Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales • et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 79
L'attribution des sièges entre les candidats d'une liste doit obéir à l'ordre de.classement des candidats sur cette liste.
Les listes des candidats aux élections des assemblées populaires communales et de wilayas doivent être classées.
