Article 82

Les usagers qui exploitent les œuvres audiovisuelles dans les conditions prévues à l'article 81 ci-dessus sont tenus de communiquer à l'office national du droit d'auteur et des droits voisins les recettes d'exploitations des œuvres permettant le calcul des redevances de droits d'auteur dont ils doivent s'acquitter.

Les modalités d'application de la présente disposition, seront fixées par voie réglementaire.