Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'organisation et le fonctionnement de l'administration du Gouvernorat du grand Alger seront définis par voie réglementaire.
