Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE IV — DE LA COPIE PRIVEE › Chapitre II — Protection des œuvres du domaine public et des œuvres du patrimoine culturel traditionnel
Article 142
Tout usager des œuvres visées à l'article 139 de la présente ordonnance doit respecter l'intégrité de ces œuvres et veiller à les communiquer au public dans le respect de leur authenticité.
