Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — Exploitation des droits
Article 78
Les droits moraux sur l'œuvre audiovisuelle s'exercent sur la version définitive de l'œuvre.
