Ordonnance n° 97-15
· ج.ر عدد 38 لسنة 1997
Ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai grand Alger 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente ordonnance vise à fixer les règles juridiques spécifiques à l'organisation, au fonctionnement et à l'action de la wilaya d'Alger.
