Article 57

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

1) l'enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe,

2) plusieurs bulletins dans une enveloppe,

3) les enveloppes ou bulletins comportant des mentions griffonnées ou déchirées,

4) les bulletins entièrement ou partiellement barrés, sauf lorsque le mode de scrutin choisi impose cette forme et dans les limites fixées suivant la procédure prévue à l'article 36 de la présente loi,

5) les bulletins ou enveloppes non réglementaires.