Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES › Chapitre I — Dispositions transitoires
Article 166
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment l'ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973.
