TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du scrutin › Section III — Du vote par procuration
Article 62
Peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration, l'électeur appartenant à l'une des catégories ci-après :
1 - les malades hospitalisés ou soignés à domicile,
2 - les grands invalides ou infirmes, 3 les travailleurs exerçant hors de la wilaya de leur résidence et/ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin;
4 - les citoyens se trouvant momentanément à l'étranger.
تُمِّم بموجب Avis (ج.ر عدد 9 لسنة 2004)
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"Art. 62. — Peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration, l'électeur appartenant à l'une des catégories ci-après :
1 - les malades hospitalisés et/ou soignés à domicile ;
2 - les grands invalides ou infirmes ;
3 - les travailleurs exerçant hors de la wilaya de leur résidence et/ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin ;
4 - les citoyens se trouvant momentanément à l'étranger ;
5 - les éléments de l'ANP, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, des services pénitentiaires et de la garde communale retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin".
