Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE V — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre I — Action civile
Article 144
Le titulaire des droits, lésé, peut demander à la juridiction territorialement compétente des mesures conservatoires devant faire obstacle à l'atteinte imminente à ses droits ou faire cesser l'atteinte constatée moyennant la réparation du préjudice subi.
