Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du scrutin › Section II — Des opérations de vote
Article 41
Les membres des bureaux de vote et les membres suppléants prêtent serment dans les termes suivants :
بكل بمهامي أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم " .
العملية نزاهة ضمان على بالسهر وأتعهد وحياد إخلاص " . الانتخابية Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
