Ordonnance
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Ordonnance N° 10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE I — DE LA PROTECTION DES ŒUVRES ET DES DROITS D'AUTEUR › Chapitre I — Des œuvres protégées
Article 10
Sans préjudice des dispositions relatives aux successions et libéralités, les œuvres dévolues à l'Etat par libéralité ou succession restent soumises au régime de protection légale qui les régissait avant ladite dévolution.
