Article 100

La communication au public des œuvres protégées, par représentation, exécution, radiodiffusion sonore ou télévisuelle, cablodistribution, présentation ou tout autre moyen de mise à disposition du public, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur, ci-après dénommée "licence de communication publique", sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.