Article 67

En cas de lésion, l'auteur est en droit de demander la révision du contrat et à défaut d'accord intenter une action judiciaire lorsque la rémunération forfaitaire convenue s'avère manifestement inférieure à une juste rémunération par rapport au profit tiré de l'exploitation de l'œuvre. Toute stipulation contraire est nulle.

L'action en lésion peut être intentée par l'auteur pendant quinze (15) ans à compter de la cession.

Au décès de l'auteur, ses héritiers peuvent se prévaloir de la présente disposition pendant quinze (15) ans à compter de la date du décès.