Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE II — DE L'ARRONDISSEMENT URBAIN
Article 8
L'arrondissement urbain est doté de deux organes : le président de l'assemblée populaire de l'arrondissement urbain, l'assemblée populaire de l'arrondissement urbain.
