Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE VII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 27
Outre l'organisation et les missions spécifiques qui leur sont dévolues par la présente ordonnance, le gouvernorat du grand Alger et l'arrondissement-urbain demeurent régis respectivement par les lois nos 90-09 et 90-08 du 7 avril 1990 relatives à la wilaya et à la commune.