Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — Exploitation des droits
Article 80
La rémunération des co-auteurs de l'œuvre audiovisuelle est déterminée pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre au stade du contrat de production ou au moment de l'exploitation de l'œuvre.
