Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des conditions requises pour être électeur
Article 6
Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de la commune où se trouve son domicile, au sens de l'article 36 du code civil.
