Ordonnance
· ج.ر عدد 93 لسنة 1970
Ordonnance du 31 octobre 1970 portant mesures de grâce
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 octobre 1970.
Le Président du Conseil de la Révolution, Houari BOUMEDIENE 6 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1051 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL