Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales • et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 90
Les travaux de la commission électorale de wilaya doivent être achevés quarante huit (48) heures au plus tard, à compter de l'heure de clôture du scrutin.
Celle-ci proclame les résultats du scrutin conformément à l'article 92 de la présente loi.
