Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE II — DE L'ARRONDISSEMENT URBAIN
Article 9
L'assemblée populaire de l'arrondissement urbain, par ses délibérations, et le président, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de l'arrondissement urbain.