Ordonnance n° 97-07 · ج.ر عدد 12 لسنة 1997 ملغى

Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section I — Conditions d'inscription sur les listes électorales

Article 9

Tous les algériens et les algériennes jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.