Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE III — DE LA PROTECTION DES DROITS VOISINS › Chapitre I — Titulaires des droits voisins
Article 112
Lorsque la prestation de l'artiste interprète est accomplie dans le cadre d'un contrat de travail, les droits qui lui sont reconnus aux articles 110 et 111 ci-dessus, sont réputés être exercés dans le cadre de la législation du travail.
