Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales • et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 91
La commission électorale de wilaya visée à l'article 88 de la présente loi statue sur le contentieux qui pourrait naitre à l'occasion des élections communales et de wilaya.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°12 11
أُلغي بموجب Avis (ج.ر عدد 9 لسنة 2004)
