Article 149

Est coupable du délit d'imitation et de contrefaçon, quiconque : divulgue illicitement une œuvre ou une prestation, porte atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou de la prestation, reproduit une œuvre ou une prestation par quelque procédé que ce soit, sous forme d'exemplaires imités et contrefaits, importe ou exporte des exemplaires imités et contrefaits, vend des exemplaires contrefaits d'une œuvre ou d'une prestation, loue ou met en circulation une œuvre ou une prestation imitée ou contrefaite.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°13 17