Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE I — DE LA PROTECTION DES ŒUVRES ET DES DROITS D'AUTEUR › Chapitre II — Auteurs et présomption de titularité des droits
Article 20
Lorsque l'œuvre est créée dans le cadre d'un contrat d'entreprise, la personne ayant commandé l'œuvre est, sauf stipulation contraire, investie de la titularité des droits d'auteur, dans le cadre de la finalité pour laquelle l'œuvre a été réalisée.
