamique de développement soit mise en place dans les régions à développer - plaines intérieures, Hauts Plateaux, espaces intermédiaires littoraux, qu’un plan de désengorgement des aires métropolitaines et surtout qu’un système urbain conjugué à un réseau de petites villes et villages soient minutieusement élaborés dans la perspective d’un maillage cohérent du territoire, que les objectifs à même d’assurer les déplacements des biens et des personnes dans les meilleures conditions (temps, sécurité, séquence, etc…) soient sérieusement envisagés et en tout cas prioritairement affichés.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 22 février 1998 77 L’usage et l’articulation des différents modes de transport concourent à une efficacité économique et sociale globale. De ce fait, il est illusoire et antiéconomique de valoriser, à tout prix, des modes de transport qui portent atteinte à l’environnement, à la sécurité et générateurs de coûts et de surcoûts indirects importants. Le domaine des transports et des communications sont les mieux indiqués pour traduire la pertinence de la programmation régionale: la notion de réseaux ne peut se concevoir valablement qu’à cet échelon territorial. La conception d’un système basé sur le renforcement des points nodaux et sur les articulations entre les différents réseaux et les différents modes, constitue le déterminant des pôles et donc des réseaux urbains à mettre au point. L’option des villes nouvelles devrait pouvoir se nourrir de cette démarche. • Le chemin de fer : Il y a lieu de noter que certaines lignes envisagées sont économiquement peu justifiées, alors que l’effort devrait porter sur la consolidation et la modernisation du réseau existant (signalisation, télécommunications, équipements et matériel roulant etc…): la ligne Aïn Touta M’Sila en cours de construction est considérée, sans rentabilité évidente. Le doublement des voies de la rocade nord et la modernisation de certaines pénétrantes nord-sud sont recommandés à court terme; tout en accordant la prééminence à la notion de service public et à l’amélioration de sa qualité; à moyen et long terme, la concrétisation des options de développement territorial, par la création de lignes et la mise à voie normale des pénétrantes existantes, est un enjeu national. • Le réseau routier : Le développement du réseau routier devrait reposer sur : le renforcement, la modernisation et l’extension de capacités du réseau existant, notamment, principal, la conduite d’études comparatives pour l’identification de solutions appropriées à l’effet de mieux cerner la pertinence des aménagements autoroutiers, la poursuite des programmes de construction de pénétrantes intérieures et du réseau grand Sud, le financement des grands projets autoroutiers qu’il y a lieu de distinguer de celui des routes à réhabiliter ou à moderniser et qui doit être appréhendé avec beaucoup de rigueur et de réalisme, la garantie d’une plus grande fluidité et d’une plus grande sécurité sur le réseau routier principal afin d’offrir plus de facilitations au développement économique et social, notamment dans les espaces à promouvoir ou les zones de développement. • Le transport maritime. L’adaptation des ports algériens à l’évolution du système de transport moderne, à une protection accrue du trafic et des navires et au respect de la réglementation en matière d’environnement et de sauvegarde du littoral doit être inscrite dans les priorités des actions à lancer à court et à moyen termes. L’amélioration des superstructures portuaires et du mode d’organisation des ports à la demande de trafic, notamment en matière de management - système d’information, système de tarification, traitement des navires etc, sera également un enjeu de taille dans les actions stratégiques à promouvoir. Pour ce qui est des services maritimes, le cabotage national devrait faire l’objet d’une attention particulière et certains types de transport sont à explorer en fonction de leur viabilité économique. Le développement de l’ingénierie marine ainsi que des techniques de planification et de conception sont à intégrer dans un plan d’aménagement et de protection du littoral. La mise en conformité aux normes et conventions internationales exige que soit accordé un plus grand intérêt à la sécurité maritime, aux équipements en matière de surveillance et d’intervention contre les agents extérieurs, facteurs de calamités et de risques écologiques. • Le transport aérien. Il sera certainement difficile d’apporter une justification économique pour l’accroissement des capacités aéroportuaires et toute initiative nouvelle en la matière devrait indéniablement s’inscrire dans un modèle de développement plus globalisant.

78 22 février 1998 Les actions à privilégier à court terme, semblent être celles liées à la sauvegarde, à la maintenance et à la rénovation des infrastructures existantes, mais, aussi, à l’augmentation des conditions de sécurité et à l’amélioration de la qualité des services dispensés. Néanmoins, il convient d’opérer un réexamen global du transport aérien dans le cadre d’une carte aéroportuaire en l’intégrant au Schéma National des Transports à moyen et long termes et prenant en charge, lui même, les nouvelles données économiques, technologiques et écologiques. Par ailleurs, il est recommandé de clarifier et de délimiter les objectifs assignés au transport aérien dans les options territoriales et la rentabilité commerciale. A.plus long terme, il doit être accordé un intérêt sur l’adaptation des aéroports du Sud aux avions moyen et long courrier et de faciliter le transit vers l’Afrique Subsaharienne pour constituer, ainsi, des plates formes aéroportuaires pour gros porteurs. Par contre, le développement des infrastructures aéroportuaires dans la région des Hauts Plateaux ne pourrait constituer un facteur de développement socio-économique. Le rail conviendrait mieux en interconnexion avec les autres modes.

3. 3. 7 L’hydraulique L’approche retenue dans l’Avant-projet en matière de perspectives de développement du secteur, tout en posant les principaux questionnements quant à la nécessité de lutter contre les gaspillages, d’assurer les solidarités entre les producteurs et les utilisateurs et d’intégrer la gestion unitaire du cycle de l’eau dans sa globalité, est loin de constituer une stratégie décisive à même de traduire au regard des enjeux autour du facteur “EAU”, l’ensemble des aspects liés à cette ressource. C’est pourquoi une politique déterminée de l’eau, et la mise en oeuvre de son exploitation et de sa gestion optimales constituent, aujourd’hui, un intérêt primordial pour le pays et doit s’orienter vers la prise en charge des questions stratégiques liées à la mobilisation de l’eau, à son traitement, à son assainissement et à sa gestion par : • La gestion de l’existant. La gestion de l’existant dans le sens de l’optimisation de la ressource par grandes régions hydrographiques s’appuie : pour le Nord, par l’entretien soutenu des infrastructures de mobilisation, de distribution et de stockage, pour le Sud et les Hauts Plateaux, par l’entretien, la récupération et la réhabilitation des forages, puits, sources et équipements d’exhaure, ainsi que des systèmes traditionnels. • La mise en oeuvre d’une politique novatrice. En matière de renforcement des capacités de mobilisation, de stockage et de distribution de la ressource, la politique, en la matière, s’appuie sur : le recyclage systématique des eaux usées industrielles et urbaines pour leur réutilisation dans les secteurs de l’industrie et de l’agriculture, le recours à la production de l’eau par le dessalement de l’eau de mer et des eaux saumâtres, une répartition judicieuse de la ressource par une politique prudente de grands transferts fondée sur des études fiables des potentialités existantes, particulièrement en ce qui concerne celles existantes pour le Sud, en raison de l’importance stratégique d’une telle option, stratégique, le développement des techniques et des dispositifs économiseurs de la ressource reposant sur l’industrialisation des éléments des systèmes dessalement, assainissement et conduite (aspersion, goutte à goutte, pivots…) et leur promotion ainsi que leur vulgarisation, en faisant appel aux différentes formes de soutien financier, les arbitrages à réaliser en matière de mobilisation par un juste équilibre en matière de distribution selon la stratégie arrêtée et fondée sur une approche différenciée par grandes régions géo-économiques, pour rompre avec les démarches standardisées,

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 79 22 février 1998 des actions intégrées et systématiques de défense et de restauration des sols, au niveau des bassins versants, par des opérations de reboisement, une tarification définie au regard de la valeur de la ressource et tenant compte des utilisateurs, des particularités régionales et des choix de développement affichés. L’absence d’une telle politique, ne ferait que différer, face à l’ampleur des investissements inévitables, la mise en oeuvre d’opérations ambitieuses de mobilisation de la ressource à la hauteur d’une demande sociale et des projets de développement. Au coeur de cette problématique, il y a lieu de faire jouer à l’hydraulique son rôle d’élément structurant de l’espace national, en tant qu’outil d’organisation de la gestion de l’eau à l’échelle des bassins sur la base d’un découpage du territoire national associant les différents partenaires et utilisant les leviers économiques par la création de ressources financières sur les prélèvements d’eau et sur la pollution. De même qu’il est essentiel de programmer l’utilisation des ressources mobilisées, superficielles et souterraines, à l’aide de ratios d’exploitation séquentiels prenant en compte les cycles climatiques. L’objectif essentiel dans le domaine hydraulique demeure la mobilisation des ressources eu égard aux pénuries objectives annoncées. L’industrialisation de certaines fonctions de mobilisation d’exploitation et de gestion des eaux, constitue la voie novatrice et nécessaire pour conférer aux opérateurs le statut de véritables entreprises de régulation et d’utilisation rationnelle et planifiée de l’eau.

3. 3. 8 La pêche. L’Avant-projet ayant totalement occulté un secteur aussi économiquement viable que celui de la pêche, il est apparu nécessaire d’évoquer un certain nombre de recommandations pouvant s’intégrer dans la stratégie de développement. En effet, l’étendue de la côte algérienne et celle du plateau continental constituent des atouts majeurs pour donner une place de choix au secteur de la pêche. Les principales options de valorisation et de protection de nos ressources naturelles pratiquées, surtout au niveau des ports de commerce -quais réservés à cet effet, n’ont jamais permis à la pêche de connaître un développement significatif. Les ressources halieutiques demeurent sous-exploitées, pour certaines espèces et inexploitées pour d’autres, alors que la pêche hauturière se développe dans des zones favorables, à l’Est et à l’Ouest du pays. Un aménagement régional des pêches peut permettre l’identification des zones les plus aptes à recevoir des flottilles de pêche artisanales et des sites propices à l’aquaculture. Le programme de développement du secteur doit intégrer le renouvellement et l’extension de la flotte de pêche ainsi que son adaptation aux conditions du milieu. L’existence d’un portefeuille de projets d’infrastructures de pêche constitue un programme qu’il y a lieu de valoriser dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du littoral. Dans ce cadre, la recherche et la technologie doivent jouer un rôle prépondérant dans le développement du secteur de la pêche et de l’exploitation des espaces marins. Les activités, en amont et en aval, de la production des pêches doivent être prises en compte dans le développement global et intégré du littoral tout emploi marin entraîne cinq emplois dans les secteurs secondaire et tertiaire (construction et réparation navale, transformation et conditionnement des produits de la mer, commercialisation, fabrication de matériels et d’équipements de pêche). L’effet d’entraînement sera autrement plus porteur pour les communes en termes d’emplois, de revenus et d’amélioration des ressources propres. Les capacités de conservation demeurent insuffisantes en dépit de l’importance des investissements réalisés tant par les promoteurs publics que par les promoteurs privés.. Le déficit en équipements de froid pose un grand problème, notamment en matière de répartition spatiale.

80 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 Chaoual 1418 22 février 1998 De ce fait, il est recommandé : d’encourager et de promouvoir l’investissement dans les emballages spécialisés pour la conservation, la salaison et le transport ainsi que dans la maintenance et l’entretien, de soutenir les initiatives dans les autres activités de transformation, telles que la farine et l’huile de poisson, d’adapter l’appareil de formation en vue d’une performance plus accrue, d’assurer un contrôle permanent de l’hygiène dans les unités de conservation et de traitement et de sensibiliser le personnel pour l’amélioration de la qualité de la production. Le plan de développement du secteur de la pêche devrait, en outre, s’articuler autour : de l’organisation socioprofessionnelle des différentes filières du secteur de la pêche et de l’aquaculture. La profession doit faire l’objet d’une meilleure prise en charge, notamment à travers l’adoption d’un statut des personnels du secteur, de la mise en œuvre de mesures incitatives de régulation en vue de la récupération d’une bonne partie de nos réserves de production et de productivité (pêche artisanale, aquaculture intensive et extensive, pêche spécifique…), de la mise en úuvre de textes réglementaires pour codifier l’ensemble des activités techniques du secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la promotion d’un projet de recherche et d’expérimentation des services de la mer par des organismes et établissements spécialisés. Toutes ces actions tiennent compte des préoccupations exprimées lors des grandes rencontres internationales et dans les documents ratifiés par l’Algérie (conférence de Rio, convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Biodiversité…). C’est pourquoi il importe que soient encadrés et dirigés par des professionnels les programmes à élaborer pour le développement : de la pêche côtière, de la pêche hauturière et océanique, des activités aquacoles, de la commercialisation des produits de la pêche, de l’agro-alimentaire lié à la pêche, de la construction et de la réparation navale, des capacités d’approvisionnement et d’industrialisation (matériel et équipements), des infrastructures portuaires et des abris. Mais toutes ces visions et options d’aménagement ne peuvent être concrétisées sans la réhabilitation de l’Administration des Pêches, autour de son champ d’intervention (domaine public, ressources naturelles du patrimoine national, infrastructures d’utilité publique, police de la pêche…).

3. 3. 9 Le tourisme Les avantages et bénéfices du tourisme en tant qu’activité de synthèse génératrice de richesses et de promotion économique, sociale et culturelle ne sont plus à démontrer, la variété et la richesse des expériences observées dans le monde l’attestant avec force. L’Algérie dispose à cet égard d’atouts indéniables, mais les résultats observés situent notre pays bien en deçà des possibilités exceptionnelles qu’il recèle. Si la volonté politique s’est à maintes reprises exprimée quant à la valeur de cette activité dans la sphère économique et sociale, la place occupée par ce secteur dans l’Avant-projet est encore loin de refléter cette ambition, dès lors que l’ensemble des mécanismes institutionnels et techniques consécutif au désengagement de l’Etat, reste quasi inexistant et inefficace pour lui imprimer l’essor recherché en sa qualité de secteur d’appui à la relance.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 81 22 février 1998 L’Etat a cessé, bien avant l’avènement des réformes économiques, d’occuper une place prépondérante dans la réalisation des infrastructures et, depuis lors, il a été noté des signes d’essoufflement et de quasi-arrêt de croissance de cette activité. En effet, les dispositifs et les mécanismes censés établir durablement le relais du développement de ce secteur par les promoteurs privés ont montré leurs limites. Au stade actuel de son évolution, c’est bien d’une planification des moyens de tous ordres qu’il s’agit de situer au niveau macro-économique pour assurer une croissance normale et rationnelle de cette activité par le biais d’une politique globale de l’Etat, définissant à chacun son rôle, fixant les axes prioritaires, notamment, celui du tourisme international, et arbitrant les grands choix en matière de hiérarchisation des objectifs. C’est à ces conditions que les objectifs majeurs et spécifiques du développement touristique seront complémentaires de ceux plus généraux concernant l’organisation de l’espace national, l’économie algérienne et la société toute entière. C’est pourquoi la nouvelle stratégie, tout en s’appuyant sur le caractère irréversible affiché par l’Etat de faire de ce secteur le domaine de prédilection des investisseurs et opérateurs privés, gagnerait à s’articuler sur trois niveaux de planification du développement touristique à même de traduire ce nouveau rôle de l’Etat : • Au plan national. Tout en réaffirmant la priorité accordée au secteur privé et en ne conservant qu’une fonction de planification souple et de contrôle des services touristiques, les pouvoirs publics devront identifier les grands investissements publics incontournables pour la localisation et la fixation des activités touristiques et pourvoir à la viabilisation des zones et régions enclavées, tout en orientant et en encourageant les investissements privés. Il s’agira également de favoriser, à ce niveau de planification, l’indispensable concertation intersectorielle qui résulte du caractère spécifique de cette activité, notamment à travers le développement de la PMI, la réhabilitation de l’artisanat, la promotion du patrimoine culturel et la protection de l’environnement • Au plan sectoriel, la stratégie est à orienter, essentiellement, vers deux types d’actions : la protection et la sauvegarde de la ressource et le contrôle des services touristiques par ses différentes structures centrales et décentralisées et ses organismes de soutien (étude et évaluation des potentialités, compatibilité de la ressource et des exigences du développement), la production et, la diffusion d’un modèle alternatif du tourisme adossé à l’étude de la capacité de charge des sites touristiques, à l’élaboration d’une image de marque aux plans interne et externe et à la surveillance des marchés touristiques nationaux et internationaux, en tant que moyen susceptible d’infléchir ou d’impulser la dynamique du programme national de développement touristique. • Au plan des régions touristiques : Il s’agira d’établir, pour chaque groupe de Zones d’Expansion Touristique (ZET) organisées sous le vocable de “Régions touristiques homogènes” selon leurs caractéristiques et leurs produits, des plans et des projets spécifiques tenant compte des critères édictés dans ce domaine par les pouvoirs publics en matière de développement local et régional en référence aux choix nationaux arrêtés. Cette planification régionale pourra être articulée : dans un premier temps, sur la recherche d’un développement rapide en concentrant les investissements sur les équipements de certaines régions du pays où le développement doit bénéficier d’une priorité en moyens, en faisant précéder ces opérations d’une maîtrise foncière indispensable, et dans un second temps, selon une voie intermédiaire entre l’éparpillement des efforts et la concentration excessive, sur la recherche de la décentralisation du développement touristique et son intégration à tous les éléments économiques, sociaux, écologiques et culturels au niveau local.

3. 3. 10 En matière de stratégie nationale de l’Habitat, Avis adopté lors de la VIeme session plénière, le CNES a noté avec intérêt les fondements de la stratégie proposée, que sont : • la séparation des aspects économiques de la fonction productive de logement d’une part, et le caractère social de leur répartition et de leur accessibilité dont le rôle est dévolu à l’Etat, d’autre part à travers les différentes formes de solidarité qu’il développe (aides, subventions, bonification du crédit),

82 22 février 1998 • les aides personnalisées et le marché locatif en tant qu’axes fondamentaux sur lesquels s’appuie cette stratégie. En complément, le CNES a, notamment, recommandé : • que soit recherché un juste équilibre entre la capacité de mobilisation des ressources (qui doivent nécessairement être diversifiées: appel aux fonds sociaux, à l’épargne institutionnelle,…) et les formules d’aides ou subventions préconisées; ceci éviterait de reconduire les déplorables situations de chantiers périodiquement à l’arrêt, par manque de financement, • que les aides directes soient exclusivement réservées au logement locatif et orientées en priorité en faveur des catégories à faibles ou moyens revenus, ainsi qu’à l’auto-construction en milieu rural, • que l’octroi des aides soit limité à une période à définir, selon des critères objectifs, ⚫ que des formules préférentielles d’aides et de subventions soient accordées aux promoteurs et aux citoyens, lorsqu’ils participent à la concrétisation des options d’aménagement et de rééquilibrage du territoire et lorsqu’ils s’inscrivent dans leś schémas de développement des zones à promouvoir et d’expansion. Concernant le marché locatif, il a été, aussi, recommandé que pour le bâti existant, un certain nombre de mesures soient envisagées : de garantir par la loi les droits et obligations des locataires et des propriétaires, d’instaurer une fiscalité dissuasive pour les logements inoccupés, d’instaurer des dispositifs de dégrèvement fiscal significatifs pour les logements mis en location, autrement qu’en agissant seulement sur le montant des impôts sur les revenus locatifs, que pour les nouvelles constructions, qui permettront réellement au marché locatif d’émerger et de se développer, les promoteurs qui postuleraient pour toute aide ou subvention, soient soumis contractuellement au respect de clauses spécifiques: spécialisation de programmes destinés à la location, transparence dans la détermination des montants des loyers etc. Enfin, il a été préconisé que l’autorisation de construire soit conditionnée : par l’engagement des promoteurs à respecter les règles édictées, en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement, par une viabilisation préalable des sites affectés aux programmes de logements, et de faire en sorte que le problème d’allocation de ressources financières et humaines soit à la charge des collectivités locales.

25 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 83 22 février 1998 AMENDEMENTS Amendements n° 1 et 2: Déposés par Mesdames HAMDI Samia et BELKHODJA Jeanine Nadia, membres de la Commission Population et Besoins Sociaux : Thème de la saisine: Avis sur la stratégie Nationale de Développement Economique et Social à Moyen terme. Premier amendement : de l’Avis sur la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social relatif à la mise en place de programmes sociaux à compléter au paragraphe 3.2, comme suit: Afin de permettre : • Une totale accessibilité à l’ensemble des prestations de planification familiale. • L’amélioration de la qualité des prestations, en particulier dans le domaine de liaison, de la formation et de l’accueil, • La disponibilité permanente des méthodes modernes de contraception, en particulier de longue durée d’action, au niveau des services de santé publique et des officines. • Supprimer la référence à l’allaitement maternel en tant que méthode contraceptive efficace, la proposition de cet allaitement maternel doit être transférée au chapitre santé. • Supprimer l’encouragement en recul de la nuptialité déjà tardive, à l’origine de nombreux dysfonctionnements physiologiques et psychoaffectifs auxquels s’ajoutent les risques de procréation à un âge avancé. Deuxième amendement: Réaffirmation du rôle et des missions de l’Etat. Le document se doit de réaffirmer le rôle et les missions de l’Etat, en particulier : 1/ Par la définition d’une politique nationale de santé qui au même titre que l’emploi et la protection, représente le socle du développement économique et social, et préciser le degré d’engagement de l’Etat dans : • La fixation d’objectifs chiffrés à court et à moyen terme. • Les actions et les stratégies à mener y compris la nécessaire complémentarité public - privé. • Le système de financement. • L’évolution des coûts et des résultats par la mise en place d’une série d’indicateurs fiables. 2/ Par la définition d’une politique nationale de protection sociale : • Définissant le plus scientifiquement possible les notions encore trop vagues de “démuni”, “seuil de pauvreté”, “sans ressources”, etc… • Codifiant l’ensemble des domaines de l’action sociale de l’Etat et son rôle de régulateur de la solidarité nationale. Amendement n°3: Déposé par Monsieur OUSSEDIK Madjid, membre de la Commission Evaluation : Thème de la saisine: Avis sur la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social à Moyen Terme. Amendement relatif à la conclusion générale : Le Conseil National Economique et Social recommande de : • Considérer l’emploi et le logement comme étant au coeur du fonctionnement et de l’équilibre de la société, c’est à dire comme étant les vecteurs principaux de sortie de la crise que vit actuellement le Pays. • Rechercher la compétitivité et sauvegarder également la cohésion sociale. • Réfléchir, dés le présent avis, à une stratégie à long terme de développement économique et social du pays, avec une concertation permanente et élargie à tous les acteurs économiques et sociaux du Pays. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger