Ordonnance
· ج.ر عدد 66 لسنة 1973
Ordonnance du 6 août 1973 portant mesures de grâce
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 août 1973.
Le Président du Conseil de la Révolution, Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL