Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — Exploitation des droits
Article 92
Dans le cas de l'édition graphique, l'auteur doit : corriger à défaut d'accord, les épreuves d'impression; signer le bon à tirer de reproduction de l'œuvre dans les délais convenus.