Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre IV — Durée de la protection
Article 58
La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre pseudonyme ou anonyme est de cinquante (50) ans à compter du début de l'année civile qui suit sa publication.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 13 9 Si l'identité de l'auteur ne fait plus de doute, la durée de protection est de cinquante (50) ans à compter du début de l'année civile qui suit le décès de l'auteur.
