Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE V — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre II — Dispositions pénales
Article 155
La juridiction territorialement compétente prononce la confiscation des sommes égales au montant des parts de recettes produites par l'exploitation illicite de l'œuvre ou de la prestation protégée, de tout matériel spécialement installé pour mener cette activité illicite et de tous les exemplaires et objets imités et contrefaits.
