JO 2018 n°36 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 18-159 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018…………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 18-160 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018……………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret exécutif n° 18-161 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………… 5

Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels…………………………………………………………….. 7

Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau…………………………………………………………………………. 13

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’inspecteur général à la wilaya de Blida………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Mila…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et des mines…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère de l’agriculture et du développement rural…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère de la pêche et des ressources halieutiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des forêts…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de l’inspectrice générale du ministère du commerce…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de chefs de sûreté de wilayas…………. 15

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Béchar……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’inspecteur général à la wilaya de Laghouat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15

3 Chaoual 1439 17 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 3

SOMMAIRE (suite) Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’inspecteurs aux inspections générales de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du directeur délégué à la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale à la circonscription administrative d’El Meghaier à la wilaya d’El Oued… Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme…………………………………………………………….. Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche…………………………………………………………………………………………………………………………….. Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination à la direction générale des forêts…. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Guelta Zerga, section de la forêt de Merba Edghes, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Berrahel, wilaya de Annaba………………………………….. Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Ballout Zaouch 1, section de la forêt de Dra El Ahrech, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Berrahel, wilaya de Annaba………………………………. Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Ballout Zaouch 2, section de la forêt de Dra El Ahrech, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Berrahel, wilaya de Annaba………………………………. Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Soltana, section de la forêt de Medjez El Ghassoul, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Aïn Berda, wilaya de Annaba……………………. Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Aïn Sebsi, section de la forêt de Djema Es Sedra, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Tréat, wilaya de Annaba………………………………………….. Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Aïn Abdallah, section de la forêt de Aïn Mesbah, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Chetaibi, wilaya de Annaba…………………………………… MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 7 Chaâbane 1439 correspondant au 23 avril 2018 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 19 Chaâbane 1439 correspondant au 5 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………… Arrêté du 19 Chaâbane 1439 correspondant au 5 mai 2018 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat…………………………………………… 15 16 16 16 16 17 18 18 19 20 21 22 22 24

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

DECRETS

Décret exécutif n° 18-159 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES SECTEUR

C.P. A.P. Provision pour dépenses 1.000.000 3.000.000 imprévues

TOTAL 1.000.000 3.000.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEUR

C.P. A.P. Infrastructures économiques 1.000.000 3.000.000 et administratives

TOTAL 1.000.000 3.000.000

Décret exécutif n° 18-160 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018. Ahmed OUYAHIA. ———————

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES SECTEUR

C.P. A.P. Provision pour dépenses 3.000.000 10.000.000 imprévues

TOTAL 3.000.000 10.000.000

Décret exécutif n° 18-161 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant virement de

crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 18-18 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, au ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section II – Direction générale de la comptabilité et au chapitre n° 34-04 : « Direction générale de la comptabilité – Charges annexes ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section II – Direction générale de la comptabilité et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018.

Ahmed OUYAHIA.

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEUR

C.P. A.P. Infrastructures économiques 3.000.000 10.000.000 et administratives

TOTAL 3.000.000 10.000.000

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION II

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-01 Direction générale de la comptabilité — Remboursement de frais………………… 2.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………….. 2.000.000

7ème Partie

Dépenses diverses

37-03 Direction générale de la comptabilité — Frais de fonctionnement du conseil national de la comptabilité……………………………………………………………………. 4.000.000

Total de la 7ème partie………………………………………………………………….. 4.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………………. 6.000.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………….. 6.000.000

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-12 Directions régionales du Trésor — Matériel et mobilier……………………………….. 10.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………….. 10.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………………. 10.000.000

Total de la sous-section II………………………………………………………………. 10.000.000

Total de la section II……………………………………………………………………… 16.000.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………… 16.000.000

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 Vu le décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435

correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions correspondant au 4 mars 2014 fixant les règles de création, d’ouverture et de contrôle de d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya l’établissement privé de formation ou de la formation et de l’enseignement professionnels; d’enseignement professionnel. Vu le décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 Le Premier ministre, correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre Sur le rapport du ministre de la formation et de de commerce; l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et (alinéa 2); modalités d’exercice des activités et des professions Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et réglementaires soumises à inscription au registre de complétée, portant code pénal; commerce; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 et complétée, portant code civil; correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée sanctionnant; et complétée, portant code du commerce; Vu le décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut du centre relative aux lois de finances; national de la formation et de l’enseignement professionnels Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, relative à l’hygiène, à distance; à la sécurité et à la médecine du travail; Vu le décret exécutif n° 17-212 du 26 Chaoual 1438 Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de

relative aux relations de travail;

Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances;

Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels, notamment son article 15;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle;

Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

création des diplômes sanctionnant les cycles de l’enseignement professionnel;

Décrète :

Article 1er. — En application de l’article 15 de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel dénommé ci-après « établissement privé », est un établissement fondé par une personne physique ou morale de droit privé qui dispense, à titre onéreux des formations initiales, en mode présentiel, ou des formations continues ou des enseignements professionnels, visant l’acquisition ou l’élévation d’une qualification professionnelle, dans les branches prévues par la nomenclature nationale des branches et des spécialités de la formation professionnelle, ou dans les filières professionnelles, prévues par le répertoire des filières de l’enseignement professionnel, et justifiant d’une capacité pédagogique d’au moins, vingt (20) postes de formation ou de trente (30) postes d’enseignement professionnel.

Toute personne physique ou morale, organisant de façon régulière des formations professionnelles pour un groupe de plus de dix (10) personnes, doit se conformer aux dispositions du présent décret pour l’ouverture d’un établissement privé.

Sont exclues du champ d’application du présent décret, les formations à caractère religieux.

Art. 3. — L’établissement privé constitue l’une des composantes du système national de formation et d’enseignement professionnels. Il participe à la mise en œuvre de la politique nationale de formation et d’enseignement professionnels, à la réalisation de ses objectifs. Il contribue à l’effort national de développement et de promotion de la formation professionnelle initiale et continue.

Art. 4. — L’établissement privé peut créer une ou plusieurs annexes situées dans des lieux, contigus ou éloignés, dans le territoire de la wilaya d’implantation de cet établissement. L’annexe est soumise aux mêmes conditions pédagogiques et au même régime juridique et fiscal que l’établissement de rattachement.

Art. 5. — L’activité de l’établissement privé est une activité réglementée au sens de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Les cycles de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel assurés par les établissements privés, et sanctionnés par des diplômes, conformément à la réglementation en vigueur, doivent répondre aux normes pédagogiques applicables aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

CHAPITRE 2

CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE

D’UN ETABLISSEMENT PRIVE

Section 1 Conditions de création d’un établissement privé

Art. 7. — La création de l’établissement privé est subordonnée à un agrément accordé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, sur proposition d’une commission de wilaya d’étude des demandes d’agrément pour la création d’un établissement privé, dénommé ci-après « commission de wilaya », créée auprès de chaque direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 8. — La demande d’agrément doit être déposée par le fondateur auprès de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels du lieu d’implantation de l’établissement privé, accompagnée d’un dossier technique constitué conformément au cahier des charges pour la création de l’établissement privé.

Le cahier des charges est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 9. — Pour toute demande d’agrément, le fondateur doit remplir les conditions suivantes :

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Lorsque le fondateur est une personne physique :

être âgé de vingt-cinq ans (25), au moins;
être de nationalité algérienne;
jouir de ses droits civiques;
ne pas avoir fait l’objet d’une sanction pour crime ou délit, contraire aux bonnes mœurs;
ne pas avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour comportement contraire à l’éthique du milieu éducatif;
ne pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément dans un délai de deux (2) ans, à compter de la date du retrait d’agrément.

Lorsque le fondateur est une personne morale :

Il doit disposer, notamment :

— d’un patrimoine;

— d’une capacité d’accueil;

— d’un fondé de pouvoir.

Le fondateur peut être également directeur de l’établissement privé, s’il remplit les conditions prévues à l’article 17 ci-dessous.

Art. 10. — La commission de wilaya est chargée d’étudier la demande d’agrément déposée par le fondateur et de donner son avis au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 11. — La commission de wilaya est présidée par le directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, et comprend les membres suivants :

— un (1) représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— le directeur de wilaya chargé de l’éducation ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de la santé ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de l’emploi ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de la culture ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de l’agriculture ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé du tourisme ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de la réglementation et de l’administration générale ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé des impôts ou son représentant;

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

— le directeur de wilaya chargé du commerce ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant;

— le directeur de wilaya chargé de la protection civile ou son représentant;

— un (1) représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de la wilaya;

— un (1) représentant de l’inspection du travail de la wilaya;

— un (1) directeur d’établissement public de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel, selon le cas;

— un (1) directeur d’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, désigné par ses pairs.

La commission de wilayas peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de ses travaux.

Le secrétariat de la commission de wilaya est assuré par les services de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels.

La commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur.

Art.12. — Les membres de la commission de wilaya sont désignés, sur proposition de l’autorité de tutelle dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Art. 13. — Tout dépôt de dossier d’agrément dûment constitué et vérifié par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels ouvre droit à un récépissé de dépôt délivré au demandeur par le secrétariat de la commission de wilaya.

Art. 14. — La demande d’agrément est étudiée par la commission de wilaya dans un délai maximal de trois (3) mois, qui prend effet, à compter de la date d’émission du récépissé de dépôt.

Dans le cas ou la réponse n’est pas signifiée dans le délai imparti, le demandeur d’agrément peut introduire une requête auprès du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Section 2 Ouverture d’un établissement privé

Art. 15. — L’arrêté d’agrément accompagné du cahier des charges de demande d’agrément, doit mentionner :

— les nom et prénoms du fondateur de l’établissement privé;

— les nom et prénoms du directeur de l’établissement;

— la dénomination de l’établissement;

— l’adresse de l’établissement;

— la date prévisionnelle d’ouverture;

— l’adresse de chacune des annexes, le cas échéant;

— les capacités d’accueil de l’établissement;

— les spécialités de formation assurées par l’établissement ainsi que les niveaux de qualification visés pour chacune de ces spécialités;

— les modes de formation.

L’arrêté d’agrément est notifié au fondateur par la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée.

Art. 16. — L’ouverture de l’établissement privé, une fois l’agrément obtenu, est subordonnée à une autorisation d’ouverture délivrée par le directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, établi sur la base de deux conditions préalables :

— présentation par le fondateur de l’établissement privé d’une justification de son inscription au registre du commerce sous le code exclusif d’exercice d’activité de formation professionnelle libellé « Etablissement privé de formation professionnelle »;

— rapport des services techniques habilités relevant de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels établi suite à un contrôle préalable effectué sur site qui se réfère aux conditions fixées au cahier des charges prévu à l’article 8 ci-dessus.

En cas de non-respect des clauses du cahier des charges, une note motivée est adressée au fondateur par le directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, au plus tard, huit (8) jours après la date du contrôle préalable, pour l’inviter à se conformer au cahier des charges dans un délai fixé d’un commun accord mais qui ne saurait excéder deux (2) mois.

Au terme de ce délai, si le fondateur ne se conforme pas aux clauses du cahier des charges, le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, sur la base d’un rapport présenté par la commission de wilaya, annule l’arrêté d’agrément.

CHAPITRE 3 FONCTIONNEMENT, CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE ET EVALUATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS

Section 1 Fonctionnement de l’établissement privé

Art. 17. — L’établissement privé est placé sous la direction effective et permanente d’un directeur chargé des activités administratives et pédagogiques désigné par le fondateur, et qui doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne;

— jouir de ses droits civiques;

— justifier :

soit d’un diplôme d’enseignement ou de formation supérieure, ou d’un titre reconnu équivalent et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) années dans les domaines liés à la formation, à l’enseignement ou à l’éducation;
soit d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) années en tant que directeur d’établissement public de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels; — ne pas avoir fait l’objet d’une sanction pour crime ou délit, contraire aux bonnes mœurs; — ne pas avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour comportement contraire à l’éthique du milieu éducatif; — attester par un certificat médical son aptitude physique et mentale à exercer la fonction de directeur. Le directeur peut être également fondateur de l’établissement privé s’il remplit les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus. Art. 18. — Le directeur de l’établissement privé est tenu d’élaborer son règlement intérieur. Celui-ci doit être affiché dans l’enceinte de l’établissement, et une copie doit être remise à chaque stagiaire ou élève. Pour les stagiaires et les élèves n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de leur tuteur, par tout moyen d’information et de communication. Art. 19. — Le fondateur de l’établissement privé est tenu de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité civile des personnels, des stagiaires et des élèves, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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Art. 20. — Les tarifs appliqués aux stagiaires de la formation professionnelle et aux élèves de l’enseignement professionnel, par les établissements privés, doivent être portés à la connaissance du public par écrit, par voie d’affichage et par tout moyen d’information et de communication.

Art. 21. — Tout changement de directeur d’établissement privé, doit être porté à la connaissance de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels par le fondateur, dans un délai n’excédant pas un (1) mois.

En cas de vacance du poste de directeur, ce dernier est suppléé temporairement par un membre du corps enseignant de l’établissement privé concerné désigné par le fondateur pour une période ne dépassant pas trois (3) mois.

Art. 22. — Le cachet ainsi que la signalisation interne et externe des panneaux publicitaires de l’établissement privé, doivent porter la seule mention ci-après : « Etablissement privé de formation ou d’enseignement professionnel agréé par le ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, suivi de sa dénomination, du numéro et de la date de l’arrêté ministériel d’agrément, les branches professionnelles dispensées conformément à cet arrêté ainsi que son adresse ».

Art. 23. — L’établissement privé ne doit pas utiliser les mêmes appellations que celles réservées aux établissements publics de formation et d’enseignement professionnels, ni celles réservées aux établissements privés de formation ou d’enseignement professionnel déjà existants. Leurs dénominations ne doivent pas comporter également des références et des dénominations internationales et étrangères.

Art. 24. — L’établissement privé ne peut contracter de projets de coopération avec les institutions et établissements étrangers qu’après autorisation préalable du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, qui soumettra le projet d’accord au ministre chargé des affaires étrangères.

Art. 25. — L’établissement privé est tenu de transmettre un rapport semestriel sur les activités de l’établissement à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée.

La synthèse des rapports cités ci-dessus, est transmise au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels par le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya concernée.

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Section 2 Contrôle de l’établissement privé et évaluation pédagogique des formations

Art. 26. — L’établissement privé est soumis au contrôle et à l’inspection technique et pédagogique des formations dispensées, ainsi que l’évaluation et l’appréciation des conditions de déroulement des formations et des enseignements par le corps des inspecteurs habilités du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels, par les services habilités de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, ainsi que ceux relevant de l’administration centrale.

L’inspection peut être conjointe avec le secteur concerné par rapport au domaine d’activité de l’établissement.

Les modalités de l’inspection technique et pédagogique, le contrôle périodique et permanent de l’établissement privé, ainsi que l’évaluation et l’appréciation des conditions de déroulement des formations et des enseignements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 27. — Pour l’obtention d’un diplôme, les stagiaires et élèves des établissements privés doivent participer aux examens de fin de formation organisés par les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel.

Les conditions et les modalités de participation aux examens de fin de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

CHAPITRE 4 MODALITES DE RECOURS

Section 1 Modalités de recours suite au rejet de la demande d’agrément

Art. 28. — Tout rejet de la demande d’agrément par la commission de wilaya, doit être motivé et notifié par écrit au demandeur.

Le réexamen du dossier, sur requête du demandeur formulée trente (30) jours, au maximum, après la date du rejet, ne peut intervenir qu’une fois levées les réserves émises par la commission de wilaya.

Art. 29. — Le délai de réexamen du dossier par la commission de wilaya ne peut excéder trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la requête.

En cas de rejet suite au réexamen du dossier d’agrément, un recours peut être introduit par le requérant auprès du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification du rejet.

Art. 30. — Le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels statue en dernier ressort sur le recours dans un délai n’excédant pas (2) deux mois, à compter de la date de la réception du recours, sur la base d’un rapport présenté par une commission ad hoc mise en place pour examiner le recours.

La liste nominative des membres de la commission ad hoc citée ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Section 2 Retrait d’agrément et modalités de recours

Art. 31. — Sans préjudice des droits que les stagiaires et élèves, en cours de formation, pourraient faire prévaloir aux torts de l’établissement, le retrait de l’arrêté d’agrément entraînant la fermeture de l’établissement privé, est prononcé dans les cas suivants :

— fermeture et cessation des activités de l’établissement privé à l’initiative du fondateur, durant une période égale, au moins, à une (1) année;

— reconversion ou changement illicite, total ou partiel, des activités pour lesquelles l’agrément a été délivré;

— non-respect des conditions prévues par le présent décret et le cahier des charges après l’obtention de l’agrément et de l’autorisation d’ouverture de l’établissement privé;

— publication d’informations susceptibles d’induire en erreur le public demandeur de formation sur le règlement intérieur, la nature, la durée de formation assurée ainsi que sa sanction;

— non mise en conformité de l’établissement privé aux dispositions du présent décret dans le cadre du délai prévu à l’article 41 ci-dessous;

— tout manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires.

Art. 32. — L’arrêté d’agrément est retiré dans les cas cités à l’article 31 ci-dessus, et ce après avis de la commission de wilaya.

Le retrait de l’arrêté d’agrément est prononcé par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 33. — Le fondateur ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément entraînant la fermeture de son établissement, peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, au plus tard, trente (30) jours, suivant la date de notification du retrait de l’arrêté d’agrément.

Le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels statue en dernier ressort, sur le recours dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter de la date de sa réception, sur la base d’un rapport présenté par la commission ad hoc prévue à l’article 30 ci-dessus.

Dans ce cas, la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels prend en charge la formation des stagiaires ou élèves jusqu’a la fin de leur cursus.

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CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES Section 1 Assistance technique et pédagogique

Art. 34. — L’établissement privé bénéficie de la part des établissements publics de formation et d’enseignement professionnels, d’une assistance technique et pédagogique portant notamment sur : — la mise à disposition des programmes de formation en vigueur dans les établissements publics de formation et d’enseignement professionnels; — la fourniture de plans d’équipements techniques et pédagogiques devant servir à l’acquisition d’équipements adaptés aux formations concernées; — la formation complémentaire technique et pédagogique, ainsi que le perfectionnement et le recyclage des formateurs.

Les conditions et modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont contenues dans la convention que chaque établissement privé doit conclure avec un établissement public de formation et d’enseignement professionnels désigné par la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels.

Section 2 Droits des stagiaires et élèves

Art. 35. — L’établissement privé est tenu de conclure avec le stagiaire ou l’élève ou avec son tuteur légal un contrat de formation ou d’enseignement professionnel dont le modèle est annexé au cahier des charges.

Le contrat de formation ou d’enseignement professionnel fixe les droits et les obligations de chacune des deux parties.

Ce contrat doit mentionner, notamment : — le lieu, la durée et la date du démarrage de la formation ou de l’enseignement professionnel; — le niveau de qualification visé et la sanction de la formation ou de l’enseignement professionnel; — le cursus de la formation ou de l’enseignement professionnel, son volume horaire global, le volume horaire de chaque enseignement théorique et pratique, et le volume horaire du stage pratique; — le coût de la formation ou de l’enseignement et les modalités de paiement; — la souscription d’une assurance accident au profit du stagiaire ou de l’élève; — le respect du règlement intérieur par les parties au contrat.

Le contrat doit comporter une clause mentionnant les voies de recours, en cas de non-respect des obligations qui incombent à l’une et à l’autre des parties au contrat.

Art. 36. — Pour les formations initiales, les dates des rentrées et des vacances scolaires accordées aux stagiaires et élèves des établissements privés doivent être conformes au calendrier fixé par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 37. — Les formations ou les enseignements professionnels dispensés dans les établissements privés donnent droit, aux stagiaires et élèves, à une attestation de formation ou d’enseignement.

Art. 38. — Toute fermeture d’établissement privé décidée par le fondateur doit être portée à la connaissance des stagiaires ou élèves ou de leur tuteur légal deux (2) mois, au moins, avant la fin de l’année de formation en cours. Toutefois, en cas de force majeure, et si l’activité de formation doit être interrompue au cours de l’année de formation, le fondateur doit aviser immédiatement la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, lieu d’implantation de l’établissement privé, qui assure la formation des stagiaires et élèves jusqu’à la fin de leur cursus.

Section 3 Sanctions

Art. 39. — Tout établissement privé qui continue à exercer l’activité de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel après le retrait de son arrêté d’agrément est passible de sanctions pénales conformément à la législation en vigueur.

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 40. — Tous les dossiers de demande d’agrément déposés auprès des services de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels et n’ayant pas été instruits avant la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont soumis aux dispositions du présent décret.

Art. 41. — Les établissements privés de formation professionnelle en activité à la date de promulgation du présent décret, disposent d’un délai d’une (1) année pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par le présent décret.

Art. 42. — Au-delà du délai prévu à l’article 41 ci-dessus, l’établissement privé qui continue à exercer son activité et qui n’est pas mis en conformité avec les dispositions du présent décret, sera passible de retrait de l’arrêté d’agrément en application de l’article 32 ci-dessus, et sera considéré en situation d’exercice d’une activité illégale.

Art. 43. — Le décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle, est abrogé.

Cependant, ses textes pris en application demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation des nouveaux textes d’application du présent décret.

Art. 44. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018. Ahmed OUYAHIA.

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Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439

Décrète :

correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation

du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 Article 1er. — Sont abrogées les dispositions du décret correspondant au 27 septembre 2008 fixant les exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au attributions ainsi que les règles d’organisation et de 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles fonctionnement de l’autorité de régulation des d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de services publics de l’eau. régulation des services publics de l’eau. Art. 2. — L’abrogation prévue à l’article 1er ci-dessus, Le Premier ministre, emporte le transfert de l’ensemble des biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère des Sur le rapport du ministre des ressources en eau, ressources en eau. Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Art. 3. — Le transfert prévu à l’article 2 ci-dessus, donne (alinéa 2); lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du vigueur, par une commission dont les membres, sont Premier ministre; désignés conjointement par le ministre chargé des ressources en eau et le ministre des finances. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre nomination des membres du Gouvernement; chargé des ressources en eau et du ministre des finances. Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel relatif à l’inventaire des biens du domaine national; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de juin 2018. l’autorité de régulation des services publics de l’eau;

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions

d’inspecteur général à la wilaya de Blida.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général à la wilaya de Blida, exercées par

M. Abdelmadjid Belbel, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions

d’inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de

Mila.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Mila, exercées par M. Nasr-Eddine Belaïd, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Taïb Benkrane, à la wilaya de M’Sila; — Hemida Hassounat, à la wilaya de Mila; admis à la retraite. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

— Ali Hamid, daïra de Mechraa Sfa, à la wilaya de Tiaret, admis à la retraite;

— Saïd Ferrat, daïra de Tizi Rached, à la wilaya de Tizi Ouzou, admis à la retraite;

— Mounir El-Hadi Benhamida, daïra de Oued Zenati, à la wilaya de Guelma. ————————

— Ali Ghaoui, daïra de Bouzeguene, à la wilaya de Tizi Ouzou, à compter du 1er juillet 2017, admis à la retraite;

— Foudil Moumene, daïra de Aïn El Kebira, à la wilaya de Sétif, à compter du 28 novembre 2016, admis à la retraite;

— Brahim Atallah, daïra de Robbah, à la wilaya d’El Oued, à compter du 22 janvier 2017, admis à la retraite;

— Abdelhakim Bouzkiou, daïra de Tassadane Haddada, à la wilaya de Mila, admis à la retraite;

— Khaled Belimane, daïra de Rouached, à la wilaya de Mila. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Skikda, exercées par MM. :

— Hocine Khaniche, à la daïra de Collo;

— Ahcène Djedia, à la daïra de Benazouz;

admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 29 décembre 2016, aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Ouled Attia à la wilaya de Skikda, exercées par M. Nourredine Bouchetibat, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef

d’études au ministère de l’industrie et des mines.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin, à compter du 5 mars 2017, aux fonctions de chef d’études à la division des études économiques au ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Amina Saïd, décédée.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des fonctions à

l’ex-ministère de l’agriculture et du développement rural.

———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par Mlles. et MM. : — Nadia Hadjeres, directrice de la protection des végétaux et du contrôle technique, appelée à exercer une autre fonction; — Karima Oum El Kheir Chenaf, chargée d’études et de synthèse, appelée à exercer une autre fonction; — Khalida Abdiche, chargée d’études et de synthèse, appelée à exercer une autre fonction; — Fatiha Baghous, sous-directrice de la coopération, appelée à exercer une autre fonction; — Lakhdar Chelali, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne de l’établissement, appelé à exercer une autre fonction; — Hocine Tali, chargé d’études et de synthèse, à compter du 22 mai 2018, pour cause de décès. ————H———— Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin à des

fonctions à l’ex-ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par Mmes. : — Rahima Guellati, chargée d’études et de synthèse; — Karima Ghoul, sous-directrice du suivi des ports et abris de pêche; appelées à exercer d’autres fonctions. ———————— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par Mme. et M. : — Samia Abdoun, sous-directrice de la gestion et de l’aménagement des ressources halieutiques; — Fouad Guenatri, sous-directeur des industries de la pêche; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H———— Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

sous-directeurs à la direction générale des forêts.

———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des forêts, exercées par Mme. et M. : — Nadjema Rahmani, sous-directrice de la documentation, des archives et des statistiques, appelée à exercer une autre fonctions; — Nasr-Eddine Kazi-Aoual, sous-directeur de la normalisation, admis à la retraite.

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Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Mohamed Fettouhi, à la wilaya de Tlemcen;

— Madjid Chenafi, à la wilaya de Jijel;

admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, exercées par M. Abdelaziz Terai. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de

l’inspectrice générale du ministère du commerce.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice générale du ministère du commerce, exercées par Mme. Hiba-Soraya Benamar, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de chefs de

sûreté de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés chefs de sûreté aux wilayas suivantes, MM. :

— L’hiassine Aït Meziane, à la wilaya de Mascara;

— Mohamed Chelbi, à la wilaya de Souk Ahras;

— Mohammed Boukenadel, à la wilaya de Naâma. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du chef de

cabinet du wali de la wilaya de Béchar.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Youcef Madani est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Béchar.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’inspecteur

général à la wilaya de Laghouat.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Nasr-Eddine Belaïd est nommé inspecteur général à la wilaya de Laghouat. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

d’inspecteurs aux inspections générales de wilayas.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés inspecteurs aux inspections générales aux wilayas suivantes, MM. :

— Mohamed Djahafi, à la wilaya de Chlef;

— Nadjib Djellali, à la wilaya de Blida;

— Soufyane Benseghir, à la wilaya de Mostaganem;

— Abdelaziz Teberkane, à la wilaya de Tindouf;

— Mohammed Amin Bechagra, à la wilaya de Aïn Témouchent. —————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés inspecteurs aux inspections générales aux wilayas suivantes, Mme., Mlle. et MM. :

— Mourad Harkati, à la wilaya de Batna;

— Lynda Zouaimia, à la wilaya de Guelma;

— Cherkane Temoussi, à la wilaya de Guelma;

— Tarek Kellil, à la wilaya de Khenchela;

— Moussa Becharef, à la wilaya de Tipaza;

— Asma Zemmouri, à la wilaya de Mila;

— Mohamed Bensedik, à la wilaya de Relizane. —————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés inspecteurs aux inspections générales aux wilayas suivantes, Mmes. et MM. :

— Sameh Hattab, à la wilaya de Annaba;

— Tarek Brahim Benaida, à la wilaya de Annaba;

— Messaoud Karoute, à la wilaya de Mila;

— Mabrouka Kouidri, à la wilaya de Ghardaïa. —————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Nadjib Hamzaoui est nommé inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Tébessa.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination du

directeur délégué à la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale à la

circonscription administrative d’El Meghaier à la wilaya d’El Oued.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Abdelhak Boulifa est nommé directeur délégué de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale à la circonscription administrative d’El Meghaier à la wilaya d’El Oued. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’un chargé

d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la

Femme.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, M. Boubakeur Seddik Bouzidi est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Mmes., Mlles. et MM. :

— Abdelkader Cherbal, inspecteur général;

— Rahima Guellati, directrice d’études;

— Karima Oum El Kheir Chenaf, chargée d’études et de synthèse;

— Fatiha Baghous, chargée d’études et de synthèse;

— Khalida Abdiche, chargée d’études et de synthèse;

— Karima Ghoul, inspectrice à l’inspection générale;

— Nadia Saïchi, inspectrice à l’inspection générale;

— Hassina Benfares, inspectrice à l’inspection générale;

— Amina Amal Benchehida, sous-directrice de la veille phytosanitaire;

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— Houria Benyahia, sous-directrice de la coopération;

— Djamal Hammadi, sous-directeur de la valorisation des ressources humaines;

— Lakhdar Chelali, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne de l’établissement;

— Radia Aït Mansour, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne de l’établissement. ———————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2 018, Mme. Faïza Dramchini est nommée inspectrice à l’inspection générale au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche. ———————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la pêche et de l’aquaculture au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Mmes., Mlle. et MM. :

— Samia Abdoun, sous-directrice de la pêche côtière et artisanale;

— Sarah Cheniti, sous-directrice des pêcheries hauturières et spécialisées;

— Chanez Zouadi, sous-directrice des infrastructures, industries et services liés à la pêche;

— Mohamed Elias Bendjedda, sous-directeur de l’encadrement des investissements et des activités privées;

— Fouad Guenatri, sous-directeur de la valorisation des compétences professionnelles. ————H————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

à la direction générale des forêts.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés à la direction générale des forêts, Mmes :

— Khadra Ghellab, sous-directrice des biens et services des écosystèmes forestiers;

— Sabrina Rachedi, sous-directrice du reboisement et des pépinières. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, Mme. Nedjma Rahmani est nommée inspectrice à l’inspection générale des forêts.

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Points

B1 361267.03 B2 361398.81 B3 361384.17 B4 361271.92 B5 361190.00 B6 361157.72 B7 361108.07 B8 361077.02 B9 361070.42 B10 361066.06 B11 361027.33 B12 361009.39 B13 360915.47 B14 360910.22 B15 360879.64 B16 360734.43 B17 360782.33 B18 360802.86 B19 360826.54 B20 360852.44

Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Guelta Zerga,

section de la forêt de Merba Edghes, dépendant du domaine forestier national dans la commune de

Berrahel, wilaya de Annaba.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi;

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Guelta Zerga, section de la forêt de Merba Edghes, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Berrahel, wilaya de Annaba.

Art. 2. — La forêt récréative Guelta Zerga, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Berrahel, wilaya de Annaba et occupe une superficie de 14ha, 67a et 92ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Coordonnées

4078207.26

4078311.77

4078356.09

4078476.90

4078492.00

4078508.36

4078548.00

4078588.58

4078624.45

4078646.10

4078671.39

4078649.80

4078573.03

4078554.93

4078548.34

4078425.26

4078369.91

4078383.14

4078391.38

4078339.17

B21 361024.97 4078298.75

La forêt récréative Guelta Zerga est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars

2018. Abdelkader BOUAZGHI.

Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Ballout Zaouch 1,

section de la forêt de Dra El Ahrech, dépendant du domaine forestier national dans la commune de

Berrahel, wilaya de Annaba.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Bellout Zaouch 1, section de la forêt de Dra El Ahrech, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Berrahel, wilaya de Annaba.

Art. 2. — La forêt récréative Ballout Zaouch 1, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Berrahel, wilaya de Annaba et occupe une superficie de 15ha, 9a et 11ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Coordonnées Points XY

B1 358959.44 4077840.41

B2 358651.05 4077756.74

B3 358574.18 4077961.78

B4 358332.19 4077892.74

B5 358252.36 4077875.27

B6 358310.69 4077613.51

B7 358423.13 4077594.99

B8 358530.97 4077598.14

B9 358677.21 4077630.85

B10 358821.29 4077682.71

B11 358992.62 4077749.24

La forêt récréative Ballout Zaouch 1 est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars

2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H————

Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Ballout Zaouch 2,

section de la forêt de Dra El Ahrech, dépendant du domaine forestier national dans la commune de

Berrahel, wilaya de Annaba.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi;

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Bellout Zaouch 2, section de la forêt de Dra El Ahrech, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Berrahel, wilaya de Annaba.

Art. 2. — La forêt récréative Ballout Zaouch 2, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Berrahel, wilaya de Annaba et occupe une superficie de 20ha, 3a et 18ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

Coordonnées

357730.14 4077762.82 357721.20 4077746.94 357795.34 4077571.85 357901.81 4077388.82 358016.89 4077439.30 358088.95 4077347.17 358177.00 4077337.38 358356.23 4077356.90 358596.41 4077450.01 358751.79 4077540.53 358762.07 4077577.96 358761.86 4077625.13 358656.58 4077582.18 358533.56 4077559.87

Points

B10

B11

B12

B13

B14

B15 358358.82 4077556.91

La forêt récréative Ballout Zaouch 2 est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars

2018. Abdelkader BOUAZGHI. ————H————

Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Soltana, section de

la forêt de Medjez El Ghassoul, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Aïn

Berda, wilaya de Annaba.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Soltana, section de la forêt de Medjez El Ghassoul, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Aïn Berda, wilaya de Annaba.

Art. 2. — La forêt récréative Soltana, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Aïn Berda, wilaya de Annaba et occupe une superficie de 20ha, 4a et 50ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 Coordonnées correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique

XY de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi;

376667.21 4062282.61 Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et 376694.99 4062263.72 modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; 377249.11 4063363.81 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 377161.95 4063412.22 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage 377090.10 4063334.04 pour les forêts récréatives; 377020.53 4063258.91 Arrête : 376906.77 4063165.92 Article 1er. — En application des dispositions de l’article 376829.27 4063075.18 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique 376795.48 4063003.24 de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté 376754.54 4062918.14 a pour objet de déterminer la forêt récréative Aïn Sebsi, section de la forêt de Djema Es Sedra, dépendant du domaine 376733.26 4062835.84 Annaba. forestier national dans la commune de Tréat, wilaya de 376718.54 4062727.25 Art. 2. — La forêt récréative Aïn Sebsi, dépendant du 376712.84 4062572.92 domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est située sur le territoire de la commune de Tréat, wilaya de 376703.16 La forêt récréative Soltana est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. 4062383.19 Annaba et occupe une superficie de 5ha, 55a et 41ca, délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous : Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Journal officiel Points Fait à Alger, le 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars B1 359654.16 Abdelkader BOUAZGHI. B2 359688.50 ————H———— B3 359850.17 Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018 déterminant la forêt récréative Aïn Sebsi, section de B4 359906.04 la forêt de Djema Es Sedra, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Tréat, wilaya B5 359947.43 ———— B6 360043.01

Points

B10

B11

B12

B13

B14

Coordonnées

4087458.01

2018. 4087499.05

4087457.54

4087438.13

4087397.06

de Annaba. 4087279.27

B7 359900.52 4087193.77 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, La forêt récréative Aïn Sebsi est délimitée conformément Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda au plan annexé à l’original du présent arrêté. 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 de la République algérienne démocratique et populaire. relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania Fait à Alger, le 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, 2018. portant création de la conservation des forêts de wilaya et Abdelkader BOUAZGHI. fixant son organisation et son fonctionnement;

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Arrêté du 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars 2018

Coordonnées déterminant la forêt récréative Aïn Abdallah,

Points

B1 355375.43 B2 355366.76 B3 355274.26 B4 355213.35 B5 355424.67 B6 355477.81 B7 355543.41 B8 355621.23 B9 355802.84 B10 355830.44 B11 355773.34 B12 355687.13 B13 355562.93

section de la forêt de Aïn Mesbah, dépendant du XY domaine forestier national dans la commune de Chetaibi, wilaya de Annaba. 4095169.03 ————

4095124.48 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 4094950.03 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; 4094858.90 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; 4094620.08 Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et 4094589.58 fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 4094578.60 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que 4094603.17 les conditions et les modalités de son octroi;

Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et 4094826.34 modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; 4094951.65 Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le 4095054.66 fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives; 4095132.89

Arrête :

4095172.61 Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 B14 355493.13 4095183.05 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de déterminer la forêt récréative Aïn Abdallah, La forêt récréative Aïn Abdallah est délimitée section de la forêt de Aïn Mesbah, dépendant du domaine conformément au plan annexé à l’original du présent forestier national dans la commune de Chetaibi, wilaya de arrêté. Annaba. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. — La forêt récréative Aïn Abdallah, dépendant du domaine forestier national, citée à l’article 1er ci-dessus, est Fait à Alger, le 10 Rajab 1439 correspondant au 28 mars située sur le territoire de la commune de Chetaibi, wilaya de

2018. Annaba, et occupe une superficie de 25ha, 5a et 90ca, Abdelkader BOUAZGHI. délimitée par les coordonnées énumérées ci-dessous :

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 7 Chaâbane 1439 correspondant au 23 avril

2018 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme.

Par arrêté du 7 Chaâbane 1439 correspondant au 23 avril 2018, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 47 et 48 du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, modifié, fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales, au comité technique du thermalisme :

— Djamel Alili, représentant du ministre chargé du thermalisme, président;

— Hadjersi Fadli, représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— Saïda Badereddine, représentante du ministre chargé de la santé publique;

— Lamia Boudarouaia, représentante du ministre chargé des collectivités locales;

— Fazia Ameziani, représentante de la ministre chargée de l’environnement;

— Mohamed Chikhi, représentant du ministre chargé des finances;

— Toufik Mesrati, directeur général de l’agence nationale des ressources hydrauliques;

— Noureddine Nedri, directeur général de l’agence nationale de développement du tourisme;

— Mohamed Boughlali et El-Fahchouch Baroudi, désignés par le ministre chargé du thermalisme en raison de leur compétence dans le domaine.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du Aouel Rajab 1436 correspondant au 20 avril 2015 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme. ————H————

Arrêté du 19 Chaâbane 1439 correspondant au 5 mai

2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard

des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat.

Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la compostion, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme;

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat;

Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de créer les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat.

Art. 2. — Il est créé deux (2) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat conformément au tableau ci-après :

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Représentants du personnel Représentants de l’administration

Corps membres titulaires membres suppléants membres titulaires

Commissions membres suppléants

Commission 1

Administrateurs

Assistants des administrateurs

Ingénieurs d’Etat en informatique

Assistants des ingénieurs en informatique

Ingénieurs d’Etat en statistiques 4 4 4 4 Commission 2 Documentalistes-archivistes

Traducteurs-interprètes

Attachés d’administration

Comptables administratifs

Techniciens supérieurs en informatique

Agents d’administration

Secrétaires de direction et secrétaires

Ouvriers professionnels

Conducteurs d’automobiles et appariteurs.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1439 correspondant au 5 mai 2018. Abdelkader BENMESSAOUD.

3 Chaoual 1439 17 juin 2018

Arrêté du 19 Chaâbane 1439 correspondant au 5 mai 2018 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat. ————

Par arrêté du 19 Chaâbane 1439 correspondant au 5 mai 2018, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat, est fixée conformément au tableau ci-après :

Représentants du personnel Représentants de l’administration

Corps membres titulaires membres suppléants membres titulaires

Ingénieurs d’Etat de l’aménagement du territoire Architectes Ingénieurs d’Etat de l’habitat et de l’urbanisme Inspecteurs du tourisme Inspecteurs de l’artisanat Assistants techniques spécialisés Ahmed Bader Boudjamaa Sekkat Malika Mebarka Ahmed Hedjab Yasmine Louahdi Habiba Rebiai Driss Terkhouch Zakia Kesbadji Mohamed Karim Chikhi

Commissions membres suppléants

Mustafa Khamkhoum

Souhila Boutafnouchet Commission 1 Wahiba Lounas

Administrateurs Naima Khodja Driss Mustafa

Maten Chelkhi Terkhouch Larachiche Assistants des administrateurs Omar Mohamed Mesbahi Samia Ingénieurs d’Etat en informatique Khabez Messaoudi Nouri Lamri Assistants des ingénieurs en Fatiha Cherif Ahmed Redha informatique Mansour Toufik Yahia Ezzine Beneldjouzi Ingénieurs d’Etat en statistiques Mustafa Ali Khadra Mohamed Saadeddine Mouzay Fenineche El Bey

Documentalistes-archivistes

Traducteurs-interprètes Commission 2 Attachés d’administration

Comptables administratifs

Techniciens supérieurs en informatique

Agents d’administration

Secrétaires de direction et secrétaire s

Ouvriers professionnels

Conducteurs d’automobiles et appariteurs

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE