Ordonnance
· ج.ر عدد 41 لسنة 1973
Ordonnance du 7 mai 1973 portant mesures de grâce
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait Alger, le 7 mai 1973.
P. le Conseil de la Révolution, Le Président, Houari BOUMEDIENE.
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