TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales • et de wilayas › Section II — Des dispositions relatives à l'élection des membres des assemblées populaires communales
Article 97
Le nombre d'élus communaux varie en fonction de la population des communes résultant du dernier recensement national officiel et dans les conditions suivantes :
F 7 membres dans les communes de moins de 10.000 habitants, 9 membres dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants, 11 membres dans les communes de 20.001 à 50.000 habitants, 15 membres dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants, 23 membres dans les communes de 100.001 à 200.000 habitants, 33 membres dans les communes de 200.001 et plus.
