Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre IV — Durée de la protection
Article 57
La durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre collective est de cinquante (50) ans à compter du début de l'année civile qui suit sa publication.
