Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE I — DE LA PROTECTION DES ŒUVRES ET DES DROITS D'AUTEUR › Chapitre II — Auteurs et présomption de titularité des droits
Article 17
L'œuvre radiophonique est celle créée par l'auteur d'une œuvre littéraire ou musicale autre qu'à des fins de radiodiffusion.
Les auteurs de l'œuvre radiophonique sont les personnes physiques qui concourent directement à sa création intellectuelle.
