Article 3

Les consultations électorales se déroulent sous la responsabilité de l'administration dont les agents sont tenus à la stricte neutralité vis-à-vis des candidats.

عُدِّل بموجب Avis (ج.ر عدد 9 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

"Art. 3. — Les consultations électorales se déroulent sous la responsabilité de l'administration dont les agents sont tenus à la stricte neutralité."

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