TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales • et de wilayas › Section III — Des dispositions relatives à l'élection des membres des assemblées populaires de wilaya
Article 99
Le nombre d'élus de l'assemblée populaire de wilaya varie en fonction du chiffre de la population de la wilaya, résultant du dernier recensement national officiel et dans les conditions suivantes : 35 membres dans les wilayas ayant moins de 250.000 habitants, 39 membres dans les wilayas ayant 250.001 à 650.000 habitants, 43 membres dans les wilayas de 650.001 à 950.000 habitants, 47 membres dans les wilayas ayant 950.001 à 1.150.000 habitants, 51 membres dans les wilayas ayant 1.150.001 à 1.250.000 habitants, 55 membres dans les wilayas de plus de 1.250.000 habitants.
Toutefois, chaque circonscription électorale doit être représentée par au moins un membre.
