Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE V — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre II — Dispositions pénales
Article 151
Le coupable du délit d'imitation et de contrefaçon d'une œuvre ou d'une prestation, tel que prévu aux articles 149 et 150 est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans, et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA, que la publication ait eu lieu en Algérie ou à l'étranger.
