Article 59

La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre audiovisuelle est de cinquante

(50) ans à compter de la date où l'œuvre a été rendue licitement accessible au public.

Au cas ou l'œuvre audiovisuelle n'a pas été rendue accessible au public, la durée de cette protection expire cinquante (50) ans à compter de la date de sa réalisation.