Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — Exploitation des droits
Article 84
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux œuvres radiophoniques qui s'apparentent dans leurs caractéristiques aux œuvres audiovisuelles.
