Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE VII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 26
A titre transitoire et jusq'à la tenue des élections locales, les communes, les arrondissements et le conseil populaire du gouvernorat du grand Alger, seront administrés selon les textes en vigueur.
