Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — Exploitation des droits
Article 83
La mise en circulation des copies de l'œuvre audiovisuelle, sous forme de vidéogramme, aux fins de location pour l'usage privé reste soumise à l'autorisation des auteurs ou de leurs représentants.
