JO 2018 n°70 (fr)

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-287 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant ratification du protocole annexé à la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

DECRETS

Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à la présidence de la République………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption…………………………………………………………………………………………………………. 12 Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de magistrats…………………………. 12 Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une présidente de chambre à la Cour des comptes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un président de section à la Cour des comptes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018 portant nomination du procureur général militaire près de la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire……………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018 portant nomination du procureur général militaire près de la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Chéraga…………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de chefs de cabinets de walis délégués de circonscriptions administratives de wilayas……………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur de la réglementation, des affaires générales et du contentieux à la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………. 13

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’inspecteurs aux inspections générales de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

28 novembre 2018

SOMMAIRE (suite)

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de secrétaires généraux de communes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un président de chambre à la Cour des comptes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un censeur à la Cour des comptes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 13 Safar 1440 correspondant au 22 octobre 2018 portant nomination de juges-assesseurs près les tribunaux militaires……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018 portant désignation de magistrats présidents, membres et suppléants des commissions électorales de wilayas en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 4 Chaoual 1439 correspondant au 18 juin 2018 fixant la composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED)…………………………………………………………………………………………………. 24

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 portant retrait d’agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24

Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

28 novembre 2018

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 18-287 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant

ratification du protocole annexé à la convention générale entre le Gouvernement de la République

algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux

soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et

démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant le protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLlKA.

Protocole annexe à la convention générale entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République française sur la sécurité sociale du

1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux

ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française,

Ci-après les « parties »,

Désireux de permettre l’octroi en France de soins de santé ne pouvant être dispensés en Algérie aux ressortissants algériens assurés sociaux affiliés à la sécurité sociale algérienne ou démunis non assurés sociaux reconnus comme tels par la législation algérienne, tout en œuvrant pour la promotion de la coopération technique et le transfert de technologies entre les établissements de santé algériens et français,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Champ d’application personnel

Le présent protocole s’applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie ayant la qualité :

a) d’assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale ou d’ayants droits de ces assurés sociaux;

b) de démunis non assurés sociaux tels que définis par la législation algérienne ou d’ayants droits de ces démunis.

Les autorités compétentes des Parties pourront prévoir, d’un commun accord et à titre dérogatoire, d’autres bénéficiaires du présent protocole.

Article 2 Champ d’application territorial

Les territoires couverts par les dispositions du présent protocole sont : — en ce qui concerne la partie algérienne : le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République algérienne démocratique et populaire exerce sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.

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— en ce qui concerne la partie française : le territoire des départements européens et d’outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.

Article 3 Droits des patients hospitalisés

La législation et la réglementation française en matière de santé publique et de droits des patients s’appliquent aux personnes recevant des soins en France dans le cadre du présent protocole.

Article 4 Attestation de droits aux soins programmés

Les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du présent protocole admises au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladies professionnelles à la charge d’une institution algérienne de sécurité sociale, bénéficient sur le territoire français des prestations correspondantes de la législation française à condition que, préalablement à leur départ, elles aient obtenu l’attestation de l’institution algérienne dont elles relèvent sous la forme d’un formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés ».
Les personnes citées à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et à l’article 1er, paragraphe 2, du présent protocole, bénéficient également de la prise en charge des soins de santé dispensés sur le territoire français conformément aux dispositions du présent protocole à la condition qu’elles aient obtenu, préalablement à leur départ du territoire algérien, l’autorisation de l’institution compétente algérienne par le formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés ». Article 5 Modalités de délivrance de l’attestation
Après des échanges sur l’état de santé de la personne relevant du champ d’application personnel du présent protocole, tel que défini par son article 1er, entre le service médical de l’institution compétente algérienne et l’établissement de santé français, ce dernier transmet à l’institution compétente algérienne les informations sur la nature des soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés et lui communique un devis des soins hospitaliers établi sur la base d’un tarif forfaitaire journalier, toutes prestations comprises en application de la législation en vigueur pour les patients relevant d’une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en vertu d’un accord international.
Le cas échéant, dans les situations de soins programmés en hospitalisation discontinue autorisés par l’institution compétente algérienne, le devis prévoit le coût de l’hospitalisation à domicile et celui des médicaments hospitaliers soumis à rétrocession nécessaires à la continuité du traitement au cours des périodes ambulatoires, dispensés par les établissements de l’hospitalisation à domicile ou par la pharmacie hospitalière, conformément à la législation française.
Les modalités de tarification sont précisées dans l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent protocole.
Au vu des éléments mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, l’institution algérienne compétente peut décider d’autoriser la personne concernée à bénéficier de soins programmés en France par l’intermédiaire d’un formulaire attestant des droits du titulaire.

Article 6 Poursuite ou modification de l’attestation initiale de soins programmés

Lorsque l’état de santé du patient nécessite la poursuite ou la modification du service des prestations au-delà de la durée initialement prévue, une demande à cet effet est établie par l’établissement de santé d’accueil. Cette demande est adressée, dès que possible, à l’institution compétente algérienne avant l’expiration de la période de soins initialement prévue, par l’intermédiaire d’un formulaire auquel est joint un compte-rendu médical détaillé.
L’institution algérienne d’affiliation dispose d’un délai de quatre (4) jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de poursuite ou de prolongation pour faire connaitre sa position. Si la date d’expiration de l’autorisation initiale intervient durant ce délai, le service des prestations par l’institution compétente française est suspendu.
Le défaut de réponse de l’institution compétente algérienne, à l’expiration du délai prévu au paragraphe 2 du présent article, équivaut à une acceptation de sa part.
Si le service médical de l’institution compétente algérienne refuse la poursuite ou la modification des soins, il notifie ce refus à l’organisme de liaison français et à l’établissement de santé français dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article et organise le rapatriement du patient.
Lorsque la demande de poursuite ou de modification du service des prestations au-delà de la durée initialement prévue concerne des soins qui ne peuvent être différés sans mettre en jeu le pronostic vital du patient, l’établissement de santé d’accueil dispense ces soins sans attendre la réponse de l’institution compétente algérienne.
L’établissement de santé fournit au service médical de l’institution compétente algérienne un compte-rendu médical détaillé justifiant la décision de mise en œuvre des soins visés au paragraphe 5 du présent article.
Lorsque l’institution compétente algérienne conteste pour des motifs d’ordre médical la décision de prolongation du service des prestations, elle peut demander à l’organisme de liaison français de faire procéder à l’expertise médicale prévue dans le présent protocole. Les conclusions de l’expertise médicale ainsi effectuée s’imposent aux institutions compétentes des deux pays.

Article 7 Rapatriement des patients

En dehors des hypothèses prévues à l’article 6 du présent protocole et en cas de rejet par l’institution compétente algérienne de la demande de prolongation de soins, le patient ou sa dépouille est rapatrié à la charge financière de l’institution compétente algérienne et sous sa responsabilité.
Les soins prodigués entre la date de rejet exprès de la demande de poursuite ou de modification des soins et le rapatriement effectif du patient en Algérie sont pris en charge par l’institution compétente algérienne, conformément aux modalités définies dans l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent protocole.
Dans l’hypothèse où le retour du patient en Algérie impose des conditions particulières de rapatriement, ces conditions sont définies sur la base d’un échange entre l’établissement de santé français et le service médical de l’institution compétente algérienne.

Article 8 Tarif et remboursement des prestations

Dès réception de l’attestation de droits aux soins programmés prévue à l’article 4 du présent protocole et, le cas échéant, de l’accord de prolongation de l’autorisation initiale de l’institution compétente algérienne prévue à l’article 6 du présent protocole, l’institution compétente française agissant pour le compte de l’institution compétente algérienne, est tenue d’assurer le service des prestations en nature dans les termes de la législation française.
L’institution compétente française applique pour les prestations concernées la tarification dont les modalités sont précisées dans l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent protocole. Elle assure également pour le compte de l’institution compétente algérienne la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et des franchises médicales sur les coûts des soins restant à la charge des patients selon la législation française.

28 novembre 2018

L’institution compétente algérienne rembourse intégralement les montants des prestations en nature mentionnées dans le présent article, à partir des relevés individuels des dépenses que l’organisme de liaison français lui fait parvenir, accompagnés d’un bordereau récapitulatif semestriel et des comptes rendus médicaux détaillés.
Les montants des remboursements prévus par le présent protocole sont libellés en euros.

Article 9 Commission mixte

La commission mixte instituée par la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 est compétente pour connaître des questions nées de l’application du présent protocole et des apurements des comptes y afférents ainsi que d’éventuelles modifications de celui-ci demandées par l’une ou l’autre des parties.
La commission mixte procède à l’apurement des créances de la partie française résultant de l’application du présent protocole et fixe les avances pour chaque exercice selon les modalités définies par l’arrangement administratif prévu à l’article 11 du présent protocole.
L’autorité administrative compétente algérienne s’engage à garantir le règlement et le transfert des montants résultant de l’application du présent protocole par l’institution compétente algérienne dans les délais prévus à l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent protocole.

Article 10 Expertise médicale

Lorsque, en vertu de l’application du présent protocole, l’institution compétente algérienne conteste pour des motifs d’ordre médical une créance de l’institution compétente française, la commission mixte décide de faire procéder, en application de la législation française, à une expertise médicale dont les conclusions s’imposent aux institutions des deux pays.
Dans le cas où, par suite de retour du patient en Algérie, l’expertise médicale prévue au paragraphe 1er du présent article n’a pu être effectuée en France, l’institution compétente algérienne fait procéder à l’expertise médicale dans les termes de la législation qu’elle applique.

Article 11 Arrangement administratif

Un arrangement administratif, adopté par les autorités compétentes des parties, fixe les modalités d’application du présent protocole.

28 novembre 2018

Il désigne les institutions compétentes et les organismes de liaison des parties.
Il définit les modèles de formulaires et autres documents, sous forme papier et électronique, nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole, ainsi que les modalités de leur authentification et sécurisation et leur accusé de réception.

Article 12 Points de contact

Pour la bonne application du présent protocole et afin de parer à toute difficulté dans sa mise en œuvre, les parties désignent chacune un point de contact permanent.

Article 13 Protection de la confidentialité des données

Les informations reçues par une partie contractante, en application du protocole annexe, ne peuvent être divulguées que sous réserve du consentement préalable de l’autre partie contractante.
Les autorités et institutions compétentes des parties contractantes peuvent se transmettre des données à caractère personnel aux fins exclusives de l’application du protocole annexe, dans le respect de la législation de chaque partie contractante en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’en matière de confidentialité et de secret des informations médicales des patients.
Le traitement, le stockage et la destruction de données à caractère personnel par l’autorité ou l’institution compétente de la partie contractante à laquelle elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données à caractère personnel de cette partie.

Article 14 Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée d’une (1) année, à compter de la date de son entrée en vigueur. Il est ensuite renouvelé tacitement d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Le présent

protocole cessera de produire ses effets à l’expiration d’un de la République algérienne de la République

délai de trois (3) mois, à compter de la date de notification, démocratique et populaire française par la voie diplomatique, de sa dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Mohamed EL GHAZI Ministre du travail, Marisol TOURAINE Ministre des affaires

Le présent protocole peut être modifié, si nécessaire, par le moyen d’un avenant, adopté selon la même procédure. de l’emploi et de la sécurité sociales, de la santé et des droits des femmes

protocole cessera de produire ses effets à l’expiration d’un

En cas de dénonciation, les prises en charge délivrées ainsi que les demandes de prise en charge accordées avant la fin de la durée de validité du présent protocole seront honorées par la partie algérienne et la partie française conformément aux dispositions dudit Protocole.

Article 15 Abrogation

A compter de l’entrée en vigueur du présent protocole, le protocole annexe à la convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d’assurés sociaux algériens du 1er octobre 1980, est abrogé à l’exception de ses articles 5 et 6 qui demeurent applicables jusqu’à la régularisation définitive des comptes qui en résultent.

Article 16 Dispositions transitoires

A titre transitoire, la commission mixte visée à l’article 9 du présent protocole procède, dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de l’entrée en vigueur de celui-ci, à la régularisation et la clôture des comptes concernant le protocole annexe à la convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d’assurés sociaux algériens du 1er octobre 1980, dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du protocole annexe.

Article 17 Entrée en vigueur

Chacune des parties notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur du présent protocole. Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à Alger, le 10 avril 2016 en deux exemplaires originaux, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République

sociale

28 novembre 2018

DECRETS

Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à

l’élection des membres élus du Conseil de la Nation.

Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élection des membres élus du Conseil de la Nation.

Art. 2. — Les membres élus du Conseil de la Nation sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour au niveau de la wilaya, par un collège électoral composé de l’ensemble : — des membres de l’assemblée populaire de wilaya; — des membres des assemblées populaires communales de la wilaya.

Art. 3. — Le vote est obligatoire sauf cas d’empêchement majeur.

Pour exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration, l’électeur doit justifier son appartenance à l’une des deux catégories ci-après : — les électeurs malades hospitalisés ou soignés à domicile; — les électeurs se trouvant momentanément à l’étranger.

Art. 4. — La procuration ne peut être donnée qu’à un (1) seul mandataire du même collège électoral.

La procuration est établie sans frais sur une demande manuscrite signée par le mandant avec apposition de l’empreinte de son index gauche, présentée par le mandataire par devant le président du tribunal de la circonscription électorale territorialement compétente ou son adjoint pour légalisation. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical.

Pour les électeurs se trouvant momentanément à l’étranger, cette formalité est accomplie par devant le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Le mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Art. 5. — Chaque wilaya est représentée au Conseil de la Nation par deux (2) sièges.

Art. 6. — La déclaration de candidature résulte du dépôt par le candidat, au niveau de la wilaya, d’un formulaire de déclaration en double exemplaires, dûment rempli et signé par le candidat.

Le formulaire de déclaration de candidature est remis par les services compétents de la wilaya, sur présentation par le candidat, d’une lettre annonçant l’intention de se présenter à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation.

Art. 7. — La déclaration de candidature doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes : — le formulaire de déclaration de candidature en double exemplaires, dûment rempli et signé par le candidat, dont le modèle est joint en annexe; — un extrait de naissance; — une attestation de parrainage dûment signée par le premier responsable du parti, pour le candidat se présentant sous l’égide d’un parti politique.

Art. 8. — Le dossier de candidature cité à l’article 7 ci-dessus, est déposé par l’intéressé auprès des services compétents de la wilaya, qui sont chargés de le déposer immédiatement, et dans la même journée, au niveau de la commission électorale de wilaya qui siège au niveau de la Cour, contre un récépissé indiquant la date et l’heure du dépôt.

Art. 9. — La commission électorale de wilaya peut rejeter, par décision motivée, toute candidature qui ne remplit pas les conditions légales.

La décision de rejet doit être notifiée, par le biais des services compétents de la wilaya, au candidat dans un délai de deux (2) jours francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature.

28 novembre 2018

Ce rejet peut faire l’objet de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (3) jours francs, à partir de la date de notification du rejet.

Le tribunal administratif statue dans un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date d’enregistrement du recours.

Le jugement rendu est notifié, d’office et immédiatement, par tous moyens légaux aux parties concernées et au wali pour exécution.

Le jugement n’est susceptible d’aucune voie de recours, conformément aux dispositions de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

Art. 10. — Il est ouvert un ou plusieurs bureaux de vote, selon le cas, au chef lieu de chaque wilaya.

Le collège électoral est réparti sur des bureaux de vote n’excédant pas quatre cent (400) électeurs par bureau de vote.

Le scrutin se déroule en un jour. Il est ouvert à huit (8) heures et clos le même jour à dix-sept (17) heures.

Toutefois, dans les wilayas où est constaté l’accomplissement du droit de vote par la totalité des électeurs inscrits sur la liste d’émargement, la clôture du scrutin peut être prononcée avant l’horaire prévu à l’alinéa ci-dessus.

Le président du bureau de vote fait constater, en public, que tous les électeurs inscrits sur la liste d’émargement ont effectivement accompli leur droit de vote et déclare le scrutin clos. Il procède immédiatement au dépouillement.

Art. 11. — Chacun des bureaux de vote est composé d’un président, d’un vice-président, de deux (2) assesseurs et de quatre (4) membres suppléants, tous magistrats, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Chacun des bureaux de vote est doté d’un secrétariat dirigé par un greffier désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Art. 12. — Le nombre de bureaux de vote de chaque wilaya doit être notifié par le ministre chargé de l’intérieur au ministre de la justice, garde des sceaux, dans les vingt (20) jours avant la date du scrutin.

Art. 13. — Le président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l’intérieur du bureau de vote et peut en expulser, à ce titre, toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote, dans ce cas, un procès-verbal est établi et annexé au procès-verbal de dépouillement.

Le président du bureau de vote peut requérir la force publique, en cas de nécessité, pour le maintien de l’ordre public à l’intérieur du bureau de vote, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

Art. 14. — Le siège du et/ou des bureaux de vote est fixé par le wali, il le(s) dote de tous les matériels et documents électoraux nécessaires à son (leur) fonctionnement, selon le cas.

Art. 15. — La liste des électeurs constituant le collège électoral est dressée par le wali quatre (4) jours avant la date d’ouverture du scrutin, par ordre alphabétique et sous la forme d’une liste d’émargement.

La liste d’émargement est mise à la disposition des candidats et du collège électoral.

Une copie de cette liste, dûment certifiée par le wali, est déposée le jour du scrutin au niveau de chaque bureau de vote.

En cas de création de plus d’un (1) bureau de vote, le collège électoral doit être réparti sur le nombre de bureaux de vote créés.

Art. 16. — Le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs est confectionné sous la forme d’une liste nominative. Il doit comporter : — la wilaya concernée; — la date du scrutin; — les noms et prénom(s) des candidats, en langue arabe et en caractères latins.

Outre les mentions ci-dessus, le bulletin de vote doit indiquer la dénomination du parti politique pour les candidats se présentant sous l’égide d’un parti politique, et la mention « indépendant » pour les condidats indépendants.

La forme et les autres caractéristiques techniques du bulletin de vote sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Art. 17. — Le vote est personnel et secret. Il s’effectue sous enveloppe opaque, non gommée et d’un type uniforme.

Art. 18. — A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur, après avoir justifié de son identité par la présentation aux membres du bureau de vote de tout document régulièrement requis à cet effet, prend lui-même une enveloppe et un exemplaire du bulletin de vote et, sans quitter le bureau de vote, doit se rendre à l’isoloir et mettre le bulletin dans l’enveloppe.

Il fait constater au président du bureau de vote qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe, après quoi, ce dernier autorise l’électeur à introduire l’enveloppe dans l’urne.

Art. 19. — Le vote de chaque électeur est constaté par l’apposition de l’empreinte de son index gauche sur la liste d’émargement, en face de son nom et prénom(s).

Pour le mandataire, après accomplissement des opérations de vote, il appose l’empreinte de son index droit sur la liste d’émargement en face du nom et prénom(s) du mandant.

La procuration est estampillée au moyen d’un timbre humide portant la mention «a voté par procuration» et classée parmi les pièces annexes du procès-verbal, selon le cas, de dépouillement et/ou de centralisation des résultats.

Art. 20. — Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Cette liste d’émargement doit être annexée au procès-verbal de dépouillement.

Art. 21. — Tout candidat a le droit d’assister aux opérations de vote ou de s’y faire représenter par une personne de son choix faisant partie du collège électoral.

Toutefois, ne peuvent, dans tous les cas, être présents simultanément dans le bureau de vote, plus de cinq (5) représentants des candidats.

Pour les bureaux de vote ou sont enregistrées des demandes de plus de cinq (5) représentants de candidats, leur désignation s’effectue par consensus entre les candidats, ou à défaut, par tirage au sort.

Dans les huit (8) jours francs avant la date du scrutin, le candidat est tenu de déposer, auprès des services compétents de la wilaya, la liste des personnes qui le représentent.

Art. 22. — Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il a lieu obligatoirement dans le bureau de vote et en public.

Le dépouillement est opéré par des scrutateurs, sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Les scrutateurs sont désignés par les membres du bureau de vote parmi les membres du collège électoral, à l’exclusion des candidats ou leurs représentants.

Les membres du bureau de vote peuvent participer au dépouillement.

Art. 23. — Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal en trois (3) exemplaires rédigé à l’encre indélébile.

Dès l’établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont proclamés, en public, par le président du bureau de vote et affichés par ses soins dans le bureau de vote.

Les bulletins de vote contestés sont annexés au procès-verbal de dépouillement.

En cas de réclamation, ceux-ci sont consignées dans le procès-verbal de dépouillement.

Art. 24. — En cas de création de plus d’un bureau de vote, et après établissement des procès-verbaux de dépouillement de tous les bureaux de vote, les résultats de vote sont consolidés dans un procès-verbal de centralisation par la commission de centralisation des résultats, prévue par l’article 126 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

28 novembre 2018

Art. 25. — La commission de centralisation des résultats est composée des présidents et vice-présidents des bureaux de vote.

Cette commission est dotée d’un secrétariat dirigé par le greffier le plus âgé parmi les greffiers de ces bureaux de vote.

Art. 26. — Dès l’établissement du procès-verbal de centralisation, les résultats sont proclamés en public et affichés dans le bureau de la commission de centralisation des résultats.

Une copie certifiée conforme à l’original des procès-verbaux de dépouillement et/ou de centralisation des résultats sont remises, contre accusé de réception, au représentant dûment mandaté de tout candidat.

Une copie originale des procès-verbaux de dépouillement et/ou de centralisation des résultats est remise immédiatement au représentant du wali.

Une copie certifiée conforme à l’original des procès- verbaux de dépouillement et/ou de centralisation des résultats est transmise au ministre chargé de l’intérieur et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Les caractéristiques techniques des procès-verbaux de dépouillement et de centralisation des résultats sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Art. 27. — Une copie des procès-verbaux de dépouillement et/ou de centralisation des résultats, selon le cas, est déposée immédiatement au Conseil constitutionnel qui proclame les résultats dans un délai ne dépassant pas les soixante-douze (72) heures.

Art. 28. — Tout candidat a le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours déposé auprès du greffe du Conseil constitutionnel, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats.

Le Conseil constitutionnel statue sur les recours dans un délai de trois (3) jours francs, conformément à l’article 131 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisé.

Art. 29. — Les dispositions du décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation, sont abrogées.

Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018

Ahmed OUYAHIA.

28 novembre 2018

ANNEXE

République algérienne démocratique et populaire ————————

Renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation

Formulaire de déclaration de candidature

« Traduction »

Wilaya : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom et Prénoms du candidat : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom et Prénoms en caractères latins : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Appartenance politique : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Qualité du candidat (1) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date et heure de dépôt : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du candidat

Observation importante : il est joint à ce formulaire une copie de l’extrait de naissance, une photographie de l’intéressé et l’attestation de parrainage dûment signée par le premier responsable du parti politique pour les candidats se présentant sous l’égide d’un parti politique.

(1). — citer l’assemblée populaire à laquelle appartient le candidat.

28 novembre 2018

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à la

présidence de la République.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions, à la présidence de la République, exercées par Mmes. : — Hadria Yousfi, directrice d’études; — Imene Benabadji, chargée d’études et de synthèse; admises à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de chefs

d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions, de chefs d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par MM. : — Illias Khettal; — Smail Berrabah; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions, de chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger, exercées par M. Mohamed Lamine Houari, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions, de secrétaire général auprès du chef de la daïra de Boumerdès, exercées par M. Brahim Tellache.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions, de secrétaire général auprès du chef de la daïra de Zelfana à la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Lahcene Bechirair, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

magistrats. ————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin fonctions de magistrats, exercées par MM. :

— Adlene Abdelkader, à compter du 19 novembre 2017;

— Malek Bouazza, à compter du 3 décembre 2017;

— Mohamed Said Benkhalef, à compter du 28 décembre 2017;

décédés. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une

présidente de chambre à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de présidente de chambre à la Cour des comptes, exercées par Mme. Fadila Bouguerra, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

président de section à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de président de section à la Cour des comptes, exercées par

M. Mohamed Kheddar, appelé à exercer une autre fonction.

28 novembre 2018

Décret présidentiel du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018 portant

nomination du procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

Par décret présidentiel du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018, le colonel Mohamed Mohammedi, est nommé, à compter du 1er novembre 2018, procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire. ————H————

Décret présidentiel du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018 portant

nomination du procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire.

Par décret présidentiel du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018, le colonel Farid Touil, est nommé, à compter du 1er novembre 2018, procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème région militaire. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du chef de

cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Chéraga.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Ibrahim Elkhalil Khelifi, est nommé chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Chéraga. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

de chefs de cabinets de walis délégués de circonscriptions administratives de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés chefs de cabinets de walis délégués des circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, MM. : — Nourreddine Haddad, à Bordj Badji Mokhtar, à la wilaya d’Adrar; — Mokhtar Maiz Hadj Ahmed, à El Menia, à la wilaya de Ghardaïa. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Said Saouli, est nommé chef de cabinet du wali délégué de la circonscription administrative d’El Meghaiar, à la wilaya d’El Oued.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur de

la réglementation, des affaires générales et du contentieux à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Mohamed Lamine Houari, est nommé directeur de la réglementation, des affaires générales et du contentieux à la wilaya d’Alger. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

d’inspecteurs aux inspections générales de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Noureddine Brahmi, est nommé inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Blida. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommées inspectrices à l’inspection générale à la wilaya de Béjaïa, Mme. et Mlle. : — Souad Smail; — Naima Ouhnia. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. : — Abdelheq Benlakhdar, à la daïra de Chlef; — Amar Maache, à la daïra de Bouira; — Alouani Farah, à la daïra de Bir Mokadam à la wilaya de Tébessa. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, Mlle. et MM. : — Cherif Chaira, à la daïra de Bouzina à la wilaya de Batna; — Slimane Laib, à la daïra d’Ichmoul à la wilaya de Batna;

— Yamina Tahar, à la daïra de Medroussa à la wilaya de Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant Tiaret; au 10 juin 2018 portant nomination de secrétaires généraux de communes. — Abdelwahab Ait Chabane, à la daïra de Beni Yenni à la ———— wilaya de Tizi Ouzou; Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 — Ahmed Salmi, à la daïra de Tizi Ghenif à la wilaya de correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires Tizi Ouzou; généraux des communes suivantes MM. : — Mouloud Rehahla, à la daïra de Maoklane à la wilaya — Moulay Tayeb Aroussi, à la commune d’Aflou à la de Sétif. wilaya de Laghouat; — Abdelghani Khaldoun, à la commune de Maghnia à la Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 wilaya de Tlemcen. correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires ————H———— généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. : Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère de — Hamza Rhaskali, à la daïra d’El Kantara à la wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies Biskra; et du numérique. ———— — Tahar Fekroune, à la daïra de Foughala à la wilaya de Biskra; Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 — Mustapha Bouzid, à la daïra de Abadla à la wilaya de correspondant au 10 juin 2018, sont nommés au ministère de Béchar; la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique MM. : — Nourredine Boukara, à la daïra de Khzara à la wilaya — Illias Khettal, inspecteur à l’inspection générale; de Guelma; — Lahcene Khenous, à la daïra de M’Sila; — Smail Berrabah, directeur des statistiques, des études et de la prospective. — Hamza Mahmoudi, à la daïra de Bir El Djir à la wilaya ————H———— d’Oran; Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant — Abdelhak Chibani, à la daïra de Bethioua à la wilaya au 10 juin 2018 portant nomination d’un président d’Oran. de chambre à la Cour des comptes. ———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés secrétaires correspondant au 10 juin 2018, M. Mohamed Kheddar, est généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, nommé président de chambre à la Cour des comptes. MM. : ————H———— — Lahcene Lomeidi, à la daïra de Tazrouk à la wilaya de Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant Tamenghasset; au 10 juin 2018 portant nomination d’un censeur à la Cour des comptes. — Ali Lamrous, à la daïra de Lazharia à la wilaya de ———— Tissemsilt; Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 — Abdelkader Guenous, à la daïra de Ammari à la wilaya correspondant au 10 juin 2018, M. Mohand-Said Madji, est de Tissemsilt. nommé censeur à la Cour des comptes.

28 novembre 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 13 Safar 1440 correspondant au 22 octobre 2018 portant nomination de juges-assesseurs près les tribunaux militaires.

Par arrêté interministériel du 13 Safar 1440 correspondant au 22 octobre 2018, les cinq cent quatre-vingt-dix-sept (597) militaires dont les noms suivent, sont nommés en qualité de juges-assesseurs près les tribunaux pour l’année judiciaire 2018-2019.

1 Zerhouni Omar-Farouk 44 Benhamimed Noureddine 87 Djellouli Younes

2 Azzouz Cherif 45 Hadjari Adda 88 Djerah Derradji 3 Bachar Mohamed 46 Hadji Abd Elkrim 89 Khiari Billel 4 Chouaki Rachid 47 Kouarta Riad 90 Lares Omar 5 Maddi Boualem 48 Larbi-Bouamrane Fethi 91 Makhlouf Mohcene 6 Oudjani Mustapha 49 Mezdour Tarek 92 Makhloufi Lotfi 7 Miliani Bouabdallah 50 Boughoues Abdelhak 93 Melha Omar 8 Zouzou Ali 51 Friane Abdeslem 94 Nait Mouloud Salim 9 Messehel Ahcene 52 Amari Yazid 95 Nesri Miloud 10 Daoudi Baghdad 53 Remmache Kamel 96 Satour Mouatez-Billah 11 Chabani Mustapha 54 Adel El Hocine 97 Hafsa Nasrdine 12 Azzouz Abdenour 55 Arezki Riad 98 Mokrani Moustafa 13 Medjaoui Abdelouahed 56 Berkani Samir 99 Redouane Abdelmoumen 14 Kibou Miliani 57 Bouzeghaia Riad 100 Benabdallah Hichem 15 Amira Abdenaceur 58 Chouabbia Mohammed-El Amine 101 Manaa Sofiane 16 Hamdaoui Aomar 59 Debbih Abdelhalim 102 Rebibane Abdelmalek 17 Seddiki Smail 60 Dellys Sami 103 Sefouane Fettah 18 Zaimi Ammar 61 Djellouli Tahar 104 Ammi Salem 19 Isrig Mohand-Saleh 62 Fassekh Hakim 105 Belmokhtar Habib 20 Hadj-Sadok Madani 63 Ghoul Nadji 106 Chafai Mellouki Lamine 21 Sidi Ahmed 64 Kemouche Ramzi 107 Dehamnia Saâdeddine 22 Addala Abderrahmane 65 Krabi Mohamed 108 Ezzedami Seddik 23 Aoutti Ahmed 66 Laiche Mohamed 109 Gadi Choukri 24 Ben Hadid Farid 67 Larguet Ramzi 110 Khebache Soufiyane 25 Boukeltoum Djilali 68 Nouiri Soufiane 111 Khelaifia Bilal-Ala Eddine 26 Boulabba Jamel 69 Regaia Abdelmalek 112 Abdelkrim Mohammed 27 Chachou Abdellatif 70 Rekioua Badreddine 113 Bouroga Mohamed Hichem 28 Delim Abdallah 71 Temmoura Amine 114 Boualem Mohamed El Amine 29 Djemaa Hafid 72 Zaoui Salah 115 Abdi Djelloul 30 Ghouini Baizid 73 Zourez Fateh 116 Amrani Madani 31 Hamel Brahim 74 Kahlessenane Sofiane 117 Baghdali Hakim 32 Misraoui Redha 75 Meziane Mokhtar 118 Bedjaoui Hammouda 33 Mouaici Ali 76 Maansri Adel 119 Bekakra Azzeddine 34 Nasri Mohamed 77 Arbaoui Mohammed-Lamine 120 Belaidi Farid 35 Nouacer Faycel 78 Belkaid Abdi Abdallah 121 Benslaim Djamel 36 Oukkal M’Hamed 79 Belmadani Amine 122 Benyettou Madjid 37 Reffad Moussa 80 Ben Nedjma Mohamed 123 Benzerafa El-Hadi 38 Zoghba Boukhemis 81 Benmaamar Brahim 124 Bettahar Abdellah 39 Benahmed Charif 82 Bouras Abdelwahhab 125 Bouchaib Maammar 40 Ben Ahmed Daho Kouider 83 Chellal Kamel 126 Boucherka Salih 41 Abbas Morsli 84 Cherchour Imed 127 Boukhira Houari 42 Aroussi Miloud 85 Dameche Amine 128 Bourenane Mourad 43 Belarbi Abdennour 86 Derdache Samih 129 Bouzeghaia Chaabane

28 novembre 2018

130 Chaalal Cherif 183 Hamidani Hakim 236 Zenine Abdallah

131 Djedai Larbi 184 Kedadria Abdelali 237 Abdelaziz Yacine 132 Djouada Riad 185 Kettouche Nabil 238 Abdelhamid Abdallah 133 Feghoul Mohamed 186 Kirad Mustapha 239 Belghoula Mohammed -El Amine 134 Hamiaz Miloud 187 Labidi Mohamed El-Salah 240 Benaskeur Moussa 135 Hend Mammar 188 Latamna Hamza 241 Djebbara Faycal 136 Khorchef Mohamed 189 Lekehal Zaki 242 Fatha Bencherki 137 Mekrelouf Mohamed 190 Nouari Abdelkader 243 Hachemaoui Abdelkadir 138 Mellahi Aissa 191 Ramdani Ramzi 244 Hamdoud Boubakr 139 Mokhtari Ahmed 192 Mekhalfia Tayeb 245 Kettaf Billel 140 Rezaiguia Riadh 193 Dad Mohammed 246 Mohammedi Lyes 141 Tahraoui Amel 194 Amairia Khair Eddine 247 Remadnia Mohamed 142 Tahri M’Hamed 195 Loucif Oussama 248 Aloui Hamza 143 Ziter Imed 196 Menaceur Arassa 249 Bentsabet Abderrahmen 144 Dehmani Hocine 197 Addou Mohamed 250 Berraf Zakaria 145 Kya Mohamed-Laid 198 Allali Madani 251 Djaber Aissa 146 Abdennouri Amar 199 Allou Allaoua 252 Fekrache Mohammed 147 Ayada Nour-Eddine 200 Benbedra Benaouda 253 Haddadine Riyadh 148 Belloum Fethi 201 Bouaricha Mohcen Riad 254 Madadi Izzeddine 149 Bouazizi Abdelhamid 202 Boudani Mohamed 255 Nait Hamoud Islam 150 Bouchakhchoukha Ammar 203 Boudjemaa Abderrahmane 256 Maddagh Assam 151 Boudani Mohamed 204 Boumediene Benaouda 257 Garah Tarek 152 Hallas Ayachi 205 Chabane Nourredine 258 Belhadj Mohamed 153 Hamdi Sihem 206 Chala Abdelali 259 Benegui Abdelkader 154 Lachi Belgacem 207 Djebbari Abderrahmane 260 Boudjefna Azziz 155 Lamraoui Mohamed 208 Foughali Ali 261 Bouzar Abdelkader 156 Laoubi Gharib 209 Frour Mohamed 262 Dellal Omar 157 Lebchaki Mourad 210 Medjekal Abderrahmane 263 Khellaf Ali 158 Louz Said 211 Ouled Diaf Amar 264 Mehtougui Mourad 159 Mestouri Mostefa 212 Ghedabna Yacin 265 Nahi Ahmed 160 Meziane Mohamed 213 Belgharbi Mehdi 266 Rahmouni Abdelhak 161 Smara Moustapha 214 Benantar Khaled 267 Reziga Abdellah 162 Latroch Charef 215 Benbouali Ali 268 Sefsafa Abdesselam 163 Morsli Mohammed 216 Frahi Djamel 269 Souici Abdelbaki 164 Bouchenine Laid 217 Kaddari Mohamed 270 Yebdri Boumediene 165 Boufateh Zouheyr 218 Larbi Ahmed 271 Hamza Mebarek 166 Alloui Saber 219 Layada Radouane 272 Hemaizia Rabah 167 Krinah Rida 220 Medjahdi Kamel 273 Abida Tahar 168 Mennouni Walid 221 Aouadj Mohamed 274 Ali-Haimoud Mohamed 169 Akriche Mostafa 222 Bachir Larbi 275 Benazza Noureddine 170 Atikent Salah 223 Benabdelmalek Ahmed 276 Bensemaine Abdelkadir 171 Benasla Sid Ahmed 224 Benaissa Mourad 172 Benziane Nasreddine 225 Benali Toufik 277 Bentrat Kaddour 173 Bouberdaa Mawloud 226 Benaouda Rachid 278 Blal Ali 174 Boumaza Imadeddine 227 Benbekai Abdelhamid 279 Boucherit Mohamed 175 Cherouag Djilali 228 Bendifallah Lazhar 280 Bouchlaghem Azzedine 176 Dehim Hicham 229 Boughelala Adel 281 Bouhafs Benaouda 177 Difallah Salim 230 Chekiel Salim 282 Boumaiza Chafik 178 Gaieche Mohammed 231 Cherrad Tarek 283 Choubane Sadik 179 Ghoubaye Athmane 232 Ghazli Abed 284 Dafir Mansour 180 Guebaili Saleh 233 Kifane Ahmed 285 Damou Hocine 181 Hamadou Khaled 234 Laifa Kouider 286 Goumidi Khelifa 182 Hamaidi Abbes 235 Tar Abdenour 287 Guelil Lakhdar

28 novembre 2018

288 Haddouche Mohamed 340 Bouzada Abdelouahab 393 Bouyaci Billal

289 Hamadou Sidi Mohamed 341 Djouadi Sebti 394 Chaib Mohammed-Mahfoudh 290 Kaddour Hamici Billal 342 Guendouzi Tahar 395 Gaad Abdallah 291 Laacheb Abdelkader 343 Messabhia Noui 396 Hacid Adel 292 Laziz Mimoun-Hichem 344 Rached Miloud 397 Hamlaoui Saddam 293 Morsli Abdelkader 345 Bouriche Kamel 398 Haouam Mohamed-Yassine 294 Otsmane El-Haou Bendehiba - 346 Abdelkader Khedaoui Belkacem 399 Lakehal Yaagoub-El Hachemi Mounir 347 Bardadi Benatia Touati 400 Leghezal Saber 295 Sid Djamel 348 Basti Ahmed 401 Mekchouche Alaeddine 296 Slimani Athmane 349 Boulebnane Ahsene 402 Mekhloufi Anouer 297 Yahi Azzeddine 350 Helali Abdelkrim 403 Mezache Amine 298 Zelmat Ahmed 351 Kadi Daoud 404 Moussaoui Salim 299 Aourai Larbi 352 Lekhal Aissa 405 Serdouk Mohamed 300 Bedra Belgacem 353 Aksa Hakim 406 Bouti Houssem Eddine 301 Atik Nabil 354 Hassaine Zineddine 407 Aksas Farid 302 Lahela Abdlkader 355 Amara Mohammed 408 Amani Abdelkrim 303 Ouadah Maamar 356 Amrane Mohamed 409 Bahri Abderrahmane 304 Bakhat Soufiane 357 Bouchbout Djamel 410 Bebba Abderazak 305 Benguesmia Abdelkader-Mohamed 358 Segni Makhlouf 411 Belaggoune Mohammed 306 Ghaoui Farid 359 Zerga Mokdad 412 Benaldjia Ayache 307 Halouani Bilal 360 Achoura Halim 413 Benaouda Abdelkader 308 Haou Walid 361 Aoun Sofiane 414 Bendjelloul Azzeddine 309 Touati Benali Said 362 Belabbas Ali 415 Benseghir Toufik 310 Meziani Ilyas 363 Benyoubi Mohammed 416 Boughaba Hicham 311 Sadok Seddam 364 Djellabi Mosbah 417 Boulgamh Achour 312 Hamrouni Ahcene 365 El Kenz Mohamed-Riad 418 Bouras Djamel 313 Nacer Bey Amar 366 Hassad Farid 419 Bourouina Lahbib 314 Naib Abdelkader 367 Mesbah Ali 420 Bouzidi Houcine 315 Zenagui Kouider 368 Salem Abdelghani 421 Chandarli Braham Charaf 316 Bouguern Redouane 369 Souiher Nouari 422 Chettoui Djamel 317 Gharbi Nourredine 370 Almi Mohamed-Abdelfateh 423 Delenda Abdelhalim 318 Asbar Djalal 371 Amroun Abdelouahab 424 Derardjia Nacer 319 Bouhabib Hacene 372 Belhassani Foudil 425 Djabba Djamil 320 Chott Bencherki 373 Benaoune Ammar 426 Djoudi Rachid 321 Hadjab Samir 374 Benfriha Abdelatif 427 Ghemmaz Tahar 322 Mahdi Faouzi-Abdelhak 375 Boughrab Kamel 428 Hariri Adel 323 Moualdi Mohammed 376 Boulenouar Toufiq 429 Kasoul Abdallah 324 Taamallah Ilyes 377 Serour Nabil 430 Louassa Idriss 325 Zaboub Ahmed 378 Bouraghda Adel 431 Mehiddine Bachir 326 Languer Messaoud 379 Kerfaoui Ali 432 Messaadi Issam 327 Atoui Soufiane 380 Zeroual Rafik 433 Mourchi Nouar 328 Sami Ahmed 381 Bekhdidja Mohammed-Saddek 434 Saad Malik 329 Zaidi Hocine 382 Benloulou Hamza 435 Saadi Djamel 330 Bensennadj Salah Eddin 383 Haricha Abdallah 436 Saidani Mostafa 331 Bouguerra Badreddine 384 Larbaoui Zakaria 437 Slimi Lakhdar 332 Chenouf Lazregue Youcef 385 Lefkir Slimane 438 Tamen Moussa 333 Kherchouche Chems-Eddine 386 Nouari Tark 439 Toumi Mohamed-Salah 334 Ayache Toufik 387 Makhlouf Walid 440 Yousfi Daifallah 335 Benamar Belkacem 388 Aggoun Messaoud 441 Abbas Nourddine 336 Bendjebbar Berkane 389 Barka Ala-Eddine 442 Abboud Abdelhafidh 337 Benterrcia Abdelhalim 390 Beldjoudi Abdenour 443 Allioua Imad 338 Bouhlala Mohamed 391 Benlahcene Khaled 444 Beadach Tarek 339 Bouras Abdelmadjid 392 Bouraoui Soheib 445 Bechtella Mohammed

28 novembre 2018

446 Bekhouche Abdelatif 498 Traiaia Zine 550 Djaghrouri Madjid

447 Belabed Benali 499 Aggoun Fouad 551 Hamlaoui Salem 448 Belaid Tahar 500 Amirat Mohammed-Reda 552 Khennouchi Tahar 449 Ben Lamoudi Faycel 501 Benatallah El-Hadj 553 Menasria Abdelouahab 450 Ben Sedira Brahim 502 Harkat Halim 554 Ounnas Mosbah 451 Benghalia El-Hadj 503 Menineche Ali 555 Sahnoun Ahmed 452 Benharoune Adil 504 Menzer Norredine 453 Benhizia Walid 505 Sahouane Yassine 556 Bouzaidi Mounir 454 Benmedjeber Karim 506 Teffouti Ammar 557 Farah Fouad 455 Bousbaa Ahmed 507 Ahmed Gaid 558 Kraimia Ridha 456 Bouseria Abderezak Mohammed-El Amin 559 Mosbah Salah 457 Bouzidi Abdelkadir 508 Benyamina Souhil 560 Ouxel Fouad 458 Debilou Djaber 509 Abdelli Kheireddine 561 Zerzouri Adel 459 Diar Mohamed-El Yazid 510 Ali Larnane Rabah 562 Bouasla Mohamed 460 Diffallah Ghani 511 Amari Mohamed 563 Kihal Abdelouahab 461 Djaariri Malik 512 Bekhbakh Bader 564 Mezila Benaissa 462 El Assad Zemallach Ouarri 513 Bensalem Tahar 565 Nouara Hocine Mohamed 514 Bouanani Naim 463 Fedhaoui Slimane 515 Bouazid Farouk 566 Benchiheb Adel 464 Ferragui Boumediene 516 Bouizar Abdelhamid 567 Fenchouch Mosab 465 Kaboul Maammar 517 Boukbir Abdelhafid 568 Kadaben Khaled 466 Kouache Zouheyr 518 Bounour Mourad 569 Leghmizi Samir 467 Laggoun Samir 519 Bouziane Yazid 570 Bougandoura Oussama 468 Lamri Imad 520 Derdour Lahlali 571 Aissaoui Djamel-Eddine 469 Loucif Malki 521 Fadlaoui Mebarek 572 Boukenkoul Khalil 470 Mancer Abdelghani 522 Fedoul Salah 573 Tliba Elmouatez-Billah 471 Rehabi Madjed 523 Gherbi Zine 574 Benbalia Merah 472 Rezgui Faycal 524 Harouta Farid 473 Rihani Fatah 525 Medfouni Abdelaali 575 Bouteraa Toufik 474 Saddek Messaoud 526 Moumene Abdelaziz 576 Ferhati Mourad 475 Sedira Moussa 527 Rezig Djemouai 577 Kechrid Sofiane 476 Serraa Ali 528 Sista Samir 578 Messaadia Djamel 477 Soli Noureddine 529 Trabelsi Zoubir 579 Siad Omar 478 Tahar-Belkacem Abid 530 Bakhouche Issam 580 Mennad Moussa 479 Yahiaoui Noureddine 531 Belaidi Touhami 581 Benaicha Ladjal 480 Memmi Difallah 532 Benkaouha Mohamed-Saddek 582 Bendjelloul Kada 481 Bouali Hacen 533 Bensbaa Mohamed-Tahar 583 Berkani Mohamed 482 Afadjene Smail 534 Kadri Omar 584 Bourek Adil 483 Atamenia Mourad 535 Kettouche Rabah 484 Benabbas Mebarek 536 Merouani Ali 585 Hadj-Amara Mohammed 485 Benabbes Mahmoud 537 Nacer El-Bahi 586 Hamouda Fethi 486 Benyoub Said 538 Smaali Said 587 Khelaifia Nacer 887 Boulouha Said 539 Adouda Farid 588 Rabehi Aboubakr-Esseddik 488 Djebli Mohamed Riad 540 Adjimi Toufik 589 Rahal Aissa 489 Guerraiche Salim 541 Benamira Chouaib 590 Fizi Rida 490 Khammar Ziad 542 Dekkiche Walid 591 Belhacene Moustafa 491 Merabet Djemai 543 Guergah Nabil 592 Bensaada Mohamed-Nail 492 Merine Ali 544 Makhlouf Mohamed-Ali 593 Kranif Moustapha 493 Benbrahim Abderrahman 545 Aggoune Hafid 594 Lachlah Abdelkader 494 Bentata Ali 546 Boukouf Abdelaziz 495 Bouzidi Salim 547 Charef Ahmed 595 Ababsia Majdi 496 Derafa Norreddine 548 Chelli Tahar 596 Belhadj-Ben Ziane Housseyn 497 Segaa Amor 549 Ferahtia Abdelaziz 597 Ghouila Ramzi

28 novembre 2018

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018 portant désignation de magistrats

présidents, membres et suppléants des commissions électorales de wilayas en vue du renouvellement de

la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

————

12- Wilaya de Tébessa :

MM. :

— YAKOUBI Youcef, président; — KHALED Lakhdar, membre; — BELLABACI Abderrezzak, membre; — DEHIMI Chafik, suppléant; — MAMINE Abdelaziz, suppléant; — BECHARA Abdelkarim, suppléant.

28 novembre 2018

— BOUAMRANE Fatiha, présidente; — BENYAHIA Mohamed, membre; — FERAHTIA Benazzouz, membre; — OUBEKHTA Tayeb, suppléant; — KEDIDIR Bachir, suppléant; — MELIANI Kouider, suppléant.

28 novembre 2018

— LOUSSADI Hocine, président; — GHOUALEM Toufik, membre; — FEIA Abdelaziz, membre; — TOUBAL Mohamed, suppléant; — BAHLOUL Khaled, suppléant; — BAALI Mohamed, suppléant. 39- Wilaya d’El Oued : Mmes. et MM. : — HAMI Ouraïda, présidente; — BRAHIMI Yazid, membre; — KADAR Hocine, membre; — TABLIT Salah, suppléant; — BENSETTOUL Abderrahmane, suppléant; — HOUFEL Fatima, suppléante. 40- Wilaya de Khenchela : Mmes. et MM. : — BOUGHANEM Saida, présidente; — TEGGAR Rabah, membre; — GOUASMIA Abdelouaheb, membre; — ZOUIOUECHE Rim, suppléante; — HADEF Mohamed Salah, suppléant; — NECIB Toufik, suppléant. 41- Wilaya de Souk Ahras : Mmes. et MM. : — ZIANI Farid, président; — TELLAL Salah, membre; — RACHEDI Aicha, membre; — RETEM Daikha, suppléante; — IHLEM Mohamed, suppléant; — ABIDI Larbi, suppléant. 42- Wilaya de Tipaza : Mmes. et MM. : — MEBROUK Mohamed, président; — MOKRANE Nora, membre; — BOURENANE Abderahmane, membre; — BOUKROUH Abdelhak, suppléant; — EL FATMI Zohra, suppléante; — BRAHMI Noureddine, suppléant. 43- Wilaya de Mila : Mme. et MM. : — BOUAROUDJ Madani, président; — BENAISSA Rachid, membre; — BOUHERROUME Ilhem, membre; — AKKARI Mohammed, suppléant; — SALEM Saber, suppléant; — BOUDEGHDEGH Rezki, suppléant.

44- Wilaya de Aïn Defla :

Mmes. et MM. :

— KOUISSI Fatma, présidente; — AZIZI Djamila, membre; — BOUDJERDA Makhlouf, membre; — HAMAD Mohammed, suppléant; — MEFTALI Yamina, suppléante; — RAMDANI Hassiba, suppléante. 45- Wilaya de Naâma : MM. : — RACHED Abdallah, président; — BEL MAZIZ Laid, membre; — SAHKI Youssouf, membre; — AMRANE Nasredine, suppléant; — KARBOUA Chérif, suppléant; — BOUHI Mohammed El Amine, suppléant. 46- Wilaya de Aïn Témouchent : Mmes. Et MM. : — HAD Abdelkrim, président; — GACEM Yamina, membre; — CHOAIB Touria, membre; — BENSLIMANE Kamel Tewfik, suppléant; — TAIB Nassima, suppléante; — KHENNOUCHE Mina, suppléante. 47- Wilaya de Ghardaïa : MM. : — DJEGHNOUNE Brahim, président; — CHAKHOUM Ramdane, membre; — AMROUSSI Abdelkader, membre; — CHEHATI Abdelhamid, suppléant; — BELHEZIEL Abdelkader, suppléant; — TOUMI Djamel, suppléant. 48- Wilaya de Relizane : Mme. et MM. : — SEDDIKI Nacer, président; — CHAOUCH Abdelhamid, membre; — RAHAL Malika, membre; — LOUKKAF Mohamed, suppléant; — AZIRIA Mohamed, suppléant; — BOUSSAID Mohammed Boudjellal, suppléant.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 15 novembre 2018. Tayeb LOUH.

28 novembre 2018

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 4 Chaoual 1439 correspondant au 18 juin

2018 fixant la composition du conseil d’administration de l’institut national de la

productivité et du développement industriel

(INPED).

Par arrêté du 4 Chaoual 1439 correspondant au 18 juin 2018, la composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel, est fixée en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, modifié et complété, érigeant l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) en établissement public à caractère industriel et commercial, comme suit :

— M. Harraz Mahadji, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— M. Bennaidja Noureddine, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre;

— M. Boutaghane Mehdi, représentant du ministre de la défense nationale, membre;

— M. Ramdani Elmenaa, représentant du ministre des finances, membre;

— Mme. Cherchali Salima, représentante du ministre de l’énergie, membre;

— M. Bentellis Abdelhakim, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre;

— M. Brahimi Asdine, représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, membre;

— M. Louhaidia Mohamed, représentant du ministre du commerce, membre;

— Mme. Haddadj Souad, représentante du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, membre;

— M. Larachi Rachid, représentant des groupes industriels publics, membre;

— M. Yaici Farid, représentant du conseil pédagogique et scientifique de l’INPED, membre;

— M. Tounsi Youcef, représentant des travailleurs, membre.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai

2018 portant retrait d’agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs.

Par arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018, l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Sviews Professional Services », sis à la cité 241 logements Véco, côte rouge, bâtiment n° 8 El Magharia-Alger est retiré, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————H————

Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai

2018 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs.

Par arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018, l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « One To One Recrutement », sis au centre commercial El Qods, 7ème étage, n° 999, Chéraga- Alger, est renouvelé, à compter de la date de son expiration, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————H————

Arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai

2018 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs.

Par arrêté du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018, l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Recrût Solutions », sis au centre Ali Bouhadja, n° A 68, Birtouta-Alger, est agréé, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE