Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE I — DE LA PROTECTION DES ŒUVRES ET DES DROITS D'AUTEUR › Chapitre II — Auteurs et présomption de titularité des droits
Article 14
"L'œuvre composite" est l'œuvre qui intègre par insertion, juxtaposition ou transformation intellectuelle, une œuvre ou des fragments d'œuvres originales, sans la participation de l'auteur de l'œuvre originale ou des fragments d'œuvres incorporés.
Les droits sur "l'œuvre composite" appartiennent à la personne qui crée l'œuvre sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre originale.
